Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour II B-4808/2012
Arrêt d u 11 décembre 2012 Composition
Claude Morvant (président du collège), Jean-Luc Baechler et Frank Seethaler, juges, Grégory Sauder, greffier.
Parties
A._______, recourante,
contre
Commission suisse de maturité, Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER), Education générale, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Examen suisse de maturité.
B-4808/2012 Page 2 Faits : A. A._______ s'est présentée, lors de la session d'été 2012, au premier partiel de l'examen suisse de maturité. Par décision du 7 septembre 2012, la Commission suisse de maturité (ci-après : l'autorité inférieure) lui a notifié les résultats suivants : Langue première Français Deuxième langue Troisième langue Mathématiques Biologie 5.5 Chimie 5.5 Physique 4.5 Histoire * 2.5 Géographie * 4.5 Arts visuels 4.5 Option spécifique Option complémentaire * Travail de maturité Total des points obtenus lors de la session 27.0 Mention bilingue : Les disciplines munies d'un astérisque (*) ont été présentées en anglais. B. Le 15 septembre 2012, A._______ (ci-après : la recourante) a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant implicitement à l'annulation de celle-ci, en tant qu'elle concerne la note lui ayant été attribuée à l'examen oral d'histoire. Elle expose, en substance, que cette note sanctionne habituellement un sujet non maîtrisé et qu'elle ne reflète en l'occurrence ni la qualité de son travail habituel ni ses impressions durant l'épreuve. Produisant ses bulletins de notes et d'évaluations pour les trois périodes de l'année scolaire 2011/2012 auprès du Collège de B._______, elle allègue que ceux-ci attestent qu'elle est une élève sérieuse et réfléchie. Par ailleurs, relevant qu'elle a dû traiter deux questions, dont l'énoncé de la première était "Comment l'Amérique a-t-elle acquis son indépendance ?" et celui de la seconde "Les idéologies de l'Impérialisme", elle précise que, si elle a l'impression d'avoir répondu à satisfaction à la première, elle ressent qu'elle n'a pas fourni la réponse attendue par l'examinateur à la seconde,
B-4808/2012 Page 3 en dépit du fait qu'elle a été capable d'énumérer plusieurs de ces idéologies. C. Dans sa réponse du 16 octobre 2012, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours. Elle certifie que l'épreuve orale d'histoire de la recourante s'est déroulée conformément aux directives et a été évaluée de manière compétente. Pour le reste, elle renvoie aux prises de position de l'examinateur ayant conduit l'épreuve orale d'histoire du 10 octobre 2012 et de l'experte y ayant participé en vue d'en garantir le bon déroulement du 11 octobre 2012, qu'elle a jointes en annexe. D. Invitée à déposer une réplique, la recourante n'a pas réagi. E. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 1.2 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'espèce, la décision de la Commission suisse de maturité du 7 septembre 2012 est une décision au sens de l'art. 5 PA émanant d'une autorité au sens de l'art. 33 let. f LTAF (cf. également l'art. 29 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité [RS 413.12 ; ci-après : l'ordonnance ESM]). Aucune des exceptions figurant à l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent pour statuer sur le présent recours.
