Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour I A-6983/2014
Arrêt d u 1 2 janvier 2016 Composition Pascal Mollard (président du collège), Michael Beusch, Daniel Riedo, juges, Cédric Ballenegger, greffier.
Parties 1. X._______, 2. Y._______, les deux représentés par Maître Bernard Lachenal, meyerlustenberger lachenal, recourants,
contre
Administration fédérale des contributions AFC, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Bern, autorité inférieure.
Objet assistance administrative (CDI-F).
A-6983/2014 Page 2 Vu la demande d'assistance administrative en matière fiscale déposée par la France le … 2012 à l'encontre des époux X._______ (ci-après: le recourant) et Y._______, épouse X._______ (ci-après: la recourante), citoyens français domiciliés alors en France (cf. recours p. 5), au sujet des comptes que ceux-ci auraient détenus, soit directement soit par l'intermédiaire d'une procuration, auprès de la banque B._______, entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2012, les documents produits le 12 juillet 2013 par la banque B._______, dont il ressort que le recourant est titulaire de la relation bancaire n° 1 d'une part et qu'il est ayant droit économique de la relation bancaire n° 2, qui est au nom d'un bureau d'architectes, la décision finale de l'AFC du 28 octobre 2014 par laquelle celle-ci donne suite à la demande des autorités françaises et leur transmet les états de fortune, les relevés de compte et les formulaires A liés à ces deux relations bancaires, le recours déposé contre cette décision le 28 novembre 2014 par lequel les recourants concluent en substance à l'annulation de la décision attaquée et, subsidiairement, au renvoi de celle-ci à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision, la réponse de l'autorité inférieure du 27 février 2015 par laquelle celle-ci conclut au rejet du recours, la lettre adressée par les recourants à l'autorité inférieure le 10 mars 2015 par laquelle ceux-ci la prient de leur communiquer diverses pièces, l'écriture des recourants du 19 mars 2015 par laquelle ceux-ci informent le Tribunal que l'autorité inférieure a donné suite à leur lettre du 10 mars 2015 de manière partielle seulement et par laquelle ils requièrent formellement d'avoir accès à la demande d'entraide de la France sous une forme non caviardée et à divers échanges de correspondance entre autorités suisses et françaises, la "duplique" de l'autorité inférieure du 30 mars 2015 par laquelle, d'une part, celle-ci s'oppose à la requête des recourants du 19 mars 2015 et, d'autre part, conclut nouvellement à ce que le recours soit partiellement
A-6983/2014 Page 3 admis et que les informations relatives au compte n° 2 ne soient pas transmises aux autorités françaises, celles-ci n'ayant pas demandé à être renseignées sur les comptes détenus indirectement par les recourants, l'écriture spontanée des recourants du 13 avril 2015 par laquelle ceux-ci réitèrent leur conclusions, la décision incidente du juge instructeur du 22 juillet 2015 par laquelle celuici admet les réquisitions des recourants du 19 mars 2015 et dit que l'autorité inférieure doit leur transmettre des copies des pièces demandées, le recours déposé au Tribunal fédéral contre cette décision par l'autorité inférieure le 30 juillet 2015, le retrait de ce recours devant le Tribunal fédéral intervenu le 11 septembre 2015, l'ordonnance du président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral 2C_645/2015 du 15 septembre 2015 par laquelle la cause est radiée du rôle, le courrier de l'autorité inférieure du 2 novembre 2015 par lequel celle-ci informe le Tribunal que les documents demandés ont été transmis aux recourants, les observations des recourants du 24 novembre 2015, et considérant 1. que l'assistance administrative en matière fiscale internationale est actuellement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1), entrée en vigueur le 1er février 2013, que, vu les dispositions transitoires de cette loi (cf. art. 24 LAAF), la demande d'entraide litigieuse, déposée le … 2012, est soumise au régime de l'ancienne ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions (OACDI, RO 2010 4017),
A-6983/2014 Page 4 que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 13 OACDI; art. 32 s. de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), que la présente procédure est soumise aux règles générales de procédure, sous réserve des dispositions spécifiques de l'OACDI (cf. art. 13 al. 4 OACDI), que le recours répond manifestement aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (cf. art. 50 al. 1, 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]), que les recourants possèdent indubitablement la qualité pour recourir (cf. art. 13 al. 2 OACDI), qu'il y a lieu d'entrer en matière, que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition et qu'il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 49, 62 al. 4 PA), 2. que les recourants se plaignent entre autres d'une violation de leur droit d'être entendus, dans la mesure où ils n'auraient pas eu accès à la demande d'entraide devant l'autorité inférieure, que, s'agissant d'un motif formel susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée, il y a lieu d'en traiter avant tout autre (cf. arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 3.1.1), qu'il a été statué par la voie incidente sur le droit des recourants de consulter la pièce litigieuse, qui a été pleinement admis (cf. décision incidente du 22 juillet 2015), que la pièce en question a ensuite été communiquée aux recourants le 18 septembre 2015 par l'autorité inférieure directement (cf. pièce 27 du dossier du TAF), que les recourants ont pu déposer de nouvelles observations le 24 novembre 2015, que la réparation d'une violation du droit d'être entendu est admissible devant l'autorité de recours lorsque le pouvoir de cognition de celle-ci est le
A-6983/2014 Page 5 même que celui de l'autorité inférieure et qu'il n'en résulte pas de préjudice pour le recourant (cf. arrêt du TAF A-4232/2013 consid. 3.1.4), que tel est le cas ici, puisque les recourants ont eu l'occasion de s'exprimer sur cette pièce à la suite de la décision incidente leur y donnant accès et que la Cour de céans possède le même pouvoir de cognition que l'autorité inférieure, que les recourants avaient déjà eu connaissance du contenu de la demande d'entraide sous une forme résumée durant la procédure de première instance (cf. pièce 12 de l'AFC), que l'autorité inférieure leur a de plus transmis une version caviardée de celle-ci le 17 mars 2015, en réponse à leur lettre du 10 mars 2015 (cf. pièce 11 du dossier du TAF), alors certes que la procédure de recours était déjà pendante, qu'ils connaissaient dès lors les éléments essentiels de la demande d'entraide avant même qu'il soit statué par la voie incidente sur leur droit de consulter cette pièce dans son intégralité, que la violation du droit d'être entendu qu'ils ont subie ne saurait dès lors être qualifiée de grave, que, par leurs observations finales du 24 novembre 2015, ils ont eu l'occasion de s'exprimer sur les quelques éléments qui leur sont apparus importants à la lecture du texte complet de la demande d'entraide, qu'ils ne prétendent pas que la lecture de cette demande ait révélé un aspect totalement nouveau de la procédure qui nécessitât un réexamen complet de l'affaire, que les griefs qui ressortent de leurs observations peuvent être traités sans difficulté et de manière complète par le Tribunal de céans (cf. consid. 12 cidessous plus particulièrement), que la violation du droit d'être entendu invoquée par les recourants doit être tenue pour guérie, que, par ailleurs, la motivation de la décision attaquée est manifestement suffisante pour qu'elle soit conforme au droit d'être entendu (cf., par exemple, arrêt du TF 2C_642/2014 du 22 novembre 2015 consid. 2.1),
A-6983/2014 Page 6 qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief des recourants à cet égard, qui est clairement mal fondé, que, au surplus, le long recours déposé par eux démontre en lui-même que la motivation de la décision attaquée leur permettait de comprendre les tenants et aboutissants de l'affaire, qu'il convient dès lors de passer à l'examen du cas au fond, 3. que l'entraide administrative avec la France est régie par l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale (ci-après: CDI-F, RS 0.672.934.91) et le chiffre XI du Protocole additionnel de cette même convention (ci-après: le Protocole additionnel, publié également au RS 0.672.934.91), que ces dispositions ont été modifiées par un Avenant du 27 août 2009 (ciaprès: l'Avenant du 27 août 2009, RO 2010 5683), que ces modifications s'appliquent aux demandes d'entraide qui portent sur des renseignements qui concernent l'année 2010 et les années suivantes (cf. art. 11 al. 3 de l'Avenant du 27 août 2009), que les renseignements demandés ici par la France, qui concernent les années 2010, 2011 et 2012, entrent dans le champ d'application temporel de l'art. 28 CDI-F et du ch. XI du Protocole additionnel dans leur nouvelle teneur, 4. que, selon l'art. 28 par. 1 CDI-F, l'entraide doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la législation fiscale interne des Etats contractants, que la demande ne doit cependant pas porter sur des renseignements qui ne pourraient être obtenus par l'Etat requérant selon ses propres lois et sa propre pratique (art. 28 par. 3 let. a et b CDI-F), que, de plus, elle ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements ; cf. ch. XI par. 2 du Protocole additionnel),
A-6983/2014 Page 7 qu'elle doit respecter le principe de subsidiarité (ch. XI par. 1 du Protocole additionnel), que, conformément aux principes du droit international, la demande doit en outre respecter le principe de la bonne foi (cf. art. 5 al. 2 let. b OACDI), qu'à la forme, la requête doit indiquer les coordonnées des personnes concernées, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal poursuivi et, dans la mesure du possible, les coordonnées du détenteur des informations recherchées (ch. XI par. 3 du Protocole additionnel), 5. que, pour ce qui est du principe de la bonne foi (cf. consid. 4 ci-dessus), celui-ci implique en particulier que l'Etat requérant ne doit pas demander l'entraide en s'appuyant sur des renseignements qui ont été obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse (cf. art. 5 al. 2 let. c OACDI), que cette règle se trouve certes dans le droit interne mais qu'elle découle également des principes généraux du droit international (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 7.4.3), que, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, lorsque la demande ne précise pas d'où proviennent les données sur lesquelles elle se fonde et que l'on peut douter de la licéité de leur provenance au regard des exigences de l'art. 7 let. c LAAF (ou 5 al. 2 let. c OACDI), l'AFC doit interpeller l'Etat requérant à ce sujet (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 consid. 7.7), que, si l'Etat requérant déclare de manière expresse que les données en question ne sont pas le fruit d'un acte illicite, il y a lieu de s'en tenir à cette assertion, sauf à ce que des indices clairs ne la remettent en cause (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 consid. 7.7), que les indices en question peuvent résulter de la demande elle-même, de faits notoires ou des preuves fournies par les parties à la procédure ellesmêmes (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 consid. 7.7), que, en l'absence de déclaration de l'Etat requérant sur l'origine des données, le Tribunal effectue une appréciation des faits en fonction des éléments à disposition, qu'alors, la personne concernée n'a pas à rapporter la preuve stricte de l'origine illicite des données sur laquelle se fonde la demande,
A-6983/2014 Page 8 qu'il suffit qu'elle produise des documents ou se réfère à des faits notoires susceptibles d'emporter la conviction du Tribunal (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 consid. 7.7), que, dans un tel cas, l'entraide sera refusée, 6. que, en l'espèce, il convient d'abord de vérifier que la demande d'assistance est correcte quant à sa forme, qu'on pourra ensuite passer à l'examen des conditions matérielles de l'entraide, 7. que, à la forme, les autorités françaises ont expliqué qu'une enquête fiscale était en cours contre les recourants, qui étaient domiciliés en France durant la période considérée, et que ceux-ci étaient soupçonnés de détenir un compte non déclaré auprès de la banque B._______ en Suisse (cf. pièce 1 de l'autorité inférieure), qu'elles ont indiqué que la demande reposait sur l'art. 28 CDI-F, qu'elles ont déclaré qu'elle était conforme aux termes de cette convention (cf. pièce 1 de l'autorité inférieure, lettre d'accompagnement), qu'elles ont indiqué le nom des personnes concernées et leur adresse, qu'elles ont mentionné que la requête concernait la période du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2012, qu'elles ont demandé la transmission des relevés de fortune des comptes que les recourants détiendraient auprès de la banque B._______, soit directement, soit par le biais d'une procuration, ainsi que "l'état des gains (intérêts, dividendes, plus-values…)" et le formulaire A relatifs à ces comptes, qu'elles ont encore précisé que la procédure avait pour but de permettre une taxation correcte des recourants du point de vue de l'impôt sur le revenu pour les années 2010 et 2011 et de l'impôt sur la fortune pour les années 2010, 2011 et 2012, que le détenteur d'informations était connu, à savoir la banque B._______,
A-6983/2014 Page 9 que la déclaration des autorités françaises selon laquelle la demande est conforme aux termes de la convention implique, en vertu de la confiance mutuelle qui doit régner entre les Etats, que celles-ci ont épuisé les sources habituelles de renseignement dont elles pouvaient disposer en vertu de leur droit interne (cf. art. 5 al. 3 let. b ch. 8 OACDI; arrêts du TAF A-6399/2014 du 4 janvier 2016 consid. 5, A-5470/2014 du 18 décembre 2014 consid. 4.3.1), que la France a dès lors fourni toutes les informations nécessaires (cf. ch. XI du Protocole additionnel, art. 5 al. 3 let. b OACDI ; le lien existant entre ces deux dispositions pouvant ici rester ouvert), que la demande est dès lors complète quant à la forme (cf. consid. 5 cidessus), qu'on peut ainsi passer à l'examen matériel de celle-ci, 8. que, selon les explications concordantes des parties, les recourants étaient durant la période considérée des résidents fiscaux français assujettis à l'impôt en France sur l'ensemble de leurs revenus, y compris étrangers, ainsi que sur tout leur patrimoine, fût-il situé dans un autre pays, qu'en conséquence, les autorités françaises réclament les relevés de fortune et "l'état des gains" relatifs aux comptes détenus directement ou au moyen d'une procuration par les recourants auprès de la banque B._______, que les années à propos desquelles ces renseignements sont réclamés concordent avec les périodes fiscales visées par la demande d'entraide, que les informations requises sont clairement pertinentes pour la perception des impôts dus par les recourants en France, qu'en conséquence, la première condition de l'entraide, à savoir la pertinence vraisemblable des renseignements requis, est réalisée, 9. que, manifestement, si le cas se déroulait en France, les autorités requérantes pourraient obtenir les renseignements qu'elles demandent, comme cela ressort des dispositions de procédure française citées par les recourants eux-mêmes (cf. p. 18 du recours),
A-6983/2014 Page 10 que, la banque B._______ n'étant pas sise en France, elle n'est pas directement soumise aux obligations qu'impose la législation française, que l'entraide vise précisément à permettre aux autorités d'un Etat d'obtenir des renseignements de la part d'entités qui échappent à leur juridiction, que, selon les recourants, l'autorité inférieure n'aurait pas dû donner suite à la demande des autorités françaises, la banque B._______ n'étant pas soumise aux obligations qui découlent de la législation française, que ce grief repose sur une mauvaise compréhension du système de l'entraide, qu'il s'agit bien plutôt de se demander si, le même cas se produisant en France, l'autorité requérante aurait pu obtenir les informations qu'elle recherche, que tel est le cas ici, comme le montrent les dispositions légales citées par les recourants eux-mêmes, que la demande ne porte donc pas sur des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de la législation française ou de la pratique ayant cours en France, 10. que les soupçons des autorités françaises à l'égard des recourants résultent d'une enquête fiscale dont il ressortirait que ceux-ci n'ont pas déclaré correctement un compte situé en Suisse, que ce soupçon s'est d'ailleurs avéré fondé, le recourant étant titulaire d'un compte et ayant droit économique d'un autre compte, qui n'étaient apparemment pas déclarés, qu'il n'y a donc aucun indice que les autorités françaises partiraient à la pêche aux renseignements, 11. que, comme indiqué (cf. consid. 7 ci-dessus), la déclaration des autorités françaises selon laquelle la demande est conforme aux termes de la convention implique, en vertu de la confiance mutuelle qui doit régner entre les Etats, que celles-ci ont épuisé toutes les sources de renseignement dont elles pouvaient disposer en vertu de leur droit interne (cf. arrêts du TAF A-6399/2014 consid. 5, A-5470/2014 consid. 4.3.1),
A-6983/2014 Page 11 que, en effet, les déclarations d'un Etat données à un autre dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative doivent être tenues pour correctes tant qu'aucune contradiction manifeste ne résulte des circonstances (cf. ATF 128 II 407 consid. 3.2, 4.3.1, 4.3.3, 126 II 409 consid. 4; arrêts du TAF A-4415/2014 du 8 décembre 2014 consid. 3.3, A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.5), qu'on ne voit ici aucun motif de remettre en doute le respect du principe de subsidiarité, que les recourants le contestent mais n'expliquent pas concrètement en quoi ce principe aurait été violé, que ce principe doit dès lors être tenu pour respecté, 12. qu'enfin, il n'existe aucun élément qui donnerait à penser que la demande d'entraide repose sur des renseignements qui ont été obtenus ou transmis par des actes punissables selon le droit suisse (cf. art. 5 al. 2 let. c OACDI), que les recourants le contestent, qu'ils expliquent qu'ils ont mandaté un bureau d'architectes pour la rénovation de leur chalet sis [en Suisse] et que, en vue du paiement des travaux, ils ont versé un montant substantiel sur le compte n° 2, compte qui est au nom des architectes en question mais dont ils sont ayants droit économiques, qu'ils indiquent qu'une employée du bureau d'architectes qui s'occupait de leur projet aurait été congédiée à la suite d'un différend et qu'elle aurait, à titre de représailles, dénoncé les recourants au fisc français, qu'ils produisent à titre de preuve une plainte pénale déposée contre X le 19 novembre 2013 auprès du ministère public du canton de Vaud (cf. pièces 5 et 12 des recourants, les dates étant cependant incohérentes), que cette plainte est néanmoins largement postérieure au dépôt de la demande d'entraide, et donc soumise à caution, qu'elle ne donne à peu près aucune indication sur le déroulement des faits, étant de surcroît déposée contre inconnu,
A-6983/2014 Page 12 que les recourants ne fournissent pas le moindre début de preuve pour étayer leur soupçons, qu'autrement dit, la plainte en question relève de la simple déclaration de partie, qu'elle ne saurait revêtir ici aucune valeur probante (cf. consid. 5 ci-dessus; ATF 139 II 451 consid. 2.3.3), que son contenu repose de plus sur de pures spéculations, que, de l'avis des recourants, leurs explications seraient confirmées par le fait même que les autorités françaises ont déposé une demande d'entraide à leur encontre alors qu'elles n'avaient aucun moyen de savoir qu'ils possédaient un compte non déclaré en Suisse, qu'ils auraient dès lors nécessairement fait l'objet d'une dénonciation malveillante, que rien n'indique toutefois que ce soit le cas, que les autorités françaises mènent manifestement des enquêtes fiscales qui leur permettent d'identifier des contribuables indélicats et de déposer des demandes d'entraide, en grand nombre d'ailleurs, qu'il est dès lors fort possible que les recourants aient pu, comme beaucoup d'autres, être identifiés par ce moyen, que, eussent-ils été dénoncés, rien ne laisse croire que ce soit le fait de l'employée susmentionnée, que, surtout, la demande d'entraide ne porte justement pas sur le compte ouvert par les recourants par l'intermédiaire de leur bureau d'architectes (cf. consid. 14 ci-dessous), qu'on comprend mal comment les autorités françaises, informées par l'employée prétendument indélicate, auraient précisément exclu de leur demande le compte pour lequel les recourants avaient été dénoncés, que ce seul élément suffit à anéantir thèse de ceux-ci,
A-6983/2014 Page 13 qu'il n'y a donc aucune raison de penser que la demande d'entraide repose sur des renseignements qui ont été obtenus à la suite d'un acte punissable selon le droit suisse, que, contrairement à ce que prétendent les recourants, l'autorité inférieure ne saurait s'être rendue coupable d'arbitraire en écartant leur argumentation à ce sujet, qu'il n'est ainsi pas nécessaire de requérir des autorités françaises une déclaration spécifique confirmant que leur demande ne repose pas sur des données obtenues par des actes punissables selon le droit suisse (cf. consid. 5 ci-dessus), que, de plus, pour être utile, la procédure d'entraide doit être menée avec diligence, que, en l'absence du moindre indice confirmant les dires des recourants, il serait totalement inopportun de suspendre l'examen de la cause jusqu'à droit connu sur la procédure pénale initiée dans le canton de Vaud, que la procédure d'entraide a déjà duré trois ans depuis le dépôt de la demande, que, partant, la requête des recourants tendante à la suspension de la procédure doit être rejetée (cf. ch. 15 des conclusions du recours), 13. que la demande des autorités françaises répond ainsi à toutes les conditions de forme et de fond de l'entraide, qu'il y a lieu d'y donner suite, 14. que l'autorité requérante a demandé à être informée sur les comptes dont les recourants étaient titulaires ou sur lesquels ils disposaient d'une procuration, que le recourant n'est que l'ayant droit économique de la relation n° 2, que, pourtant, la décision attaquée prévoit que les informations relatives à cette relation soient transmises aux autorités françaises,
A-6983/2014 Page 14 que les recourants font valoir que dite décision sort ainsi du cadre fixé par la demande d'entraide, que l'autorité inférieure estime également que sa décision doit être réformée sur ce point et les informations relatives à la relation n° 2 en être retranchées, que la Suisse n'accorde pas l'entraide à titre spontané (cf. art. 1 al. 3 OACDI; art. 4 al. 1 LAAF; arrêts du TAF A-5648/2014 du 12 février 2015 consid. 10, A-3098/2014 du 18 septembre 2014 consid. 3.1), que, dès lors, le Tribunal ne voit pas de raison de remettre en cause la conclusion commune des parties, que les informations relatives à la relation n° 2 ne seront donc pas transmises aux autorités françaises, 15. que l'autorité inférieure a décidé de transmettre aux autorités françaises l'intégralité des relevés de compte des recourants, que la France a demandé uniquement la transmission des relevés de fortune de ces comptes ainsi que "l'état des gains (intérêts, dividendes, plusvalues…)" relatif à ceux-ci, que l'assistance administrative est accordée exclusivement sur demande et non à titre spontané (cf. consid. 14 ci-dessus), que les documents à transmettre aux autorités françaises doivent donc être limités à ceux qui ont été véritablement réclamés par elles, que seul le relevé de fortune au 31 décembre 2009 (le relevé de clôture annuel étant par définition similaire au relevé d'ouverture du 1er janvier 2010) doit ainsi être transmis à l'autorité requérante, celui-ci contenant déjà toutes les informations utiles, que, toutefois, les indications qui figurent sur ce document et qui concernent les années antérieures à l'année 2010 doivent y être effacées, qu'ainsi, la mention du montant disponible sur le compte au 31 décembre 2008 devra être caviardée,
A-6983/2014 Page 15 que les extraits de compte, quant à eux, ne peuvent pas du tout être transmis, puisqu'ils n'ont pas été réclamés, que, par ailleurs, le recourant a clôturé son compte le … 2010, qu'il n'y a donc plus d'information à transmettre à l'autorité requérante pour les années 2011 et 2012, que cet élément ressort uniquement des extraits de compte, que, comme dit, ceux-ci ne seront cependant pas transmis aux autorités françaises, qu'il convient donc de les informer de la clôture du compte de manière spécifique, que le dispositif de la décision attaquée sera dès lors complété par une indication à cet effet, 16. 16.1. que, vu ce qui précède, le recours doit être tenu pour partiellement admis, que les informations qui doivent être transmises à la France s'en trouvent fortement restreintes, que, sur cette base, il convient de mettre les frais de procédure pour un quart à la charge des recourants, que les frais totaux de procédure seront fixés à Fr. 4'000.—, que les recourants devront donc supporter eux-mêmes un montant de Fr. 1'000.—, qu'ils ont versé une avance de frais de Fr. 10'000.—, que celle-ci devra dès lors leur être restituée à hauteur de Fr. 9'000.— une fois le présent arrêt définitif et exécutoire, que les recourants, qui sont représentés par un mandataire professionnel, ont droit à des dépens partiels (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
A-6983/2014 Page 16 que, sur la base du dossier, ceux-ci seront arrêtés à Fr. 4'500.—, à charge de l'AFC, 16.2. que les recourants ont également obtenu gain de cause dans la procédure incidente relative à leur droit de consulter le dossier, qu'il n'a alors pas été statué sur les frais ni les dépens, que les frais ne peuvent être mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA), que les recourants ont droit à des dépens en relation avec la procédure incidente en question (cf. art. 64 al. 1 PA), que ceux-ci seront fixés à Fr. 1'000.—, à charge de l'AFC, (Le dispositif de l'arrêt se trouve sur la page suivante.)
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le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellement admis. 2. Le chiffre 2 du dispositif de la décision attaquée est réformé comme suit: [Par ces motifs, l'AFC décide:] 2. de transmettre aux autorités compétentes françaises les informations suivantes, reçues du détenteur d'informations, la banque B._______ en Suisse: - Monsieur X._______ était titulaire et unique ayant droit économique de la relation bancaire n° 1, clôturée le … 2010; - Copie du formulaire A relatif à la relation bancaire n° 1; - Etat de fortune au 31 décembre 2009 relatif à la relation bancaire n° 1; Des caviardages portant sur des informations non couvertes par la demande [en particulier le solde du compte au 31 décembre 2008] ainsi que sur des tiers non concernés ont été effectués dans les documents qui seront transmis aux autorités compétentes françaises 3. Le recours est rejeté pour le surplus. 4. Les frais de procédure sont mis à la charge des recourants à hauteur de Fr. 1'000.— (mille francs) et imputés sur l'avance de frais de Fr. 10'000.— (dix mille francs) versée par eux. Le solde de cette avance, soit Fr. 9'000.— (neuf mille francs) leur sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire. 5. L'autorité inférieure doit verser Fr. 5'500.— (cinq mille cinq cents francs) aux recourants à titre de dépens. (La suite du dispositif se trouve à la page suivante.)
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6. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; Acte judiciaire)
Le président du collège : Le greffier :
Pascal Mollard Cédric Ballenegger
Indication des voies de droit : La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :