Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Décision confirmée par le TF par arrêt du 26.09.2016 (2C_848/2016)
Cour I A-377/2016
Arrêt d u 3 août 2016 Composition Jérôme Candrian (président du collège), Jürg Steiger, Maurizio Greppi, juges, Cécilia Siegrist, greffière.
Parties X._______, représenté par Maître Marc-André Nardin, Avocat, recourant,
contre
Commission fédérale des maisons de jeu CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne, intimée,
Département fédéral des finances DFF, Service juridique, Bundesgasse 3, 3003 Bern, autorité inférieure.
Objet Responsabilité de la Confédération ; décision incidente du DFF rejetant la requête du recourant contestant le droit de la CFMJ de se défendre par son secrétariat et son directeur et rejetant la demande de récusation du directeur du secrétariat de la CFMJ.
A-377/2016 Page 2 Faits : A. X._______, né le (…), a été engagé, par contrat de travail de durée indéterminée du 7 janvier 2002, par la Commission fédérale des maisons de jeu CFMJ, en qualité de juriste auprès de la section « …». B. B.a Par décision du 22 décembre 2003, la CFMJ a résilié les rapports de service de X._______ avec effet au 31 mars 2004. Par prononcé du 23 juin 2004 de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral (ci-après aussi: la Commission de recours), cette décision a été déclarée nulle pour vice de forme. B.b Par nouvelle décision du 30 juin 2004, la CFMJ a résilié les rapports de service de X._______ avec effet au 30 septembre 2004. La Commission de recours a, par prononcé du 16 mars 2005, rejeté le recours de X._______ interjeté à l’encontre de la décision de résiliation précitée. B.c Par arrêt du 5 septembre 2005, le Tribunal fédéral a rejeté le recours du 3 juin 2005 formé à l’encontre de cette décision par X._______ et a admis définitivement la validité de la résiliation des rapports de service. C. C.a Par écriture du 30 mai 2015, X._______ (ci-après aussi : le demandeur) a déposé auprès du Département fédéral des finances DFF une demande en dommages-intérêts et d’indemnité en réparation du tort moral. A l’appui de ladite demande, il a pour l’essentiel reproché à la CFMJ d’avoir commis des actes illicites engageant la responsabilité civile de la Confédération et a requis le versement de la somme de Fr. 2'631'232.10.- à titre de dommages-intérêts et d’indemnité pour tort moral. C.b En date du 11 mars 2015, X._______ a modifié le montant de ses prétentions. Il a réclamé à la Confédération suisse la somme de Fr. 1'363'702.65.- avec intérêts. C.c Par réponse du 29 juin 2015 au DFF, la CFMJ a conclu au rejet de la demande précitée dans la mesure de sa recevabilité. Le directeur du secrétariat de la CFMJ a signé ladite réponse. C.d Par écriture du 14 septembre 2015, X._______ a contesté le droit de la CFMJ de se défendre dans la cause au fond par l’intermédiaire de son
A-377/2016 Page 3 secrétariat et de son directeur. Selon lui, le directeur de la CFMJ ne disposerait d’aucune procuration pour représenter ladite commission. En outre, X._______ a souligné qu’il n’existerait aucune base légale permettant d’autoriser le directeur du secrétariat de la commission à la représenter devant le DFF. Dès lors, la réponse déposée le 29 juin 2015 par le directeur en question aurait dû – selon lui – être écartée. Enfin, X._______ a requis la récusation du directeur de la CFMJ dans la procédure en responsabilité de la Confédération. C.e En date du 9 octobre 2015, la CFMJ a soutenu son droit à pouvoir se défendre dans la procédure en responsabilité devant le DFF par l’intermédiaire de son secrétariat et de son directeur, et a contesté la demande de récusation dudit directeur. C.f Par écriture du 16 novembre 2015, X._______ a maintenu le contenu de son écriture du 14 septembre 2015 et a requis le prononcé d’une décision incidente du DFF à ce sujet. D. Par décision du 4 décembre 2015, le DFF a rejeté – dans la mesure de sa recevabilité – la demande en récusation formée à l’encontre du directeur du secrétariat de la CFMJ, ainsi que la requête contestant le droit de la CFMJ de se défendre devant le DFF par l’intermédiaire de son secrétariat et de son directeur. A l’appui de ladite décision, le DFF a souligné que l’art. 9 al. 4 du règlement du 6 décembre 2007 de la Commission fédérale des maisons de jeu CFMJ (ci-après : le règlement de la CFMJ, RS 935.524) permettait à ladite commission de se défendre par son secrétariat devant les tribunaux cantonaux et fédéraux. Dès lors, le DFF a considéré que, compte tenu de cette disposition, la commission avait également le droit de se défendre par l’intermédiaire de son secrétariat dans une procédure administrative devant le DFF en vertu d’une interprétation a maiore ad minus. D’après le DFF, une telle interprétation correspondrait à l’esprit de l’art. 9 al. 4 du règlement de la CFMJ, à teneur duquel le secrétariat s’occupe de toutes les questions de procédure à l’exception de l’exercice du droit de recours. Ensuite, le DFF a précisé que le secrétariat de la CFMJ n’avait pas besoin de procuration pour avoir le droit de se défendre devant le DFF, car il n’agirait pas en tant que représentant de la CFMJ au sens de l’art. 11 PA, mais au contraire, en tant qu’organe de ladite commission. S’agissant du droit de signature du directeur précité, le DFF a souligné que, en application de l’art. 10 du règlement de la CFMJ, le directeur dirigeait les affaires du secrétariat et répondait de l’activité du secrétariat, de sorte qu’en signant la réponse du 29 juin 2015 le directeur aurait rempli les
A-377/2016 Page 4 tâches qui lui incombaient. S’agissant enfin de la demande de récusation, le DFF a considéré que le directeur de la commission ne pouvait faire l’objet d’une récusation, car il n’était pas une personne appelée à rendre ou à préparer la décision du DFF. Selon ladite autorité, le directeur serait une personne agissant en tant qu’organe de la CFMJ, autorité qu’il appartient au DFF de consulter avant de rendre sa décision. E. Par mémoire du 17 janvier 2016, X._______ (ci-après aussi : le recourant) a interjeté recours à l’encontre de la décision précitée du DFF (ci-après aussi : l’autorité inférieure) auprès du Tribunal administratif fédéral (ciaprès aussi : le Tribunal). A l’appui de son recours, il conclut implicitement à l’annulation de la décision incidente attaquée, sous suite de frais et dépens. Dans son écriture, le recourant souligne que le directeur de la Commission fédérale des maisons de jeux CFMJ (ci-après aussi : l’intimée) chercherait à lui nuire et précise qu’il subirait un dommage irréparable – compte tenu également de son état de santé critique qui s’en trouverait aggravé – si ledit directeur persistait à représenter sans droit l’intimée dans la procédure en responsabilité. Ensuite, il indique que le secrétariat ne serait pas compétent pour intervenir dans l’affaire, et relève à ce sujet que le directeur n’a pas produit de procuration pour représenter l’intimée. Enfin, le recourant requiert une expertise de son état de santé, ainsi que la production d’une lettre de dénonciation anonyme à l’assurance invalidité dont il fait état, pouvant, selon lui, émaner du directeur de l’intimée.
F. Par décision incidente du 21 janvier 2016, le Tribunal a accusé réception du recours et a imparti un délai au recourant au 10 février 2016 afin qu’il produise un mémoire de recours complémentaire permettant de clarifier les conditions de recevabilité de son recours.
G. Par mémoire complémentaire de recours du 9 février 2016, le recourant a pour l’essentiel confirmé le contenu de ses précédentes écritures. Au surplus, il estime que la production de la lettre de dénonciation anonyme permettrait d’établir le harcèlement administratif qu’il aurait subi depuis 2004. Enfin, le recourant précise que, s’il obtient gain de cause dans l’action en responsabilité, seul le dommage résultant de l’incapacité de gain sera réparé, et non pas celui résultant de la participation à la procédure du directeur de la CFMJ.
A-377/2016 Page 5 H. Par mémoire en réponse du 9 mars 2016, l’autorité inférieure a conclu au rejet du recours. A l’appui de son écriture, elle confirme pour l’essentiel le contenu de sa décision du 4 décembre 2015. Au surplus, s’agissant de la recevabilité du recours, elle souligne que le fait d’avoir admis le droit de l’intimée de se défendre par son secrétariat et par son directeur constitue une décision incidente au sens de l’art. 46 al. 1 PA ne pouvant faire l’objet d’un recours que si elle cause ou risque de causer au recourant un préjudice irréparable. Or, de l’avis de l’autorité inférieure, le recourant n’indiquerait pas en quoi la décision incidente attaquée lui ferait subir un préjudice irréparable. Selon ladite autorité, une décision au fond favorable au recourant – soit, en d’autres termes, la réparation du dommage et du tort moral qu’il prétend subir – serait encore possible, de sorte que la décision attaquée ne peut lui causer un préjudice irréparable. Enfin, l’autorité inférieure souligne que sa décision incidente pourra toujours être attaquée avec la future décision finale, dans la mesure où elle influe sur le contenu de celleci.
I. Par mémoire en réponse du 17 mars 2016, l’intimée a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. A l’appui de sa réponse, l’intimée considère que la décision querellée ne porte pas sur une demande de récusation au sens de l’art. 45 PA puisqu’elle ne s’adresserait, selon elle, pas à une personne appelée à préparer ou à rendre une décision. D’après l’intimée, son directeur n’aurait pas d’influence sur la future décision du DFF portant sur la demande principale du recourant. Enfin, l’intimée souligne que le recourant ne subirait aucun préjudice irréparable à voir trancher son recours contre la décision incidente avec la décision finale.
J. Par observations finales du 9 mai 2016, le recourant a pour l’essentiel confirmé le contenu de ses précédentes écritures. Au surplus, il indique que la simple participation du directeur du secrétariat de l’intimée à la procédure serait susceptible d’accroître les pathologies dont il souffrirait déjà et ce, même si sa demande en responsabilité devait être admise au fond.
K. Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.
A-377/2016 Page 6 Droit : 1. La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF, RS 173.32). Le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 1.1 Conformément à l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, la décision du DFF satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion matériel de l'art. 32 LTAF. Le DFF est une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2656/2014 du 21 avril 2016 consid. 1.1; ANDRÉ MO- SER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n. 1.34, spéc. note de bas de page n. 98; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n. 99 p. 67). Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du recours. 1.2 Au cas d’espèce, tant l’autorité inférieure que l’intimée émettent des griefs au sujet de la recevabilité du recours. 1.2.1 La décision de l’autorité inférieure, qui, d’une part, rejette – dans la mesure de sa recevabilité – la demande de récusation du directeur du secrétariat de la CFMJ et, d’autre part, rejette la requête contestant le droit de la CFMJ de se défendre devant le DFF par l’intermédiaire de son secrétariat et de son directeur, est une décision incidente prise dans le cadre d’une procédure contentieuse, contre laquelle un recours est recevable devant le Tribunal de céans aux conditions posées par les art. 45 et 46 PA et, concernant les réquisits de forme, par l’art. 52 PA. 1.2.2 S’agissant tout d’abord de la décision qui rejette la requête du recourant contestant le droit de la CFMJ de se défendre devant le DFF par l’intermédiaire de son secrétariat et de son directeur, il y a lieu de souligner ce qui suit.
A-377/2016 Page 7 1.2.2.1 Dans un premier temps, il sied d’observer que cette partie du prononcé querellé ne constitue pas une décision portant sur la compétence ou sur la récusation, et ne peut dès lors faire l’objet d’un recours que, soit si elle est susceptible de causer au recourant un préjudice irréparable (art. 46 al. 1 let. a PA), soit si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et couteuse (art. 46 al. 1 let. b PA ; cf. ATF 135 II 30 consid. 1.3.4, ATF 134 III 188 consid. 2.1 ; ATAF 2009/42 consid. 1.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5468/2014 du 27 novembre 2014 consid. 1.1, A-372/2012 du 25 mai 2012 consid. 1.2 et A-4353/2010 du 28 septembre 2010 consid. 1.5 et les réf. cit.). Au cas d’espèce, il est manifeste que la seconde hypothèse – dont le recourant ne se prévaut au demeurant pas – n’entre pas en considération, de sorte qu’il convient uniquement d’examiner si le recours est recevable au titre de l’art. 46 al. 1 let. a PA. 1.2.2.2 L’art. 46 al. 1 let. a PA ne définit pas la notion de préjudice irréparable. La jurisprudence a néanmoins précisé que, à la différence de ce qui prévaut pour l’art. 93 al. 1 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) qui suppose en principe un dommage juridique, l’art. 46 al. 1 let. a PA ne subordonne la voie de recours qu’à la survenance d’un préjudice de fait (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A- 6748/2015 du 22 février 2016 consid. 1.2, A-5468/2014 précité consid. 1.2 et les réf. cit. ; CLÉA BOUCHAT, L’effet suspensif en procédure administrative, Bâle, 2015, n. 545). Pour attaquer une décision incidente, il n'est dès lors pas nécessaire que le dommage soit de nature juridique, un simple dommage de fait, notamment économique suffisant (ATF 130 II 149 consid. 1.1, ATF 120 Ib 97 et les réf. cit.; ATAF 2009/42 consid. 1.1, arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6748/2015 précité consid. 1.2) La jurisprudence assouplit encore cette exigence puisqu’elle rappelle que point n’est besoin d’ailleurs que le dommage allégué soit à proprement parler « irréparable » ; il suffit qu’il soit d’un certain poids. En d’autres termes, il faut que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision incidente soit immédiatement annulée ou modifiée, sans attendre le recours ouvert contre la décision finale. Il appartient au recourant d’alléguer et d’établir les raisons pour lesquelles la décision attaquée lui cause – ou menace de lui causer – un dommage au sens de ce qui précède, à moins que celui-ci ne fasse d’emblée aucun doute. Le préjudice doit avoir sa cause dans la décision incidente attaquée elle-même,
A-377/2016 Page 8 et son caractère irréparable tient généralement au désavantage que subirait le recourant s’il devait attendre la décision finale pour entreprendre la décision incidente (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5468/2014 précité consid. 1.2 et les réf. cit, B-4935/2009 du 31 août 2009 consid. 1.4 ; CLÉA BOUCHAT, op.cit., n. 546). 1.2.2.3 1.2.2.3.1 En l’occurrence, le recourant prétend que la décision incidente querellée menace de lui causer un préjudice irréparable dans le cas où il serait contraint d’attendre la décision finale pour l’entreprendre devant le Tribunal de céans. A cet égard, il souligne que l’intervention du directeur du secrétariat de l’intimée dans le cadre de la procédure en responsabilité au fond péjorera davantage son état de santé et entraînera son hospitalisation à brève échéance. L’autorité inférieure et l’intimée, quant à elles, estiment qu’une décision favorable relative à la requête en responsabilité de la Confédération demeure possible, de sorte que la décision attaquée ne peut causer au recourant un préjudice irréparable. 1.2.2.3.2 Au cas d’espèce, le Tribunal de céans considère que le recourant ne peut être suivi dans son argumentation et ce, pour les raisons qui suivent. La Cour ne nie pas que l’état de santé du recourant paraît critique depuis plusieurs années déjà. Il ne peut pas non plus être exclu que cet état médical soit lié à l’ensemble des procédures auxquelles a fait face le recourant, ainsi qu’aux relations professionnelles délicates qu’il a entretenues avec l’intimée et son directeur. En outre, il y a lieu d’admettre que, si le recours à l’encontre de la décision incidente devait être traité simultanément au recours au fond, le directeur du secrétariat de l’intimée serait tout de même intervenu tout au long de la procédure. Enfin, le préjudice ne pourrait être réparé, puisque les potentiels effets sur la santé du recourant ne pourraient a posteriori être supprimés. Cela étant, l’on ne voit pas en quoi l’intervention du directeur en tant représentant de l’intimée pourrait être préjudiciable aux intérêts du recourant dans le cadre de la procédure en responsabilité contre la Confédération. En d’autres termes, le potentiel préjudice invoqué par le recourant relatif à son état de santé ne constitue pas un préjudice susceptible d’avoir un quelconque lien avec sa requête en responsabilité, de sorte qu’il s’agit en réalité d’un autre préjudice dépourvu de toute relation avec sa requête au fond. En effet, le directeur du secrétariat de l’intimée n’est pas appelé à prendre la décision au fond, mais doit uniquement être consulté par l’autorité inférieure comme toute autre partie à la procédure. A cela s’ajoute le fait qu’une admission du recours au fond demeure possible et que l’intervention du
A-377/2016 Page 9 directeur de l’intimée ne saurait influencer la prise de décision de ladite autorité. Dès lors, et bien qu’il ne soit pas à exclure que la participation du directeur de l’intimée à la procédure au fond ait des effets préjudiciables sur la santé du recourant, ceci ne constitue pas un préjudice irréparable qu’il devrait être amené à subir en lien avec sa requête en responsabilité, puisque – comme précisé précédemment – une admission de ladite requête reste possible et ce, indépendamment du fait que le directeur de l’intimée participe à la procédure susmentionnée. En d’autres termes, la participation du directeur de la CFMJ à la procédure principale ne risque pas de causer un préjudice irréparable au recourant, de sorte que son recours est déjà sur ce point irrecevable. 1.2.2.3.3 Il sied encore de souligner que la production de la lettre de dénonciation à laquelle le recourant fait référence dans ses écritures, ainsi que la mise en œuvre d’une expertise de son état de santé ne permettraient, de l’avis du Tribunal de céans, pas d’aboutir à une autre conclusion. En effet, il n’appartient pas au Tribunal d’ordonner la production de la lettre en question dans le cadre d’une procédure de recours à l’encontre d’une décision incidente rendue par l’autorité inférieure en relation avec une procédure en responsabilité de la Confédération. Cette question fait d’ailleurs déjà l’objet d’une autre procédure pendante devant le Tribunal cantonal de l’Etat de (…). Enfin, une éventuelle expertise de l’état de santé du recourant n’est en l’occurrence pas nécessaire, puisque l’atteinte à la santé dont il se prévaut ne constitue pas – comme souligné dans les considérations qui précèdent – un préjudice irréparable qu’il serait amené à subir en lien avec la procédure en responsabilité. Dès lors, ces mesures d’instruction doivent – par appréciation anticipée des preuves – être rejetées, comme le permet la jurisprudence au titre de l’art. 29 PA (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3, ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-605/2012 du 22 mai 2013 consid. 5.4.1). 1.2.3 Il reste à examiner la recevabilité du recours contre le point de la décision rejetant – pour autant que recevable – la requête en récusation formulée par le recourant à l’encontre du directeur du secrétariat de l’intimée. 1.2.3.1 A l’appui de sa décision incidente, l’autorité inférieure a considéré que le directeur du secrétariat de l’intimée ne pouvait faire l’objet d’une demande en récusation, car il ne constituait pas une personne appelée à rendre ou à préparer la décision sur la demande en dommages-intérêts et d’indemnité à titre de tort moral formulée par le recourant. L’autorité inférieure a en outre indiqué que le directeur en question était une personne
A-377/2016 Page 10 qui représentait, dans la cause au fond, l’intimée que l’autorité inférieure devait consulter – en tant qu’organe dont relève le domaine ayant donné lieu à la contestation au sens de l’art. 2 al. 1 de l’ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité (RS 170.321) – avant de rendre sa décision. 1.2.3.2 Force est de constater que la décision attaquée repose sur une double motivation qu’il appartient au recourant de contester, à peine d’irrecevabilité, en se conformant aux exigences fixées par l’art. 52 PA. Certes, les exigences posées par l’art. 52 PA quant à la motivation du recours (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-678/2015 du 28 juillet 2015 consid. 6.4.1, A-1876/2013 du 6 janvier 2014 consid. 1.3.1 et A-3713/2008 du 15 juin 2011 consid. 3.2, non publié à l'ATAF 2012/23) sont interprétées avec moins de rigueur que celles découlant de l’art. 42 LTF (cf. à ce sujet l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_85/2014 du 3 mars 2014 consid. 2 et les réf. cit.). Cela étant, au cas d’espèce, le recourant n’émet – à l’appui de son recours – aucun grief à l’égard de l’argumentation développée par l’autorité inférieure à ce sujet. Certes, il conteste les motifs de la décision attaquée relatifs à la question du préjudice irréparable ainsi qu’à la participation à la procédure, selon lui illégale, du directeur de l’intimée. Cela étant, il n’explique pas en quoi le directeur en question serait, contrairement à ce qu’a retenu l’autorité inférieure, susceptible de faire l’objet d’une demande en récusation. Il sied encore de rappeler que le recourant a eu l’occasion de régulariser son écrit initial et de préciser son argumentation au moyen d’un mémoire complémentaire de recours. Or force est également de constater que le recourant n’a pas apporté d’arguments convaincants sur cette question précise et ne l’a d’ailleurs à aucun moment abordée dans ses écritures. Le recours ne répond donc pas aux exigences de motivation requises, dès lors que, en l’espèce, la décision entreprise est fondée sur une double motivation. Le recourant ne développe aucune argumentation qui permettrait de tenir l’irrecevabilité de son recours pour défaut de motivation au titre de l’art. 52 PA comme arbitraire ou d’une autre manière contraire au droit. Par conséquent, le recours doit être déclaré irrecevable sur ce point également. 1.3 En résumé, les conditions de recevabilité du recours en ses deux branches ne sont ici pas remplies, de sorte que le recours du 17 janvier 2016 doit être déclaré irrecevable.
A-377/2016 Page 11 2. Cela étant, et par surabondance de motifs, le Tribunal de céans considère que, même si le recours devait être déclaré recevable au titre de la récusation comme au titre du dommage irréparable, il y aurait lieu de le rejeter pour les motifs qui suivent (cf. consid. 2.2 et 2.3 ci-après). 2.1 2.1.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal administratif fédéral dispose d'une pleine cognition (art. 49 PA). Il vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 2.156). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1; ATAF 2014/24 consid. 2.2 p. 348 s. et réf. cit.).
2.1.2 L’objet du litige pose la question de savoir si le directeur du secrétariat de l’intimée doit se récuser dans la cause en responsabilité intentée contre cette dernière et s’il est légitimé à défendre l’intimée devant l’autorité inférieure dans le cadre de cette procédure au fond.
2.2 S’agissant tout d’abord de la demande de récusation formée à l’encontre du directeur du secrétariat de l’intimée, il convient de préciser ce qui suit.
2.2.1 Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision en matière de responsabilité de la Confédération selon la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF, RS 170.32) doivent se récuser dans les cas prévus aux lettres a à d de l’art. 10 al. 1 PA. Or, au cas d’espèce, le directeur de l’intimée ne constitue pas une personne appelée à rendre ou à préparer la décision en matière de responsabilité de la Confédération. Il n’appartient en effet pas audit directeur de rendre ou de préparer la décision au fond, mais à l’autorité inférieure au regard des art. 10 al. 1 LRCF et 2 al. 1 de l’ordonnance relative à la loi sur la responsabilité.
2.2.2 Certes, le directeur de l’intimée interviendra dans le cadre de la procédure au fond. Cela étant, il sied d’observer que, dans le cadre de l’instruction de la demande, l’autorité inférieure doit consulter l’intimée en tant
A-377/2016 Page 12 qu’organe dont relève le domaine ayant donné lieu à la contestation en application de l’art. 2 de l’ordonnance relative à la loi sur la responsabilité, comme elle doit consulter toute autre partie à la procédure. Une telle consultation ne permet toutefois pas d’assimiler le directeur de l’intimée à une personne appelée à rendre ou à préparer la décision en matière de responsabilité de la Confédération. Dès lors, et quand même bien le recours devrait sur ce point être déclaré recevable, il y aurait lieu de le rejeter au fond.
2.3 S’agissant ensuite du grief relatif au droit de l’intimée de se défendre par l’intermédiaire de son secrétariat et de son directeur, il convient de préciser ce qui suit.
2.3.1 A teneur de l’art. 97 al. 1 de l’ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu du 24 septembre 2004 (OLMJ, RS 935.521), la CFMJ est indépendante des autorités administratives. Elle est rattachée administrativement au secrétariat général du département (art. 97 al. 2 OLMJ). En outre, elle assure la surveillance des maisons de jeu, veille au respect des dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu du 18 décembre 1998 (LMJ, RS 935.52) et prend les décisions nécessaires à son application (cf. art. 48 al. 1 LMJ). Elle est dotée d’un secrétariat permanent (cf. art. 47 al. 3 LMJ) qui traite directement avec tous les milieux intéressés ou concernés, notamment avec les autorités suisses (cf. art. 99 al. 2 OLMJ). A teneur de l’art. 10 al. 1 du règlement de la CFMJ, le directeur dirige les affaires du secrétariat et répond de l’activité de ce dernier.
2.3.2 Au cas d’espèce, il ressort des considérations qui précèdent que le directeur est légitimé à défendre l’intimée devant l’autorité inférieure. En effet, il lui appartient – sur le vu des dispositions susmentionnées – de diriger les affaires du secrétariat qui représente l’intimée dans son devoir de veiller au respect des dispositions de la LMJ, ainsi que dans sa tâche de prendre des décisions nécessaires à son application. Dès lors, le secrétariat de l’intimée ainsi que son directeur n’ont pas besoin – contrairement à ce que soutient le recourant – d’une procuration au sens de l’art. 11 PA pour avoir le droit de défendre l’intimée devant l’autorité inférieure. En effet, le secrétariat de l’intimée ainsi que son directeur n’agissent pas en tant que représentants volontaires de l’intimée au sens de l’art. 11 PA, mais au nom de la CFMJ et étant habilités à traiter directement avec l’autorité inférieure en application des art. 99 al. 2 OLMJ et 10 al. 1 du règlement de la CFMJ. Les contours et l’étendue de leurs pouvoirs sont fixés expressément au niveau législatif, et non pas dans une procuration qu’ils seraient tenus de
A-377/2016 Page 13 produire lors de chaque procédure pendante devant une autorité administrative (cf. à ce sujet BERNHARD WALDMANN/PHILIPPE WEISSENBERGER [édit.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz [VwVG], 2ème éd., Zurich/Bâle/Genève, 2016, ad. art. 11 ch. 7).
Par conséquent, l’intimée n’est pas représentée par son secrétariat et son directeur devant l’autorité inférieure, mais agit par son secrétariat et son directeur en tant qu’organes de l’intimée. Un tel agissement ne nécessite dès lors aucune procuration, d’autant plus que les pouvoirs d’agir sont fixés dans l’ordonnance pertinente en la matière ainsi que dans le règlement y relatif. Dès lors, et quand même bien le recours devrait sur ce point être déclaré recevable, il y aurait également lieu de le rejeter au fond.
3. De l’ensemble des considérants qui précèdent, il résulte que, en rejetant – pour autant que recevable – la requête de récusation formulée par le recourant à l’encontre du directeur de l’intimée et en rejetant sa demande visant à interdire ledit directeur de défendre l’intimée devant le DFF, l'autorité inférieure a correctement appliqué le droit fédéral. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, pour autant qu’il soit recevable.
4. 4.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 1ère phrase PA, qui dispose que les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont généralement mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe, le recourant doit prendre à sa charge les frais de procédure de la présente cause qui, s’élevant à Fr. 800.-, seront prélevés sur l'avance de frais du même montant qu'il a déjà effectuée. 4.2 Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties, n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Aucune indemnité de dépens ne sera donc allouée en l’espèce. (le dispositif est porté à la page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours, pour autant que recevable, est rejeté. 2. Les frais de procédure d'un montant de Fr. 800.- sont mis à la charge du recourant. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais déjà versée du même montant. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Acte judiciaire) – à l'intimée (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : La greffière :
Jérôme Candrian Cécilia Siegrist
A-377/2016 Page 15 Indication des voies de droit : Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de responsabilité de l'Etat peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 30'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. a et al. 2 LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :