Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour I A-7351/2015
Arrêt d u 2 7 octobre 2016 Composition Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Daniel Riedo, Michael Beusch, juges, Lysandre Papadopoulos, greffier.
Parties A._______, recourant,
contre
Administration fédérale des contributions AFC, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet assistance administrative (CDI-F).
A-7351/2015 Page 2 Vu A. la demande d'assistance administrative en matière fiscale du 10 juillet 2015 déposée par la Direction générale des finances publiques française (ciaprès: autorité requérante) à l'encontre de "A._______ " (ci-après: recourant), dont l'adresse indiquée est à X._______ (France), l'indication de C._______ (ci-après: institution financière) comme détenteur susceptible de détenir les renseignements; les années et impôts concernés, à savoir l'impôt sur les revenus des années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 ainsi que l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, la description des faits et objectifs poursuivis, qui mentionnent notamment les références du compte A au nom du recourant auprès de l'institution financière, les renseignements requis, à savoir les états de fortune au 1er janvier des années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 pour le compte visé, ainsi que les relevés de ce compte sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014, avec précision des apports et des prélèvements enregistrés sur cette période ainsi que des gains financiers générés; la demande de communication du formulaire A, les autres renseignements et documents requis, à savoir les "références des autres comptes bancaires dont le contribuable serait directement ou indirectement titulaire, quelles que soient les structures interposées, ou ayant-droit économique au sein de cette banque, ainsi que ceux pour lesquels il disposerait d'une procuration", B. l'ordonnance de production envoyée par l'AFC à l'institution financière le 4 août 2015, la production des documents requis par courrier du 6 août 2015, tant au sujet du compte A qu'au sujet d'un autre compte, à savoir un compte d'épargne (ci-après: compte B); l'indication de l'institution financière selon laquelle il n'existe pas de formulaire A pour ces comptes, dans la mesure où ce dernier est établi seulement s'il existe un doute que le titulaire du compte diverge de l'ayant droit économique,
A-7351/2015 Page 3 le délai de dix jours imparti au recourant le 18 septembre 2015 pour qu'il prenne position sur le transfert d'informations envisagé, celles-ci étant jointes à l'envoi, le refus du recourant communiqué à l'AFC le 30 septembre 2015, et les explications complémentaires envoyées par celui-ci à l'AFC le 1er octobre 2015, C. la décision finale du 16 octobre 2015, dont le dispositif prévoit notamment ce qui suit: "[...] l'AFC décide: 1. d'accorder aux autorités compétentes françaises l'assistance administrative concernant [le recourant], c/o B._______ [...], [Y._______]; 2. de transmettre aux autorités compétentes françaises les informations demandées, reçues du détenteur d'informations, [l'institution financière] en Suisse, comme suit: - [Le recourant] est titulaire et ayant droit économique du compte A. - Une copie des relevés de compte et des états de fortune du compte A avec les justificatifs comptables. - Aucun formulaire A n'a été établi pour ce compte bancaire. - Selon les informations fournies par [l'institution financière], le recourant était également titulaire et ayant droit économique du compte B durant la période concernée. - Une copie des relevés de compte et des états de fortune du compte d'épargne B. - Aucune formulaire A n'a été établi pour ce compte. Des caviardages portant sur des tiers non concernés ont été effectués dans les documents qui seront transmis aux autorités compétentes françaises." D. le recours du 16 novembre 2015, par lequel le recourant, agissant sans avocat, conclut en substance à l'annulation de la décision litigieuse du 16 octobre 2015,
A-7351/2015 Page 4 la réponse de l'AFC du 11 janvier 2016, qui conclut au rejet du recours; la transmission de cette écriture au recourant par ordonnance du 15 janvier 2016, les autres faits pertinents, repris en tant que besoin dans les considérants qui suivent,
et considérant 1. 1.1. que l'assistance administrative en matière fiscale internationale est actuellement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1), entrée en vigueur le 1er février 2013, que la demande d'assistance litigieuse, datée du 10 juillet 2015 et reçue par l'AFC le 23 juillet 2015, entre ainsi dans le champ d'application de cette loi, que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal) est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 32 s. de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), que la présente procédure est soumise aux règles générales de procédure, sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF), que le recours répond aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (art. 50 al. 1 et art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]); que le recourant écrit notamment que "la demande d'assistance française est contraire au droit suisse"; qu'il ressort de manière univoque du recours que le recourant s'oppose à l'octroi de l'assistance à la France – étant précisé que le recourant n'est pas représenté par un avocat – et qu'il demande l'annulation de la décision attaquée, qu'on précise que si l'autorité requérante recherche des informations au sujet de l'entreprise individuelle portant le nom du recourant, dite entreprise étant domiciliée chez B._______ à Y._______, c'est bien le recourant – et nulle autre personne – qui est visé par la demande et par la décision; que le recourant est ainsi partie à la procédure (art. 19 al. 2 LAAF; art. 48 PA),
A-7351/2015 Page 5 qu'il y a dès lors lieu d'entrer en matière, 1.2. que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition (art. 49, art. 62 al. 4 PA), 2. que l'assistance administrative avec la France est régie par l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale (ci-après: CDI-F, RS 0.672.934.91) et le chiffre XI du Protocole additionnel de cette même convention (ci-après: Protocole additionnel, publié également au RS 0.672.934.91), que ces dispositions ont été modifiées par un Avenant du 27 août 2009 (ciaprès: Avenant, RO 2010 5683), que ces modifications s'appliquent aux demandes d'assistance administrative qui portent sur des renseignements concernant l'année 2010 et les années suivantes (art. 11 al. 3 de l'Avenant; arrêt du TAF A-6339/2014 du 10 mars 2015 consid. 2), que les renseignements demandés ici par la France, qui concernent les années 2010 à 2015, entrent dans le champ d'application temporel de l'art. 28 CDI-F et du ch. XI du Protocole additionnel dans leur nouvelle teneur, 3. 3.1. que, sur le plan formel, la requête doit indiquer les coordonnées des personnes concernées, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal poursuivi et, dans la mesure du possible, les coordonnées du détenteur d'information (ch. XI par. 3 du Protocole additionnel), que l'assistance ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements ["fishing expedition"]; ch. XI par. 2 du Protocole additionnel), qu'elle doit respecter le principe de subsidiarité (ch. XI par. 1 du Protocole additionnel),
A-7351/2015 Page 6 que, conformément aux principes du droit international, la demande doit en outre respecter le principe de la bonne foi (voir art. 7 LAAF), que seuls des "élément[s] concret[s]" peuvent permettre de remettre en cause la présomption de bonne foi de l'Etat requérant, compte tenu notamment de l'art. 31 al. 1 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111, en vigueur pour la Suisse depuis le 6 juin 1990) (arrêt du TF 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 [= ATF 142 II 161] consid. 2.1.3 et 2.4), 3.2. 3.2.1. que sur un plan matériel, selon l'art. 28 par. 1 CDI-F, l'assistance doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la législation fiscale interne des Etats contractants, que le Tribunal fédéral a récemment rendu des arrêts relatifs à la notion de vraisemblable pertinence, prévue dans les différentes conventions internationales calquées sur le Modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (notamment arrêts du TF 2C_594/2015 du 1er mars 2016 [= ATF 142 II 69], 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 [= ATF 141 II 436], ATF 142 II 161), que le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 28 par. 5 CDI-F prime le droit de procédure interne (ATF 142 II 161 consid. 4.5.2); que l'AFC dispose, en vertu de l'art. 28 par. 5 2ème phrase CDI-F, des pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la condition de la pertinence vraisemblable, sans que puissent lui être opposés l'art. 47 loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques (LB, RS 952.0) ou toute autre disposition de droit interne (ATF 142 II 161 consid. 4.5.2, arrêts du TF 2C_490/2015 du 14 mars 2016 consid. 3.2.1, 2C_216/2015 du 8 novembre 2015 consid. 5.3). 3.2.2. qu'il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou de transmettre les informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-jacents; que l'appréciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant, le rôle de l'Etat requis étant assez restreint, puisqu'il se borne à examiner si les documents demandés ont un rapport avec l'état de fait présenté dans la demande et s'ils sont
A-7351/2015 Page 7 potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère; que le Tribunal fédéral évoque en particulier une "répartition des rôles" entre Etat requérant et Etat requis (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4), que la jurisprudence fait référence plus généralement à la signification double (doppelte Bedeutung) du terme "vraisemblablement"; que d'une part, l'Etat requérant doit pouvoir évaluer (voraussehen) la pertinence afin de la faire valoir dans le cadre de sa demande; que d'autre part, seuls les documents vraisemblablement pertinents peuvent être transmis (arrêts du TAF A-1414/2015 du 31 mars 2016 consid. 5.3.6 et 5.6, A-4414/2014 du 8 décembre 2014 consid. 3.2, A-6505/2012 du 29 mai 2013 consid. 6.2.2.1), 3.2.3. qu'il est interdit de donner aux autorités étrangères des renseignements sur des personnes qui ne sont pas concernées par la demande d'assistance (art. 4 al. 3 LAAF; ATF 142 II 161 consid. 4.6.1 s.); que l'Etat requis doit supprimer les indications relatives aux tiers non concernés lorsqu'elles sont sans incidence sur la demande (par exemple le nom des employés de banque qui n'ont rien à voir avec la question fiscale motivant la demande); qu'en revanche, l'art. 4 al. 3 LAAF ne saurait être compris comme imposant à l'autorité suisse de supprimer des indications qui concernent des tiers non concernés (qui figurent par exemple sur la liste de transactions relatives à un compte bancaire) lorsque leur suppression rendrait vide de sens la demande d'assistance administrative (ATF 142 II 161 consid. 4.6.2; voir art. 17 al. 2 LAAF), 4. 4.1. qu'en l'espèce, l'autorité requérante indique avoir demandé en vain au recourant des renseignements sur le compte A; qu'au surplus, elle indique que "les moyens de collecte du renseignement, prévus par [sa] procédure fiscale interne et utilisables à ce stade, ont été épuisés"; que ces indications doivent être tenues ici pour avérées, compte tenu du principe de la confiance applicable dans les relations entre Etats (ATF 142 II 161 consid. 2.1.3, 107 Ib 264 consid. 4b; arrêts du TAF A-8275/2015 du 29 août 2016 consid. 5.3, A-7188/2014 du 7 avril 2015 consid. 2.2.6, A-6475/2012 du 2 mai 2013 consid. 3.2); que le principe de subsidiarité a donc été respecté, qu'en outre, l'autorité requérante expose précisément les motifs de sa demande,
A-7351/2015 Page 8 qu'en particulier, elle présente que l'entreprise de *** du recourant, hébergée à Y._______, fait l'objet d'un contrôle fiscal; que le recourant a déposé auprès des services fiscaux français une demande de remboursement de crédit de TVA au titre de décembre 2013, ce qui démontre qu'il dispose d'un compte bancaire professionnel en France; que la demande indique en outre que les clients du recourant sont majoritairement français, selon les factures fournies, et qu'il dispose d'une assurance professionnelle française, que l'autorité requérante a constaté que le compte A figurait dans les informations bancaires du compte français du recourant remis aux services fiscaux; que le compte A aurait été utilisé pour effectuer un paiement fournisseur; que l'autorité requérante soupçonne des paiements et encaissements sur ledit compte suisse et donc une dissimulation des recettes et profits taxables en France, qu'en tant que résident fiscal français, le recourant a l'obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l'étranger ainsi que ceux sur lesquels il détient une procuration; que de même, poursuit l'autorité requérante, il a l'obligation de déclarer l'ensemble de ses revenus perçus en France ou à l'étranger, ainsi que l'ensemble de son patrimoine, y compris les actifs situés à l'étranger, que la demande vise à connaître le montant des "avoirs et des revenus non déclarés" à l'administration fiscale française pour établir le "montant des impôts éludés en France", que toute pêche aux renseignements est ici exclue, compte tenu des précisions fournies dans la demande, que certes, les références du compte B n'ont pas été fournies dans la demande d'assistance; qu'il n'en demeure pas moins que la demande est suffisamment précise à ce titre, dans la mesure en particulier où le recourant en tant qu'intéressé, l'institution bancaire en tant que détenteur et les périodes et impôts concernés sont identifiés, ce dans le contexte factuel présenté plus haut, que la pertinence vraisemblable des informations à transmettre peut en particulier être éclairée par les informations fournies par l'institution financière (voir arrêt du TAF A-1414/2015 du 31 mars 2016 consid. 6.2.5), étant rappelé cela dit que l'assistance administrative spontanée n'est pas prévue
A-7351/2015 Page 9 par le droit applicable (ch. XI par. 5 du Protocole additionnel; voir aussi art. 4 al. 1 LAAF); qu'il est établi que le recourant est titulaire du compte B, que la demande d'assistance remplit donc les conditions formelles prévues par le droit applicable, qu'il n'y a aucune raison de remettre en cause la bonne foi – présumée – de l'autorité requérante, 4.2. que d'un point de vue matériel, le Tribunal relève que les informations bancaires du compte A remplissent la condition de la vraisemblable pertinence; que la qualité de titulaire du recourant n'est pas contestée, pas plus que le versement à un fournisseur allégué par l'autorité requérante; qu'il en va de même du compte B, dont le recourant est titulaire, qu'en conséquence, la décision litigieuse doit être confirmée, en tant que la demande est formellement conforme à la loi et à la CDI-F et qu'il est prévu de transmettre des informations vraisemblablement pertinentes, 4.3. que les arguments du recourant ne changent rien à cette conclusion, 4.3.1. qu'au titre d'une violation alléguée du principe de subsidiarité, le recourant se plaint de ce que l'autorité requérante demande les extraits de son compte auprès de l'institution financière du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2015, alors que l'avis de vérification de comptabilité français du 27 janvier 2015 envoyé à l'adresse du recourant à X._______ vise un contrôle des déclarations fiscales et de l'activité de travaux de *** du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 (pièce 3 jointe au recours), qu'il suffit de relever qu'il n'est pas contesté que l'autorité requérante a cherché à obtenir des renseignements auprès du recourant, à tout le moins le 27 janvier 2015, que même si cette tentative ne portait pas sur toute la période visée par la demande d'assistance, puisque la première portait sur les années 2012 et 2013, alors que la seconde porte sur les années 2010 à 2015, il n'en demeure pas moins que l'autorité requérante a d'abord effectivement essayé d'obtenir en tout cas une partie des informations, requises ensuite par l'assistance administrative internationale; que la manière de faire de l'autorité requérante ne peut être contestée avec succès, dans la mesure où on
A-7351/2015 Page 10 ne voit pas qu'un contrôle plus large aurait permis d'apporter les informations – sollicitées en vain – relatives au compte A (voir arrêt du TAF A- 1414/2015 du 31 mars 2016 consid. 6.1.4), 4.3.2. qu'ensuite, le recourant allègue qu'il a fondé son entreprise en février 2008, avec l'assurance reçue de son ancien patron de recevoir des mandats; que depuis cette date, il n'aurait jamais quitté la Suisse; que son entreprise individuelle a été inscrite au registre du commerce à Z._______, puis à W._______ dès juillet 2013 (pièces 1 et 2 jointes au recours), que le recourant soutient que ses revenus 2012 et 2013 sont bien déclarés au fisc français; qu'il produit en pièces 4 à 8 des "déclaration[s] de revenus encaissés à l'étranger" 2012, 2013, respectivement 2014, ainsi que des avis français d'impôts 2013 et 2015, qu'il ne disposerait d'aucun compte bancaire personnel mais uniquement de comptes professionnels en Suisse, de sorte que l'activité professionnelle suisse ne serait "pas soumise à déclaration en France", qu'il serait ainsi établi qu'aucune "dissimulation" ne serait imputable au recourant, qu'il convient cela dit de distinguer l'obligation de déclarer des revenus, en tant qu'ils seraient perçus, de l'impôt éventuellement dû sur ces derniers, la première n'impliquant pas nécessairement le second; qu'inversement, la supposition selon laquelle aucun impôt ne serait dû sur un revenu n'implique pas que lesdits revenus ne devraient pas être déclarés, que l'assistance doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la législation fiscale interne des Etats contractants; que tel est le cas ici (consid. 4.2 cidessus), qu'il est souligné que l'octroi de l'assistance ne signifie aucunement que des impôts auraient été éludés; qu'il est ainsi vrai que l'autorité requérante semble partir hâtivement du principe que le recourant aurait "éludé" des impôts en France; qu'une telle affirmation apparaît par définition prématurée, puisque les renseignements sont précisément demandés en vue de confirmer ou infirmer cette supposition; que cela ne suffit toutefois pas à refuser l'octroi de l'assistance,
A-7351/2015 Page 11 4.3.3. que le recourant soutient en outre avoir fourni les références au fisc français du compte auprès de l'institution financière avec les documents comptables de son entreprise, que l'allégation de l'autorité requérante relative à la nécessité, compatible avec la CDI-F, de disposer des documents requis doit être tenue pour avérée, sauf en cas de lacune ou de contradiction dans la présentation des faits fournie par l'Etat requérant, qui doit être établie clairement par le recourant par preuve, notamment des documents, qu'il lui appartient de fournir (voir arrêt du TAF A-688/2015 du 22 février 2016 consid. 9), que le recourant ne se réfère à aucune preuve pour étayer son allégation; qu'on ne voit donc pas en quoi la demande serait viciée, 4.3.4. que le recourant dit craindre de se voir imputer les avoirs "dudit compte au titre du revenu imposable, en raison de la présomption de l'article 1649A du code général des impôts, et ce alors même que ces avoirs ont régulièrement été déclarés et imposés en Suisse", qu'il s'agit là d'un point qui concerne uniquement la procédure interne française, sur laquelle le Tribunal n'a pas prise; que, à supposer que l'analyse juridique du recourant soit correcte, il lui serait loisible d'invoquer l'argument devant les autorités compétentes en France (voir arrêt du TAF A- 688/2015 du 22 février 2016 consid. 9), 4.3.5. que le recourant ne semble pas contester être assujetti à l'impôt en France – de manière limitée ou illimitée, ce qui n'a pas besoin d'être tranché ici – puisqu'il expose que ses "revenus suisses" sont bien déclarés et taxés par le fisc français; que le 1er octobre 2015, le recourant a écrit à l'AFC pour l'informer de ce que qu'il n'aurait "aucune entreprise en France mais seulement [s]a résidence" (pièce 17 du dossier de l'AFC); que les deux extraits du registre du commerce suisse indiquent que le recourant est domicilié en France (pièces 1 et 2 jointes au recours), que cela dit, en même temps, le recourant soutient qu'il dépose sa déclaration d'impôts professionnelle et personnelle en Suisse; qu'il produit des avis de taxation du canton de Z._______, qui semblent faire état d'une imposition limitée à l'activité lucrative suisse,
A-7351/2015 Page 12 que l'AFC soutient que le recourant est assujetti en France de manière illimitée, et en Suisse de manière limitée en raison de son activité lucrative, que ces indications nécessitent à certains égards des éclaircissements; qu'il n'appartient toutefois pas au Tribunal de céans de trancher dans la présente procédure d'éventuelles questions de compatibilité d'une assertion avec une autre, que dans le cadre de la répartition des rôles entre Etat requérant et Etat requis (consid. 3.2.2 ci-dessus), et conformément à la présomption de bonne foi, la Suisse doit, dans le présent contexte, s'en tenir à la déclaration de la France, selon laquelle le recourant serait "résident fiscal français", même s'il "ne dépose pas de déclarations de bénéfice industriel et commercial en France", que la demande d'assistance formée ne peut pas être rejetée du fait que le recourant serait résident fiscal suisse, ni parce que l'imposition qui en découlerait en France serait contraire à la Convention, la France faisant valoir a première vue et en substance des critères de rattachement que l'on retrouve à l'art. 4 par. 1 à 3 CDI-F, notamment le critère du foyer et celui du séjour (ATF 142 II 161 consid. 2.2.2 et 2.4; voir arrêt du TAF A- 2548/2016 du 15 septembre 2016 consid. 2.3), étant précisé que la presque totalité de la correspondance du fisc français, respectivement suisse, est envoyée à l'adresse du recourant à V._______, en France, 4.3.6. que le recourant se plaint enfin de ce que la décision litigieuse ne serait pas compatible avec l'art. 23 par. 1 CDI-F, que l'art. 23 par. 1 CDI-F prévoit (dans sa teneur actuelle, qui résulte de l'art. 14 de l'avenant du 22 juillet 1997 entré en vigueur le 1er août 1998 [RO 2000 1936]) ce qui suit: "Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la [CDI-F] ne sont imposables que dans cet Etat." que l'art. 23 CDI-F s'inspire largement de l'art. 21 ("Autres revenus") du Modèle de convention fiscale de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (ci-après: OCDE) concernant le revenu et la fortune, lequel est assorti d'un commentaire issu de cette organisation (OCDE, Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune,
A-7351/2015 Page 13 version abrégée [avec un commentaire article par article], Paris 2014 [ciaprès: Modèle CDI OCDE, respectivement: Commentaire]; différentes versions de ce document sont disponibles sur le site internet: www.oecd.org > thèmes > fiscalité > conventions fiscales) (voir arrêt du TF 2C_604/2011 du 9 mai 2012 consid. 4.1) (sur la portée du Modèle CDI OCDE et du Commentaire, voir aussi arrêt 2A.239/2005 du 28 novembre 2005 consid. 3.4.5), que le recourant se plaint en substance de ce que l'hypothétique taxation qui pourrait avoir lieu en France suite à l'octroi de l'assistance serait contraire à la CDI-F, en tant qu'elle emporterait double imposition, qu'à ce titre, on peut se demander s'il ne faudrait pas examiner aussi l'art. 16 par. 1 CDI-F, qui à la teneur suivante: "Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe." qu'il n'appartient toutefois pas au Tribunal de trancher les questions soulevées à ce propos par le recourant (voir consid. 4.3.5 ci-dessus), qui n'invoque pas de motifs propres à annuler l'assistance accordée par la décision litigieuse, qu'il lui appartient bien plutôt de soumettre ses arguments à l'autorité compétente française, si ses craintes devaient se concrétiser (ATF 142 II 161 consid. 2.2.2) (pour des cas dans lesquels le Tribunal fédéral a examiné en procédure nationale de taxation des griefs analogues relatifs à une double imposition, voir ATF 110 Ib 234 consid. 6a relatif à l'art. 21 de la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune [RS 0.672.913.62], arrêt du TF 2A.50/2002 du 31 mai 2002 consid. 3), que le grief du recourant dans la présente procédure ne saurait dès lors fonder le refus de l'assistance, 4.4. que l'AFC a procédé à des caviardages sur les documents bancaires qu'elle envisage de transmettre à l'égard des tiers non concernés (con-
A-7351/2015 Page 14 sid. 3.2.3 ci-dessus); qu'il n'est donc pas douteux que seules les informations vraisemblablement pertinentes seront transmises (voir arrêt du TAF A-4668/2014, A-4669/2014 du 25 avril 2016 [confirmé par arrêt du TF 2C_469/2016 du 27 mai 2016] consid. 8.3.7), que le recours doit par conséquent être rejeté et la décision litigieuse confirmée, 5. qu'en résumé, la demande d'assistance précise que le recourant exerce une activité en Suisse en entreprise individuelle et qu'il est résident fiscal français; que le recourant s'oppose à la transmission de ses informations bancaires en tant qu'il aurait correctement déclaré ses revenus et avoirs en France; qu'il soumet des pièces indiquant que lui et son entreprise sont assujettis dans une certaine mesure – qui n'a pas besoin d'être établie ici – en Suisse et en France; que le recourant semble craindre une double imposition en France sur la base des informations bancaires litigieuses; qu'il lui appartiendra cela dit de faire valoir ses arguments devant les autorités nationales françaises; que ses griefs ne permettent pas de s'opposer avec succès à la demande d'assistance; que le recours est rejeté; que la décision est confirmée, 6. que l'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]; décisions de radiation du TAF A-2920/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2, B-1293/2006 du 13 février 2008), qu'en l'occurrence, le recourant a soumis au Tribunal un recours de deux pages; qu'il a soulevé de manière précise – en tant qu'il n'est pas représenté – ses quelques arguments; que la réponse de l'AFC a été relativement brève; que le Tribunal a procédé à des mesures d'instruction limitées; qu'il n'a pas dû entreprendre de mesures particulières, que les frais de procédure seront ainsi fixés à Fr. 2'500.-, que, succombant sur le fond, le recourant doit supporter les frais de la procédure (art. 63 al. 1 PA),
A-7351/2015 Page 15 que le recourant a versé une avance de frais de Fr. 5'000.-, que les frais de la procédure seront prélevés sur le montant de l'avance de frais versée par le recourant, que le solde de cette avance, soit Fr. 2'500.-, lui sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire, (Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)
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le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure de Fr. 2'500.- (deux mille cinq cents francs) sont mis à la charge du recourant et sont compensés par l'avance de frais (de Fr. 5'000.- [cinq mille francs]) déjà versée par lui. Le solde de cette avance, soit Fr. 2'500.- (deux mille cinq cents francs), lui sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : Le greffier :
Marie-Chantal May Canellas Lysandre Papadopoulos
A-7351/2015 Page 17 Indication des voies de droit : La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :