TPF 2015 76 76 TPF 2015 76
14. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A. Corp. et B. contre Ministère public de la Confédération du 15 juillet 2015 (BB.2015.19, BB.2015.20)
Début du délai de recours. Communication du séquestre. Notification à la banque. Titulaire de compte à l'étranger. Banque restante. Art. 87 s., 199, 384 let. b CPP A défaut de traité international le permettant, tant une notification directe au domicile ou siège de la partie située à l'étranger qu'une invitation à désigner un domicile de notification en Suisse constituent un acte de puissance publique et sont donc exclues. Une publication dans la Feuille officielle n'entre en ligne de compte que si une invitation, telle que précitée, a été faite. En vertu de l'obligation de reddition de comptes qui lie la banque et son client, celle-ci est tenue de l'informer. En cas de banque restante, le délai de recours commence à courir dès le moment où le client aurait reçu l'information de la banque si celleci la lui avait communiquée sans délai (consid. 1.4). Beginn der Beschwerdefrist. Mitteilung der Beschlagnahme. Zustellung an die Bank. Kontoinhaber im Ausland. Banklagernd. Art. 87 f., 199, 384 lit. b StPO Sowohl die direkte Zustellung am Wohnsitz oder Sitz der Partei im Ausland als auch die an diese gerichtete Einladung, in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen, stellen hoheitliche Akte dar und sind bei fehlender Erlaubnis durch einen Staatsvertrag ausgeschlossen. Eine öffentliche Bekanntmachung im Bundesblatt kommt erst nach einer Einladung im erwähnten Sinne in Betracht. Aufgrund der Rechenschaftspflicht der Bank gegenüber ihrem Kunden ist diese gehalten, diesen zu informieren. Im Falle der Vereinbarung einer banklagernden Zustellung beginnt die Beschwerdefrist in dem Moment zu laufen, in welchem der Kunde die Information von der Bank erhalten hätte, wenn sie ihm diese ohne Verzug weitergeleitet hätte (E. 1.4).
Inizio del termine di ricorso. Comunicazione del sequestro. Notifica alla banca. Titolare del conto all'estero. Fermo banca. Art. 87 e seg., 199, 384 lett. b CPP In assenza di un trattato internazionale che li autorizzi, sia una notifica diretta al domicilio o alla sede della parte residente all'estero, sia un invito a designare un recapito in Svizzera, costituiscono atti ufficiali in territorio estero e sono dunque esclusi. Una pubblicazione nel Foglio federale entra in considerazione
TPF 2015 76 77 soltanto se un invito in tal senso è stato fatto. In virtù dell'obbligo di rendimento dei conti che lega la banca ed il suo cliente, la banca stessa è tenuta ad informare il suo cliente. In caso di fermo banca il termine di ricorso comincia a decorrere dal momento in cui il cliente avrebbe ricevuto l'informazione se la banca lo avesse informato senza indugio (consid. 1.4).
Résumé des faits:
Pour les besoins d'une de ses enquêtes, le Ministère public de la Confédération (MPC) a requis de la banque D. SA, par ordonnance du 4 septembre 2014, la production aux fins de séquestre de l'intégralité de la documentation bancaire relative au compte n o 1 ouvert en ses livres au nom de A. Corp. et dont B. est l'ayant droit économique. Une interdiction de communiquer a été assortie à l'ordonnance de séquestre précitée. Cette interdiction a été levée en date du 24 décembre 2014. Le compte n o 1 est codifié en «banque restante». Par acte du 2 mars 2015, A. Corp. et B. ont formé recours contre l'ordonnance du 4 septembre 2014. La Cour des plaintes a déclaré irrecevable le recours.
Extrait des considérants:
1.4 1.4.1 Comme le relève le MPC, se pose la question du respect du délai de recours. L'ordonnance querellée date du 4 septembre 2014. Le recours a été formé seulement le 2 mars 2015. Aux dires de la recourante, la décision a été notifiée à la banque D. SA le 8 septembre 2014. 1.4.2 […] le recours doit être déposé auprès de l'autorité de recours dans un délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP). Le délai commence à courir pour les décisions notifiées par écrit dès leur notification (art. 384 let. b CPP). Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés – soit en l'occurrence la banque D. SA – est soumis à l'obligation de dépôt (art. 265 al. 1 CPP). Le séquestre de la créance dont dispose le titulaire du compte à l'égard de la banque, autrement dit le séquestre d'avoirs bancaires, doit être notifié à la banque, qui en est la débitrice (art. 266 al. 4 CPP; BOMMER/GOLDSCHMID, Commentaire bâlois, 2 e éd., Bâle 2014, n° 15 ad art. 266 CPP). Le séquestre est une mesure de contrainte au sens du titre 5 du CPP (art. 263 à 268 CPP) qui doit prendre la forme écrite (art. 263 al. 2 CPP). En tant que telle, cette mesure doit être remise contre accusé de
TPF 2015 76 78 réception à la personne directement touchée, pour autant que la mesure de contrainte ne soit pas secrète (art. 199 CPP; v. aussi BOMMER/GOLD- SCHMID, op. cit., n° 11 ad art. 266 CPP). 1.4.3 Selon le chiffre 6 du dispositif de la décision du 4 septembre 2014, «[a]fin de ne pas nuire aux investigations en cours, notamment afin d'éviter la disparition de moyens de preuve et la soustraction d'avoirs d'origine présumée criminelle à la mainmise de la justice, il est interdit aux collaborateurs de la banque de donner des informations quant aux mesures ordonnées par la présente». En d'autres termes, le MPC a prohibé à la banque de porter à la connaissance du client concerné l'existence de l'enquête le visant et la mesure de contrainte y relative, ceci dans le but de prévenir le risque de collusion. L'on est donc en présence d'une mesure de contrainte secrète au sens de l'art. 199 CPP in fine, de telle sorte que la décision n'avait pas à être communiquée au client et que celui-ci ne devait pas même être informé de l'enquête. 1.4.4 Le 24 décembre 2014, le MPC a levé l'interdiction de communiquer suite à la requête de la banque D. SA. Se pose la question de savoir comment appréhender l'art. 199 CPP concernant la communication des mesures de contrainte en lien avec les dispositions figurant aux art. 87 s. CPP (domicile de notification et publication officielle), sachant que la personne «directement touchée» selon l'art. 199 CPP n'est en l'espèce pas domiciliée en Suisse. A moins qu'un texte international ne le permette (v. art. 87 al. 2 CPP, in fine) – ce qui n'est pas le cas du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale du 12 mai 2004 entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil (RS 0.351.919.81) –, une notification directe au domicile ou au siège de la partie située à l'étranger est exclue. Il s'agit en effet d'un acte de puissance publique (arrêt du Tribunal fédéral 2C_786/2008 du 11 juin 2009, consid. 4, cité par AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, 2 e éd., Berne 2014, n° 25 ad art. 39 LTF; l'art. 39 al. 3 LTF a une teneur similaire à l'art. 87 al. 2 CPP). Les parties qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenues de désigner un domicile de notification en Suisse (art. 87 al. 2 CPP; également leur conseil). La ratio legis de l'art. 87 al. 2 CPP est d'éviter les complications et retards liés à la notification par la voie diplomatique ou judiciaire à l'étranger (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1136; POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Berne 1990, n° 6.5 ad art. 29 OJ,
TPF 2015 76 79 p. 171). L'invitation à désigner un domicile de notification constitue aussi un acte de puissance publique (décision du Tribunal fédéral des assurances K 18/04 du 18 juillet 2006, consid. 3, cité par MERZ, Commentaire bâlois, 2 e éd., Bâle 2011, n os 29 et 34 ad art. 39 LTF), fût-elle envoyée par pli postal. Une publication dans la Feuille officielle entre en ligne de compte que si invitée, une partie résidant à l'étranger n'a pas désigné un domicile de notification en Suisse (art. 88 al. 1 let. c CPP). S'agissant du lien entre la banque et le titulaire, il relève du mandat. En vertu de l'obligation de reddition de comptes, la banque doit renseigner le client et doit l'informer de tous les faits qui sont susceptibles d'avoir un impact sur la relation contractuelle (LOMBARDINI, Droit bancaire suisse, 2 e
éd., Zurich/$Bâle/Genève 2008, n° 14, p. 326, et n os 31 ss, p. 330 s.; BORSODI/JEANNERET, L'interdiction faite à la banque de communiquer à son client l'existence de mesures de contrainte visant la relation bancaire, PJA 2006, p. 280 ss, 282). On peut s'attendre que la banque informe le titulaire de la relation saisie afin que l'intéressé puisse se déterminer sur la conduite à tenir (ATF 130 IV 43 consid. 1.3 p. 46 et références). Si le client a indiqué à la banque qu'il ne souhaitait pas recevoir les communications que la banque doit lui adresser mais que celles-ci doivent être conservées par la banque dans son dossier (clause «banque restante»), chaque communication effectuée banque restante est réputée valablement notifiée et lui est opposable comme s'il l'avait personnellement reçue (GUTZWILLER, Rechtsfragen der Vermögensverwaltung, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 195 s.), ce qui ressort en l'espèce des Instructions for Correspondence («[b]y opting to have correspondence held at the bank, I (we) hereby acknowledge that correspondence shall be deemed to have been received by me (us) in accordance with the bank's general business conditions»). Concrètement, en cas de banque restante, le délai de recours commence à courir dès le moment où le client aurait reçu l'information de la banque si celle-ci la lui avait communiquée sans délai (ATF 124 II 124 consid. 2d/aa p. 128). 1.4.5 En l'occurrence, la banque D. SA a demandé par courrier du 23 décembre 2014 la levée de l'interdiction de communiquer dont était assortie l'ordonnance du 4 septembre 2014. Quant à la procuration donnée au représentant de A. Corp., elle a été signée le 15 janvier 2015 pour la représenter dans le cadre du «reclamo contro il provvedimento del MPF…». Le recours a été interjeté le 3 mars 2015, soit plus de six semaines plus tard. La recourante prétend avoir été informée de la décision prise à son encontre suite à l'intervention de ses avocats le 18 février 2015. Selon la banque D. SA, le premier contact établi entre elle et la recourante remonterait au 17
TPF 2015 76 80 février 2015. La banque indique aussi que le compte est «codifié en banque restante». On ne peut que s'étonner que la décision attaquée n'ait été requise que le 17 février 2015 alors qu'il apparaît que la recourante avait mandaté un avocat pour recourir contre la mesure prise par le MPC le 15 janvier 2015 déjà. Quoiqu'il en soit, comme rappelé ci-dessus, lorsque – suivant la volonté du titulaire du compte – les communications ne sont pas envoyées au client mais restent à sa disposition auprès de la banque, celles-ci lui sont opposables comme s'il les avait effectivement reçues. Cela vaut aussi pour les décisions de l'autorité destinées au titulaire d'un compte bancaire. En donnant instruction à sa banque de conserver toutes communications, l'intéressé prend sciemment le risque, pour des motifs qui lui sont propres, de ne pas prendre connaissance à temps des actes d'autorités qui pourraient lui être destinés. Les contestations relatives aux séquestres doivent être soulevées sans délai. Il n'est pas légitime qu'un client au bénéfice d'une clause de banque restante puisse spéculer en fonction des différentes communications qui lui sont adressées en réagissant à sa propre convenance aux dates privilégiant ses intérêts (voir SJ 1985 p. 246). Aussi, le délai de recours doit commencer à courir au moment où le client aurait reçu de la banque l'information nécessaire si la banque la lui avait communiquée sans retard. En l'occurrence, il est établi que la banque D. SA aurait pu informer la recourante dès le 24 décembre 2014, et qu'elle a elle-même requis de pouvoir le faire. Il n'y a pas lieu de douter que la banque aurait pu, ne fût-ce que par simple communication postale à l'adresse de son ayant doit économique au Brésil – comme le rappelle du reste la recourante dans sa réplique –, atteindre la recourante en quelques jours. Le délai de recours de dix jours commençait à courir dès la réception d'une telle communication si elle avait eu lieu. Le recours du 3 mars 2015 est manifestement tardif.