Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Décision annulée par le TF par arrêt du 29.03.2017 (2C_1043/2015)
Cour I A-6854/2014
Arrêt d u 1 2 novembre 2015 Composition Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Salome Zimmermann, Daniel Riedo, juges, Cécilia Siegrist, greffière.
Parties X._______, représenté par Maître Carl Heggli, recourant,
contre
Administration fédérale des contributions AFC, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Entraide administrative, autorité inférieure,
Objet Entraide administrative (CDI-F),
A-6854/2014 Page 2 Vu la demande d'assistance administrative en matière fiscale déposée le 23 décembre 2013 par la Direction générale des finances publiques française (ci-après: autorité requérante française) auprès de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC ou l'autorité inférieure) à l'encontre des contribuables mentionnés dans les listes A et B y annexées, sujets d'une enquête en France en rapport avec l'impôt sur le revenu 2010, 2011 et 2012, ainsi qu'avec l'impôt sur la fortune pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013 – parmi lesquels X._______ (ci-après : le recourant) – et requérant les renseignements suivants : "(a) les références de tous les comptes bancaires dont les contribuables listés dans les annexes A et B (y compris leur conjoint et leurs ayants-droit le cas échéant) sont directement ou indirectement titulaires, quelles que soient les structures interposées, ou ayants-droit économiques au sein de la banque UBS ainsi que ceux pour lesquels ils disposent d'une procuration. Veuillez communiquer la copie du formulaire A concernant ces comptes; (b) les relevés de fortune des comptes désignés ci-dessus au 01/01/2010, au 01/01/2011, au 01/01/2012 et au 01/01/2013 ainsi que les relevés de comptes faisant apparaître les apports, les prélèvements et les gains (intérêts, dividendes, plus-values…) pour la période du 01/01/2010 au 31/12/2012; (c) s'agissant des personnes non-résidentes fiscales de France sur la période visée dans la présente demande, la communication des informations bancaires pourra être limitée aux seuls flux de source française (versements de toute nature, intérêts, dividendes, plus-values…)", l'ordonnance de production du 16 janvier 2014, par laquelle l'AFC a enjoint à UBS SA de lui communiquer la référence de tous les comptes dont le recourant était titulaire, ayant-droit économique ou titulaire d'une procuration du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2012, leur état de fortune au 1er janvier 2010, 2011 et 2012 ainsi que les extraits de comptes incluant les versements, retraits et revenus pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, la lettre du 30 janvier 2014, par laquelle UBS SA a informé l'AFC que le recourant n'avait entretenu aucune relation bancaire avec ladite banque durant la période allant du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2012, la deuxième ordonnance de production adressée par l'AFC à UBS SA le 7 mars 2014, aux termes de laquelle elle lui a demandé de lui transmettre les mêmes renseignements que ceux indiqués le 16 janvier 2014, mais pour une période s'étendant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013,
A-6854/2014 Page 3 la lettre du 17 mars 2014, par laquelle UBS SA a transmis à l'AFC les informations requises, le courrier du 20 mars 2014, par lequel le recourant a fait savoir à l'AFC qu'il avait mandaté un avocat pour la défense de ses intérêts et sollicitant l'accès à l'intégralité du dossier, la prise de position du recourant du 17 septembre 2014, déclarant s'opposer à la transmission de quelque information que ce soit le concernant aux autorités fiscales françaises, le courrier de l'AFC au mandataire du recourant du 6 octobre 2014, aux termes duquel elle lui a indiqué qu'elle envisageait de donner suite à la demande d'assistance administrative et de communiquer à l'autorité requérante française des informations relatives à un flux de source française sur le compte en Suisse de l'intéressé, tout en lui donnant la possibilité de s'exprimer à ce sujet dans un délai de quinze jours, délai dont la prolongation a été refusée par ladite autorité, l'écriture du recourant du 22 octobre 2014, par laquelle il a déclaré confirmer sa prise de position du 17 septembre 2014, la décision finale de l'AFC du 22 octobre 2014, rectifiée le 31 octobre 2014, par laquelle l'AFC a résolu d'accorder l'assistance administrative à la France s'agissant du recourant et de transmettre à l'autorité requérante française les informations suivantes:
"[…] Dans la mesure où [le recourant] n'est pas considéré comme un résident fiscal en France pour la période visée par la demande, la communication des informations bancaires est limitée aux seuls flux de source française. Ainsi sont communiqués les éléments suivants" :
[…]" Date Transaction Débiteur Créditeur Montant JJ.MM.AA Virement 1 fois entrée paiement SIC Y._______ …
22 000.00
A-6854/2014 Page 4 le recours déposé par le recourant le 21 novembre 2014 devant le Tribunal administratif fédéral, par lequel il conclut principalement à l'annulation de la décision attaquée, sous suite de frais et dépens, la réponse de l'AFC du 6 février 2015 aux termes de laquelle elle conclut au rejet du recours, sous suite de frais, la demande de suspension de toutes les procédures pendantes fondées sur les demandes d'assistances administratives du 23 décembre 2013 – dont la présente procédure –, jusqu'au droit connu sur l'arrêt du TAF A-6848/2015 du 15 septembre 2015 attaqué devant le Tribunal fédéral (procédure: TF 2C_893/2015), déposée par l'autorité inférieure le 7 octobre 2015,
et considérant 1. que l'assistance administrative en matière fiscale internationale est actuellement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1) entrée en vigueur le 1er février 2013, que la demande d'assistance administrative litigieuse, déposée le 23 décembre 2013, entre ainsi dans le champ d'application de cette loi, que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 32 LTAF), que la présente procédure est soumise aux règles générales de procédure, sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF (cf. art. 19 al. 5 LAAF), que le recours répond manifestement aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (cf. art. 50 al. 1 et art. 52 PA), que le recourant, lequel est visé par la demande d'assistance administrative et spécialement atteint par la décision attaquée, bénéficie sans conteste de la qualité pour recourir (cf. art. 14 al. 1 et 2, art. 19 al. 2 LAAF; art. 48 PA), qu'il y a lieu d'entrer en matière,
A-6854/2014 Page 5 que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition (cf. art. 49 et art. 62 al. 4 PA), 2. que, cela étant, il sied avant tout d'examiner la demande de l'autorité inférieure du 7 octobre 2015 tendant à la suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu sur l'arrêt du TAF A-6848/2015 du 15 septembre 2015 attaqué devant le Tribunal fédéral, déposée par l'autorité inférieure le 7 octobre 2015, qu'une suspension de la procédure doit être justifiée par des motifs suffisants (cf. arrêt du TAF A-7509/2006 du 2 juillet 2007 consid. 5.1 et les réf. cit.; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, n°3.14 ss), qu'elle peut être envisagée lorsqu'il ne se justifie pas, sous l'angle de l'économie de la procédure, de prendre une décision dans l'immédiat, notamment lorsque le jugement prononcé dans un autre litige peut influencer l'issue du procès (cf. art. 6 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273]; ATF 123 II 1 consid. 2b; 122 II 211 consid. 3e; arrêt du TAF A-4379/2007 du 29 août 2007 consid. 4.2), que la suspension est également admise lorsqu'elle paraît opportune pour d'autres raisons importantes; qu'elle ne doit toutefois pas s'opposer à des intérêts publics et privés prépondérants (cf. arrêts du TAF B-5168/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2.1 et les réf. cit.; A-7509/2006 du 2 juillet 2007 consid. 5.1 et les réf. cit.), qu'elle doit même rester l'exception (cf. ATF 130 V 90 consid. 5; 119 II 389 consid. 1b et les réf. cit.; arrêt du TF 8C_982/2009 du 5 juillet 2010 consid. 2.2; arrêt du TAF B-5482/2009 du 19 avril 2011 consid. 2.2), qu'en particulier, le principe de célérité qui découle de l'art. 29 Cst. et de l'art. 4 al. 2 LAAF pose des limites à la suspension d'une procédure jusqu'à droit connu sur le sort d'une procédure parallèle, que, de manière générale, la décision de suspension relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité saisie; que cette dernière procédera à la pesée des intérêts des parties, l'exigence de célérité l'emportant dans les cas limites (cf. ATF 119 II 386 consid. 1b; arrêt du TF 1P.99/2002 du 25 mars 2002 consid. 4.1; arrêt du TAF B-8243/2007 du 20 mai 2008 consid. 3),
A-6854/2014 Page 6 qu'il appartient à l'autorité saisie de mettre en balance, d'une part, la nécessité de statuer dans un délai raisonnable et, d'autre part, le risque de décisions contradictoires; que le caractère raisonnable du délai s'apprécie au regard de la nature de l'affaire et l'ensemble des circonstances (cf. arrêt du TF 1P.99/2002 du 25 mars 2002 consid. 4.1 et les réf. cit.; ATAF 2009/42 consid. 2.2 et et les réf. cit.), qu'en l'occurrence, l'autorité inférieure motive sa demande de suspension par le fait que l'issue de la procédure introduite devant le Tribunal fédéral aura une influence sur toute une série d'affaires pendantes devant le Tribunal de céans, dont la présente, en invoquant ainsi le principe de l'économie de procédure, qu'en effet, l'état de fait contenu dans la demande d'assistance administrative à l'origine de la procédure pendante devant le Tribunal fédéral est le même que dans une série d'autres procédures pendantes devant le Tribunal de céans – dont la présente – et que l'issue de l'affaire introduite devant le Tribunal fédéral aura sans nul doute une incidente sur les autres procédures, que, pour autant, le Tribunal de céans ne saurait suivre le raisonnement de l'autorité inférieure, qu'en premier lieu, le présent arrêt était déjà prêt à être rendu au moment où l'autorité inférieure a déposé sa requête, de sorte qu'il n'y a, pour le Tribunal de céans, nulle économie de procédure à ce que la cause soit suspendue, qu'en second lieu, il faut rappeler que le principe de célérité dans le cadre de l'assistance administrative en matière fiscale impose à l'Etat requis de traiter les requêtes d'assistance dans les meilleurs délais, afin de pouvoir respecter les engagements internationaux pris à l'égard de l'Etat requérant, que dans ce contexte, il s'agit de considérer que la présente procédure a déjà duré près d'une année et qu'une suspension heurterait vraisemblablement le principe de célérité, que cet intérêt public prévaut sur l'intérêt de l'autorité inférieure à ne pas devoir recourir contre le présent arrêt – et d'autres similaires – compte tenu également du nombre limité de ces procédures pendantes devant le Tribunal de céans et touchant la même problématique,
A-6854/2014 Page 7 qu'en troisième et dernier lieu, il n'est pas forcément opportun que seul un dossier soit soumis au Tribunal fédéral, en particulier au cas où les aléas de la procédure ou d'autres circonstances auraient pour effet de la rendre caduque, qu'en outre, la diversité du débat servira également à ce que plusieurs parties aient l'occasion de faire valoir leurs arguments devant la dernière instance, que dans ces circonstances, le principe de l'économie de procédure ne saurait justifier une suspension de la présente procédure, que, partant, la requête de suspension doit être rejetée, 3. que, cela constaté, avant d'examiner le recours sur le fond, il convient au préalable de rappeler les principes applicables à la présente procédure, notamment le droit applicable (cf. consid. 3.1 ci-après), les conditions à la base de l'assistance administrative (cf. consid. 3.2 ci-après) et, plus particulièrement, l'exigence du respect du principe de la bonne foi (cf. consid. 3.3 ci-après), 3.1. que l'échange de renseignements en matière fiscale entre la Suisse et la France est régi par la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (RS 0.672.934.91; ci-après : CDI-F), ainsi que par le chiffre XI du Protocole additionnel de cette même convention, que ces dispositions ont été modifiées par un Avenant du 27 août 2009 (ciaprès : l'Avenant du 27 août 2009, RO 2010 5683), que ces modifications s'appliquent aux demandes d'assistance administrative qui portent sur des renseignements concernant l'année 2010 et les années suivantes (cf. art. 11 al. 3 de l'Avenant du 27 août 2009), que les renseignements demandés ici par la France, qui concernent les années 2010, 2011, 2012 et 2013, entrent dans le champ d'application temporel de l'art. 28 CDI-F et du ch. XI du Protocole additionnel dans leur nouvelle teneur (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.1 [non définitif]),
A-6854/2014 Page 8 3.2. que, selon l'art. 28 par. 1 CDI-F, l'assistance administrative doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la législation fiscale interne des Etats contractants (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.2), qu'en particulier, elle ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements ; cf. arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.2), qu'elle doit respecter le principe de subsidiarité (ch. XI par. 1 du Protocole additionnel), que, conformément aux principes du droit international, la demande doit en outre respecter le principe de la bonne foi (cf. art. 7 LAAF ; arrêt du TAF A- 3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.4), qu'à la forme, la requête doit indiquer les coordonnées des personnes concernées, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal poursuivi et, dans la mesure du possible, les coordonnées du détenteur d'information (ch. XI par. 3 du Protocole additionnel ; cf. arrêt du TAF A- 3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.3), 3.3. que, pour ce qui est du principe de la bonne foi (cf. consid. 3.2 ci-dessus), celui-ci implique en particulier que l'Etat requérant ne doit pas demander l'entraide sur la base de renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse (cf. art. 7 let. c LAAF), que cette règle se trouve certes dans le droit interne, mais qu'elle résulte également du droit des gens (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 7.4.3), que, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, lorsque la demande ne précise pas d'où proviennent les données sur lesquelles elle se fonde, l'AFC doit, en cas de doute lié aux réquisits de l'art. 7 let. c LAAF, s'enquérir de leur origine auprès de l'Etat requérant (cf. arrêt du TAF A- 6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 7.7), que, si l'Etat requérant déclare de manière expresse que les données en question ne sont pas le fruit d'un acte illicite, il y a lieu de s'en tenir à cette assertion, sauf à ce que des indices clairs la remettent en cause (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 7.7),
A-6854/2014 Page 9 que les indices en question peuvent résulter de la demande elle-même, de faits notoires ou des preuves fournies par les parties à la procédure ellesmêmes (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 7.7), qu'en l'absence de déclaration de l'Etat requérant sur l'origine des données, le Tribunal effectue une appréciation des faits en fonction des éléments à disposition, que dans ce cas, la personne concernée n'a pas à apporter la preuve stricte de l'origine illicite des données sur laquelle se fonde la demande, qu'il suffit qu'elle produise des documents ou se réfère à des faits notoires susceptibles d'emporter la conviction du Tribunal (cf. arrêt du TAF A- 6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 7.7), que, si le Tribunal est convaincu du fait que la demande se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse, l'assistance administrative sera refusée, 4. qu'en l'espèce le Tribunal se doit de déterminer si la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013 de l'autorité requérante française est recevable, que, pour ce faire, l'examen du Tribunal doit porter sur la forme (cf. consid. 4.1 ci-après) et le contenu de ladite demande, et, plus particulièrement, sur le respect du principe de la bonne foi, condition préalable à l'entrée en matière (cf. consid. 4.2 ci-après), 4.1. que, pour ce qui a trait à la forme de la demande, l'autorité requérante française a expliqué que le recourant faisait l'objet d'un contrôle fiscal entrepris sur la base d'informations transmises par les autorités judiciaires françaises, qu'il avait été en relation d'affaires avec la banque UBS et qu'un transfert de sommes d'argent sur un compte non déclaré en Suisse avait pu être identifié, que l'autorité requérante française a précisé que la demande reposait sur l'art. 28 CDI-F, qu'elle a indiqué le nom de la personne concernée, soit le recourant, sa date de naissance et son adresse en France, ce qui a permis de l'identifier clairement (cf. pièce 1 du dossier de l'AFC),
A-6854/2014 Page 10 que la demande porte sur un grand nombre de personnes qui seraient toutes concernées par le même type de situation, que, toutefois, il ne s'agit pas d'une demande groupée au sens de l'art. 3 let. c LAAF, mais bien d'une série de demandes individuelles semblables, qu'en effet, les noms des personnes concernées sont connus, qu'il ne s'agit donc pas, pour l'autorité suisse, d'identifier des personnes sur la base d'un comportement déterminé, qu'il n'y a donc pas besoin de se demander si les conditions de l'art. 3 let. c LAAF sont remplies, que l'autorité requérante française a encore mentionné que la requête concernait les années 2010, 2011, 2012 et 2013, qu'elle a demandé, en substance, la transmission des relevés de fortune aux 1er janvier 2010, 2011, 2012 et 2013 relatifs aux comptes dont le recourant serait titulaire, directement ou indirectement, auprès de la banque UBS, ainsi que les relevés de ces comptes sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 et une copie du formulaire A y relatif, qu'elle a également précisé que le but de sa requête était la perception correcte de l'impôt sur le revenu pour les années 2010, 2011 et 2012, de l'impôt sur la fortune pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013, que le détenteur d'informations était connu, à savoir la banque UBS, que la France a dès lors fourni toutes les informations nécessaires (cf. ch. XI du Protocole additionnel), qu'en revanche, il n'est nulle part mentionné dans la demande que celle-ci porte sur des renseignements qui, s'ils étaient disponibles en France, pourraient être obtenus par le fisc français, que, selon l'art. 6 al. 2 LAAF, la demande doit contenir une telle déclaration, que, toutefois, on ne trouve pas la même exigence dans le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel, que, parfois, l'autorité requérante française déclare de manière plus générale que la demande est conforme aux termes de la convention applicable,
A-6854/2014 Page 11 qu'une telle déclaration générale ne se trouve pas ici, que, vu l'issue de la cause, il n'est pas nécessaire de décider si une déclaration conforme à l'art. 6 al. 2 LAAF aurait dû être réclamée au fisc français par l'autorité inférieure (cf. art. 6 al. 3 LAAF), que, sous cette réserve, la demande d'entraide paraît correcte quant à la forme, 4.2. que, pour ce qui a trait au contenu de la demande – soit la motivation à la base de la requête de transmission des informations bancaires –, il sied de relever ce qui suit, que la demande d'entraide donne très peu d'explications sur la manière dont l'autorité requérante française a obtenu la liste de noms parmi lesquels l'on trouve celui du recourant, que, saisi du cas d'une autre personne figurant également sur cette liste, le Tribunal administratif fédéral a considéré que l'autorité requérante française s'est basée sur des données qui lui ont été fournies à la suite d'un acte illicite au sens du droit suisse (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4), que, en effet, il est vraisemblable que la liste sur laquelle se fonde la demande provient d'employés d'UBS France SA, voire d'UBS AG (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4), qu'il est notoire que la liste de noms trouve son origine dans une lettre (ou note) anonyme qui a été adressée à la fin de l'année 2010 à l'Autorité de contrôle prudentiel française (ACP; désormais autorité de contrôle prudentiel et de résolution [ACPR]) par lesdits employés d'UBS (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4), que c'est d'ailleurs ce que les médias – qui disent avoir pu consulter ce document – relatent (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4), qu'il est également notoire que l'ACP – qui a ouvert une procédure disciplinaire à l'encontre d'UBS France SA – a envoyé cette note et la liste corrélative au Parquet de Paris qui a ouvert une information judiciaire le 12 juin 2012 pour "démarchage illicite commis en bande organisée" (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4),
A-6854/2014 Page 12 que la demande d'assistance administrative à la base de la présence procédure se réfère précisément à cette information judiciaire et à la liste en question (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4), qu'il faut donc en conclure que la liste qui figure en annexe à la demande d'assistance administrative est bien celle qui a été jointe à la lettre (ou note) adressée à l'ACP par des employés d'UBS France SA ou d'UBS AG à la fin de l'année 2010 (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4), que la soustraction à UBS France SA, voire à UBS AG, d'une liste de clients par l'un de ses employés s'apparente à un acte punissable au regard du droit suisse (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4), que, dès lors, en application de l'art. 7 let. c LAAF, le Tribunal a considéré que l'entraide ne peut pas être accordée à la France (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.5), qu'il n'y a pas de raison qu'il en aille différemment ici, le nom du recourant figurant sur la liste jointe à la même demande d'entraide, qu'ainsi, il faut considérer que cette demande est fondée sur des renseignements obtenus par des actes punissables selon le droit suisse, qu'elle est donc irrecevable au regard de l'art. 7 let. c LAAF, raison pour laquelle l'autorité inférieure n'aurait pas dû entrer en matière sur ladite demande d'assistance (cf. consid. 3.2 et 3.3 ci-dessus), que le recours doit donc être admis pour cette première raison, que la décision attaquée doit être ainsi annulée, que, dans de telles circonstances, les questions soulevées par le recourant dans son recours – notamment la violation de son droit d'être entendu, du principe de subsidiarité, ainsi que les contestations quant à la transmissibilité et à l'utilisation des renseignements de la part de l'autorité requérante française ou des autorités pénales françaises, etc. – peuvent en l'occurrence ainsi demeurer ouvertes, 5. 5.1.
A-6854/2014 Page 13 que les frais de procédure, qui comprennent l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont, en règle générale, mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA), qu'en l'espèce les frais de procédure sont fixés, sur la base du dossier, à Fr. 8'000.--, que, cela étant, le recourant obtenant gain de cause et l'autorité inférieure n'en supportant pas (cf. art. 63 al. 2 PA), les frais de procédure seront laissés à la charge de l'Etat, que l'avance de frais versée par le recourant de Fr. 10'000.-- lui sera donc restituée une fois le présent arrêt définitif et exécutoire, . 5.2. que l'art. 64 al. 1 PA prévoit que l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le litige (cf. également art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), que, selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe les dépens sur la base de l'éventuel décompte remis par la partie concernée, qu'à défaut, l'indemnité est fixée sur la base du dossier, qu'en l'occurrence, le recourant, qui obtient gain de cause et est représenté par un avocat, a droit à des dépens, qu'en l'absence de note d'honoraires, compte tenu de la nature de la cause et de son degré de complexité, ceux-ci sont fixés à Fr. 12'000.-- (sans TVA),
A-6854/2014 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. La requête de suspension de la procédure du 7 octobre 2015 de l'autorité inférieure est rejetée. 2. Le recours est admis et la décision du 22 octobre 2014, rectifiée le 31 octobre 2014, est annulée. 3. Il n'est pas entré en matière sur la demande d'assistance administrative de la Direction Générale des finances Publiques française du 23 décembre 2013 dirigée à l'encontre du recourant. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure, l'avance de frais de Fr. 10'000.-versée par le recourant lui étant restituée dès le présent arrêt définitif et exécutoire. 5. Il est octroyé au recourant une indemnité de Fr. 12'000.-- à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure. 6. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. …; Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : La greffière :
Marie-Chantal May Canellas Cécilia Siegrist
A-6854/2014 Page 15 Indication des voies de droit : La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :