Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour II B-1845/2015
Arrêt d u 7 mars 2016 Composition Pascal Richard (président du collège), Pietro Angeli-Busi, Francesco Brentani, juges, Muriel Tissot, greffière.
Parties X._______, représenté par Me Tiphanie Chappuis, avocate, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, autorité inférieure,
Fondation des Registres suisses des professionnels de l'ingénierie, de l'architecture et de l'environnement REG, Commission d'examen, Hirschengraben 10, 3011 Berne, représentée par Mes Richard Calame et Soizic Wavre, avocats, SPLC Avocats & Notaires, première instance.
Objet Inscription au REG A des architectes.
B-1845/2015 Page 2 Faits : A. A.a X._______ (ci-après : le requérant ou le recourant), titulaire d'un diplôme J._______ d'architecte et d'un diplôme d'études approfondies (DEA) en Architecture, mention sauvegarde du patrimoine bâti moderne et contemporain, délivré par l'Institut d'architecture de l'Université de Genève a requis, en fin d'année 2010, de la Fondation des Registres suisses des professionnels de l'ingénierie, de l'architecture et de l'environnement (ciaprès : la Fondation REG) son inscription au Registre suisse des architectes (ci-après : le registre REG A). A.b Le 14 mars 2013, la Fondation REG a informé le requérant que sa commission d'examen souhaitait l'entendre et lui permettre de compléter son dossier. Elle a, en outre, indiqué que les experts désiraient disposer d'informations complémentaires concernant les projets présentés, en particulier sur la réflexion architecturale et urbaine, les explications de projets, la sauvegarde du patrimoine bâti contemporain, les références et le vocabulaire de l'architecture, ainsi que la transposition et la réalisation des projets, en particulier le détail et le choix des matériaux. A.c Le 16 août 2013, le requérant a été invité à un entretien devant la commission d'examen afin d'établir avec précision la part qu'il avait prise aux projets, les prestations personnelles fournies ainsi que ses responsabilités. L'entretien a eu lieu le 29 août 2013. A.d Par décision du 6 novembre 2013, la commission d'examen de la Fondation REG a refusé l'inscription du requérant au registre REG A. B. Statuant sur le recours du requérant contre cette décision, le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) l'a rejeté par décision du 17 février 2015. L’autorité inférieure a tout d'abord considéré que, nonobstant les lenteurs de la procédure devant la première instance, le recourant avait eu la possibilité de préparer de manière adéquate son dossier de candidature et son entretien devant la Commission d'examen de la REG, dès lors qu'il avait été informé à temps dudit entretien et de la possibilité de compléter son dossier. Quant à savoir si le diplôme obtenu par le recourant de l'Université de Genève lui confère un droit à être inscrit au registre REG A, l'autorité inférieure s'est référée aux statuts de la Fondation REG et a considéré que ledit diplôme consistait en une
B-1845/2015 Page 3 formation complémentaire ne nécessitant pas de formation de base en architecture et ne pouvait dès lors être reconnu comme équivalent à un master en architecture. De même, le recourant étant titulaire d'un diplôme étranger non visé par un accord de reconnaissance avec la Suisse, elle a jugé que la procédure d'examen sur dossier retenue pour statuer sur la requête d'inscription ne prêtait pas le flanc à la critique. S'agissant précisément de l'examen du dossier, elle a considéré que la commission avait mené correctement sa procédure et n'avait pas procédé à une évaluation arbitraire. C. Le 23 mars 2015, X._______ exerce un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il soit ordonné son inscription au registre REG A. Subsidiairement, il requiert l'annulation de la décision déférée et le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. A l'appui de ses conclusions, il se plaint d'une constatation inexacte des faits en tant que l'autorité inférieure a considéré que son DEA n'était pas un master délivré par une université suisse et que cette formation postgrade ne nécessitait pas de diplôme en architecture. Il fait en outre valoir que, pour accéder à ladite formation, son diplôme J._______ avait dû préalablement être reconnu équivalent à un titre suisse de 2e cycle en architecture, à savoir un diplôme d'études supérieures DES. Il en déduit que, conformément aux statuts et règlements de la Fondation REG, il y a lieu d'admettre que son diplôme est reconnu et de procéder à son inscription au registre REG A. Se prévalant de la liberté économique, de l'interdiction de l'arbitraire et de la loi sur le marché intérieur, le recourant fait valoir son droit à exercer sa profession dans toute la Suisse dès lors qu'il est inscrit au Registre des mandataires qualifiés de la Centrale des autorisations en matière d'autorisation de construire du canton de Vaud CAMAC, inscription nécessitant la reconnaissance de la qualité d'architecte. D. D.a Le 7 mai 2015, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours. Elle a tout d'abord indiqué que les statuts et règlements de la Fondation REG, entrés en vigueur en janvier 2015, n'étaient pas applicables à la présente procédure dès lors que la requête du recourant n'était plus pendante à cette date. Elle estime ensuite que le DEA, dont se prévaut le recourant, ne constitue pas une formation complète en architecture puisque cette formation ne s'adresse pas spécifiquement à des architectes diplômés. De
B-1845/2015 Page 4 même, le diplôme étranger du recourant n'est pas une formation reconnue au sens des statuts et des règlements de la Fondation REG. Enfin, elle indique que le recourant ne saurait tirer argument de son inscription dans le registre des mandataires vaudois, les règlementations vaudoises et celles de la Fondation REG étant indépendantes les unes des autres. D.b Dans sa réponse du 8 mai 2015, la première instance a conclu au rejet du recours. Elle estime que le recourant ne satisfait pas aux conditions d'inscription arrêtées par le règlement des dispositions REG dès lors qu'il est titulaire d'un diplôme d'architecte étranger ne bénéficiant pas d'un accord de reconnaissance avec la Suisse et que le DEA délivré par l'Université de Genève est une formation complémentaire – ne s'adressant pas exclusivement aux titulaires d'un diplôme d'architecte – nullement équivalente au suivi d'un cursus complet en architecture dans une université suisse. Elle conteste pour le surplus tout arbitraire et violation de la liberté économique, précisant que le défaut d'inscription n'empêche nullement le recourant d'exercer son activité. E. Par réplique du 13 juillet 2015, le recourant a maintenu ses conclusions. Il fait principalement valoir que la délivrance du DEA, dont il est titulaire, est réservé aux seuls détenteurs d'un titre universitaire ou polytechnique. De même, il indique que, pour obtenir le diplôme d'études supérieures (DES) en architecture, le candidat devait être porteur d'un diplôme en architecture. Il en déduit que son DEA atteste un cursus complet en architecture. Enfin il estime que la loi sur le marché intérieur impose à la Fondation REG de procéder à son inscription puisqu'il figure déjà au registre vaudois CAMAC et qu'un refus consacre une violation de sa liberté économique en ce sens qu'il est écarté de tous les projets relatifs à d'autres cantons ou requérant l'inscription au registre REG A. F. F.a Le 12 août 2015, la première instance a transmis sa duplique dans laquelle elle confirme ses conclusions. En particulier, elle réfute l'argument du recourant en lien avec la loi sur le marché intérieur pour le motif qu'il n'y a aucune discrimination cantonale quant aux formations reconnues ; elle ajoute toutefois que l'inscription au registre cantonal vaudois ne confère aucun droit à l'inscription. Elle précise encore que la décision refusant son inscription à la Fondation REG n'empêche nullement le recourant de se prévaloir de l'inscription cantonale dans les autres cantons en application
B-1845/2015 Page 5 de la loi sur le marché intérieur et conteste dès lors toute atteinte à la liberté économique. F.b Par écritures du 17 août 2015, l'autorité inférieure a également confirmé ses conclusions. G. Le recourant s'est encore exprimé le 7 octobre 2015 et a maintenu ses conclusions, précisant notamment que si son inscription dans le registre vaudois des mandataires lui permettait d'exercer sa profession d'architecte dans tous les cantons, il n'y avait aucune raison de lui refuser l'inscription au registre REG A. H. Donnant suite à une ordonnance du juge instructeur du 28 janvier 2016, l'autorité inférieure a produit le contrat du 24 mars 1983 concernant la reconnaissance par le Département fédéral de l'économie DFE de la Fondation du Registre suisse des ingénieurs, des architectes et des techniciens et le contrat-cadre conclu le 24 mars 2014 entre le SEFRI et la Fondation des Registres suisses des professionnels de l'ingénierie, de l'architecture et de l'environnement. De même, la première instance a transmis un exemplaire de ses statuts et des règlements B1 et B2 en vigueur au 6 novembre 2013. Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 2 PA). 1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'à l'avance de frais (cf. art. 11 al. 1, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. Le recours est ainsi recevable.
B-1845/2015 Page 6 2. Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée. La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 PA) et motiver leur recours (cf. art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c ; ATAF 2007/27, 319 consid. 3.3 ; arrêt du TAF B-987/2014 du 8 août 2014 consid. 2). En l'espèce, le recourant ne remet en cause la décision querellée que dans la mesure où il a été jugé que le DEA que lui a délivré l'Université de Genève ne donnait pas droit à l'inscription au registre REG A, à savoir une question de droit que le Tribunal administratif fédéral examine avec une pleine cognition (cf. ATF 106 Ia 1/JdT 1982 I 227 consid. 3c ; ATAF 2008/14 consid. 3.3, 2007/6 consid. 3 et réf. cit.). Dans ses écritures, il ne s'en prend en revanche plus à l'évaluation de son dossier par la première instance et sur la manière dont il a été procédé à celle-là ; il n'y a dès lors pas lieu d'y revenir. 3. Pour juger des mérites du recours, il convient d'appliquer le droit en vigueur au moment où la première instance a rendu sa décision, à savoir au 6 novembre 2013. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu'une personne requiert de l'Etat une autorisation ou un avantage, le droit déterminant est celui en vigueur au moment où l'autorité a statué en première instance ; ce principe vaut également si la situation juridique avait été créée par un fait antérieur au changement législatif (cf. arrêt du TF 2C_736/2010 du 23 février 2012 consid. 5 et réf. cit.). 4. En vertu de l'art. 33 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr, RS 412.10), les qualifications professionnelles sont attestées par un examen global, par une combinaison d'examens partiels ou par d'autres procédures de qualification reconnue par le SEFRI. L'art. 67 LFPr prévoit en outre que la Confédération et les cantons peuvent confier les tâches de la présente loi aux organisations du monde du travail. Se fondant sur l'art. 50 al. 3 de l'ancienne loi fédérale sur la formation
B-1845/2015 Page 7 professionnelle du 19 avril 1978 (aLFPr, RO 1979 1687) – lequel prévoyait que la Confédération pouvait reconnaître des institutions contribuant à la promotion professionnelle par d'autres moyens que la scolarité ou les examens et pouvait leur confier certaines tâches – le Département fédéral de l'économie (DFE, désormais DEFR) a conclu, le 24 mars 1983, un contrat avec la Fondation du registre suisse des ingénieurs, des architectes et des techniciens (ci-après : contrat de reconnaissance, FF 1983 238). En particulier, ledit contrat reconnaît la fondation en tant qu'institution encourageant la formation professionnelle (art. 1) et lui impose certains engagements (art. 2). Sur la base notamment dudit contrat, la Fondation REG a édicté les statuts du 5 juin 2008, approuvés le 10 décembre 2008 par le DFE (ci-après : les statuts), le règlement B1 régissant l'inscription dans les registres du 5 juin 2008, approuvé le 10 décembre 2008 par le DFE (ci-après : le règlement B1) et le règlement d'examen B2 du 5 juin 2008, approuvé le 10 décembre 2008 par le DFE (ci-après : le règlement B2). Depuis le 1er janvier 2015, de nouveaux statuts et règlements sont entrés en vigueur ; ils ne sont toutefois pas applicables en l'espèce (consid. 3). Aussi, lorsqu'il sera renvoyé aux règlements et aux statuts, il est fait référence aux règlements et statuts du 10 décembre 2008 en vigueur au 6 novembre 2013. En vertu de l'art. 7 du règlement B1, sont en principe inscrits dans le registre REG A, les praticiens avec une expérience pratique de la profession et qui sont titulaires d'un diplôme de master reconnu. Sont considérés comme équivalents à un diplôme de master reconnu les licences ou diplômes dont le titulaire est autorisé à porter, en lieu et place, le titre de master. Cette formation leur donne les connaissances approfondies dans le domaine des sciences techniques et humaines, des principes de base de la technique ou de l'art de bâtir et une culture générale étendue. Une pratique de trois ans après l'achèvement des études est en outre requise (art. 8 du règlement B1). Selon l'art. 2 des statuts, sont reconnus les diplômes délivrés par les Ecoles Polytechniques Fédérales (EPF), les Universités suisses, ainsi que ceux agréés par la Fondation REG. Selon les art. 16 et 17 du règlement B2, il existe une procédure spéciale d'examen sur dossier en vue de l'inscription au registre REG A, notamment pour les professionnels détenteurs d'un diplôme étranger ne bénéficiant pas d'un accord de reconnaissance avec la Suisse.
B-1845/2015 Page 8 5. Le recourant prétend tout d'abord que le DEA que lui a délivré l'Université de Genève constitue un diplôme donnant droit à l'inscription au registre REG A. Les instances précédentes sont d'avis qu'il s'agit d'une formation complémentaire – ne s'adressant pas exclusivement aux titulaires d'un diplôme d'architecte – nullement équivalente au suivi d'un cursus complet en architecture dans une université suisse. 5.1 Selon l'art. 7 du règlement B1, les praticiens avec une expérience pratique de la profession et titulaires d'un diplôme de master reconnu sont en principe inscrits dans le registre REG A. Sont considérés comme équivalents à un diplôme de master reconnu les licences ou diplômes dont le titulaire est autorisé à porter, en lieu et place, le titre de master. 5.2 En l'occurrence, il faut déterminer si le DEA détenu pas le recourant – lequel est équivalent au titre de maîtrise d'étude avancée (MAS) – correspond à un diplôme de master reconnu au sens de l'art. 7 du règlement B1. Il a lieu de préciser à ce stade que la formation en cause consiste en une formation postgrade, ce qui n'est d'ailleurs nullement contesté. 5.3 Une norme s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il s'impose de rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique), de son contexte, du but poursuivi, de son esprit (interprétation téléologique) ainsi que de la volonté du législateur (interprétation historique), telle qu'elle résulte notamment des travaux préparatoires (cf. notamment arrêt du TF 2C_98/2013 du 29 juillet 2013 consid. 6.1 et réf. cit.). Aucune méthode d'interprétation n'est privilégiée, il convient de s'inspirer d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme ; en particulier, le tribunal ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (cf. ATF 138 IV 65 consid. 4.3.1, 137 IV 249 consid. 3.2, 135 V 249 consid. 4.1 et réf. cit. ; arrêts du TAF B-6755/2013 du 11 août 2014 consid. 5.1 et A-469/2013 du 27 septembre 2013 consid. 5). 5.3.1 Les universités suisses (cf. art. 1 al. 1 des Directives du 4 décembre 2003 de la Conférence universitaire suisse pour le renouvellement coordonné de l'enseignement des hautes écoles universitaires suisses dans le cadre du processus de Bologne, RS 414.205.1]) et les HES
B-1845/2015 Page 9 (cf. art. 4 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées [LHES, RS 414.71]) ont repris le système mis en place par la Déclaration de Bologne du 19 juin 1999 qui comprend deux cycles : le premier au terme duquel est délivré le bachelor et le second qui se conclut avec le master. Ces deux cycles ont remplacé la licence (cf. art. 1 al. 2 des Directives de Bologne). Toutefois, des masters ou maîtrises sont également délivrés au terme d'une formation postgrade. L'art. 7 du règlement B1 n'est dès lors pas univoque, un master pouvant désigner le titre octroyé au terme du deuxième cycle des études de base mais également celui octroyé au terme des études postgrades. Ce défaut de clarté n'est pas sans conséquence puisque les personnes qui ne détiennent ni un bachelor ni un master de base d'une haute école peuvent parfois être admises aux études postgrades, notamment si elles fournissent d'une autre manière la preuve de leur aptitude à suivre ces dernières (cf. ancien art. 3 al. 2 de Ordonnance du DFE du 2 septembre 2005 concernant les filières d’études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées [Ordonnance HES, RO 2005 4659]). On peut donc être détenteur d'un master postgrade sans avoir un bachelor ou un master de base (cf. arrêt du TF 2C_731/2010 du 16 novembre 2011 consid. 2.1). C'est notamment le cas pour la formation suivie par le recourant comme il ressort de la présentation de la formation postgrade transmise en annexe au recours (cf. présentation de la formation postgrade, annexe 4 du recours). Toutefois, l'art. 7 du règlement B1 ne se contente pas d'énoncer le titre de master ; il le définit. En effet, en précisant que sont considérés comme équivalents au master reconnu les licences ou diplômes dont le titulaire est autorisé à porter, en lieu et place, le titre de master, il désigne précisément le type de diplôme attendu, à savoir celui sanctionnant deux cycles d'enseignement des hautes écoles universitaires et HES. Il s'ensuit que l'interprétation littérale de la disposition en cause permet de déduire que seuls les masters de deuxième cycle sont reconnus à l'exclusion des masters délivrés à la suite d'une formation postgrade. 5.3.2 Cette interprétation est en outre confortée par l'objectif du registre REG A. Celui-ci est, notamment, destiné à attester que la personne inscrite possède la qualification correspondant au diplôme délivré par l'école en question (cf. art. 2 let. d du contrat de reconnaissance), à savoir les masters délivrés par les Ecoles Polytechniques Fédérales (EPF), les universités suisses, ainsi que ceux agréés par la Fondation REG (art. 2 des statuts). Les personnes figurant au registre REG A jouissent ainsi d'une formation
B-1845/2015 Page 10 leur donnant les connaissances approfondies dans le domaine des sciences techniques et humaines, des principes de base de la technique ou de l'art de bâtir et une culture générale étendue (cf. art. 7 du règlement B1). Si l'on devait considérer un master ou une maîtrise sanctionnant une formation postgrade accessible à des personnes n'ayant pas achevé une formation de deuxième cycle dans le domaine de l'architecture, le butmême du registre ne pourrait être atteint. 5.3.3 Il s'ensuit que l'art. 7 du règlement B1 doit être interprété en ce sens que seuls les masters de deuxième cycle délivrés par les Ecoles Polytechniques Fédérales (EPF), les universités suisses, ainsi que ceux agréés par la Fondation REG sont reconnus. 5.4 A l'aune de l'interprétation retenue, force est d'admettre que le DEA dont se prévaut le recourant ne constitue pas un diplôme reconnu au sens de l'art. 7 du règlement B1. 5.5 Pour le surplus, le fait que le DEA n'est pas accessible aux nondétenteurs d'un titre universitaire ou polytechnique n'est pas déterminant dès lors que l'obtention du diplôme en cause est ouverte aux personnes disposant d'un titre universitaire dans une matière autre que l'architecture, en particulier aux historiens, archéologues, économistes, etc. (cf. présentation de la formation postgrade, annexe 4 du recours). Aussi, la détention du titre n'est, en soi, pas à même d'attester une formation complète en architecture. Par ailleurs, lorsque le recourant prétend que, pour être admis au cycle postgrade, son diplôme a préalablement dû être reconnu comme équivalent à un diplôme d'études supérieures en architecture, il perd de vue qu'il y a lieu de clairement distinguer la reconnaissance à des fins professionnelles de la reconnaissance à des fins académiques. La première a pour but l'exercice d'une profession dont l'accès est subordonné à une qualification tandis que la seconde vise la poursuite des études, partant la mobilité des étudiants et non des professionnels même si elle contribue à la favoriser (cf. arrêt du TF 2A.331/2002 du 24 janvier 2003 consid. 4). Un accord portant sur la reconnaissance académique des prestations d'études et des diplômes des hautes écoles ne s'applique notamment pas dans le cadre de la reconnaissance professionnelle (cf. arrêt du TAF B-4875/2009 du 14 janvier 2010 consid. 2.3.3). Aussi, la reconnaissance intervenue, en l'espèce, à des fins académiques ne saurait s'imposer à la première instance, ce d'autant plus qu'une procédure bien distincte a été définie pour le titulaire d'un diplôme étranger ne bénéficiant
B-1845/2015 Page 11 pas d'un accord de reconnaissance avec la Suisse. En effet, les art. 16 et 17 du règlement B2 prévoient une procédure d'examen spéciale dans de tels cas. 5.6 Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que le recourant ne satisfait pas aux conditions donnant droit à une inscription dans le registre REG A, étant précisé que l'évaluation du dossier lors de la procédure spéciale d'examen n'est plus contestée (cf. consid. 2). Mal fondé, le recours doit donc être rejeté sur ce point. 6. Le recourant se prévaut encore de son inscription dans le CAMAC vaudois en lien avec la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI, RS 943.02). En l'occurrence, le registre REG A consiste en un registre valant pour l'ensemble du territoire suisse ; la procédure d'inscription ne saurait dès lors dans son principe contrevenir à un accès libre et non discriminatoire sur tout le marché suisse (art. 1 LMI). De plus, le législateur fédéral a prévu que les questions relatives à la qualification des architectes relevaient de la compétence de la Fondation REG ; en particulier celle-ci tient un registre des architectes et établit les conditions auxquelles sont subordonnées les inscriptions, y compris la reconnaissance éventuelle de diplômes étrangers (cf. consid. 3). Or, il ressort de l'art. 107 de la loi cantonale vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC, RSVD 700.11) que les conditions d'inscription ne sont pas identiques à celles de la Fondation REG ; en particulier, le département cantonal est habilité à juger de l'éventuelle équivalence d'une formation avec des diplômes des hautes écoles suisses. Il s'ensuit que l'inscription du recourant dans le registre cantonal vaudois ne saurait avoir pour conséquence son admission automatique au registre REG A, faute de quoi la Fondation REG serait privée de la compétence confiée en vertu du droit fédéral, notamment en matière de reconnaissance de diplôme étranger. Il s'ensuit que le recours est également mal fondé sur ce point. 7. Enfin, le recourant fait valoir que le rejet de sa demande d'inscription constitue une violation de la liberté économique (cf. art. 27 Cst.) et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.).
B-1845/2015 Page 12 7.1 La liberté économique individuelle garantie par l'art. 27 al. 1 Cst. comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (cf. art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (cf. ATF 132 I 97 consid. 2.1 et 128 I 19 consid. 4c/aa). La garantie de la liberté économique ne revêt cependant pas un caractère absolu, la Confédération et les cantons peuvent y apporter des dérogations ainsi que des restrictions. Les mesures de police ou de politique sociale, en principe conformes à la liberté économique, doivent tendre à sauvegarder la tranquillité, la sécurité, la santé et la moralité publiques, à préserver d'un danger ou à l'écarter, ou encore à prévenir les atteintes à la bonne foi en affaires par des procédés déloyaux et propres à tromper le public (cf. ATF 125 I 335 consid. 2a). Des restrictions de police au droit d'exercer librement une activité économique peuvent être apportées en vertu de l'art. 95 al. 1 Cst., qui habilite la Confédération à légiférer sur l'exercice des activités lucratives privées. De telles restrictions doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public prépondérant et, selon le principe de la proportionnalité, se limiter à ce qui est nécessaire à la réalisation des buts d'intérêt public poursuivis (cf. art. 36 Cst. ; cf. ATF 123 I 212 consid. 3a ; cf. arrêt du TAF A-5837/2008 du 3 avril 2009 consid. 4.2.1). Une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité ; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (cf. ATF 138 I 49 consid. 7.1, 137 I 1 consid. 2.4, 136 I 316 consid. 2.2.2, 134 II 124 consid. 4.1). 7.2 Les griefs du recourant ne sauraient prospérer. L'art. 67 LFPr est tout d'abord une base légale suffisante pour restreindre la liberté économique. De plus, les qualifications du recourant ne sont pas en tant que telles déniées du fait que son DEA n'est pas considéré comme un diplôme reconnu pour l'inscription au registre REG A. Il lui appartient en effet de se soumettre à la procédure spéciale d'examen, ce qui, eu égard au but visé par le registre REG A (cf. consid. 3) qui est d'intérêt public, respecte le principe de la proportionnalité. Finalement, on ne saisit pas en quoi la décision entreprise serait arbitraire ; le sort du grief est scellé par les considérants qui précèdent.
B-1845/2015 Page 13 8. En définitive, il y a lieu d'admettre que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation incomplète ou inexacte des faits et n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté. 9. Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 1'000 francs et mis à la charge du recourant débouté. Ils sont compensés par l'avance de frais, du même montant, versée par le recourant le 1er avril 2015. 10. 10.1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF). 10.2 Bien qu'ayant obtenu gain de cause et étant représentée par un avocat, la première instance n'a pas droit à des dépens dès lors qu'elle est intervenue dans l'exercice d'une tâche de droit public (cf. art. 7 al. 3 FITAF ; cf. également art. 68 al. 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 10.3 Vu l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).
B-1845/2015 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais, du même montant, déjà perçue. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. coa/4295 ; acte judiciaire) – à la première instance (acte judiciaire) – au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR (acte judiciaire)
Le président du collège : La greffière :
Pascal Richard Muriel Tissot
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition : 8 mars 2016