Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour I A-4859/2012
Arrêt d u 11 février 2013 Composition
Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), Christoph Bandli, Kathrin Dietrich, juges, Jérôme Barraud, greffier.
Parties
A._______, recourant,
contre
Inspection fédérale des installations à courant fort, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf, autorité inférieure.
Objet
suppression des défauts sur des installations électriques à basse tension.
A-4859/2012 Page 2 Faits : A. A._______ est propriétaire d'un chalet sis (…) (installation n°[…]; référence ESTI […]). Le 31 mai 2010, un contrôle périodique de l'installation électrique intérieure a été effectué par B._______ pour le compte de C._______ (ci-après: l'exploitant de réseau), en application des anciennes dispositions applicables. Le contrôle a révélé divers défauts de l'installation en particulier concernant l'isolation de certains fils (isolation de type "GS") lesquels devaient donc être remplacés. Il a été alors demandé au propriétaire, A._______, de faire remédier aux défauts constatés et de transmettre l'avis de suppression des défauts correspondant. Après deux rappels, le propriétaire ne s'était toujours pas exécuté et, par courrier, daté du 10 juin 2011, B._______, toujours pour le compte de l'exploitant de réseau, a transmis le cas à l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ciaprès: l'ESTI). B. Par courrier du 20 janvier 2012, remplacé par la suite par un autre courrier du 20 février 2012, l'ESTI a imparti à A._______ un délai échéant le 20 mai 2012 pour faire supprimer les défauts et transmettre à l'exploitant du réseau l'avis de suppression correspondant ou un rapport de sécurité. L'ESTI a également précisé qu'en cas de non remise de l'une de ces attestations, elle rendrait une décision soumise à des émoluments d'au minimum 600 francs. C. En date du 20 février 2012, A._______ a sollicité en particulier une suspension de deux mois du délai imparti "pour éclaircir la situation juridique" tout en contestant également la présence de défauts et la nécessité des travaux tant et aussi longtemps que l'alimentation extérieure de son chalet ne serait pas modifiée. D. Par courrier du 28 février 2012 l'ESTI a rejeté la demande de suspension estimant que A._______ n'avait fait valoir aucun motif impérieux et que par ailleurs la situation juridique ne nécessitait guère d'éclaircissements. E. Suite à diverses correspondances de A._______ à B._______, en date du 24 avril 2012, cette dernière a fourni des clarifications sur certains
A-4859/2012 Page 3 points en rapport avec le contrôle effectué. Dans ce courrier, B._______ précise notamment quelles normes ont été appliquées lors du contrôle et a confirmé que le remplacement des fils à isolation GS s'imposait. Le courrier précisait également que, selon les renseignements pris auprès de l'exploitant de réseau, la mise en souterrain de l'alimentation du chalet n'était pas planifiée pour les années à venir. F. Par courrier du 17 mai 2012, A._______ a transmis à L'ESTI la correspondance qu'il avait eu avec B._______ et a demandé une "dérogation" s'agissant en particulier de l'exigence de remplacer les fils à isolation GS; dite dérogation devait être accordée jusqu'à la mise en souterrain de l'alimentation électrique. G. Par décision du 21 août 2012, l'ESTI a imposé à A._______ un délai jusqu'au 30 septembre 2012 pour faire supprimer les défauts et pour transmettre à l'exploitant du réseau l'avis de suppression correspondant ou un rapport de sécurité. L'émolument pour l'établissement de cette décision se monte à 600 francs. H. Par écriture du 14 septembre 2012, A._______ (ci-après: le recourant) a interjeté recours contre la décision du 21 août 2012 de l'ESTI (ci-après: l'autorité inférieure) auprès du Tribunal administratif fédéral. Le recourant allègue notamment que sa "demande de dérogation" n'aurait pas été traitée par l'autorité inférieure dans la décision attaquée. Il conteste également le délai imposé – jugé insuffisant – pour effectuer les travaux de mise en conformité de son installation. Il conclut à l'octroi de cette "dérogation" et à l'admission de son recours. I. Invitée à répondre au recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet. Elle a en particulier relevé que le raccordement (extérieur) n'est pas lié aux défauts constatés sur les installations intérieures et que "ni le coût élevé d'une réfection nécessaire des installations électriques, ni la prétendue indisponibilité d'entreprises électriques ne sauraient décharger le propriétaire de son devoir selon l'art. 5 al. 1 OIBT". Par ailleurs, l'autorité inférieure souligne "[le] danger accru que représentent des installations vétustes en général, lorsqu'elles ont été conçues pour un courant de 6 ou
A-4859/2012 Page 4 8 A, alors qu'elles sont régulièrement utilisées à 10 A, voire plus, actuellement […]" (mémoire de réponse de l'ESTI du 20 novembre 2012, p. 5 ). J. Invité à déposer d'éventuelles observations finales, le recourant n'a pas donné suite. Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris, en cas de besoin, dans les considérants qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Selon l'art. 23 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (loi sur les installations électriques [LIE, RS 734.10]), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions émanant des organes de contrôle désignés à l'art. 21 LIE. L'autorité inférieure, service spécial d'Electrosuisse (anciennement Association suisse des électriciens [ASE]) soumis à la surveillance du DETEC, est l'autorité de contrôle désignée par le Conseil fédéral au sens du chiffre 2 de cette disposition (cf. art. 1 de l'ordonnance du 7 décembre 1992 sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort [O-ESTI, RS 734.24]). Sa décision du 21 août 2012 satisfait aux conditions posées par l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 732.32). Partant, le Tribunal de céans est compétent pour connaître du litige. 1.2 Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss, 48 et 50 PA), le recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable. 2. Aux termes de l'art. 49 PA, le recourant peut soulever les griefs de violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus de pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et l'inopportunité (let. c). Le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition. Il définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). De
A-4859/2012 Page 5 même, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3 e éd., Berne 2011, n. 2.2.6.5). Le Tribunal fait cependant preuve de retenue dans certains cas. Il en va en particulier ainsi lorsqu'il revoit les aspects matériels de décisions qui nécessitent des connaissances techniques spécialisées et que l'autorité dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral administratif fédéral A-523/2010 du 19 octobre 2010 consid. 4; ATF 131 II 683 consid. 2.3.2.). Par ailleurs, si, comme c'est le cas en l'espèce, les questions techniques concernent la sécurité, le pouvoir d'appréciation du Tribunal sera encore plus limité (ATAF 2008/18 consid. 4;) et le Tribunal ne s'écartera pas sans motif de l'appréciation de l'autorité de première instance lorsque cette dernière dispose des connaissances techniques spécifiques aux questions à examiner (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-523/2010 précité, consid. 4). Tel est le cas lorsqu' il s'agit d'apprécier des questions liées la sécurité des installations électriques pour lesquelles l'autorité inférieure dispose de connaissances spéciales (cf. art. 2 O-ESTI). 3. Le présent litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'autorité inférieure a imposé au recourant un délai pour la suppression des défauts constatés et, dans le même délai, présenter un avis de suppression desdits défauts ou un rapport de sécurité tout en mettant un émolument de 600 francs à la charge du recourant pour l'établissement de la décision. 4. 4.1 Selon l'art. 20 al. 1 LIE, c'est au propriétaire qu'incombe la surveillance des installations électriques et de leur bon état. Lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, le contrôle périodique prévu par l'art. 32 al. 4 et 36 OIBT n'a pas encore eu lieu au moment de l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée dans sa teneur actuelle, ledit contrôle doit être effectué selon les prescriptions de l'ancienne OIBT (aOIBT, RO 1989 1834); le contrôle périodique devait donc être effectué par les soins du distributeur d'énergie et à ses frais (art. 44 al. 6 OIBT; voir arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3862/2010 du 12 mai 2011 consid. 3.1). C'est ce qui s'est produit dans le cas d'espèce, B._______ ayant été mandatée par C._______ pour
A-4859/2012 Page 6 procéder au contrôle périodique. A contrario et s'agissant des obligations qui incombent au propriétaire d'une installation au sens de l'art. 20 LIE, c'est le droit actuellement en vigueur – et plus précisément l'OIBT – qui s'applique (arrêt du Tribunal fédéral administratif fédéral A-6159/2008 du 6 mai 2009, consid. 3.1). 4.2 Aux termes de l'art. 5 al. 1 OIBT, le propriétaire d'une installation électrique (ou un représentant désigné par lui) veille à ce que son installation réponde en tout temps aux exigences figurant aux art. 3 (exigences de sécurité) et 4 OIBT (lutte contre les perturbations). En cas de défauts, il a l'obligation de les faire réparer sans retard (art. 5 al. 3 OIBT). Si, à l'issue d'un contrôle, des défauts sont constatés sur une installation, un délai approprié est alors imparti au propriétaire pour les éliminer (art. 40 al. 2 OIBT; l'ancien droit exigeait au demeurant exactement la même chose, art. 36 al. 1 aOIBT). Si malgré le délai imparti, l'avis de suppression des défauts ou le rapport de sécurité demandés ne sont toujours pas transmis à l'exploitant de réseau, ce dernier doit transmettre le dossier à l'ESTI (art. 40 al. 3 OIBT; également 36 al. 2 aOIBT, ces règleslà n'ayant pas été modifiées non plus), laquelle est donc compétente pour rendre la décision attaquée. A cet égard et comme considéré ci-dessus, l'exploitant de réseau a rempli ses devoirs légaux en mandatant B._______ qui a exécuté le contrôle de l'installation électrique en cause le 31 mai 2010. Un rapport de sécurité a été établi, lequel constatait des défauts auxquels il a été demandé au recourant de remédier ainsi que de remettre un avis de suppression des défauts ou un rapport de sécurité. Malgré deux rappels, aucun de ces deux documents ne lui étant parvenu, B._______ a transmis le cas à l'ESTI par courrier du 10 juin 2011 et l'autorité inférieure a statué en date du 21 août 2012 après divers échanges avec le recourant. 5. Ceci posé, le recourant prétend d'une part que le rapport d'B._______ serait erroné et que les travaux ne seraient conséquemment pas nécessaires et d'autre part qu'il aurait droit à une "dérogation" à l'obligation de mise en conformité de son installation motif pris de ce que l'alimentation extérieure de son bâtiment étant aérienne, elle devrait être remplacée prochainement et qu'un tel remplacement lui occasionnerait, le moment venu, des frais supplémentaires; dès lors, il serait abusif de la part de l'autorité inférieure de réclamer la suppression de ces conducteurs de type GS – par ailleurs assez sûrs à son avis – dès maintenant. Le recourant ayant déjà formulé cette requête de "dérogation" antérieurement à l'acte atta-
A-4859/2012 Page 7 qué (courrier du 17 mai 2012), il se plaint maintenant d'un déni de justice dans la mesure où selon lui, l'ESTI n'aurait pas répondu à sa demande de "dérogation", laquelle est bien plutôt une demande de prolongation de délai sine die. Il invoque par ailleurs au stade du présent recours, que l'ESTI aurait dû s'adresser à la gérance qui s'occupe de son chalet plutôt qu'à lui-même et sous forme de courriers recommandés. Sur le fond, il critique encore le délai octroyé pour la mise en conformité de son installation qu'il juge trop court. A ce propos, il invoque notamment le temps nécessaire à l'obtention d'au moins deux devis et le manque de disponibilité des électriciens sur le marché. Dans un premier temps, il y a lieu d'examiner le grief de nature formelle présenté par le recourant et donc si l'ESTI aurait effectivement omis, à tort, de statuer sur la demande de dérogation. 5.1 Il y a déni de justice lorsqu'une autorité ne rend pas une décision sur une requête qui en exige une ou ne statue que partiellement (ATF 135 I 6 consid. 2.1). Le dispositif de la décision attaquée ne traite pas expressément de la demande de dérogation, laquelle n'est pas, par exemple, expressément rejetée. Ceci ne constitue pas un déni de justice pour autant. En effet, le sort de la requête ici invoquée est clairement réglé par le dispositif de la décision attaquée; en imposant un délai pour la mise en conformité, l'ESTI a rejeté très clairement la requête du recourant et confirme la nécessité de remédier aux défauts dans de brefs délais; il est donc clair que toute demande tendant à un délai supplémentaire est rejetée. 5.2 Quant à la question de savoir si l'ESTI aurait dû s'adresser la gérance plutôt qu'à lui-même et sous forme de courrier recommandé, cette argumentation, nouvelle au demeurant, n'est pas fondée dès lors que, comme rappelé ci-dessus (consid. 4.1) c'est au propriétaire qu'incombe le devoir de veiller au bon état de l'installation électrique (art. 20 al. 1 LIE). Il ne résulte aucunement du dossier – et il ne le prétend du reste même pas – que le recourant aurait indiqué que la gérance devait le représenter. Ce grief doit dès lors être rejeté. 5.3 Pour le surplus, et dans l'éventualité où il y aurait lieu de considérer que le recourant entendait invoquer une violation de l'art. 35 al. 1 PA (motivation insuffisante), il y a lieu de constater que les considérants de la décision attaquée mentionnent explicitement la demande du recourant du 17 mai 2012 et y consacrent un paragraphe. La décision attaquée justifie
A-4859/2012 Page 8 le rejet de la requête en se référant à l'OIBT, lequel ne prévoit, aux yeux de l'ESTI, aucune dérogation à l'obligation du propriétaire de faire réparer les défauts sans retard (art. 5 al. 3 OIBT). Au surplus, l'autorité inférieure renvoie à son courrier du 28 février 2012 et réaffirme que "les motifs allégués ne sont pas suffisant[s] pour justifier une prolongation du délai." La motivation est certes succincte mais suffit cependant pour comprendre les motifs qui ont poussé l'autorité inférieure à rendre sa décision (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6563/2011 du 25 juin 2012 consid. 3.2), d'autant plus si l'on considère le fait que l'ESTI disposait du courrier de B._______ au recourant, du 24 avril 2012, ce que le recourant ne pouvait ignorer puisque c'est lui qui a transmis ce courrier à l'ESTI en date du 17 mai 2012 (cf. également consid. 6.1 ci-après). Dans ces conditions, l'acte attaqué ne comporte ni déni de justice ni violation du devoir de motiver la décision. Les arguments du recourant, mal fondés sur ce point sont donc rejetés. 6. Sur le fond, le recourant demande le report – à une date inconnue à ce jour – de son obligation de supprimer les défauts de son installation ("demande de dérogation"). Ce faisant, le recourant conteste également l'existence de défauts (s'agissant des conducteurs avec isolation de type GS, à savoir des fils électriques entourés de fils de coton) et conséquemment la nécessité de travaux de mise en conformité. 6.1 Aux termes de l'art. 3 al. 1 OIBT, les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues. Ces dernières sont définies à l'art. 3 al. 2 OIBT qui renvoie à son tour à des normes techniques nationales et internationales. Dans le cadre de son argumentation devant le Tribunal de céans, le recourant semble vouloir également remettre en cause le rapport de contrôle du 31 mai 2010. Il y a tout d'abord lieu de constater que cette contestation n'a été formulée qu'au mois de février 2012, suite au premier courrier de l'ESTI lui impartissant un délai pour effectuer la mise en conformité de son installation. Le recourant s'est ensuite employé à demander des explications à B._______ sur la teneur du rapport de contrôle du 31 mai 2010, explications qu'il a par ailleurs reçues par courrier de cette dernière du 24 avril 2012 et transmises à l'ESTI. Il résulte de ce courrier de B._______ que les conditions cumulatives auxquelles, selon les normes applicables, il peut être renoncé à rempla-
A-4859/2012 Page 9 cer les conducteurs de type GS ne sont aucunement réalisées. Nonobstant ces précisions, le recourant a maintenu, en date du 17 mai 2012, sa demande de prolongation sine die du délai, exposant que le remplacement de conducteurs à isolation de type GS est onéreuse et qu'elle ne devrait être effectuée qu'en même temps que le remplacement de l'alimentation aérienne extérieure du chalet, sans quoi la charge financière serait encore augmentée. Hormis l'expression de son avis personnel, le recourant n'établit guère en quoi le rapport du 31 mai 2010 serait erroné et encore moins en quoi l'autorité inférieure se serait trompée en se basant sur ledit rapport pour exiger les travaux de mise en conformité. Le recourant semble bien davantage vouloir simplement arguer du fait qu'il n'y aurait pas eu de problèmes jusqu'à maintenant; quant aux travaux qui auraient été effectués en 2000, il n'en pas apporté la moindre preuve devant l'autorité inférieure et pas davantage au stade du recours; il n'en est du reste plus question dans l'acte de recours. Dans ces conditions, l'autorité inférieure pouvait à bon droit retenir l'existence de défauts qui devaient être corrigés. Bien que le recourant ne les mette pas en doute, il sied encore de préciser que les normes que B._______ a appliquées pour juger de la conformité de l'installation (cf. courrier du 24 avril 2012 qui mentionne les prescriptions de l'Association suisse des électriciens) doivent être considérées comme partie intégrante de règles de l'art en vigueur pour garantir la sécurité; elles sont applicables en vertu de l'art. 3 al. 1 OIBT. Ainsi, ni l'autorité de première instance, ni le Tribunal de céans ne s'auraient s'en écarter sans motifs valables. Dès lors que les conditions fixées par la norme applicable n'étaient manifestement pas remplies, l'autorité inférieure n'était pas donc pas tenue d'examiner plus avant la nécessité de faire procéder aux travaux de mise en conformité. Par conséquent, aussi bien le grief de la constatation erronée des faits que celui de leur mauvaise appréciation est mal fondé. 6.2 Il sied également de rejeter les arguments du recourant sur la conformité de l'installation par le passé et l'absence d'incident à ce jour. Ainsi, mis à part le vieillissement et la dégradation inévitable de l'installation avec le temps, il n'est pas non plus exclu qu'un réseau électrique installé à l'époque selon les règles de l'art, puis contrôlé avec succès par le passé, puisse maintenant ne plus répondre aux exigences de sécurité. Il en va de même des conditions d'utilisation des installations; elles évoluent imposant une charge supplémentaire aux conducteurs et c'est au
A-4859/2012 Page 10 demeurant précisément le cas s'agissant des conducteurs avec isolation de type GS: l'autorité inférieure expose dans ses observations sur le recours – non contestées ensuite par le recourant – que ces conducteurs conçus pour une utilisation à 6 ou 8 ampères sont régulièrement utilisés avec un courant à 10 ampères. C'est bien en raison du vieillissement et / ou des modifications du mode d'utilisation que la législation impose des contrôles périodiques qui, dans le cadre de locaux d'habitation, ne sont pas si exigeants dès lors que l'intervalle entre deux contrôles est de 20 ans. Prétendre qu'il n'y a eu aucun incident à déplorer jusqu'à maintenant n'est à l'évidence pas une argumentation fondée dans le contexte de normes de sécurité dont le but est de prévenir les incidents. Quant à l'argument financier, il doit également être purement et simplement rejeté, d'autant plus si l'on considère qu'il est possible que le chalet en question soit loué à des tiers puisque, selon le recourant, ce chalet est géré par une gérance. Enfin, l'argumentation qui concerne l'éventuel changement de l'alimentation extérieure qui devrait être refaite à une date indéterminée pour devenir souterraine (demande de "dérogation"), elle doit également être rejetée. Le recourant se contente d'alléguer de manière au demeurant peu claire que ce changement d'alimentation impliquerait des frais supplémentaires, sans démontrer en quoi; par ailleurs le fait qu'il aurait pris des renseignements s'agissant d'une nouvelle construction tierce, laquelle bénéficierait d'une alimentation extérieure souterraine, ne change rien au fait que son installation à lui ne répond plus aux exigences de sécurité depuis plus de deux ans au moins. Le recourant savait au demeurant, sur la base du courrier de B._______, du 24 avril 2012, que la modification des conduites électriques extérieures n'était en tous les cas pas à l'ordre du jour. A cela s'ajoute le fait que, quand bien-même des frais supplémentaires résulteraient de la modification de l'alimentation extérieure, cela ne changerait rien : l'intérêt public à la sécurité des biens et personnes et donc à la mise en conformité de l'installation est supérieur à l'intérêt financier du recourant. Si l'on octroyait une dérogation dans un tel cas, la suppression des défauts serait alors conditionnée à d'hypothétiques travaux touchant au raccordement extérieur, qui, de plus, sont sans aucun rapport avec les critères de sécurité de l'installation électrique intérieure au sens de l'art. 14 LIE. Admettre un tel report reviendrait à renier le principe selon lequel la conformité d'une installation et donc la sécurité doivent être garanties en tout temps. Des défauts non réparés depuis des années impliquent forcément que la sécurité exigée par l'art. 5 al. 1 OIBT
A-4859/2012 Page 11 n'est plus garantie depuis longtemps (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4183/2009 du 3 mai 2010 consid. 5). Dès lors, c'est à juste titre que l'ESTI a considéré que l'installation n'était pas conforme et représentait, compte tenu de son large pouvoir d'appréciation (consid. 2 ci-dessus) un danger. Conséquemment, il était également justifié d'exiger du recourant qu'il entreprenne les travaux nécessaires et qu'il livre ensuite l'avis de suppression des défauts ou un rapport de sécurité. Dès lors, le refus de toute "dérogation" sine die telle que demandée par le recourant était parfaitement justifié. Le recours est donc rejeté sur ces points. 6.3 Enfin, le recourant se plaint de ce que l'acte attaqué lui fixe un délai trop court pour entreprendre les travaux. En effet, la décision du 21 août 2012 fixe le délai de mise en conformité au 30 septembre suivant. Selon l'art. 5 al. 3 OIBT, le propriétaire de l'installation doit faire réparer "sans retard" les défauts constatés lors d'un contrôle. La formulation ici adoptée par le législateur laisse ainsi une certaine liberté d'appréciation à l'autorité et il en va de même de l'art. 40 al. 2 OIBT, lequel mentionne quant à lui un "délai approprié" pour l'élimination des défauts. La mesure radicale de l'interruption immédiate de l'alimentation électrique de la partie d'installation dangereuse étant réservée en cas de danger imminent et non négligeable (art. 40 al. 1 OIBT). Sous l'empire de l'ancienne OIBT, non applicable au cas d'espèce, le propriétaire disposait seulement d'un délai de trois mois, prolongeable de douze mois au plus pour faire supprimer les défauts (voir art. 36 al. 1 aOIBT). En l'espèce, depuis la date du contrôle, le 31 mai 2010, jusqu'au terme du délai octroyé, dans le premier courrier du mois de février 2012, et fixé par l'ESTI au 20 mai 2012, le recourant a disposé de presque deux ans pour entreprendre les démarches nécessaires pour remédier aux défauts, notamment demander des devis pour les travaux à réaliser. Durant ce laps de temps, il aurait eu toute latitude pour s'organiser et prendre au besoin les mesures nécessaires pour remettre en conformité son installation. Il n'en a rien fait, se contentant de ne réagir qu'après le premier courrier précité de l'ESTI et qui plus est en demandant des renseignements sur un rapport de contrôle qu'il avait reçu presque deux ans auparavant. Le délai fixé dans l'acte attaqué a été précédé de plusieurs rappels de la part de l'exploitant de réseau et de l'autorité inférieure laquelle avait ainsi fixé un premier délai au mai 2012, maintenu par courrier du 28 février 2012. Le recourant, de son côté, a présenté sa demande de "dé-
A-4859/2012 Page 12 rogation" en date du 17 mai, soit trois jours avant l'échéance fixée pour l'exécution des travaux de mise en conformité. Force est de constater que l'autorité de première instance a fixé un délai relativement court au recourant pour entreprendre les travaux: il était, compte tenu des délais de garde des courriers recommandés, d'un peu plus de trente jours. Toutefois, les explications relatives à l'impossibilité alléguée de faire établir deux devis dans le délai fixé ou à la rareté des électriciens dans la conjoncture actuelle ne sont guère convaincantes; le recourant n'établit guère avoir au moins tenté de contacter un électricien pour obtenir ne serait-ce qu'un devis. Compte tenu du fait que presque deux ans et demi s'étaient écoulés entre la livraison du rapport de non-conformité et la décision attaquée et vu ce qui précède s'agissant des délais imposés par l'OIBT – les travaux doivent être effectués "sans retard" – sans parler de l'attitude clairement dilatoire du recourant, le délai fixé par l'ESTI, même s'il est relativement court, restait acceptable. Au vu de ce qui précède, le recours doit être intégralement rejeté. 6.4 En raison de l'effet suspensif du recours (art. 55 PA), le délai fixé par l'acte attaqué pour la réalisation de mise en conformité de l'installation du recourant est évidemment échu. Dès lors, le Tribunal de céans en fixera un nouveau pour transmettre à l'exploitant de réseau un avis de suppression des défauts ou un rapport de sécurité relatif au chalet sis (...). Ce délai est fixé à 30 jours à compter de l'entrée en force du présent arrêt, étant précisé qu'un éventuel recours au Tribunal fédéral n'a pas d'effet suspensif automatique (art. 103 al. 1de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 7. Selon l'art. 41 OIBT, l'autorité inférieure perçoit des émoluments pour les contrôles et les décisions prises en vertu des art. 9 et 10 O-ESTI. Ainsi, les émoluments pour une décision s'élèvent au maximum à 1'500 francs et le montant fixé d'après la charge effective de travail que l'acte impose (art. 9 al. 1 O-ESTI). Il y a lieu de constater que l'omission du recourant a occasionné du travail et des frais à l'autorité inférieure qui a été saisie de ce dossier. Considérant que l’autorité inférieure a dû contrôler et traiter le dossier transmis par l’exploitant de réseau, notamment la correspondance avec le recourant, le montant de 600 francs retenu pour la décision n’est pas critiquable (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6131/2007
A-4859/2012 Page 13 du 8 avril 2008 consid. 6 et A-4114/2008 du 8 novembre 2008 consid. 7.1). Au vu de tout ce qui précède, le recours est intégralement rejeté. 8. En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés à 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Il sont compensés par l'avance de frais déjà versée du même montant. Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Le recourant dispose d'un délai de trente jours à compter de l'entrée en force du présent arrêt pour présenter à l'exploitant de réseau électrique un avis de suppression des défauts, respectivement un rapport de sécurité concernant l'installation électrique du chalet sis (…). 3. Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l’avance de frais déjà effectuée. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé) – Au Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) (acte judiciaire)
A-4859/2012 Page 14 La présidente du collège : Le greffier :
Claudia Pasqualetto Péquignot Jérôme Barraud
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).