Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour I
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Numéro de classement : A-3224/2017 pac/ved
Décision incidente d u 1 0 juillet 2017
En la cause
Parties
A._______, (…), recourant,
contre
Compagnie du chemin de fer Lausanne-Echallens- Bercher SA (LEB), représentée par Maître Alain Thévenaz, Rue du Grand-Chêne 5, case postale 6852, 1002 Lausanne, intimée,
Office fédéral des transports OFT, Division Infrastructure, 3003 Berne, autorité inférieure,
Objet
Décision d'approbation des plans concernant le tronçon "Lausanne-Chaudron – Union-Prilly", nouveau tunnel à double voies, canton de Vaud, communes de Lausanne et de Prilly.
A-3224/2017 Page 2 Faits : A. Par décision d'approbation des plans du 8 mai 2017 (ci-après : DAP), l'Office fédéral des transports (ci-après : OFT) a donné son approbation aux plans du projet de la Compagnie du chemin de fer Lausanne – Echallens – Bercher SA (ci-après : LEB) concernant la construction d'un nouveau tunnel à double voies sur le tronçon "Lausanne-Chaudron – Union-Prilly" sis sur les communes de Lausanne et de Prilly. B. Par acte du 7 juin 2017, A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). C. Par courrier du 16 juin 2017, l'intimée a requis le Tribunal de céans de lever l'effet suspensif au recours précité. D. Par ordonnance du 22 juin 2017, le Tribunal administratif fédéral a invité l'autorité inférieure et le recourant à se prononcer sur la levée de l'effet suspensif. E. Dans son pli du 27 juin 2017, l'autorité inférieure a, principalement, conclu à la levée de l'effet suspensif et, subsidiairement, à la levée partielle de l'effet suspensif limitée aux travaux préparatoires. De plus, l'OFT a produit le dossier complet de la cause. F. Par acte du 3 juillet 2017, le recourant a estimé qu'il n'était pas justifié de lever l'effet suspensif au recours, car une telle levée ne répondait à aucun intérêt public. Droit : 1. 1.1. Aux termes de l'art. 55 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), le recours a effet suspensif (al. 1). Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif ; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur
A-3224/2017 Page 3 a la même compétence (al. 2). L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité précédente l'avait retiré ; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai (al. 3). 1.2. Selon la jurisprudence, le législateur fédéral a fait du retrait de l'effet suspensif prévu à l'art. 55 al. 2 PA une règle exceptionnelle (cf. arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1C_88/2009 du 31 août 2009 consid. 3.1). Une telle décision doit dès lors reposer sur des motifs clairs et convaincants, résultant d'une pesée des intérêts publics et privés en présence, sans que ne soit toutefois nécessaire la réalisation de circonstances extraordinaires (cf. arrêt du TAF A-828/2012 du 10 mai 2012 consid. 3.1). Dans ce cadre, l'autorité n'a pas à tenir compte de l'issue probable du recours, à moins qu'aucun doute n'existe à ce sujet (cf. ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 ; ATAF 2009/57 consid. 4.1.4.3) ; elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/57 consid. 4.1.4.1). 1.3. L'examen de la question de l'effet suspensif est une question qui doit être traitée prima facie, sur la base d'un examen du dossier en l'état et sans que ne soient nécessaires des mesures d'instruction particulières de la part de l'autorité de décision (cf. arrêt du TF 2C_293/2013 du 21 juin 2013 consid. 3.3). 1.4. L'effet suspensif d'un recours ne peut concerner que l'objet du litige, lequel sera nécessairement délimité par les conclusions prises par les parties (cf. arrêt du TAF A-8333/2010 du 29 avril 2013 consid. 1.5 et réf. cit.). 2. 2.1. En l'espèce, l'acte attaqué est une DAP concernant la construction d'un tunnel ferroviaire sur le tronçon "Lausanne-Chaudron – Union-Prilly". 2.2. L'intimée a en substance fait valoir qu'il existait un fort intérêt public à lever l'effet suspensif au recours, notamment pour des raisons de sécurité, d'accroissement du nombre d'usagers et donc de la cadence des trains. De plus, la réalisation du chantier impliquait une période d'arrêt d'exploitation du tronçon actuel afin d'aménager un pont provisoire (en été 2018), dont la réalisation devait intervenir pendant la période de vacances eu égard aux conséquences sur la mobilité. Ainsi, les travaux préparatoires devaient débuter au plus tard fin août 2017, leur durée étant d'environ 10
A-3224/2017 Page 4 à 12 mois à un rythme de travail soutenu. L'intimé a estimé que les arguments du recours n'étaient pas consistants et avaient trouvé réponse à satisfaction en cours de procédure ou dans la DAP. Enfin, l'intimé a relevé que le Grand Conseil du canton de Vaud avait approuvé le crédit à la construction et que, vu les risques sécuritaires très importants pour les usagers du domaine public, ceux-ci devaient être corrigés dans les meilleures délais. 2.3. L'autorité inférieure a, en substance, considéré que le mémoire de recours soulevait surtout des questions procédurales auxquelles il avait été répondu dans la DAP. L'OFT a ensuite estimé qu'il existait un intérêt public important à ce que les travaux se fassent en période de vacances scolaires eu égard aux interruptions de trafic nécessaires. De plus, dite autorité a relevé que le projet répondait à un intérêt public prioritaire lié à la sécurité ferroviaire et plus généralement de tous les usagers de la route. L'OFT a également considéré que le recourant n'était pas touché dans ses intérêts, que les intérêts publics étaient très importants et qu'il se justifiait, principalement et en conséquence, de lever l'effet suspensif. A titre subsidiaire, l'OFT, relevant l'éloignement des travaux préparatoires par rapport à la parcelle du recourant, l'absence d'effets irréversibles de dits travaux pour leur voisinage et les impératifs de calendrier et considérant la pesée des intérêts a conclu à la nécessité de permettre le début immédiat des travaux. 2.4. Dans ses déterminations du 3 juillet 2017, le recourant a déclaré s'opposer à la requête de levée (totale et partielle) de l'effet suspensif, telle que requise par l'intimée dans ses déterminations du 16 juin 2017. 2.4.1. Le recourant estime que, à part l'intérêt public propre à chaque projet de la collectivité, il n'existerait pas d'intérêt public particulier à lever l'effet suspensif (ch. 2.1). 2.4.1.1 Il allègue en particulier et en substance que le nombre d'accidents serait en diminution (ch. 2.2.1), que tous les accidents n'auraient eu que des conséquences matérielles depuis 2014 (ch. 2.2.2), que des travaux qui n'avaient pas été entrepris pendant plusieurs décennies ne pouvaient soudainement présenter un caractère urgent (ch. 2.2.3) ; il prétend par ailleurs que le LEB devait prendre d'autres mesures de sécurité – recommandées dans le rapport du Service d'enquête suisse sur les accidents (ci-après : rapport SESA) du 25 mars 2014 (approuvé par la direction dudit service le 9 décembre 2014) – que construire un tunnel (ch. 2.2.4), le LEB faisant passer ses intérêts commerciaux avant la
A-3224/2017 Page 5 sécurité en n'ordonnant pas aux trains de circuler à 20 km/h au lieu des 30 km/h autorisés (ch. 2.2.5). Ainsi, le nombre d'accidents se réduirait de manière significative et le critère de l'urgence ne serait nullement rempli. Le recourant allègue de surcroît que la levée de l'effet suspensif elle-même ne serait pas de nature à faire diminuer le nombre d'accidents. 2.4.1.2 De plus, lever l'effet suspensif pour de simples travaux préparatoires viderait également de son sens l'art. 55 PA (ch. 2.3). En effet, les violations du droit procédural – en particulier les règles de mise à l'enquête publique et son droit d'être entendu – alléguées par le recourant dans son recours du 7 juin 2017 seraient ainsi entérinées par le Tribunal de céans. En conséquence, ce dernier – en autorisant d'ores et déjà des travaux dont les dangers avaient été mal circonscrits du fait même d'une procédure d'enquête bâclée – prendrait le risque d'élargir le périmètre de mise en danger des personnes et des biens. 2.4.1.3 Enfin, le recourant dénonce encore de prétendus conflits d'intérêts d'un ancien conseiller communal (cf. consid. 3.3.2.1 infra) et de l'OFT. 2.4.2. Quant à l'intérêt privé du recourant qui s'opposerait à la levée de l'effet suspensif, le Tribunal se doit de constater qu'il n'en invoque guère. 3. 3.1. L'argumentation du recourant porte par ailleurs sur divers points qui ne paraissent prima facie guère recevables. 3.1.1. Ainsi en est-il de la contestation portant sur l'installation de feux piétonniers ou la diminution de la vitesse des trains sur l'avenue d'Echallens, lesquelles ne font pas l'objet de la DAP et sont donc extrinsèques au litige et irrecevables (cf. consid. 1.4 supra). 3.1.2. De même, le fait qu'un représentant de l'OFT ait été présent à l'assemblée générale du LEB du 22 juin 2015 est extrinsèque au litige et donc irrecevable. Il peut toutefois être relevé que ce fait n'est pas contesté (cf. 143e rapport du Conseil d'administration présenté à l'assemblée générale des actionnaires du 28 juin 2015). Toutefois, premièrement, le rapport précité constate que l'employé de l'OFT était présent à titre de "représentant [de] la Confédération" ; deuxièmement, le recourant ne démonte pas que la Confédération ne serait pas actionnaire du LEB et n'aurait à ce titre pas eu un droit de participer à l'assemblée générale ; et finalement, le recourant n'allègue ni ne démontre que le représentant de
A-3224/2017 Page 6 l'OFT serait intervenu dans la présente procédure d'approbation des plans. Par ailleurs un tel conflit d'intérêt aurait dû être soulevé dans le cadre d'une éventuelle demande de récusation. 3.2. Ensuite, il sied d'examiner l'intérêt public à la levée de l'effet suspensif. 3.2.1. Le "projet consiste à sécuriser un tronçon dangereux, en surface et en site banal sur l'Avenue d'Echallens, par la construction d'un tunnel à double voie entre les gare existante d'Union-Prilly […] et celle de Lausanne-Chauderon […]" (cf. Demande d'approbation des plans du 6 octobre 2015 ; dossier OFT pièce 1 p. 1). En effet, le projet de tunnel pour le LEB trouve son fondement premier dans les multiples accidents qui ont eu lieu sur le tracé mixte sur l'Avenue d'Echallens, mêlant les trafics routier, ferroviaire et piétonnier. A cet égard, il y a lieu de relever que si la grande majorité des accidents n'ont eu que des conséquences matérielles, un piéton a perdu la vie (18 octobre 2013) et d'autres personnes ont été blessées (notamment les 5 septembre 2015, 15 septembre 2015 et 21 juin 2017). L'affirmation du recourant sur ce point est donc erronée ; par ailleurs, des accidents – même avec dommages purement matériels – démontrent bien un danger ; qu'il n'y ait – heureusement – pas de blessures ou de décès de personnes ne signifie pas qu'une zone est sûre. Pour pallier à des problèmes de sécurité récurrents, le choix de faire un tunnel, en lieu et place d'autres mesures de sécurité, est un choix politique de la ville de Lausanne et du Canton de Vaud dont il n'appartient pas au Tribunal d'examiner le bien-fondé, même sous l'angle de l'opportunité. Le Tribunal administratif fédéral n'est en effet pas une autorité de planification (cf. ATF 129 II 331 consid. 3.2). Ainsi, même si les accidents ont tendance à baisser ces dernières années, il existe toujours un fort intérêt public à sécuriser l'Avenue d'Echallens et son actualité ne saurait être contestée puisque le dernier accident impliquant une personne s'est produit le 21 juin 2017, soit cinq jours après le dépôt de la demande de levée de l'effet suspensif. Dès lors, l'intérêt public poursuivi par le projet vise avant tout à résoudre un problème de sécurité pour la mobilité (sous toutes ses formes terrestres) en ville de Lausanne et sur l'Avenue d'Echallens en particulier, de même que la protection des personnes et des biens. 3.2.2. L'intérêt du LEB et des Transports publics de la région de Lausanne (ci-après : tl) à augmenter la cadence actuelle répond certes à des motifs
A-3224/2017 Page 7 commerciaux, mais pas seulement. En effet, la volonté affichée de la ville de Lausanne et du canton de Vaud de réduire le trafic individuel motorisé au centre-ville requiert une augmentation des cadences des transports public (cf. notamment le plan directeur cantonal vaudois du 21 juin 2017 p. 66 et mesure A25 p. 87 ss ; dans la même idée, cf. le projet d'agglomération Lausanne-Morge [www.lausanne-morges.ch]). De la sorte, l'augmentation des cadences fait également partie de l'intérêt public et ne saurait être réduite à une question purement commerciale. 3.2.3. Le fait de commencer les travaux le plus rapidement possible relève également de l'intérêt public. Certes, ni les travaux préparatoires ni le chantier du tunnel à proprement parler ne feront diminuer les problèmes de sécurité dans l'immédiat et encore moins augmenter les cadences. Cela étant, repousser les travaux préparatoires d'une année revient également à repousser la fin du chantier du tunnel, et donc la sécurisation de l'Avenue d'Echallens de même que l'augmentation des cadences, d'une année. La nécessité que les travaux puissent avoir lieu à une période où les troubles occasionnés seraient moindres est également établie. Il s'agit non seulement de la sécurité publique, mais également de la sécurité des ouvriers qui devront œuvrer sur les chantiers et de la mobilité des riverains et commerces directement touchés par le chantier. Enfin, il sied de rappeler que le projet du LEB n'est pas le seul projet modifiant le paysage des transports publics à Lausanne. En effet, tel qu'annoncé notamment dans le projet d'agglomération Lausanne-Morge, de même que dans le plan directeur cantonal, la mobilité dans la région lausannoise est amenée à subir un profond renouvellement. Ainsi, les chantiers vont se multiplier dans un avenir proche (cf. p. ex. le tram "t1" entre Renens et le Flon qui fait actuellement l'objet d'une procédure pendante devant le Tribunal de céans). De la sorte, repousser les travaux du tunnel du LEB augmente le risque de collision entre des chantiers de grande ampleur dans une zone géographique restreinte. Or, garantir la mobilité sous toutes ces formes relève également d'un intérêt public fort, touchant non seulement les habitants mais également le tissu économique lausannois. 3.3. Il sied ensuite de déterminer l'intérêt privé du recourant. 3.3.1. Le recourant a déclaré dans son recours du 7 juin 2017 que le LEB ayant renoncé à l'inscription d'une servitude sur sa parcelle (…) de la Commune de Lausanne, ce point était devenu sans objet (cf. recours part. III. ch. 1). La DAP ne prononçant aucune expropriation sur dite
A-3224/2017 Page 8 parcelle, il peut être constaté qu'il n'y a, dans un examen prima facie, effectivement pas d'atteinte au droit de propriété du recourant. Dans ses déterminations du 3 juillet 2017, le recourant ne s'est prévalu d'aucun intérêt privé, de même il n'a fait valoir aucun préjudice irréparable à son endroit. Il peut ainsi déjà ici être constaté que la pesée des intérêts est claire et l'intérêt public, effectif et actuel, l'emporte sur l'éventuel intérêt privé du recourant. 3.3.2. Dans le cadre d'une révocation de l'effet suspensif d'un recours, le Tribunal, lorsqu'il est en mesure de le faire, tiendra également compte de l'issue probable du litige. Dans le cadre d'un examen prima facie, il y a lieu de constater que les griefs allégués dans le recours sont soit irrecevables soit infondés. 3.3.2.1 D'une part, deux griefs sont irrecevables de par leur caractère extrinsèque à la procédure d'approbation des plans. - Le recourant estime que l'intimé n'est pas en position de mener à bien les travaux pour lesquels la DAP a été délivrée. Ce point n'a pas à être contrôlé par l'OFT lorsqu'il statue ; en effet, la loi exige que "quiconque veut construire et exploiter une infrastructure ferroviaire doit disposer d'une concession d'infrastructure" (cf. art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [LCdF, RS 742.101]). Le grief soulevé par le recourant à ce propos est donc extrinsèque à la DAP. Au surplus, il serait infondé dans la mesure où la décision constate que le LEB est le titulaire de la concession fédérale et que dite entreprise a mandaté les tl pour les représenter. Enfin, il est du domaine public que les tl ont repris la partie opérationnelle du LEB (cf. notamment www.leb.ch > La Ligne verte > Historique du LEB ; site consulté le 10 juillet 2017), un accord formel étant même conclu entre les deux entreprises le 20 décembre 2016 (cf. notamment www.t-l.ch > Professionnels > Presse > Communiqués de presse > 2017 > Assemblée générale 2017 du LEB ; site consulté le 10 juillet 2017) et que les budgets ont été alloués au niveau tant cantonal que fédéral. Il ne saurait dès lors être retenu que le projet a été confié à une coquille vide ou que le LEB n'a pas les moyens de mener à bien ce projet. - Le recourant voit ensuite un conflit d'intérêts quant à l'attribution par un membre de l'exécutif communal d'un mandat au bureau d'ingénieur fondé par lui-même ; il se plaint en substance qu'un ancien conseiller municipal soit au bénéfice de certains travaux par le biais de la société qu'il dirige ;
A-3224/2017 Page 9 cette question relève du droit des marchés publics et non pas d'une procédure fédérale d'approbation des plans. Dès lors, ce grief est extrinsèque à la DAP. Au surplus, il ne semble pas qu'une autorité fédérale serait compétente pour traiter cette question. 3.3.2.2 D'autre part, toujours dans le cadre un examen prima facie, les autres griefs du recourant paraissent également mal fondés. - Le recourant invoque une violation du droit d'être entendu, éventuellement une violation de l'art. 3 LCdF au motif qu'il n'y aurait pas eu de séance de conciliation. Le recourant omet de cependant de signaler qu'il a lui-même refusé de participer à une séance de conciliation – malgré la commination "si un opposant ne se présente pas, la conciliation est réputée avoir échouée" – au motif qu'il n'y avait personne suffisamment de haut rang pour parvenir à une conciliation. Or, force est de constater que cinq des sept opposants qui ont participé à la séance de conciliation ont retiré leur opposition lors ou peu après dite conciliation (cf. DAP ch. 2.26 et 2.27 p. 4 s), de sorte que son argumentation, selon laquelle cette séance ne pouvait déboucher sur aucune conciliation, tombe à faux. Toute au plus son argumentation souligne-t-elle l'ignorance déjà constatée du recourant quant à la reprise des activités opérationnelles du LEB par les tl. - Le recourant invoque une violation du principe de l'égalité de traitement, respectivement une violation des règles en matière de publication des plans au motif qu'il n'aurait pas eu accès aux annexes des rapports techniques (boîte 4 du dossier de mise à l'enquête qui figurait dans le dossier de mise à l'enquête et a été retirée ensuite). De telles annexes ne sont pas soumises à l'enquête publique, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de mettre à l'enquête publique la boîte 4 du dossier d'approbation des plans. Si la boîte 4 avait été mise par erreur à l'enquête publique, force est de constater que le principe de l'égalité ne s'applique pas en cas d'erreur et il ne saurait être reconnu que le droit d'être entendu du recourant aurait été violé. Enfin, dans son courrier du 29 décembre 2015 adressé au LEB, le recourant – contrairement à ses allégations – ne demande pas à accéder au dossier pour le consulter, mais demande au LEB si celui-ci "serait d'accord de prendre en charge les honoraires d'ingénieur et de juriste en relation avec une analyse indépendante des documents", ce que le LEB a refusé par courrier du 14 janvier 2016. Sous cet angle également, aucune violation du droit d'être entendu du recourant ne saurait être reconnue. Enfin, il n'appartient de toute façon pas au citoyen de procéder à l'examen des expertises produites par l'intimé. Les autorités administratives étant régies par la maxime d'office (cf. art. 12 PA), il sied de relever que l'intimée
A-3224/2017 Page 10 a constitué le dossier d'approbation des plans et a procédé aux expertises nécessaires. L'OFT, ainsi que les autorités spécialisées cantonales et fédérales ont examiné ces rapports dans le cadre de leurs compétences. Aucune de ces autorités n'a requis qu'il soit procédé à des expertises complémentaires ou à des contre-expertises. Au surplus, le recourant n'allègue pas que l'examen des expertises et autres documentations techniques n'auraient pas été faits par les autorités compétentes. - Par principe, tous les documents à produire à l'appui de la demande d'approbation des plans au sens de l'art. 5 de l'ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations ferroviaires (OPAPIF, RS 742.142.1) ne sont pas sujets de la décision d'approbation des plans. En effet, seul les plans ayant une incidence spatiale sont sujets à approbation. Dans la liste – établie par le recourant – des plans qui ne sont pas mentionnés dans le dispositif de la DAP, le Tribunal ne relève aucune anomalie. En particulier, sur aucun des documents mentionnés par le recourant le sceau d'approbation de l'OFT n'a été apposé, il n'y a donc aucune différence entre les plans papiers et les plans formellement approuvés par l'OFT. Au surplus, les documents 10.4 (rapports géotechniques 2014 et 2015), 10.5 (Plan d'ensemble 1:25'000), 10.10.6 (Base du projet – Géotechnique), 10.11 (demande d'approbation de cas particulier ; cf. AP 2.1.1.2 p. 9), 20.7 (Secteur Union-Prilly, Phase travaux, Plan de situation), 20.8 (Secteur Union-Prilly, Phase travaux, Profils en travers caractéristiques), 20.9 (Secteur Union-Prilly, Phase travaux, Profil long), 20.11 (Secteur Union-Prilly, Déviation collecteur assainissement EM – Situation – Coupes), 30.4 (Puit Brouette Km 0.036 – Phase chantier), 30.12 (Nouveau Tunnel – Contre-attaque depuis Union-Prilly), 30.13 (Démantèlement voie LEB – Av. d'Echallens, trémie et tunnel), 40.1 à 40.4 (Intégration architecturale), 51.3 (Voie ferrée, Calcul dynamique), 51.5 (Voie ferrée, Profil en long - provisoire), 52.4 (Ligne de contact, Profil en long Union-Prilly), 52.7 (Ligne de contact, Plan de disposition, sous-station Chauderon), 52.8 (Ligne de contact, Note de calculs statiques) et 53.8 (Installation de sécurité, Profils en travers IS) ne requièrent pas d'approbation au sens des art. 17ss LCdF. - Mal fondé également est le grief du recourant qui se plaint de ce que certains documents rédigés en allemand figuraient dans le dossier d'approbation des plans. En effet, la procédure fédérale ne requiert pas la traduction de documents écrits dans une langue officielle, or l'allemand est une langue officielle au niveau fédéral (cf. art. 33a PA).
A-3224/2017 Page 11 - Le recourant se plaint également de ce que l'intimé ait soumis à l'OFT une modification des plans originaires en cours de procédure sans qu'il n'ait été jugé utile de procéder à une nouvelle enquête publique, ceci en violation des articles 17ss LCdF. Il résulte toutefois du dossier que conformément aux articles 18i LCdF et 5 al. 1 OPAPIF, ces modifications ont été soumises aux tiers directement touchés. Le recourant, qui ne prétend pas avoir été l'un de ces tiers, ne fait au surplus valoir aucun grief en lien avec son opposition. - Le recourant se plaint ensuite de la présence de charges figurant dans le dispositif de la décision. Les charges sont toutefois nécessaires et assurent bien davantage la sécurité ou la perfection d'un ouvrage ; elles démontrent un examen approfondi du dossier et sont inhérentes aux décisions d'approbation des plans (cf. ATAF 2012/23 consid. 11.3). - Le recourant, qui se dit incommodé par le bruit routier, exige que les fenêtres de son immeuble soient changées au frais du LEB. Or, l'assainissement du bruit routier a été écarté de la procédure fédérale d'approbation des plans car il fait déjà l'objet d'un projet des communes de Lausanne et de Prilly et qu'une coordination entre le LEB et les autorités communales a été mise en place à suffisance (cf. DAP ch. 3.6 p. 24 à 26). Au surplus, aucun élément au dossier ne laisse penser que la route devant la parcelle du recourant subirait une quelconque modification en raison du LEB. Dès lors, il peut être constaté que la DAP ne prive pas le recourant de ses droits dans la mesure où il pourra faire valoir ses prétentions dans le cadre du projet communal. 3.3.2.3 Dès lors, force est de constater qu'en sus de ne faire valoir aucun intérêt privé, le recours n'a, au terme d'un examen prima facie, n'a guère de chance de succès. 3.4. Au vu de ce qui précède, l'intérêt public à la poursuite de la planification et de la construction du tunnel du LEB, et ce pour les motifs mentionnés au consid. 3.2, ne saurait être contesté. Quant à l'intérêt privé du recourant, il est très ténu, dans la mesure où il y aurait lieu de lui en reconnaître un. De plus, l'issue du recours est, au terme d'un examen prima facie, claire. Dès lors, un report des travaux préparatoires aurait pour conséquence de repousser l'entier du chantier d'une année, ce qui – vu notamment les problèmes de sécurité existants, la nécessité d'augmenter les cadences, le besoin de procéder à des travaux au cours de périodes où le trafic est
A-3224/2017 Page 12 moindre, l'absence d'intérêt privé du recourant et l'issue hautement probable du recours – ne se justifie pas. En conséquence, il y a lieu d'admettre la requête de l'intimé du 16 juin 2017 et de retirer l'effet suspensif au recours dans son intégralité. 4. Les frais et dépens relatifs à la présente décision incidente seront réglés dans le cadre du jugement de la cause au fond. (dispositif à la page suivante)
A-3224/2017 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Admet la demande de levée de l'effet suspensif de l'intimée du 16 juin 2017. 2. Retire l'effet suspensif au recours du 7 juin 2017. 3. Transmet au recourant et à l'intimée une copie des observations de l'autorité inférieure du 27 juin 2017 et de son annexe, pour information. 4. Transmet à l'autorité inférieure et à l'intimée une copie des observations du recourant du 3 juillet 2017 et de ses annexes, pour information. 5. La présente décision incidente est adressée : – au recourant (recommandé avec avis de réception ; annexes : mentionnées) – à l'intimée (recommandé avec avis de réception ; annexes : mentionnées) – à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; recommandé avec avis de réception ; annexes : mentionnées)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge instructeur : Le greffier :
Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon
A-3224/2017 Page 14 Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :