Cour I A-4190/2009 {T 0/2} Arrêt d u 2 9 novembre 2010 Alain Chablais (président du collège), Kathrin Dietrich, André Moser, juges, Gilles Simon, greffier. A._______, représenté par Maître Mauro Poggia, recourant, contre Helsana Assurances SA, représentée par Maître Isabelle Häner, autorité inférieure, protection des données (accès au dossier). Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
A-4190/2009 Faits : A. A._______ est assuré, pour la maladie, auprès d'Helsana Assurances SA. (ci-après Helsana). Par courrier du 28 février 2007, A._______ a communiqué à Helsana qu'il souhaitait avoir accès à son dossier, invitant cette dernière à lui faire parvenir un imprimé ou une copie de tout son dossier dans un délai de 30 jours. A._______ précisait au surplus qu'il entendait avoir accès également aux pièces détenues par le médecin-conseil actuel d'Helsana (Dr E._______), par l'ancien médecin-conseil (Dr V._______), par le Dr B._______, expert consulté par le Dr V._______ et, enfin, par le Dr G._______, expert mandaté par Helsana pour procéder à une expertise de A._______. En cas de refus, même partiel, de donner suite à sa demande, A._______ demandait à Helsana de rendre une décision motivée avec indication des voies de droit. B. Helsana a répondu au recourant le 26 mars 2007, rejetant sa demande d'accès au motif que celle-ci concernait une procédure alors pendante devant le Tribunal administratif fédéral (en l'occurrence, la procédure A-7375/2006). C. A._______ a recouru le 9 mai 2007 contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Cette procédure fut ouverte sous la référence A-3298/2007. D. Suite à la clôture de la procédure A-7375/2006, Helsana a constaté par décision du 28 octobre 2008 que celle-ci ne faisait dès lors plus obstacle à la demande d'accès de A._______. L'assurance a ainsi reconsidéré sa décision négative du 26 mars 2007 et transmis à A._______ les dossiers le concernant et se trouvant auprès du service médical ainsi que les dossiers relatifs aux prestations. Helsana précisait encore que les dossiers remis au Dr B._______ ainsi qu'au Dr G._______ avaient été retournés par ceux-ci, l'assurance ajoutant qu'elle ignorait dans quelle mesure le Dr G._______ aurait fait une Page 2
A-4190/2009 expertise à l'époque puisque A._______ s'était alors opposé à ce que ce médecin transmette à Helsana des indications d'ordre médical. Helsana confirmait enfin formellement que sa communication à A._______ concernait toutes les données contenues dans le dossier de celui-ci, comme requis dans sa requête du 28 février 2007, y compris les pièces médicales détenues par le médecin-conseil. Considérant avoir ainsi donné pleinement suite à la requête de A._______, l'assurance demandait la radiation de la procédure devant le Tribunal administratif fédéral. E. A._______ a réagi à cette décision le 29 octobre 2008, affirmant que cette reconsidération ne rendait pas pour autant la procédure devant le Tribunal administratif fédéral sans objet, ceci car Helsana ne lui aurait pas transmis la totalité des documents auxquels il devait avoir accès. En particulier, A._______ estimait que certains documents détenus par le médecin-conseil ainsi que par les Drs B._______ et G._______ ne lui avaient pas été transmis. F. Par décision du 5 novembre 2008, le Tribunal administratif fédéral, considérant que Helsana avait "donné entièrement suite" à la requête d'accès au dossier de A._______, a prononcé la radiation du rôle de la procédure A-3298/2007. Un montant de Fr. 6'025.60 a été alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure. Cette décision n'a pas été attaquée et est entrée en force. G. Suite à cette décision, A._______ a écrit à Helsana le 2 février 2009, lui demandant à nouveau de lui transmettre l'intégralité des pièces de son dossier, soit en particulier les documents qu'il considérait comme manquants, tel qu'évoqué dans son courrier du 29 octobre 2008. H. Helsana a répondu à A._______ par courrier du 3 mars 2009, confirmant à celui-ci qu'elle lui avait transmis tous les documents auxquels elle-même avait accès. Concernant les données personnelles contenues dans le fichier du médecin-conseil, Helsana précise en substance que ce n'est que Page 3
A-4190/2009 depuis avril 2006 que tous les documents sont enregistrés sous forme numérisée dans un système d'information. Avant cette date, seules les données de référence étaient enregistrées, puis, après règlement des prestations, les documents étaient archivés sur support papier en fonction de la date de liquidation et non pas par référence au nom de l'assuré. Helsana indique ainsi que, comme il est impossible de rechercher des données par personne concernée et qu'elle n'y a donc pas accès, ces documents antérieurs à 2006 ne peuvent pas faire l'objet d'une demande d'accès telle que formulée par A._______. Concernant les documents en possession du Dr B._______, Helsana indique que celui-ci n'a rédigé que deux expertises sur pièces, ces pièces étant remises à A._______ en annexe. Concernant les documents en possession du Dr G._______, Helsana rappelle que le rapport d'expertise de celui-ci ne lui a jamais été transmis car A._______ le lui avait interdit. Certes, le Dr G._______ a confirmé avoir rédigé un projet d'expertise qu'il conservera durant 10 ans conformément aux dispositions légales. Néanmoins, aucun document n'ayant été remis à Helsana, celle-ci estime que ce projet d'expertise ne relève pas de son obligation de fournir des renseignements. I. A._______ a réagi par courrier du 22 avril 2009. S'il renonce à maintenir sa demande concernant les pièces détenues par le Dr B._______ (moyennant copie de l'échange de courrier dans lequel ce dernier confirme à Helsana n'avoir travaillé que sur pièces), il maintient par contre sa demande d'accès aux documents du service médecin-conseil antérieurs à avril 2006 ainsi qu'à ceux en possession du Dr G._______. En cas de refus partiel ou total de donner suite à sa demande d'accès, A._______ demande à Helsana de rendre une décision motivée avec indication des voie et délai de recours. J. Helsana a rendu une décision formelle le 28 mai 2009, conformément au souhait exprimé par A._______. Elle y reprend en substance les arguments développés dans son courrier du 3 mars 2009. Helsana décide ainsi qu'il a d'ores et déjà été donné pleinement suite à la demande d'accès du 28 février 2007, que les documents antérieurs à Page 4
A-4190/2009 avril 2006 ne sont pas classés de façon telle qu'ils constituent un fichier auquel la loi donne un droit d'accès, que d'autres correspondances entre Helsana et le Dr B._______ – comme les notes d'honoraires pour la rédaction d'expertise – n'ont pas trait à la personne de A._______ et ne sont donc pas soumises au droit d'accès, et, enfin, que le projet d'expertise du Dr G._______ n'ayant jamais été inclus au dossier d'Helsana, celle-ci ne saurait y donner accès au requérant. K. A._______ (ci-après le recourant) a interjeté recours contre cette décision d'Helsana (ci-après l'autorité inférieure) auprès du Tribunal administratif fédéral le 29 juin 2009. Le recourant revient sur la question des documents du service médecin-conseil auxquels l'autorité inférieure n'aurait pas accès en raison du type de classement choisi (soit les documents datant d'avant avril 2006). Il estime que ce n'est pas à lui de subir les conséquences d'une mauvaise organisation de la part de l'autorité inférieure et, partant, que celle-ci doit malgré tout lui donner accès à ces documents. Ensuite, le recourant affirme que l'autorité inférieure "sous-entend qu'il existerait des correspondances entre le Dr B._______ (et probablement aussi le Dr G._______)" auxquelles il n'aurait pas accès. Le recourant estime avoir un droit d'accès à ces correspondances – qui consisteraient en des notes d'honoraires – ceci car elles portent sur des expertises qui le concernent exclusivement. Partant, il considère qu'il n'appartient pas à l'autorité inférieure de retenir ces pièces. Le recourant revient également sur sa demande d'accéder au projet d'expertise du Dr G._______. Il considère que si l'autorité inférieure s'estimait incompétente, elle aurait dû transmettre sa requête directement à l'expert. Le cas échéant, il serait alors revenu à ce dernier de se prononcer sur la demande et, en cas de refus d'accès, de rendre une décision sujette à recours. Enfin, le recourant requiert des débats publics avec plaidoiries devant le Tribunal administratif fédéral. Page 5
A-4190/2009 Il conclut à l'annulation de la décision attaquée et à la remise par l'autorité inférieure de l'intégralité des pièces médicales le concernant et ne lui ayant pas encore été communiquées, que celles-ci soient en possession de l'autorité inférieure elle-même, de son service médecinconseil ou du Dr G._______. L. L'autorité inférieure a répondu au recours le 29 septembre 2009, concluant à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet, ainsi qu'au rejet de la demande de débats publics. Plus précisément, l'autorité inférieure considère avoir déjà octroyé un droit d'accès total au recourant, comme le Tribunal administratif fédéral l'a constaté dans sa décision de radiation de la cause A-3298/2007 du 3 novembre 2008. Elle estime que si le recourant pensait ne pas avoir eu accès à toutes les pièces escomptées, il lui appartenait de recourir contre cette décision, ce qu'il n'a pas fait. Or, dans sa demande du 2 février 2009, à l'origine de la présente procédure, le recourant a de nouveau demandé les mêmes documents que ceux dont il avait invoqué l'absence avant la décision de radiation du Tribunal administratif fédéral. Partant, comme le recourant réclame la même chose que dans une procédure désormais sans objet, l'autorité inférieure estime que celui-ci n'a pas d'intérêt digne de protection et que son recours est dès lors irrecevable. En outre, sur le fond, l'autorité inférieure considère que la demande du recourant n'est pas assez motivée et qu'elle ne consiste qu'en de "simples affirmations d'ordre général" ou en des "hypothèses sans fondement". Rappelant qu'elle n'a aucun intérêt à retenir des documents, elle maintient avoir communiqué au recourant toutes les pièces en sa possession, soit toutes les données qui figurent dans un fichier auquel elle-même a accès. Ainsi, les données du service médecin-conseil d'avant 2006 – non classées et donc auxquelles l'autorité inférieure n'a pas accès – n'entrent-elles pas dans cette catégorie. Par ailleurs, en ce qui concerne la correspondance entre l'autorité inférieure et les Drs G._______ et B._______, l'autorité inférieure confirme qu'elle a remis au recourant tous les documents qui le concernent. Elle considère seulement que le recourant n'a pas de droit d'accès à la correspondance qui ne contient aucune donnée personnelle, comme les notes d'honoraires pour des expertises. Enfin, quant à l'expertise du Dr G._______, l'autorité inférieure rappelle que Page 6
A-4190/2009 le recourant s'était opposé à ce qu'elle lui fût transmise et qu'elle n'est dès lors pas en mesure de lui donner accès à celle-ci. M. Le recourant a déposé sa réplique le 9 novembre 2009, maintenant l'ensemble de ses conclusions. Ainsi considère-t-il que son recours est recevable et qu'il a un intérêt digne de protection à interjeter celui-ci. Il apporte au surplus quelques précisions sur les documents en possession du service médecin-conseil de l'autorité inférieure et auxquels il n'aurait pas eu accès, mentionnant en particulier deux demandes de renseignements de l'autorité inférieure. Le recourant précise par ailleurs que puisque c'est l'autorité inférieure qui a mandaté le Dr G._______ en qualité d'expert, c'est à elle de l'inviter à transmettre directement au recourant les documents qu'il détient encore. Il maintient enfin sa demande d'une audience publique. N. L'autorité inférieure a déposé une duplique le 13 janvier 2010. Outre le fait qu'elle maintient qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière faute d'intérêt juridique au recours, l'autorité inférieure confirme, après avoir effectué de nouvelles recherches au sein du service médecinconseil à Genève et Lausanne, qu'elle a donné au recourant accès à tous les documents tant en sa possession qu'en possession de son médecin-conseil. Par ailleurs, l'autorité inférieure informe que, suite à une demande téléphonique de sa part au Dr G._______, celui-ci lui a confirmé qu'il disposait d'une expertise (pas encore finie) concernant le recourant et qu'il la gardera aussi longtemps que la loi l'y oblige. L'autorité inférieure informe le recourant qu'elle mettra cette expertise à sa disposition dès qu'il aura autorisé le Dr G._______ à la lui transmettre. Enfin, l'autorité inférieure maintient son souhait de voir rejetée la requête d'audience publique du recourant. Page 7
A-4190/2009 O. Le Tribunal administratif fédéral a ordonné la tenue d'une audience publique avec plaidoiries qui s'est déroulée le 23 novembre 2010. P. Les autres faits seront repris, en tant que besoin, dans la partie en droit ci-après. Droit : 1. 1.1 Selon l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 32 LTAF) des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Le recours est recevable contre les décisions des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées (art. 33 let. h LTAF). Tel est le cas des caisses-maladie, dans la mesure où elles exécutent des activités régies notamment par la loi sur l'assurance-maladie (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7375/2006 du 7 décembre 2007 consid. 1.1 ; ATF 123 II 534 consid. 3c p. 540; Message du Conseil fédéral concernant l’adaptation et l’harmonisation des bases légales pour le traitement de données personnelles dans les assurances sociales du 24 novembre 1999, in FF 2000 p. 226 s.; JEAN-PHILIPPE WALTER, Le droit public matériel, in La nouvelle loi fédérale sur la protection des données, Lausanne 1994, p. 45 s.). 1.2 Selon l'art. 5 al. 1 PA, sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations (let. b) ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). En l'occurrence, la décision attaquée du 28 mai 2009 constate en substance l'inexistence d'un droit d'accès du recourant à certains documents. Elle constitue ainsi bel et bien une décision au sens de l'art. 5 PA, ceci en tant qu'elle refuse cet accès en raison du type de Page 8
A-4190/2009 classement de ces documents, en raison du fait que ceux-ci n'ont pas trait à la personne du recourant ou, enfin, en raison du fait que ce dernier s'est opposé à leur transfert à l'autorité inférieure. A cet égard, le recours est donc recevable. 1.3 En l'espèce, l'autorité inférieure considère cependant que le recours doit être déclaré irrecevable, faute d'intérêt digne de protection du recourant. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Or, selon l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Comme cela a été mentionné précédemment (consid. en fait L supra), l'autorité inférieure estime que si le recourant entendait se plaindre du fait qu'il n'avait pas reçu tous les documents auxquels il avait droit, il aurait dû recourir contre la décision de radiation du Tribunal administratif fédéral du 5 novembre 2008. La Cour de céans ne partage pas cette interprétation. En effet, la décision de radiation du Tribunal administratif fédéral du 5 novembre 2008 ne comporte aucun examen concret des documents remis au recourant. Le Tribunal y a simplement constaté que l'autorité inférieure avait admis pleinement la requête d'accès au dossier du recourant dans le sens où elle n'émettait plus aucune restriction à ce droit d'accès. Or, dès le moment où l'autorité inférieure n'opposait plus aucune restriction à la requête du recourant, la radiation s'imposait. Mais le Tribunal n'a pas eu à examiner si, au moment de la radiation, tous les documents avaient déjà été remis au recourant ; pour pouvoir procéder à la radiation, il lui suffisait de constater que l'autorité inférieure s'était engagée à les lui remettre. Ainsi, il ne saurait être question d'opposer l'autorité de la chose jugée au recourant puisque la décision de radiation en cause ne vaut pas évaluation juridique complète, sur le fond, des arguments avancés par les parties (ATF 121 III 474 consid. 4a et les références citées). Certes, la question aurait pu se poser de savoir si le présent litige ne résultait pas plutôt d'une "exécution défectueuse" de la décision du 5 novembre 2008 (cf. art. 43 LTAF). Cette question n'a cependant pas Page 9
A-4190/2009 à être examinée ici et pourra rester ouverte, puisqu'il apparaît que l'autorité inférieure a rendu une nouvelle décision au sens de l'art. 5 PA (consid. 1.1 supra) et ainsi donné lieu à l'ouverture d'une nouvelle procédure. L'autorité inférieure rejetant, par la décision attaquée, la demande d'accès formulée par le recourant, il va de soi que ce dernier remplit les critères de l'art. 48 al. 1 let. a à c PA. Ainsi, au vu de ce qui précède, le recours interjeté contre la décision du 28 mai 2009, en tant qu'il a été déposé en temps utile par le destinataire de celle-ci (art. 22ss et 50 PA) et qu'il répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA, est donc recevable. 2. 2.1 Peuvent être invoqués devant le Tribunal administratif fédéral la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (art. 49 PA). 2.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, ch. 2.2.6.5, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2047/2006 du 20 novembre 2009 consid. 3.2 et A-3849/2007, du 10 janvier 2008, consid. 2; ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c). 3. 3.1 Le litige s'inscrit dans le cadre défini par les art. 3 et 8 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1). 3.2 Selon l'art. 3 LPD, on entend par données personnelles (données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (let. a) ; par traitement, toute opération relative Page 10
A-4190/2009 à des données personnelles – quels que soient les moyens et procédés utilisés – notamment la collecte, la conservation, l’exploitation, la modification, la communication, l’archivage ou la destruction de données (let. e) ; par communication, le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant (let. f); par fichier, tout ensemble de données personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée (let. g) ; et par maître du fichier, la personne privée ou l’organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier (let. i). Concernant la définition de fichier au sens de l'art. 3 let. g LPD, le Conseil fédéral indique dans son Message concernant la loi fédérale sur la protection des données du 23 mars 1988 (FF 1988 II 421), que ce qui est décisif, du point de vue de la protection des données, c'est que l'on puisse rechercher les données par personne concernée. S'agissant des traitements automatisés, il n'est pas nécessaire que les clés d'accès soient constituées par des noms de personnes, tant les possibilités d'interrogation de ces banques de données sont nombreuses. La catégorie des fichiers manuels, quant à elle, ne comprend pas seulement les cartothèques ou les registres qui sont ordonnés par personne, mais aussi les registres dont l'accès par personne n'est possible qu'au moyen d'un index. Le Conseil fédéral précise qu'en revanche, ne sont pas considérés comme des registres les ensembles de données qui, bien que permettant d'accéder à des données personnelles, nécessitent la mise en oeuvre de moyens disproportionnés. Il en est ainsi notamment des millions de déclarations douanières qui sont conservées pendant un certain temps dans les différentes douanes de Suisse mais qui ne sont pas classées nominalement (FF 1988 II 455). 3.3 L'art. 8 LPD, quant à lui, prévoit que toute personne peut demander au maître d’un fichier si des données la concernant sont traitées (al. 1), le maître du fichier devant communiquer à cette personne toutes les données la concernant qui sont contenues dans ledit fichier (al. 2). Plus particulièrement, en vertu de l'art. 8 al. 2 let. a LPD, le droit d'accès s'étend à toutes les données relatives à une personne qui se trouvent dans un fichier de données, c'est-à-dire à toutes les données qui se rapportent à cette personne (art. 3 let. a LPD) et qui peuvent lui Page 11
A-4190/2009 être attribuées par voie de classement (art. 3 let g LPD). Ne joue à cet égard aucun rôle le fait qu'il s'agisse de constatations de fait ou de jugements de valeur. La manière d'enregistrer les données n'est pas non plus pertinente. Enfin, la désignation du fichier de données par le maître du fichier n'est pas déterminante. Le droit d'accès ne peut pas être contourné par le fait qu'à côté d'un fichier "officiel" de données un autre fichier, "inofficiel" celui-là, serait tenu. Le droit d'accès selon l'art. 8 LPD s'étend ainsi également à des pièces désignées comme "internes" par l'administration, pour autant que ces pièces contiennent des renseignements sur le requérant et qu'elles puissent lui être attribuées par voie de classement (ATF 125 II 473 consid. 4b et les références citées). La communication écrite des données constitue la règle. Une consultation sur place – voire une communication orale – des pièces du dossier ne peut remplacer une communication écrite que dans le cas où la personne intéressée est d'accord avec ce mode de faire (ATF 125 II 321 consid. 3). 4. En l'occurrence, le litige porte sur la question de savoir si le recourant peut légitimement exiger de l'autorité inférieure qu'elle lui donne l'accès aux données dont il souhaite avoir connaissance. Plus précisément, et tel que cela ressort de ses écritures, le recourant demande à avoir accès aux documents du service médecin-conseil précédant l'informatisation des données d'avril 2006 (consid. 5 infra), aux correspondances ayant eu lieu entre le service juridique de l'autorité inférieure et le Dr G._______, y compris à la note d'honoraires du Dr G._______ (consid. 6 infra) et, enfin, aux pièces en possession du Dr G._______, à savoir les pièces qui lui ont été remises par l'autorité inférieure ainsi que le projet d'expertise qu'il a rédigé sur cette base (consid. 7 infra). 5. 5.1 Concernant les documents en possession du service médecinconseil antérieurs à avril 2006, l'autorité inférieure déclare ceci dans le courrier qu'elle a adressé le 3 mars 2009 au recourant : "Les rapports établis par des médecins envoyés au médecin-conseil d'Helsana sont conservés séparément des fichiers de l'assureur, par le Service du médecin-conseil. Depuis avril 2006, tous les documents sont enregistrés sous forme numérisée dans un système d'information. Page 12
A-4190/2009 Avant l'introduction de ce nouveau système, seules les données de référence, date de réception comprise, étaient enregistrées. Après règlement des prestations, les documents étaient archivés sur support papier, en fonction de la date de liquidation et non pas par référence au nom de l'assuré." Dans le même courrier, l'autorité inférieure déclare qu'il ne subsiste dans le fichier de son service médecinconseil aucune donnée dont le recourant n'aurait pas eu connaissance, "à l'exception des données de référence concernant cinq rapports médicaux" ; elle précise néanmoins qu'en raison du type de classement par date de liquidation, elle n'a pas accès dans ses archives sur support papier aux documents/données référencés. Ce type de classement ne permettant pas la recherche de données par personne concernée, l'autorité inférieure estime que ces documents ne sauraient être constitutifs d'un fichier au sens de l'art. 3 let. g LPD et donc que, partant, le recourant ne peut s'appuyer sur l'art. 8 LPD pour y avoir accès. L'autorité inférieure précise cependant dans son courrier qu'elle autorise expressément le recourant à requérir ces documents directement auprès des auteurs de ces rapports, qu'elle désigne comme "HUG / Dr S._______". 5.2 Il apparaît ainsi que l'autorité inférieure dispose, en format papier, de cinq rapports médicaux rédigés par les Hôpitaux Universitaires de Genève et/ou la Dresse S._______ au sujet du recourant ; cependant, si elle sait qu'ils sont stockés quelque part, elle ignore où exactement. En l'occurrence, ces cinq rapports apparaissent sur les impressions d'écran ("print screen") annexées au courrier du 3 mars 2009 de l'autorité inférieure au recourant et peuvent être cités ici comme suit : 29.10.2001 : Dr B._______ / 26.06.2001 : Dr S._______ / 02.08.2000 : Dr S._______ / 13.04.2000 : Dr S._______ / 19.02.2004 : RB HUG. En outre, il ressort de ces mêmes impressions d'écran que la date de la dernière activité dans le dossier ("Letzte Fallaktivität") est systématiquement indiquée. Dès lors, au vu du fait que ces documents sont archivés par date de liquidation, il semble que leur recherche n'apparaît pas comme étant si compliquée. Il convient en effet de ne pas perdre de vue que le maître d'un fichier ne peut éviter la qualification de données personnelles par le biais d'un rangement désordonné ou épars (Décision de la Commission fédérale de la protection des données du 21 novembre 1997, in Jurisprudence des Page 13
A-4190/2009 autorités administratives de la Confédération [JAAC] 62.57 consid. 5). En tous les cas, une telle recherche ne semble pas devoir constituer une charge de travail disproportionnée ou excessive pour l'autorité inférieure (cf. consid. 3.2 in fine supra). Elle peut donc être ordonnée, ce d'autant qu'il est ressorti de la plaidoirie du 23 novembre 2010 du recourant que quatre des cinq rapports concernés lui ont été remis après le dépôt de son recours, que cela soit par le biais du service juridique ou de l'avocate de l'autorité inférieure. La transmission au recourant de ces quatre documents ayant ainsi déjà été effectuée – et ceci à juste titre, comme cela vient d'être démontré –, le Tribunal de céans n'ordonnera dès lors que la remise du cinquième et dernier rapport (désigné "19.02.2004 : RB HUG") au recourant. On rappellera en outre que le fait qu'une telle recherche s'avère plus dispendieux que d'ordinaire pour l'autorité inférieure permet à celle-ci de percevoir un émolument de Fr. 300.- au maximum de la part du recourant conformément à l'art. 2 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la LPD (OLPD, RS 235.11) (ATF 125 II 321 consid. 3b; Décision de la Commission fédérale de la protection des données du 21 novembre 1997, in JAAC 62.57 consid. 5). Le fait que l'autorité inférieure autorise le recourant à s'adresser directement aux auteurs des rapports n'y change rien car, comme mentionné précédemment (consid. 3.3 supra), la communication écrite des données constitue la règle. 5.3 Au surplus, le recourant se réfère à un courrier du 22 septembre 2005 par lequel l'autorité inférieure répondait à la demande du recourant de se voir rembourser une facture de Fr. 263.45 de la Dresse S._______. L'autorité inférieure y faisait savoir qu'elle formulait "toutes réserves quant à l'octroi de ses prestations", ceci au motif que des renseignements complémentaires avaient été demandés (cf. pièce 39 recourant). Suite à ce courrier et en l'absence de remboursement, le recourant avait demandé par courrier du 21 juin 2006 quels renseignements avaient été demandés et à qui, priant à cet égard l'autorité inférieure de lui faire parvenir toutes pièces relatives à cette affaire. Il a encore relancé l'autorité inférieure par courrier du 26 juillet 2006, ainsi que par téléphone du 4 août 2006 (cf. pièce 42 recourant). Or, s'il a finalement été remboursé, il n'a reçu aucune pièce relative à la demande de renseignements complémentaires. Le recourant maintient dès lors cette requête dans son recours. Page 14
A-4190/2009 L'autorité inférieure, quant à elle, considère que cette requête est trop floue pour qu'il y soit donné suite. En cela, elle fait référence au fait que le requérant ne peut simplement se limiter à affirmer que les renseignements qui lui ont été fournis sont incomplets ou inexacts et qu'il doit activement aider à identifier les éventuels documents manquants en donnant des dates ou d'autres indices (Décision de la Commission fédérale de la protection des données du 8 décembre 2000, in JAAC 67.70 consid. 4a ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-420/2007 du 3 septembre 2007 consid. 4.2 ; RALPH GRAMIGNA / URS MAURER-LAMBROU, in: Maurer-Lambrou/Vogt [éd.], Datenschutzgesetz, Basler Kommentar, 2eéd., Bâle 2006, n. 51 ad art. 8 LPD ). Cependant, dans le cas d'espèce, il y a lieu de considérer que le recourant a rempli cette dernière condition en se référant au courrier dans lequel l'autorité inférieure l'informe qu'elle a procédé à une demande de renseignements complémentaires. En effet, on voit mal comment le recourant pouvait être plus précis dans sa requête, puisqu'il ignore tout de cette demande de renseignements. Certes, rien n'indique que cette dernière ait été effectuée par écrit et qu'un document en atteste. Il est ainsi possible qu'elle ait pris la forme d'un appel téléphonique entre le service médecin-conseil de l'autorité inférieure et la Dresse S._______. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un traitement de données (cf. art. 3 let. e LPD) de la part de l'autorité inférieure dans le cadre du dossier du recourant. Ce dernier a, dès lors, au sens de l'art. 8 LPD, un droit d'accès aux pièces qui se rapportent à cette demande de renseignements et qui figurent dans le fichier de l'autorité inférieure. En tant que l'autorité inférieure connaît la date de règlement de la facture de la Dresse S._______, et qu'elle affirme que ces pièces étaient archivées en fonction de la date de liquidation des cas, il semble dès lors possible de retrouver ces documents, que ceux-ci consistent en courriers ou en comptes rendus téléphoniques. La recherche de ces documents peut donc également être ordonnée. 5.4 Le recours doit donc être admis en ce qui concerne les documents en possession du service médecin-conseil de l'autorité inférieure antérieurs à avril 2006. L'autorité inférieure fera dès lors rechercher ces pièces et invitera son service médecin-conseil à en donner accès au recourant. 6. Concernant la demande d'accès à la correspondance éventuelle entre l'autorité inférieure – respectivement son service médecin-conseil – et Page 15
A-4190/2009 le Dr G._______, et en particulier la note d'honoraires de celui-ci, il y a lieu de retenir ce qui suit. 6.1 Le droit d'accès d'une personne selon l'art. 8 LPD porte sur "toutes les données la concernant qui sont contenues dans le fichier". Les données en question sont les données personnelles au sens de l'art. 3 let. a LPD. Celles-ci doivent être comprises comme des données portant sur la personne, par opposition aux données qui ne portent pas directement sur la personne (DAVID ROSENTHAL, in David Rosenthal / Yvette Jöhri, Handkommentar zum Datenschutzgesetz, Zurich 2008, n. 14-15 ad. art 3). Dans le cas d'espèce, le recourant ne donne aucun indice concernant l'existence de l'un ou l'autre document qui contiendrait des données le concernant et qui ne lui aurait pas été communiqué par l'autorité inférieure. Tout au plus ressort-il du dossier que l'autorité inférieure a admis ne pas avoir transmis certaines pièces qui ne servaient qu'à la coordination interne et ne contenaient aucune donnée relative au recourant (cf. notamment réponse ch. 53 et duplique ch. 20). Or, de tels documents ne portent pas directement sur la personne du recourant. Dès lors, les données contenues dans ces documents n'entrent pas dans le champ d'application de la LPD. Le recourant n'apportant aucun élément qui permettrait de penser que l'autorité inférieure aurait retenu des documents portant directement sur sa personne, il y a lieu de constater que la LPD ne confère pas de droit d'accès aux documents auxquels l'autorité inférieure a fait allusion. Le recours doit ainsi être rejeté sur ce point. 6.2 La note d'honoraires remise par le Dr G._______ entre également dans la catégorie des documents qui ne portent pas directement sur le recourant. En effet, un tel document – à la différence d'une expertise, par exemple – ne comporte aucune information sur le recourant. Il s'agit d'une simple facture adressée par un expert à un assureur qui ne contient aucune donnée personnelle. Le fait pour le recourant de pouvoir se rendre compte de l'économicité de la prestation facturée n'est pas relevant dans le cadre de la LPD. Le recours doit donc être rejeté sur ce point également. 7. Enfin, en ce qui concerne le projet d'expertise qui a été rédigé par le Dr G._______, il y a lieu de constater que s'il porte quant à lui bien sur Page 16
A-4190/2009 la personne du recourant, il n'a jamais été transmis à l'autorité inférieure. Peu importe ici que le recourant ait été fondé ou non à s'opposer à la transmission de cette expertise. Le fait est que celle-ci n'a jamais été en possession de l'autorité inférieure, respectivement de son service médecin-conseil. Cette expertise n'est donc pas "contenue dans le fichier" (art. 8 al. 2 let a LPD) géré par l'autorité inférieure et donc, partant, celle-ci est dans l'impossibilité de la communiquer au recourant. Le recours doit donc également être rejeté sur ce point. 8. Au vu de ce qui précède, le recours est ainsi partiellement admis. 8.1 De manière générale, les frais de procédure sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n’est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA). Dans le cas présent, au vu de l'issue du litige, des frais réduits de moitié, soit d'un montant de Fr. 750.-, seront mis à la charge du recourant. L'autorité inférieure ayant statué dans l'accomplissement de tâches de droit public (cf. consid. 1.1 supra) et étant considérée comme un organe fédéral au sens de la LPD (ATF 131 II 413 consid. 2.3), aucuns frais de procédure ne sont mis à sa charge (art. 63 al. 2 PA). 8.2 Selon l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Lorsqu’une partie n’obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion (art. 7 al. 2 FITAF), les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n’ayant quant à elles pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Ainsi, au vu de l'issue du litige et à l'instar des frais de procédure, les dépens seront répartis par moitié. Le recourant ayant déposé une note d'honoraires de Fr. 9'226.70 (TVA incluse), un montant de Fr. 4'613.35 (TVA incluse) lui sera ainsi versée par l'autorité inférieure, celle-ci n'y ayant quant à elle pas droit au vu de son statut d'organe fédéral (art. 7 al. 3 FITAF, arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7375/2006 du 7 décembre 2007 consid. 11.2). Page 17
A-4190/2009 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellement admis, en ce sens que l'autorité inférieure est tenue de donner accès au recourant aux documents suivants qui sont en possession de son service médecin-conseil : - le rapport désigné "19.02.2004 : RB HUG", tel que mentionné au considérant en droit 5.2 supra ; - les documents relatifs à la demande de renseignements dont l'autorité inférieure a fait état dans son courrier du 22 septembre 2005, ceci conformément au considérant en droit 5.3 supra. Le recours est rejeté pour le surplus. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 750.- sont mis à la charge du recourant. Ce montant sera prélevé sur l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'500.-. Le solde sera restitué au recourant suite à l'entrée en force du présent arrêt. 3. Une indemnité de dépens de Fr. 4'613.35 est allouée au recourant, à la charge de l'autorité inférieure. 4. Le présent arrêt est adressé : - au recourant (Acte judiciaire) - à l'autorité inférieure (Acte judiciaire) - au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (art. 35 al. 2 ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données [OLPD, RS 235.11]) - au Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur (Acte judiciaire) L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. Le président du collège : Le greffier : Alain Chablais Gilles Simon Page 18
A-4190/2009 Indication des voies de droit : Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF). Expédition : Page 19