B-4808/2012 Page 4 1.3 1.3.1 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par cette décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (cf. art. 48 al. 1 let. a à c PA). 1.4 Pour le reste, son recours a été déposé dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) ; l'avance de frais a été versée à terme (cf. art. 63 al. 4 PA). Dans ces conditions, le recours est recevable. 2. Conformément à l'art. 49 PA, la recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2010/11 consid. 4.1, ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2 ème éd., Berne 2003, p. 722 ss ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4 ème éd., Bâle 1991, n° 614). En effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 4c ; PIERRE MOOR, Droit administratif, Volume I : Les fondements généraux, 2 ème éd., Berne 1994, pt 4.3.3.2 p. 384). Cela étant, cette retenue s'impose également dans les cas où l'autorité de recours serait en mesure de se livrer à une évaluation plus approfondie, en raison de ses propres connaissances professionnelles sur le fond (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b). De plus, de par leur nature, les décisions en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire, étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves du recourant ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions en cette matière pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (cf. ATAF 2010/11 consid. 4.1, ATAF 2008/14 consid. 3.1, ATAF 2007/6 consid. 3 et réf. cit.). Pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur
B-4808/2012 Page 5 l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] C-2042/2007 du 11 septembre 2007 consid. 3.1 ; JAAC 69.35 consid. 2). La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. Dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Selon le Tribunal fédéral, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulées (cf. ATAF 2010/11 consid. 4.2, ATAF 2008/14 consid. 3.3, ATAF 2007/6 consid. 3 et réf. cit. ; arrêt du TAF C-7679/2006 du 14 juin 2007 consid. 2 ; JAAC 56.16 consid. 2.2 ; PLOTKE, op. cit., p. 725 ss). 3. 3.1 L'ordonnance ESM régit l'examen suisse de maturité qui confère le certificat de maturité gymnasiale s'il est réussi (cf. art. 1 al. 1). La Commission suisse de maturité est responsable du déroulement de l'examen suisse de maturité ; le Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche (ci-après : le SER) est responsable du secrétariat et de la direction administrative de l'examen (cf. art. 2). Selon l'art. 8 al. 1 de l'ordonnance ESM, l'examen doit permettre de juger si le candidat possède la maturité nécessaire aux études supérieures. À teneur de l'art. 12 de l'ordonnance ESM, les examinateurs corrigent les épreuves écrites et préparent, conduisent et évaluent les épreuves orales (cf. al. 1), tandis que les experts prennent connaissance des prestations écrites du deuxième examen partiel (art. 20), assistent aux épreuves orales des différentes disciplines et participent à l'évaluation des candidats (cf. al. 2). L'examen comporte douze disciplines de maturité qui s'organisent en dix disciplines fondamentales, en une option spécifique et en une option complémentaire (cf. art. 14 al. 1 let. a à c de l'ordonnance ESM). En vertu de l'art. 18 al. 2 de l'ordonnance ESM, dans les disciplines fondamentales, les épreuves de biologie, de chimie, de
B-4808/2012 Page 6 physique, d'histoire et de géographie sont écrites. Cependant, en vue de l'obtention d'un certificat portant la mention "maturité bilingue", le candidat présente dans une deuxième langue - à savoir, l'allemand, le français, l'italien et, avec autorisation, l'anglais - notamment les disciplines fondamentales d'histoire et de géographie, pour lesquelles la Commission suisse de maturité peut adapter la forme des épreuves aux exigences de cette mention, définit les disciplines proposées et réglemente la procédure d'examen dans les directives (cf. art. 17 al. 1, 2, 4, 5 et 7 de l'ordonnance ESM). L'examen peut, au choix du candidat, être présenté en une seule session (examen complet) ou réparti sur deux sessions (examens partiels) ; dans ce dernier cas, le candidat commence en se présentant au premier examen partiel (cf. art. 20 al. 1 et 2 de l'ordonnance ESM). Selon l'art. 20 al. 3 de l'ordonnance ESM, le premier examen partiel porte sur les disciplines fondamentales suivantes : biologie, chimie, physique, histoire, géographie, arts visuels ou musique (let. a à f). Conformément à l'art. 21 al. 2 de l'ordonnance ESM, les notes des épreuves orales sont attribuées conjointement par l'expert et par l'examinateur ; dans les disciplines soumises à plusieurs types d’épreuves, la note finale est la moyenne, arrondie si nécessaire. 3.2 L'art. 10 al. 1 de l'ordonnance ESM prévoit que la Commission suisse de maturité édicte des directives pour la Suisse alémanique, pour la Suisse romande et pour la Suisse italienne ; ces directives fixent notamment les procédures et les critères d'évaluation (cf. al. 1 let. c). Se fondant sur cette disposition, la commission précitée a édicté, en mars 2011, les directives de l'examen suisse de maturité, valables dès le 1 er janvier 2012 (ci-après : les directives ; en ligne sur le site Internet du SER <http://www.sbf.admin.ch/htm/index_fr.php> > Thèmes > Education générale > Maturité > Examen suisse de maturité, consulté le 27 novembre 2012). 3.3 S'agissant de la mention bilingue (cf. ch. 10.7 des directives), les directives prévoient que les procédures d'examen des disciplines offertes sont les mêmes que pour celles des autres candidats, à l'exception de l'épreuve d'histoire en discipline fondamentale, laquelle est une épreuve orale de 15 minutes avec une durée de préparation identique ; cette épreuve porte sur deux thèmes du programme d'histoire en discipline fondamentale, dont une des questions au moins concerne un des thèmes spécifiques à la mention bilingue. Ces thèmes sont définis par la Commission suisse de maturité pour chacune des mentions bilingues.
B-4808/2012 Page 7 Selon son document établi, le 1 er juin 2009, ladite commission a retenu, dans le programme relatif à la branche d'histoire en discipline fondamentale (cf. ch. 5.4.2 des directives), cinq thèmes spécifiques pour la mention bilingue anglaise, à savoir la révolution américaine, l'impérialisme, le modèle américain, la seconde guerre mondiale et l'instruction civique. Par ailleurs, selon le chiffre 10.6 des directives, les objectifs, les niveaux d'exigence et les critères d'évaluation sont les mêmes que pour les disciplines présentées en langue première et, donc, s'agissant de la branche d'histoire en discipline fondamentale, ceux définis aux chiffres 5.1, 5.3 et 5.4.1 des directives. 4. 4.1 4.1.1 En l'espèce, la recourante fait d'abord valoir, en substance, que la note qui lui a été attribuée ne reflète pas la qualité de son travail habituel, relevant que ses bulletins de notes et d'évaluations pour les trois périodes de l'année scolaire passée démontrent qu'elle est une élève sérieuse et réfléchie. 4.1.2 Force est cependant de souligner que cet argument ne saurait avoir une quelconque portée, dès lors que la réussite d'un examen ne dépend que des prestations fournies lors de celui-ci et non pas d'évaluations ou de notes obtenues pour d'autres examens ou des épreuves préparatoires (cf. notamment arrêt du TAF B-1589/2009 du 25 juin 2009 consid. 5.1). L'assiduité et la régularité dont a fait preuve la recourante au long de son année scolaire peut certes témoigner d'une volonté louable de sa part, mais ne saurait avoir une incidence sur le sort du recours. Le Tribunal, ainsi que les examinateurs auparavant, ne doivent se prononcer que sur la question litigieuse de l'examen, sur son résultat et non sur les efforts qu'estime avoir faits la recourante (cf. notamment arrêt du TAF B-5489/2011 du 26 avril 2012 consid. 4.3). Dans ces conditions, ce premier argument doit être écarté. 4.2 4.2.1 La recourante allègue ensuite qu'elle a l'impression d'avoir répondu à satisfaction à la première question et que, s'agissant de la seconde, si elle ressent n'avoir pas fourni la réponse attendue par l'examinateur, elle fait remarquer qu'elle a été capable d'énumérer plusieurs idéologies impérialistes.
B-4808/2012 Page 8 4.2.2 Dans sa prise de position du 10 octobre 2012, l'examinateur précise préalablement qu'en ce qui concerne le contenu de l'examen, la première question à laquelle a dû répondre la recourante était "How did the USA evolve towards its independance : social, economical and political issues should be mentionned ?" et que la seconde était "What are the different interpretations of «imperialism» during the colonisation ?". Soulignant que ces deux questions sont en lien direct avec le programme d'histoire en discipline fondamentale décrit au chiffre 5.4.2 des directives, il indique que la première était plus complexe et la seconde différente de celles formulées dans le recours. S'agissant en particulier de cette première question, l'examinateur relève qu'il ressort de ses notes et des feuilles de préparation de la recourante que, si la chronologie du contexte historique et un des aspects des enjeux politiques ont été traités plus ou moins correctement, les enjeux sociaux et économiques ne l'ont pas été, en dépit des questions qui lui ont été posées. Il ajoute, d'une part, que le point de savoir comment les Etats-Unis ont gagné leur indépendance n'a été traité que partiellement et, d'autre part, que la recourante n'a pas fait état de l'influence des travaux de Locke et des philosophes français du siècle des Lumières dans l'élaboration de la Déclaration d'Indépendance. Il estime que, dans ces conditions, la mesure de la complexité des données historiques, la connaissance des processus socio-économiques fondamentaux et la perception des droits de l'homme et de la démocratie comme éléments constitutifs de la civilisation européenne - et américaine - étaient lacunaires et que le nombre de points à attribuer à cette première question se situe entre 1 à 1.5 sur les 2.5 points maximaux. En ce qui concerne la seconde question, il souligne que la recourante n'a été capable de décrire ni les principales étapes de la colonisation ni les processus particuliers des différents pays colonisateurs, ni encore les particularismes des régions colonisées, et qu'elle n'a pas mentionné les différentes formes de l'impérialisme (politique, économique, social et intellectuel) qui se sont développées aux 19 ème et 20 ème siècles, en dépit des pistes qui lui ont été proposées. Il considère que, dans ces conditions, la compréhension de la place des populations indigènes dans le processus de colonisation et des intérêts fondamentaux des puissances coloniales au niveau économique - soit, plus précisément, l'exploitation des ressources naturelles et la force de travail indigène ainsi que l'approche avec respect des autres civilisations étaient presque inexistantes. Compte tenu de la non maîtrise du sujet par la recourante, de l'absence de réponses de sa part et des erreurs graves qu'elle a commises, il retient que le nombre de points à attribuer à cette seconde question se situe entre 0 et 0.5 sur les 2.5 points maximaux. Ajoutant 1 point de présence à l'examen, il explique avoir fixé la note à 2.5, d'un
B-4808/2012 Page 9 commun accord avec l'experte. Il estime que cette note se justifie du fait que plusieurs objectifs n'ont pas été atteints, à savoir l'acquisition des connaissances, tant au niveau des sujets que des ramifications plus complexes, la capacité à faire des liens entre les événements et les processus socio-économiques fondamentaux, la construction d'un savoir à partir de diverses informations et l'aptitude à faire une interprétation critique de certaines études ou écoles historiques. Dans sa prise de position tout aussi étayée du 11 octobre 2012, l'experte, quant à elle, confirme pleinement les lacunes constatées par l'examinateur et relève, en substance, que les compétences requises pour la discipline d'histoire n'ont pas été atteintes. Ce faisant, elle approuve la note attribuée à la recourante et atteste, par ailleurs, que toutes les notes ont été pondérées, de manière générale, avec un soin et un souci d'impartialité identique, en appliquant à l'ensemble de la session les mêmes modalités de préparation et de passation ainsi que les mêmes critères d'évaluation. Enfin, elle assure que la durée de préparation et celle de l'interrogation ont été observées, que la répartition du temps de discussion entre les deux questions à traiter s'est faite de manière équivalente et que la recourante a été en mesure de choisir par quelle question elle souhaitait commencer son épreuve. 4.2.3 Conformément à ce qui a été précisé sous le consid. 2 ci-dessus et selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif fédéral, il convient de rappeler que l'autorité de recours n'est pas tenue ni légitimée à substituer sa propre appréciation à celle de la première instance et à effectuer une nouvelle évaluation détaillée de chaque exercice à l'instar d'une commission supérieure d'examen. Dans une procédure de recours, les experts dont la notation est contestée prennent position dans le cadre de la réponse de l'autorité inférieure, examinent une nouvelle fois leur évaluation et indiquent si et pour quelles raisons ils considèrent qu'une correction est justifiée ou non (cf. arrêts du TAF B-7354/2008 du 18 février 2010 consid. 4.2 et B-6261/2008 du 4 février 2010 consid. 4.1). L'autorité de recours n'a pas à étudier chaque grief, de même qu'elle n'a pas à examiner en détail l'évaluation de la commission d'examen sous l'angle de son opportunité. Elle doit uniquement se convaincre que les corrections n'apparaissent pas insoutenables et qu'elles sont concluantes (cf. arrêt du TAF B-7354/2008 précité consid. 4.3). Dès lors qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de répéter en quelque sorte l'examen, il convient de poser certaines exigences quant à la preuve de la prétendue inopportunité ; les griefs doivent en particulier
B-4808/2012 Page 10 être soutenus par des arguments objectifs et des moyens de preuve (cf. arrêts du TAF B-7354/2008 précité consid. 4.3 et B-6261/2008 précité consid. 4.1). 4.2.4 En l'occurrence, au regard de la jurisprudence citée, il appert que les griefs de la recourante ne sont soutenus par aucun argument objectif ou moyen de preuve propre à remettre en cause l'évaluation qu'ont faite l'examinateur et l'experte de son épreuve orale d'histoire. La recourante, qui ne s'est pas prononcée concrètement sur les différents éléments développés par les examinateurs dans leur prise de position respective sur le recours, alors qu'elle avait le loisir de le faire dans le cadre de sa réplique, oppose en définitive sa propre appréciation de son épreuve à celle des examinateurs. S'agissant de la première question, elle se contente de faire part d'une impression générale, sans autre précision permettant d'en saisir le fondement. En outre, à l'instar de ce que relève l'examinateur, la formulation de cette question telle que retenue dans le recours retranscrit de manière incomplète l'énoncé initial de celle-ci, les aspects sociaux, économiques et politiques sur lesquels elle portait en particulier n'y figurant pas. Or c'est précisément sur ces aspects que l'examinateur constate que la recourante a des lacunes importantes, ce que celle-ci n'a finalement pas contesté. En ce qui concerne la seconde question, la recourante allègue certes avoir cité plusieurs idéologies de l'impérialisme, mais n'apporte aucune autre précision là encore. De plus, compte tenu de la différence substantielle entre l'énoncé initial de cette question et la formulation reprise dans le recours, il ne peut pas être exclu que la recourante n'ait en réalité pas compris la portée de la question à traiter. Cela étant, l'examinateur et l'experte s'avèrent unanimes quant à la note attribuée, celle-ci assurant que cette note a été pondérée - à l'instar de celles attribuées aux autres candidats - avec un soin et un souci d'impartialité. En outre, sur la base des prises de position de l'examinateur et de l'experte faisant état des réponses données et des lacunes de la recourante, il ne saurait être considéré que ceux-ci auraient émis des exigences excessives. Partant, tout en faisant preuve de la retenue qui s'impose en la matière, il y a lieu de retenir que l'évaluation de l'épreuve orale d'histoire de la recourante n'apparaît pas critiquable. Pour le reste, rien ne permet de considérer que le déroulement de l'épreuve orale serait entaché d'un quelconque vice de procédure. L'examinateur et, en particulier, l'experte attestent que la procédure
B-4808/2012 Page 11 d'examen a été scrupuleusement respectée, ce que la recourante ne conteste pas non plus. 5. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, ne constate pas les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète et n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit être rejeté. 6. Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 al. 1 et art. 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 500.- ; ils sont entièrement compensés par l'avance de frais de Fr. 500.- effectuée, le 26 septembre 2012, par la recourante. 7. Le présent arrêt est définitif (cf. art. 83 let. t de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
B-4808/2012 Page 12
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure d'un montant de Fr. 500.- sont mis à la charge de la recourante. Ils sont entièrement compensés par l'avance de frais déjà effectuée. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (recommandé ; annexes en retour) ; – à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé ; annexes en retour).
Le président du collège : Le greffier :
Claude Morvant Grégory Sauder
Expédition : 12 décembre 2012