Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour II B-3910/2018
Arrêt d u 1 2 décembre 2018 Composition Pietro Angeli-Busi (président du collège), Vera Marantelli, Christian Winiger, juges, Yann Grandjean, greffier.
Parties X._______, recourant,
contre
Organe d'exécution du service civil ZIVI, Organe central, autorité inférieure.
Objet Adaptation de la durée d'accomplissement du service civil.
B-3910/2018 Page 2 Faits : A. Par courrier du 7 mars 2018, l'Organe d'exécution du service civil ZIVI (ci-après : l'autorité inférieure), par son antenne de Lausanne, a informé X._______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant) qu'il devait faire une période de service civil de 52 jours au moins en 2019. B. Par décision portant la date du 25 mai 2018 en réalité expédiée le 8 juin 2018 (selon la lettre de l'autorité inférieure du 13 juillet 2018), intitulée "Adaptation de la durée de l'accomplissement du service civil", l'autorité inférieure, par son organe central, a réduit le nombre de jours restant à accomplir par l'intéressé de 23 jours, en rappelant que ce nombre était au 1er janvier 2018 de 153 (chiffre 1 du dispositif). La décision a ainsi fixé à 130 le nombre de jours de service civil à accomplir à partir du 25 mai 2018 (chiffre 2). La motivation de la décision précitée contenait un tableau précisant, outre ce qui précède, que la date de la libération du service passait, en date du 1er janvier 2018, du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2021. C. Par acte du 23 juin 2018, l'intéressé a déposé un recours contre la décision du 8 juin 2018. Il conteste que sa libération de service civil soit avancée en 2021 au lieu d'être en 2014. Il explique que cela l'oblige à faire plus de jours par année pour effectuer la totalité de ses jours de service civil. Il précise qu'il ne conteste pas que le nombre de ses jours de service civil à accomplir soit réduit de 23 jours. Il produit à l'appui de son recours un courrier de son employeur qui explique notamment que le devoir systématique de former des techniciens rend absolument nécessaire la présence de l'intéressé. D. Par réponse du 11 septembre 2018, l'autorité inférieure a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. A l'appui de sa position, l'autorité inférieure explique que les conclusions du recourant (à propos de l'avancement de la date de la libération de service) excéderaient "l'objet du recours" qui porterait sur l'adaptation de la durée de l'accomplissement du service civil.
B-3910/2018 Page 3 Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que de besoin, dans les considérants en droit.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 1.2 Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 et 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC, RS 824.0) et art. 5 al. 1 let. c PA. La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 66 let. b LSC, art. 50 et 52 al. 1 PA). 2. 2.1 L'objet de la contestation (Anfechtungsobjekt) résulte lui-même du dispositif de la décision attaquée et non de sa motivation (ATF 142 II 243 consid. 2.1, 136 II 165 consid. 5, 131 II 200 consid. 3 ; arrêt du TF 2C_642/2007 du 3 mars 2008 consid. 2.2 ; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 et 2010/12 consid. 1.2.1). Si le dispositif renvoie expressément aux considérants, ceux-ci font partie du dispositif dans la mesure même du renvoi (ATF 120 V 233 consid. 1a ; arrêt du TF 9C_465/2017 du 24 août 2017 consid. 3.1 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, no 2.9). C'est en revanche le recourant qui est appelé à définir l'objet du litige (Streitgegenstand) par le biais des conclusions de son recours, les points non contestés de la décision attaquée acquérant force exécutoire (MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, op. cit., no 2.8 ; ATF 136 II 457 consid. 4.2, 136 II 165 consid. 5 et 131 II 200 consid. 3.2 ; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 ; arrêts du TAF A-545/2012 du 14 février 2013 consid. 2.5 et A-1626/2010 du 28 janvier 2011 consid. 1.2.1). L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties, ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de la
B-3910/2018 Page 4 décision attaquée (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et les références citées ; arrêt du TF 2C_275/2014 du 18 mars 2014 consid. 3). 2.2 En l'espèce, le dispositif de la décision attaquée, qui fixe l'objet de la contestation, porte uniquement sur la réduction de 23 unités du nombre de jours restant à accomplir par l'intéressé (le faisant passer de 153 à 130). Or, le recourant dit expressément qu'il ne conteste pas ce point. 2.3 Le tableau figurant dans la motivation de la décision attaquée, qui ramène la date de la libération du service civil du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2021 est une question différente de celle de la réduction du nombre de jours restant à accomplir. Le dispositif ne renvoyant pas à cet élément de la motivation qui, par ailleurs, n'est pas utile à l'interprétation du dispositif, il s'agit là d'une simple information qui échappe à l'objet de la contestation et qui ne peut être contestée dans cette procédure de recours. Autrement dit, les conclusions du recourant excèdent dans leur ensemble l'objet de la contestation et son recours est donc irrecevable (ATF 143 I 344 consid. 4 et 125 V 413 consid. 2a). Il n'en demeure pas moins que l'avancement de la date de la libération du service civil du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2021, dès lors qu'elle ne figure pas dans le dispositif de la décision attaquée, ne revêt pas l'autorité de la chose décidée (ATF 142 III 210 consid. 2.2 ; arrêt du TF 8C_661/2017 du 20 décembre 2017 consid. 4.2) et donc n'est pas opposable comme telle au recourant. 3. 3.1 Le Tribunal relève encore obiter dictum que les arguments avancés par le recourant laissent penser qu'il pourrait avoir voulu, à l'occasion de ce recours, demander soit un report de la libération de service (art. 8 al. 2 et 11 al. 2bis LSC et 15 de l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil [OSCi, RS 824.01]) soit un report de service (art. 24 LSC et 44 ss OSCi). Ces deux requêtes entrent en effet toutes deux en ligne de compte devant une situation extrêmement difficile pour l'employeur (art. 46 al. 3 let. e et art. 15 al. 3bis OSCi). 3.2 Or, même si la date de la libération de service avancée (31 décembre 2021) avait figuré dans le dispositif de la décision attaquée, il n'en demeurerait pas moins que, selon la jurisprudence constante du Tribunal, il aurait été nécessaire que les proches ou l'employeur se trouvent dans une réelle situation d'urgence (eine eigentliche Notsituation ; ATAF 2014/49
B-3910/2018 Page 5 consid. 5 ; entre autres : arrêts du TAF B-3302/2018 du 27 septembre 2018, B-6219/2017 du 21 novembre 2017 p. 3, B-5479/2017 du 24 octobre 2017 p. 9, B-2868/2017 du 19 septembre 2017 p. 7, B-402/2016 du 15 juin 2016 consid. 2.4 et, chaque fois, les références citées). La jurisprudence précise à ce sujet que la charge supplémentaire que subit l'employeur de la personne astreinte, de par l'obligation de servir de celle-ci, notamment le fait qu'elle doive se réorganiser en adaptant de manière provisoire son organisation interne par des ajustements de son personnel, ne constitue pas une situation extrêmement difficile, puisque ce cas de figure apparaît en cas de vacances, de maladie ou de service militaire de ses employés (entre autres : arrêts du TAF B-6219/2017 du 21 novembre 2017 p. 3 et B-5479/2017 du 24 octobre 2017 p. 9 et les références citées). 3.3 Le recourant explique ne pas pouvoir s'absenter de son travail en raison des responsabilités qui sont les siennes à l'égard de ses collègues et de son entreprise. Il produit d'ailleurs un courrier de son employeur dans ce sens évoquant la nécessité de former d'autres collègues. Force est de constater que cette argumentation, au demeurant peu étayée et somme toute vague, ne correspond nullement aux exigences de la jurisprudence exposées plus haut. Cela amène le Tribunal à conclure que, même si cette question avait été objet du litige en procédure de recours, le recours aurait probablement été rejeté. Il reste cependant loisible au recourant de déposer, auprès de l'autorité inférieure, une demande de report de la libération de service ou de report de service, s'il devait disposer à l'avenir d'éléments concrets et ponctuels correspondant aux exigences jurisprudentielles et parlant en faveur d'une situation extrêmement difficile pour l'employeur telle que définie plus haut. 4. La procédure en matière de service civil devant le Tribunal étant gratuite, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure ni d'allouer des dépens (art. 65 al. 1 LSC). 5. Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
B-3910/2018 Page 6 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour) – à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; annexe : dossier en retour)
Le président du collège : Le greffier :
Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean
Expédition : 12 décembre 2018