Bundesverwaltungsgericht 20.08.2013 B-4337/2012

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Cour II B-4337/2012

Arrêt d u 2 0 août 2013 Composition

Pascal Richard (président du collège), David Aschmann, Vera Marantelli, juges, Muriel Tissot, greffière.

Parties

X._______, représentée par Me Alexis Turin, recourante,

contre

Interprofession Raclette du Valais AOC, intimée,

Office fédéral de l'agriculture OFAG, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet

Appellation d'origine protégée (AOP) – modification du cahier des charges.

B-4337/2012 Page 2 Faits : A. Par décision du 9 novembre 2001, l'Office fédéral de l'agriculture OFAG (ci-après : l'autorité inférieure) a admis la demande d'enregistrement, comme appellation d'origine contrôlée AOC (désormais : appellation d'origine protégée AOP), de la dénomination "Raclette du Valais" – avec son cahier des charges – déposée par la Fédération laitière valaisanne FLV en date du 1 er juillet 1997. Dite demande a été publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce FOSC en vue de la procédure d'opposition. Après de nombreuses contestations, dite décision est entrée en force suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 15 octobre 2007. L'enregistrement a été publié dans la FOSC le 21 décembre 2007. B. Le 17 juin 2010, l'Interprofession Raclette du Valais AOC (ci-après : l'IPR ou l'intimée) a déposé auprès de l'autorité inférieure une demande de modification du cahier des charges du "Raclette du Valais". Les modifications requises portaient sur le nom et la liste des noms incrustés dans le talon (art. 1), l'aire géographique (art. 2), la description du produit (art. 3, 4 et 5), la description de la méthode d'obtention (art. 6, 7, 8, 10, 11 et 12), le test du produit final (art. 13 et 14), ainsi que sur l'étiquetage et la certification (art. 15, 16 et 17). C. Par décision du 6 juillet 2011, l'autorité inférieure a partiellement admis la demande de modification précitée. L'intimée n'ayant pas recouru contre cette décision, les modifications admises ont été publiées le 27 septembre 2011 dans la FOSC n o 187 en vue de la procédure d'opposition. D. Par courrier du 3 octobre 2011, complété le 20 décembre 2011, X._______ (ci-après : la recourante) – productrice, entre autres, de fromage à raclette au lait cru dans le canton du Valais – a formé opposition contre dite décision auprès de l'autorité inférieure. Elle a pris les conclusions suivantes : "1. dénonce l'absence de légitimité de l'IPR pour cause de non-représentativité du Raclette du Valais ; 2. s'oppose à la spoliation des noms géographiques et propose

B-4337/2012 Page 3 a) le remplacement de la liste par l'aire géographique du canton du Valais b) la mise en place d'une procédure de mise à jour annuelle des adhérents 3. s'oppose à l'emploi de la seule culture mère dans la fabrication et propose l'utilisation des cultures lyophilisées MA 4001 et 4002, en parallèle avec une culture propre au raclette du Valais à trouver, toutefois sans délai quant à son utilisation ; 4. s'oppose au délai d'affinage du fromage à raclette à 3 mois et propose qu'il soit fixé à 2 mois." A l'appui, la recourante a fait valoir que l'intimée n'était pas légitimée à déposer une demande de modification du cahier des charges du "Raclette du Valais" – spécialité fromagère au lait cru –, dès lors qu'elle n'était pas représentative du produit, comme exigé par l'ordonnance sur les appellations d'origine protégée AOP et les indications géographiques protégées IGP. En substance, elle a exposé que l'intimée était entièrement sous le contrôle de la FLV, laquelle ne connaîtrait pas grandchose à la fabrication du fromage au lait cru, puisqu’elle n'achète pas de lait cru et ne fabrique pas de fromage au lait cru. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la recette qu'elle a déposée à l'époque avec le cahier des charges serait inadaptée aux réalités valaisannes et donc inapplicable. La FLV n'aurait de surcroît aucun intérêt à promouvoir la production de fromage au lait cru, dès lors qu'elle est propriétaire d'une société de producteurs de fromage du Valais, dont l'entier de la production est à base de lait pasteurisé et qui est en concurrence directe avec les petites fromageries. Partant, en raison notamment de sa structure interne d'organisation, l'intimée ne serait pas et ne pourrait pas être représentative du "Raclette du Valais". La recourante a ensuite critiqué trois dispositions contenues dans le cahier des charges du "Raclette du Valais". Elle a ainsi contesté le principe de la réservation, aux productions fromagères certifiées AOP, des noms géographiques figurant à l'art. 1 al. 3 du cahier des charges, invoquant qu'il s'agissait d'une appropriation contraire à la liberté économique. Puis, elle a relevé que la culture mère imposée pour la fabrication par l'art. 10 al. 2 du cahier des charges était impraticable et que la durée d'affinage de trois mois fixée à l'art. 11 al. 1 rendait impossible toute vente de fromage à raclette à l'alpage, entravant de ce fait une fois de plus la liberté économique.

B-4337/2012 Page 4 E. Par décision du 23 juillet 2012, l'autorité inférieure a rejeté l'opposition formée par la recourante, en tant qu'elle s'en prenait à l'absence de représentativité de l'intimée, et l'a déclarée irrecevable dans la mesure où elle critiquait trois dispositions du cahier des charges. Sur ce dernier point, l'autorité inférieure a indiqué que le principe de la réservation de noms géographiques aux fromages certifiés "Raclette du Valais" (art. 1 al. 3), de même que la durée d'affinage de trois mois (art. 11 al. 1), contestés par la recourante, avaient fait l'objet de la décision relative à l'enregistrement de l'AOP, entrée en force de chose jugée, et n'avaient pas été remis en cause par l'intimée dans le cadre de la présente procédure de modification du cahier des charges. Elle a également exposé que l'art. 10 al. 2 n'avait pas été modifié dès lors qu'elle a rejeté la demande de modification y relative de l'intimée. Enfin, elle a relevé que la recourante n'avait pas formé opposition à l'époque contre la décision d'enregistrement de l'AOP "Raclette du Valais", de sorte qu'elle n'avait pas remis en question le contenu du cahier des charges. F. Le 14 septembre 2012, la recourante a interjeté recours contre dite décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qui suit : "A titre principal : La décision de l'OFAG est annulée pour absence de représentativité de l'IPR pour cause de non-représentativité du Raclette du Valais. A titre subsidiaire : La décision de l'OFAG est annulée et réformée sur les points suivants : 1. l'alinéa 3 de l'article 1 du cahier des charges, en tant qu'il prévoit une liste des noms, est supprimé ; art. 1 alinéa 3 nouveau : l'IPR tient à jour la liste des fromageries et des alpages qui respectent le présent cahier des charges ; art. 2 al. 2 modifié : les fromages respectant le présent cahier des charges portent un nom indiquant la zone de production et de transformation du lait. 2. art. 10 al. 2 modifié : les cultures lyophilisées MA 4001 et 4002, en parallèle avec une culture propre au raclette du Valais, sont utilisées.

B-4337/2012 Page 5 3. art. 11 al. 1 modifié : la durée d'affinage minimale du Raclette du Valais est fixée à 2 mois (au lieu de 3)." La recourante fait tout d'abord valoir que la décision entreprise procède d'une constatation inexacte des faits pertinents. Elle indique en effet que celle-ci ne mentionne nullement les données chiffrées essentielles pour juger de la représentativité de l'intimée, qu'elle ne mentionne pas la correspondance qu'elle a échangée avec l'autorité inférieure depuis des années au sujet de la problématique de l'AOP "Raclette du Valais", qu'elle ne contient pas non plus d'éléments sur l'historique du dossier liée à la certification du "Raclette du Valais" et qu'enfin, l'autorité inférieure n'a pas procédé à l'instruction des moyens de preuve requis. Invoquant ensuite la violation du droit fédéral, y compris l'abus du pouvoir d'appréciation, et l'inopportunité de la décision querellée, la recourante s'efforce de démontrer l'absence de représentativité du "Raclette du Valais" de l'intimée, reprenant en grande partie les arguments déjà développés dans son opposition. Elle relève en outre qu'à l'époque, personne en Valais n'a eu connaissance du dépôt du cahier des charges relatif à la certification du "Raclette du Valais". Elle critique à cet égard la publication de la demande d'enregistrement au seul échelon national, à savoir dans la FOSC, à l'exclusion de la feuille officielle du canton concerné par l'aire géographique, soit le Valais. Finalement, elle prétend que c'est à tort que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur ses conclusions dirigées contre trois dispositions du cahier des charges. Le principe de la réservation de noms géographiques à l'AOP "Raclette du Valais" – contre lequel elle dit d'ailleurs s'être toujours élevée – aurait en effet été remis en cause dans le cadre de la présente procédure. S'agissant des dispositions portant sur la durée d'affinage et les cultures imposées pour la fabrication, la décision de l'autorité inférieure procéderait d'un formalisme excessif et serait au surplus inopportune. La recourante expose pour le reste les motifs pour lesquels il y aurait lieu de modifier ces dispositions. Enfin, elle requiert l'administration de plusieurs moyens de preuve. G. Invitée à se prononcer sur le recours, l'intimée a conclu à son rejet, sous suite de frais et dépens, dans ses observations responsives du 5 novembre 2012. S'attachant tout d'abord à démontrer qu'elle est bien représentative du "Raclette du Valais" et avait de ce fait qualité pour demander la modification du cahier des charges, elle relève ensuite que les trois dispositions du cahier des charges critiquées par la recourante ne sont pas sujettes à opposition. Elle expose en effet que la liste des

B-4337/2012 Page 6 noms géographiques contenue à l'art. 1 al. 3 figure déjà dans le cahier des charges en vigueur, de sorte qu'en tant que telle, elle n'est plus susceptible d'être frappée d'opposition. L'intimée indique ensuite ne pas avoir recouru contre la décision dûment motivée de l'autorité inférieure de rejeter sa demande tendant à modifier l'art. 10 al. 2 du cahier des charges. Par conséquent, celui-ci ne peut pas non plus faire l'objet d'une opposition. Enfin, l'intimée relève ne pas avoir requis la modification de la durée d'affinage fixée à l'art. 11 al. 1 du cahier des charges, de sorte que la recourante ne pouvait pas non plus s'opposer à celle-ci. De surcroît, elle relève que, en tant qu'individu, la recourante n'est pas légitimée à demander des modifications du cahier des charges. H. Dans sa réponse du 7 novembre 2012, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours, sous suite de frais. Rappelant tout d'abord l'historique de la procédure d'enregistrement du "Raclette du Valais", l'autorité inférieure se défend ensuite d'avoir admis la représentativité de l'intimée en violation du droit ou sur la base d'un état de fait erroné. Puis, elle répète en substance que les trois dispositions litigieuses du cahier des charges ont fait l'objet de la décision relative à l'enregistrement de l'AOP "Raclette du Valais", entrée en force de chose jugée, et qu'elles n'ont pas été modifiées, soit qu'elles n'ont pas été remises en cause par l'intimée dans le cadre de sa demande de modification du cahier des charges, soit que la demande y relative a été rejetée, sans être attaquée par l'intimée. Partant, les éléments critiqués par la recourante n'ont pas été publiés dans la FOSC et ne pouvaient donc être frappés d'opposition. L'autorité inférieure précise à cet égard que la procédure de modification du cahier des charges porte sur des éléments précis de celui-ci et ne saurait ainsi servir à remettre en cause les principes, voire l'intégralité d'un cahier des charges en vigueur. I. Invitée à répliquer, la recourante a, par acte du 18 janvier 2013, maintenu l'ensemble de ses conclusions. Elle rappelle qu'elle ignorait, à l'époque de l'enregistrement de l'AOP, l'existence du cahier des charges du "Raclette du Valais". Elle invoque en effet qu'elle n'a pas eu connaissance des publications dans la FOSC ; les organisations professionnelles n'en avaient pas non plus informées leurs membres. Elle argue encore que le nombre de modifications demandées par l'intimée démontre à lui seul l'impraticabilité du cahier des charges initial. Elle réfute pour le reste les arguments de l'autorité inférieure et de l'intimée s'agissant de la représentativité de cette dernière et discute au fond des trois dispositions

B-4337/2012 Page 7 du cahier des charges qu'elle propose de modifier. Elle requiert enfin l'administration de nouveaux moyens de preuve. J. Dans sa duplique du 11 février 2013, l'autorité inférieure expose qu'il appartenait à la recourante, suite à la publication dans la FOSC de la demande d'enregistrement de l'AOP, d'entreprendre les démarches nécessaires auprès d'elle pour consulter l'intégralité du cahier des charges. Elle reprend ensuite pour l'essentiel les arguments avancés dans la décision attaquée et dans sa réponse au recours. K. Egalement invitée à dupliquer, l'intimée a répondu le 8 mars 2013, dans un délai prolongé. Maintenant ses précédentes conclusions, elle requiert en outre à ce que "l'effet suspensif relatif à l'entrée en vigueur du cahier des charges modifié soit levé". L. Par décision incidente du 8 mai 2013, le juge instructeur a, après avoir invité la recourante et l'autorité inférieure à se déterminer sur la requête de retrait de l'effet suspensif, rejeté cette dernière. Dite décision n'a pas été attaquée. Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31 et 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], 166 al. 2 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture [LAgr, RS 910.1] et 5 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). 1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (cf. art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours, et à l'avance

B-4337/2012 Page 8 de frais (cf. art. 11 al. 1, 22a al. 1 let. b, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. Le recours est, sur ce point, recevable. 2. 2.1 Aux termes de l'art. 14 al. 1 let. d LAgr, le Conseil fédéral peut, pour garantir la crédibilité des désignations et pour promouvoir la qualité et l'écoulement des produits agricoles et des produits agricoles transformés, édicter des dispositions sur la désignation des produits se distinguant par leur origine. Il établit un registre des appellations d’origine et des indications géographiques (art. 16 al. 1 LAgr) et réglemente notamment : les qualités exigées du requérant (let. a) ; les conditions de l’enregistrement, en particulier les exigences du cahier des charges (let. b) ; les procédures d’enregistrement et d’opposition (let. c) ; le contrôle (let. d) (art.16 al. 2 LAgr). 2.2 Se fondant notamment sur ces dispositions, le Conseil fédéral a arrêté l'ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (ordonnance sur les AOP et les IGP, RS 910.12). Celle-ci dispose notamment que les appellations d’origine et les indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés qui sont inscrites dans le registre fédéral sont protégées (art. 1 al. 1). Elles ne peuvent être utilisées qu’aux conditions fixées par la présente ordonnance. Elles peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant des produits agricoles ou des produits agricoles transformés qui sont conformes au cahier des charges correspondant (art. 1 al. 2). Peut être enregistré comme appellation d’origine le nom d’une région, d’un lieu ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou un produit agricole transformé : originaire de cette région, de ce lieu ou de ce pays (let. a) ; dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains et (let. b) ; qui est produit, transformé et élaboré dans une aire géographique délimitée (let. c) (art. 2 al. 1). Les dénominations traditionnelles des produits agricoles ou des produits agricoles transformés qui remplissent les conditions fixées à l'al. 1 peuvent être enregistrées comme appellations d'origine (art. 2 al. 2).

B-4337/2012 Page 9 2.3 La procédure d'enregistrement est définie aux art. 5 à 13 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP. La demande doit être déposée par un groupement de producteurs représentatif d'un produit (art. 5 al. 1). Elle doit prouver que les conditions fixées par l'ordonnance pour l'obtention de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique sont remplies (art. 6 al. 1) et doit être assortie d'un cahier des charges (art. 6 al. 3). Le cahier des charges est l'élément central de la demande et il constitue pour ainsi dire le mode d'emploi pour l'élaboration d'un produit agricole déterminé. Il doit permettre aux producteurs de la région ou du lieu concernés, comme aussi aux organes de contrôle, de juger si un produit concret répond ou non aux conditions d'utilisation de l'appellation d'origine (cf. LORENZ HIRT, Der Schutz schweizerischer Herkunftsangaben, Berne 2003, p. 137). A cet égard, l'art. 7 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP dispose que le cahier des charges comprend (al. 1) : le nom du produit comprenant l’appellation d’origine ou l’indication géographique (let. a) ; la délimitation de l’aire géographique (let. b) ; la description du produit, notamment ses matières premières et ses principales caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques et organoleptiques (let. c) ; la description de la méthode d’obtention du produit (let. d) ; la désignation d’un ou de plusieurs organismes de certification ainsi que les exigences minimales relatives au contrôle (let. e). S'il admet une demande, après consultation de la commission et des autorités cantonales et fédérales concernées (cf. art. 8 et 9 al. 1), l'OFAG la publie, avec les éléments principaux du cahier des charges, dans la FOSC (cf. art. 9 al. 2). En cas d'opposition dans les trois mois suivant la date de publication (cf. art. 10 al. 2), l'OFAG statue sur l'opposition, après avoir consulté la commission (art. 11 al. 1). Peuvent être invoqués notamment les motifs d'opposition suivants : la dénomination ne remplit pas les conditions fixées à l'art. 2 ou 3 (let. a) ; la dénomination est un nom générique (let. b) ; le groupement n'est pas représentatif (let. c) ; l'enregistrement envisagé risque de porter préjudice à une marque ou à une dénomination totalement ou partiellement homonyme utilisée depuis longtemps (let. d) (art. 10 al. 3). La dénomination est inscrite au registre des appellations d'origine et des indications géographiques : si aucune opposition n'a été déposée dans les délais (let. a) ; si les éventuels oppositions ou recours ont été rejetés (let. b) (art. 12 al. 1). L'enregistrement est publié dans la FOSC (art. 12 al. 2). Les produits agricoles et les produits agricoles transformés qui ne remplissent pas les

B-4337/2012 Page 10 conditions liées à l'utilisation d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique enregistrée, mais qui étaient commercialisés légalement sous cette dénomination au moins cinq ans avant la publication de la demande d'enregistrement peuvent encore être fabriqués, conditionnés et étiquetés selon l'ancien droit pendant deux ans à compter de la date de la publication de l'enregistrement. Ils peuvent encore être commercialisés pendant trois ans à partir de cette date (art. 17a al. 1). 2.4 Selon l'art. 14 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP, les modifications du cahier des charges font l'objet de la même procédure que celle prévue pour les enregistrements, soit la procédure décrite au consid. 2.3 ci-dessus. 3. L'objet de la présente procédure de recours porte sur la décision de l'autorité inférieure du 23 juillet 2012 statuant sur l'opposition formée par la recourante suite aux modifications du cahier des charges du "Raclette du Valais" admises par décision du 6 juillet 2011. L'autorité inférieure y a rejeté l'opposition de la recourante en tant qu'elle contestait la représentativité de l'intimée (ch. 1 du dispositif) et l'a déclarée irrecevable dans la mesure où elle critiquait, et proposait de modifier, les art. 1 al. 3, 10 al. 2 et 11 al. 1 du cahier des charges (ch. 2 du dispositif). Dans son recours, la recourante conclut d'une part, à l'annulation de la décision de l'autorité inférieure, sous-entendue celle du 6 juillet 2011, pour cause de défaut de représentativité de l'intimée et, d'autre part, à ce qu'elle soit annulée et réformée s'agissant des art. 1 al. 3, 10 al. 2 et 11 al. 1 du cahier des charges du "Raclette du Valais". 3.1 Il ressort de la décision du 6 juillet 2011 que les modifications du cahier des charges du "Raclette du Valais" admises par l'autorité inférieure portent sur les dispositions et les élément suivants : - art. 1 al. 3 : possibilité d'inscrire le nom en relief sur le talon des fromages ainsi que l'adaptation de la liste des fromageries et des alpages, à l'exception de l'ajout du nom "Bio VS1" ; - art. 2 al. 1 : inclusion de l'alpage de Spittelmatten dans l'aire géographique ;

B-4337/2012 Page 11 - art. 2 al. 2 : possibilité d'inscrire aussi en relief le nom de la fromagerie ou de l'alpage sur le talon des fromages ; - art. 3 : description du type, de la forme et du poids des fromages et la possibilité d'inscrire aussi en relief le nom de la fromagerie ou de l'alpage sur le talon des fromages ; - art. 4 : teneur en eau et teneur en graisse ; - art. 6, 7, 8, 10 al. 3 à 8, 11 al. 1 et 3 : température et humidité relative ; - art. 12 al. 3 : suppression de la durée de séchage ; - art. 13 al. 2 : taxation ; - art. 14 et 15 : modifications relatives à la description de la marque de traçabilité, la mention du nom de l'établissement et la suppression du modèle de marque de caséine ; - art. 16 : modifications autres que celles relatives à la protection des spécifications ; - art. 17 (suppression de l'adresse de l'organisme de certification et du terme "des entreprises") 3.2 Il s'ensuit qu'il convient tout d'abord d'examiner la validité des modifications admises par décision du 6 juillet 2011 (cf. infra consid. 4), puis, dans un second temps, si c'est à juste titre que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur les requêtes d'annulation et de modification du cahier des charges formulées par la recourante (cf. infra consid. 5). 4. 4.1 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3 e éd., 2011, ch. 2.2.6.5). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). En particulier, il examine d'office les conditions formelles de validité et de régularité de la procédure administrative précédente, soit en particulier le point de savoir si c'est à juste titre que la juridiction

B-4337/2012 Page 12 inférieure est entrée en matière sur le recours ou, comme en l'espèce, sur l'opposition. Aussi, lorsque l'autorité précédente a ignoré qu'une condition mise à l'examen du fond du litige faisait défaut et a statué sur le fond, c'est un motif pour le tribunal, saisi de l'affaire, d'annuler d'office la décision en question et, le cas échéant, de statuer à nouveau en tenant compte de ce défaut de procédure (cf. ATF 110 V 145 consid. 2b, 111 V 342 consid. 1a ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] U 44/05 du 13 avril 2006 consid. 1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [TAF] C-735/2007 du 24 juin 2009 consid. 2, B-253/2012 du 8 mars 2012 consid. 2 ; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2 e éd., 1983, p. 73 ch. 3, ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3 e éd, 2013, n o 695, THOMAS MERKLI/ARTHUR AESCHLIMANN/RUTH HERZOG, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, ad art. 51 n o 13). Compte tenu de ce qui précède, il convient d'examiner en premier lieu si c'est à bon droit que l'autorité inférieure est entrée en matière sur l'opposition de la recourante, en tant qu'elle concluait implicitement à l'annulation des modifications du cahier des charges du "Raclette du Valais" admises par décision du 6 juillet 2011 – pour défaut de représentativité du "Raclette du Valais" de l'intimée. 4.2 En vertu de l'art. 10 al. 1 let. a, en relation avec l'art. 14 al. 1, de l'ordonnance sur les AOP et les IGP, peut faire opposition contre les modifications du cahier des charges, tout personne justifiant d'un intérêt digne de protection. Selon la doctrine et la jurisprudence, cette disposition doit être interprétée de la même manière que celle figurant à l'art. 48 al. 1 let. c PA, qui définit la qualité pour recourir devant les juridictions administratives et dont le contenu est similaire (cf. arrêts du TAF B-4884/2012 du 29 juillet 2013 consid. 3.2.1, B-6113/2007 du 5 mars 2008 consid. 3.1 ; SIMON HOLZER, Geschützte Ursprungsbezeichnungen [GUB] und geschützte geographische Angaben [GGA] landwirtschaftlicher Erzeugnisse : ihre Stellung im globalen, europäischen und schweizerischen Recht zum Schutz geographischer Herkunftsangaben, in : Abhandlungen zum schweizerischen Recht, Fascicule 709, 2005, p. 300). 4.2.1 Ainsi, la jurisprudence rendue en application de l'art. 48 al. 1 PA considère comme intérêt digne de protection tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière. L'intérêt digne de protection consiste ainsi en l'utilité pratique que http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2013&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=%22ATF+111+V+342%22&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-V-127%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page129

B-4337/2012 Page 13 l'admission du recours apporterait au recourant en lui procurant un avantage de nature économique, matérielle, idéale ou autre, ou en lui évitant de subir un tel préjudice que la décision attaquée lui occasionnerait. Il implique que le recourant soit touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que l'ensemble des administrés. L'intérêt invoqué – qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé mais qui peut être un intérêt de fait – doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération au regard du droit fédéral déterminant (cf. ATF 138 II 162 consid. 2.1.2, 137 II 40 consid. 2.3, 133 II 468 consid. 1) ; tel ne sera pas le cas de celui qui n'est atteint que de manière indirecte ou médiate (cf. ATF 133 V 239 consid. 6.2). Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers est en revanche irrecevable. Ces exigences ont été posées de manière à empêcher l'"action populaire" dans le domaine de la juridiction administrative fédérale quand un particulier conteste une autorisation donnée à un autre administré. Enfin, à moins de circonstances spéciales, la qualité pour recourir suppose l'existence d'un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée (cf. ATF 121 II 39 consid. 2c/aa, 131 II 649 consid. 3.1). La jurisprudence, comme la doctrine, exige de manière assez stricte la présence d'un intérêt propre et direct lorsqu'un tiers désire recourir contre une décision dont il n'est pas le destinataire (cf. GYGI, op. cit., p. 158-159, KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, op. cit., n os 952 ss). Un intérêt digne de protection virtuel est par conséquent une construction étrangère à l'art. 48 al. 1 PA et est dès lors insuffisant pour conférer la qualité pour recourir (cf. ATF 119 Ib 374 consid. 2a/cc ; arrêts du TF 2A.359/2005 du 14 novembre 2005 consid. 2.4 et 2A.153/2006 du 25 septembre 2006 consid. 3.3.1 ss ; arrêt du TAF B-6113/2007 du 5 mars 2008 consid. 3.4). 4.2.2 Dans un arrêt publié aux ATF 134 II 272, qui a pour cadre une procédure de certification pour l'AOP "Gruyère", le Tribunal fédéral a considéré que le cahier des charges consistait en une réglementation générale et abstraite devant être concrétisée par des décisions individuelles dans des cas d'espèce (cf. également arrêts du TAF B-171/2009 du 11 novembre 2009 consid. 4.1 et B-5523/2007 du 1 er décembre 2009 consid. 5.3). Par conséquent, il a estimé qu'il était possible, à l'instar d'une ordonnance (cantonale), de vérifier, à titre préjudiciel et indépendamment du résultat de la procédure d'opposition, la conformité du cahier des charges à la loi et à la Constitution (cf. consid. 3.2). Selon une jurisprudence constante, la qualité pour recourir contre un acte normatif cantonal appartient à toute personne dont les intérêts sont effectivement touchés par l'acte attaqué ou pourront l'être

B-4337/2012 Page 14 un jour ; une simple atteinte virtuelle suffit, à condition toutefois qu'il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse se voir un jour appliquer les dispositions contestées (cf. ATF 135 II 243 consid. 1.2, 136 I 17 consid. 2.1). Dans l'arrêt "Damassine", le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si un intérêt virtuel pouvait suffire dans le cadre d'une opposition à l'enregistrement d'une AOP ou d'une IGP, eu égard à l'effet absolu de celui-ci (cf. arrêt du TF 2C_816/2008 du 26 février 2010 consid. 2). 4.2.3 Il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour agir lorsqu'ils ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.1, 122 II 97 consid. 3, 120 Ib 431 consid. 1 ; arrêt du TF 1C_338/2011 du 30 janvier 2012 consid. 2 ; arrêt du TAF B-4884/2012 précité consid. 3.2.2 ; décision de l'ancienne Commission fédérale de recours DFE 6I/2004-2 du 13 février 2006 consid. 3.3). 4.3 En l'espèce, la recourante expose dans son mémoire d'opposition qu'elle habite et travaille à Y._______ en Valais, qu'elle est exploitante agricole, fromagère et qu'elle produit notamment du fromage à raclette au lait cru. Aussi, elle considère être au moins à double titre intéressée au cahier des charges du "Raclette du Valais". D'une part, en raison de sa profession, attendu qu'elle possède une exploitation de vaches laitières dont elle utilise le lait pour fabriquer du fromage qu'elle affine, stocke et commercialise elle-même. D'autre part, son exploitation est sise dans l'aire géographique du "Raclette du Valais". Elle relève ensuite que la recette imposée dans le cahier des charges est inapplicable car inadaptée aux réalités valaisannes, de sorte qu'à l'heure actuelle, pas le moindre kilo de fromage produit en Valais n'est en mesure de la respecter dans son intégralité. Aussi, elle indique que "même (ou enfin) l'IPR le reconnaît expressément avec sa présente demande de modification. Force est toutefois de constater […] que les changements proposés posent encore et toujours des problèmes pratiques". Ceci étant, elle s'en prend à trois dispositions du cahier des charges, à savoir les art. 1 al. 3, 10 al. 2 et 11 al. 1. L'art. 1 al. 3 du cahier des charges du "Raclette du Valais" en vigueur contient la liste des noms géographiques incrustés dans le talon des fromages. Dans cette liste, figure le nom de Y._______, soit le nom géographique sous lequel la recourante commercialise ses fromages. L'art. 2 al. 2 du cahier des charges en vigueur dispose que "seuls les fromages respectant le présent cahier des charges peuvent porter un

B-4337/2012 Page 15 nom figurant à l'art. 1, al. 3 incrusté dans le talon et indiquant la zone de production et de transformation du lait". Aussi, la recourante expose dans son mémoire d'opposition que, dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de respecter le cahier des charges du "Raclette du Valais" et que le nom de Y._______ sera désormais réservé aux seules productions fromagères certifiées AOP, elle ne pourra plus continuer de commercialiser ses fromages à raclette sous la dénomination, sous laquelle ceux-ci sont connus et reconnus depuis plus de vingt ans. Ainsi, indique-t-elle, à l'issue du délai transitoire – fixé, selon l'ancien art. 17a de l'ordonnance sur les AOP et les IGP, à 5 ans après la publication de l'enregistrement (cf. ch. 1 de l'ordonnance du 12 janvier 2000 [RO 2000 379] en lien avec l'art. 23 al. 3 de l'ordonnance du 14 novembre 2007 [RO 2007 6109, p. 6113]) – pour se conformer au cahier des charges, à savoir dès le 21 décembre 2012, tous les fromages non certifiés AOP deviendront "anonymes", soit qu'ils porteront des talons nus ou une appellation fantaisiste, sans aucune référence au lieu de production. Ceci engendrera des conséquences désastreuses pour la recourante, au point, affirme-t-elle, qu'elle devra fermer son exploitation. L'art. 10 al. 2 du cahier des charges en vigueur dispose quant à lui que "les cultures, autorisées par le groupement demandeur, sont développées à partir de prélèvements effectués dans les fromageries du Valais et multipliées en culture mixte brute". La recourante conteste cette disposition, dans le sens où celle-ci permet uniquement d'avoir la culture mère alors que cette dernière n'est fiable qu'entre 4 et 6 jours et que les cultures lyophilisées MA 4001 et 4002, auxquelles ont recours les fabricants, sont interdites. L'art. 11 al. 1 du cahier des charges en vigueur, relatif à l'affinage, fixe, pour le "Raclette du Valais", le "Raclette du Valais à la coupe" et le "Raclette du Valais à rebibes", une fourchette de température et d'humidité relative ainsi que la durée d'affinage minimale. La recourante fait valoir dans son mémoire d'opposition que la durée d'affinage minimale fixée à 3 mois pour le "Raclette du Valais" rendra désormais impossible toute vente de fromage à raclette à l'alpage, ce qui constitue une entrave à la liberté économique. 4.4 Il appert de la décision du 6 juillet 2011 que la modification du cahier des charges, relative à l'art. 1 al. 3, vise à ajouter la possibilité d'inscrire aussi en relief – et pas seulement en incrustation – les noms des alpages ou des fromageries sur le talon des fromages, ainsi que d'ajouter, de modifier et de supprimer des noms figurant sur la liste. La dénomination

B-4337/2012 Page 16 de Y._______, utilisée par la recourante et contenue dans la liste de l'art. 1 al. 3, n'a pas été modifiée. La modification apportée à l'art. 11 al. 1 a trait quant à elle aux valeurs liées à la température et à l'humidité relative. L'art. 10 al. 2 n'a quant à lui subi aucun amendement. 4.5 Force est ainsi de constater que les éléments dont la recourante prétend qu'ils lui portent atteinte sont sans lien avec les modifications dont elle requiert l'annulation. Elle se plaint en effet d'éléments figurant dans le cahier des charges en vigueur. La recourante n'allègue ainsi pas en quoi les modifications apportées au cahier des charges par la décision du 6 juillet 2011 (cf. supra consid. 3.1 et 4.4) lui portent atteinte ni en quoi consiste son intérêt à ce qu'elles soient annulées. Elle n'émet en effet pas la moindre critique à leur encontre. L'intérêt digne de protection de la recourante ne ressort pas davantage de la décision attaquée ou du dossier. Bien que l'autorité inférieure ait reconnu à la recourante la qualité pour faire opposition, il ne ressort en effet pas de sa décision pour quels motifs celle-ci aurait un intérêt digne de protection à obtenir l'annulation desdites modifications. L'autorité inférieure se restreignant à indiquer que la recourante a qualité pour faire opposition dès lors qu'elle est fromagère dans le canton du Valais et produit notamment du fromage à raclette au lait cru. Il s'ensuit que la recourante – qui est certes concernée par l'AOP "Raclette du Valais" de manière générale – n'apporte pas le moindre élément, tant dans le cadre de la procédure d'opposition que dans celui de la procédure de recours, permettant d'établir qu'elle est effectivement, et en particulier, touchée par les modifications du cahier des charges du "Raclette du Valais" admises par décision de l'autorité inférieure du 6 juillet 2011 ou que celles-ci pourraient tôt ou tard lui porter directement atteinte. Aussi, même si un intérêt virtuel devait suffire en l'espèce (cf. consid. 4.2.2), la recourante ne pourrait pas davantage s'en prévaloir. 4.6 En conséquence, il y a lieu d'admettre que la recourante n'a pas d'intérêt digne de protection à obtenir l'annulation des modifications apportées au cahier des charges du "Raclette du Valais". C'est dès lors à tort que l'autorité inférieure a reconnu à la recourante la qualité pour faire opposition au sens de l'art. 10 al. 1 let. a de l'ordonnance sur les AOP et les IGP et est entrée en matière sur son opposition, en examinant son grief tiré du défaut de représentativité de l'intimée. Peu importe à cet égard qu'il s'agisse d'un grief susceptible d'être invoqué dans le cadre d'une opposition (cf. art. 10 al. 3 let. c de

B-4337/2012 Page 17 l'ordonnance sur les AOP et les IGP). Partant, le ch. 1 du dispositif de la décision sur opposition du 23 juillet 2012, dans la mesure où il rejette l'opposition en tant qu'elle concerne la représentativité, doit être annulé d'office et l'opposition de la recourante doit être déclarée irrecevable sur ce point (cf. consid. 4.1). 5. Pour le reste, l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur l'opposition de la recourante en tant qu'elle contestait, et proposait de modifier, les art. 1 al. 3, 10 al. 2 et 11 al. 1 du cahier des charges du "Raclette du Valais", pour le motif que les éléments critiqués par la recourante ne faisaient pas l'objet de la procédure d'opposition. Dans son recours, la recourante conclut sur ce point à l'annulation et à la réformation de la décision de l'autorité inférieure – sous-entendue celle du 6 juillet 2011 – s'agissant notamment des art. 1 al. 3, 10 al. 2 et 11 al. 1 du cahier des charges du "Raclette du Valais" (cf. let. F). 5.1 À titre liminaire, il convient de circonscrire l'objet du litige. En procédure administrative contentieuse, l'objet du litige est défini par le contenu de la décision attaquée – plus particulièrement son dispositif – en tant qu'il est contesté devant l'autorité de recours. La contestation ne saurait excéder l'objet de la décision entreprise, soit les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC 63.78] consid. 2). Dès lors, l'autorité de recours n'examine pas les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'autorité inférieure sous peine de détourner sa mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de dite autorité, d'enfreindre le principe de l'épuisement des voies préalables et, en définitive, de priver les parties d'un degré de juridiction (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 390 ss, KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, op. cit., n o 687). C'est pourquoi, dans ses conclusions, le recourant ne peut en principe que réduire l'objet du litige – en renonçant à remettre en cause certains points de la décision entreprise – et non pas l'élargir. Exceptionnellement, de nouvelles conclusions peuvent être admises devant l'autorité de recours, à la condition qu'elles soient en rapport très étroit avec l'objet du litige traité et que l'administration ait eu l'occasion de se prononcer à leur sujet au cours de la procédure (cf. arrêt du TAF B-6324/2007 du 15 mai 2008 consid. 2). Lorsque le recours porte sur une décision d'irrecevabilité – comme c'est le cas en l'espèce –, seules les conclusions tendant à l'annulation et au renvoi sont admissibles, à l'exclusion des conclusions sur le fond, lesquelles supposent que http://links.weblaw.ch/VPB-63.78

B-4337/2012 Page 18 l'autorité précédente soit entrée en matière (cf. FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2009, ad art. 42 LTF n° 17 ; ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; arrêt du TAF A-584/2010 du 13 octobre 2010 consid. 3.1). Selon la doctrine et la jurisprudence, les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la motivation. L'interdiction du formalisme excessif impose ainsi de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture du mémoire, on comprend clairement ce que veut le recourant (cf. AUBRY GIRARDIN, op. cit., ad art. 42 LTF n o 18 ; arrêt du TF 5A.12/2002 du 8 janvier 2003 consid. 2.1). En l'espèce, la recourante expose en partie dans son mémoire de recours les motifs pour lesquels elle considère que c'est à tort que l'autorité inférieure a déclaré son opposition irrecevable en tant qu'elle était dirigée contre les trois dispositions précitées du cahier des charges. Aussi, nonobstant des conclusions sur le fond, il y a lieu d'entrer en matière sur la conclusion "subsidiaire" du recours et, partant, d'examiner si c'est à tort ou à raison que l'autorité inférieure a déclaré l'opposition irrecevable sur ce point. 5.2 En vertu de l'ordonnance sur les AOP et les IGP, seules les modifications du cahier des charges admises par l'autorité inférieure, et donc publiées dans la FOSC, peuvent faire l'objet d'une opposition par les tiers (cf. art. 9 al. 2, 10 al. 1 let. a et 10 al. 2, en relation avec l'art. 14 al. 1). Les dispositions du cahier des charges qui n'ont pas été modifiées – soit qu'aucune demande de modification y relative n'a été déposée, soit que celle-ci a été rejetée de manière définitive – ne sont pas sujettes à opposition. 5.3 La recourante fait valoir dans son recours que le principe de la réservation de noms géographiques à l'AOP "Raclette du Valais", contenu à l'art. 1 al. 3 du cahier des charges, a été remis en cause dans le cadre de la procédure de modification, dès lors que la liste des noms incrustés dans le talon a été adaptée pour y inclure l'alpage de Spittelmatten. En outre, elle relève que, contrairement à ce que prétend l'autorité inférieure, elle s'est toujours élevée contre une telle liste visant l'appropriation de noms géographiques à l'AOP. Enfin, elle invoque ne pas avoir eu connaissance à l'époque de l'existence de la procédure d'enregistrement et du contenu du cahier des charges. Elle relève à cet égard que la publication de la demande d'enregistrement dans la FOSC, laquelle ne contenait en outre qu'un bref résumé du contenu du cahier des charges, n'a pas permis une information suffisante, empêchant de ce fait les acteurs concernés de défendre leurs intérêts.

B-4337/2012 Page 19 5.3.1 L'alpage de Spittelmatten figure à l'art. 1 al. 3 du cahier des charges en vigueur. La commune de Kandersteg a été ajoutée vis-à-vis sous la rubrique "Districts" dans la version modifiée. L'art. 2 al. 1 a également été modifié, comme exposé ci-dessus (cf. 3.1), pour inclure l'alpage de Spittelmatten dans l'aire géographique. Le texte modifié dispose ainsi que "l'aire géographique du Raclette du Valais et pour les spécifications correspond au canton du Valais. La production de lait, la transformation et l'affinage du produit s'effectuent, à l'exception de l'alpage Spittelmatten situé dans la commune de Kandersteg (BE), exclusivement dans le canton du Valais". 5.3.2 En l'occurrence, le tribunal ne voit pas en quoi l'ajout de l'exception relative à l'alpage de Spittelmatten, à l'art. 2 al. 1 du cahier des charges, remet de quelque manière que ce soit en cause le principe même de la réservation de noms géographiques à l'AOP "Raclette du Valais". Il en va de même pour l'ajout, la modification ou la suppression de noms géographiques figurant dans la liste de l'art. 1 al. 3. Le principe de la réservation de noms géographiques a fait l'objet de la décision d'enregistrement de l'AOP "Raclette du Valais", entrée en force de chose jugée, et n'a pas été discuté depuis lors, de sorte qu'il ne peut être attaqué dans le cadre de la procédure de modification du cahier des charges. Le point, contesté en l'espèce, de savoir si la recourante a ou non formé opposition à l'époque contre la demande d'enregistrement est dès lors sans pertinence ; elle ne se plaint par ailleurs pas d'un déni de justice. 5.3.3 Enfin, il y a lieu de rappeler que la publication de la demande d'enregistrement dans la FOSC, prescrite par l'art. 9 al. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP, produit les mêmes effets juridiques que la notification individuelle des décisions au sens des art. 34 ss PA. La publication dans une feuille officielle repose en effet sur la présomption que le destinataire a pris connaissance de la décision, de sorte qu'il ne peut pas se retrancher derrière sa non-connaissance de la publication pour se soustraire à ses effets (cf. FELIX UHLMANN, ALEXANDRA SCHWANK, in Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, ad art. 36 PA n os 6 ss). Conformément à ce que prescrit la disposition précitée, seuls les éléments principaux du cahier des charges sont publiés (cf. consid. 2.3). Néanmoins, toute personne ayant qualité pour faire opposition a la possibilité de consulter, pendant la durée du délai d'opposition, le dossier auprès de l'autorité inférieure, ce que la publication litigieuse indiquait en l'occurrence expressément. La décision

B-4337/2012 Page 20 d'enregistrement de l'AOP "Raclette du Valais" a en conséquence été valablement notifiée. 5.4 La recourante fait également valoir que c'est à tort que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur son opposition en tant qu'elle était dirigée contre l'art. 10 al. 2 du cahier des charges. Elle considère en effet que, dès lors que l'art. 10 du cahier des charges a subi des modifications – lesquelles concernent selon les termes de la publication dans la FOSC des "simplifications et précisions relatives à la fabrication", – elle pouvait légitimement faire valoir "des griefs directement liés à cet article". Elle relève en effet qu'une recette est quelque chose de complexe et que, dès le moment où certains de ses éléments sont touchés, il n'est pas exclu que, par effet de ricochet, ils entrainent d'autres modifications dans celle-ci. Il en va, selon elle, de même pour l'art. 11 al. 1 qui a également subi des modifications. Aussi, elle estime qu'en refusant d'entrer en matière sur son opposition formée contre ces deux dispositions, l'autorité inférieure a fait preuve de formalisme excessif. 5.4.1 Selon la jurisprudence, le formalisme excessif est réalisé lorsque des règles de procédure sont appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt digne de protection, au point que la procédure devient une fin en soi et empêche ou complique de manière insoutenable l'application du droit (cf. arrêt du TAF B-2101/2008 du 19 janvier 2009 consid. 5.1). 5.4.2 En l'espèce, l'autorité inférieure a rejeté la demande de l'intimée tendant à modifier l'art. 10 al. 2 du cahier des charges. Cette dernière n'ayant pas recouru contre dite décision, l'art. 10 al. 2 n'a dès lors pas été modifié. Par conséquent, cette disposition n'est pas susceptible d'être frappée d'opposition (cf. consid. 5.2), et ce même si la recourante considère que la proposition de modification faite par l'intimée était, dans son principe, justifiée et qu'il est dès lors incompréhensible que celle-ci n'ait pas recouru contre son rejet. La recourante ne saurait davantage se fonder sur les termes du résumé des modifications publié dans la FOSC pour étendre l'objet de la procédure d'opposition à des dispositions n'ayant pas été modifiés. Quant à l'art. 11 al. 1, la modification admise par l'autorité inférieure porte sur les valeurs liées à la température de stockage et à l'humidité relative. La durée d'affinage contestée par la recourante n'a subi aucune modification ; elle n'a même pas fait l'objet de la demande de modification déposée par l'intimée. Elle n'est donc pas non plus sujette à opposition.

B-4337/2012 Page 21 5.4.3 Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur des conclusions excédant l'objet de la procédure. En outre, il n'appartient pas à la recourante de décider si la modification d'une disposition entraîne des répercussions sur une autre et, partant, de requérir sa modification. Les tiers, pour autant qu'ils justifient d'un intérêt digne de protection, peuvent uniquement s'opposer aux modifications admises et publiées dans la FOSC (cf. consid. 5.2). Aussi, la décision attaquée, en tant qu'elle déclare irrecevable les conclusions se rapportant aux art. 10 al. 2 et 11 al. 1 (durée d'affinage) du cahier des charges, ne procède pas d'un formalisme excessif, qui ne se justifierait par aucun intérêt digne de protection, mais d'une application pure et simple des règles de procédure contenues dans l'ordonnance sur les AOP et les IGP. Le grief de la recourante est de ce fait mal fondé. En revanche, une vérification de la conformité à la loi et à la Constitution du cahier des charges demeure possible, à titre préjudiciel, dans le cadre d'une éventuelle demande de certification (cf. consid. 4.2.2). 5.4.4 Au demeurant, comme exposé ci-dessus (cf. consid. 2.3), seul un groupement de producteurs représentatif d'un produit, au sens de l'art. 5 al. 1 bis de l'ordonnance sur les AOP et les IGP, a qualité pour déposer une demande d'enregistrement, respectivement de modification du cahier des charges (cf. art. 14 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP). La recourante n'est dès lors pas légitimée à requérir la modification du cahier des charges du "Raclette du Valais", qui plus est, dans le cadre d'une procédure d'opposition. L'opposition est donc, également pour cette raison, irrecevable. 5.4.5 Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur l'opposition de la recourante en tant qu'elle portait sur l'annulation et la réformation des art. 3 al. 1, 10 al. 2 et 11 al. 1 du cahier des charges du "Raclette du Valais". Le recours est dès lors également mal fondé sur ce point. 6. Enfin, la recourante conclut pour la première fois dans son recours à l'annulation et à la réformation de l'art. 2 al. 2 du cahier des charges du "Raclette du Valais". La question de savoir s'il s'agit d'une conclusion nouvelle admissible (cf. consid. 5.1) peut être laissée ouverte en l'espèce dès lors que celle-ci excède dans tous les cas l'objet de la procédure d'opposition. En effet, la

B-4337/2012 Page 22 modification requise par la recourante, soit d'inscrire que "les fromages respectant le présent cahier des charges portent un nom indiquant la zone de production et de transformation du lait" est sans lien aucun avec la modification apportée à l'art. 2 al. 2, à savoir l'ajout de la possibilité d'inscrire aussi en relief le nom de la fromagerie ou de l'alpage sur le talon des fromages (cf. consid. 3.1). En outre, comme susmentionné (cf. consid. 5.4.4), la recourante, en tant que productrice individuelle, n'est pas légitimée à requérir une modification du cahier des charges. Dite conclusion est en conséquence irrecevable. 7. En définitive, il y a lieu de rejeter le recours, dans la mesure où il est recevable, et de réformer le ch. 1 du dispositif de la décision attaquée en ce sens que l'opposition est irrecevable. 8. Afin de corroborer les allégués contenus dans ses mémoires de recours et de réplique, la recourante requiert la production de divers documents ainsi que les avis de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, du Laboratoire cantonal valaisan et de la Commission de la Concurrence. Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), comprend notamment le droit pour le justiciable d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il y soit donné suite et de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 133 I 270 consid. 3.1). Cependant, comme il appartient à l'autorité d'établir d'office les faits pertinents (cf. consid. 4.1), celle-ci n'est pas liée par les offres de preuves des parties mais peut se limiter à ce qui lui paraît pertinent ; en particulier, le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 131 I 153 consid. 3, 134 I 140 consid. 5.3). En l'espèce, les preuves proposées par la recourante – qui ont trait au cahier des charges en vigueur et à la représentativité de l'intimée – ne sont pas propres à établir les faits juridiquement pertinents en rapport avec l'objet du litige. Le tribunal s'estime pour le reste suffisamment http://links.weblaw.ch/ATF-133-I-270 http://links.weblaw.ch/ATF-131-I-153 http://links.weblaw.ch/ATF-134-I-140

B-4337/2012 Page 23 renseigné pour statuer en l'état du dossier. Partant, il y a lieu de rejeter les requêtes de preuves – sans pertinence – déposées. 9. Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1 ère phrase et 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure, relatifs à la décision incidente du 8 mai 2013 rejetant la requête de retrait de l'effet suspensif, doivent être fixés à 300.– et mis à la charge de l'intimée déboutée. Ce montant devra être versé sur le compte du tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt. Les frais de procédure relatifs au présent arrêt doivent quant à eux être fixés à Fr. 2'000.– et mis à la charge de la recourante qui succombe. Ils sont imputés sur l'avance de frais de Fr. 3'000.– versée par la recourante. Le solde de Fr. 1'000.– lui sera restitué dès l'entrée en force du présent arrêt. 10. L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). En l'espèce, la recourante, qui a obtenu gain de cause à l'issue de la décision incidente du 8 mai 2013 mais succombe dans une très large mesure dès lors que son recours est rejeté au fond, n'a pas droit à des dépens. L'intimée, qui obtient gain de cause sur le fond, n'est toutefois pas représentée par un mandataire. Partant, elle ne peut faire valoir de frais nécessaires au sens de l'art. 8 FITAF. Il n'y a en conséquence pas lieu de lui allouer des dépens.

B-4337/2012 Page 24 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. Le chiffre 1 du dispositif de la décision sur opposition de l'Office fédéral de l'agriculture du 23 juillet 2012 est réformé en ce sens que l'opposition est irrecevable. 3. Les réquisitions de preuves formulées par la recourante sont rejetées. 4. Les frais de procédure relatifs à la décision incidente du 8 mai 2013, d'un montant de Fr. 300.–, sont mis à la charge de l'intimée. Ce montant devra être versé sur le compte du tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt. 5. Les frais de procédure liés au présent arrêt, d'un montant de Fr. 2'000.–, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont imputés sur l'avance de frais de Fr. 3'000.– déjà perçue. Le solde de Fr. 1'000.– lui sera restitué dès l'entrée en force du présent arrêt. 6. Il n'est pas alloué de dépens.

B-4337/2012 Page 25 7. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire "adresse de paiement") – à l'intimée (acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. 2011-10-10/56 ; acte judiciaire) – au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR (acte judiciaire) – au Département de l'économie, de l'énergie et du territoire du canton du Valais (en extrait ; courrier A) – à la Station de recherches Agroscope Liebefeld-Posieux ALP (en extrait ; courrier A)

Le président du collège : La greffière :

Pascal Richard Muriel Tissot

Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 21 août 2013