Jugement du 7 avril 2025 Cour des affaires pénales Composition Le juge pénal fédéral Jean-Luc Bacher, juge unique, le greffier Yann Moynat Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par les Procureurs fédéraux Diane Kohler et Patrick M’Baya,
contre
A., assistée de Maître Frédérique Riesen, avocate et défenseure d’office,
Objet
Faux dans les titres (art. 251 CP) Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: SK.2024.65
- 2 - SK.2024.65 Le juge unique prononce: I. Infraction et peine 1. A. est reconnue coupable de faux fans les titres (art. 251 CP). 2. A. est condamnée à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 30.- le jour-amende, soit un montant total de CHF 1'200.-. L’exécution de la peine est assortie du sursis avec un délai d’épreuve de 2 ans. 3. A. est punie d’une amende de CHF 100.-. En cas de non-paiement fautif, la peine privative de liberté de substitution est fixée à 1 jour. 4. Le canton de Zurich est chargé de l’exécution de la peine (art. 74 LOAP en relation avec les art. 31ss CPP). II. Frais de procédure 1. Les frais de procédure se chiffrent à CHF 33'605.28 (procédure préliminaire: CHF 6’000.- [émoluments]; CHF 25'605.28 [débours]; procédure de première instance: CHF 2'000.- [émoluments]). 2. Les frais de procédure sont mis à la charge de A. à concurrence de CHF 3’400.-, le solde étant laissé à la charge de la Confédération (art. 425 et 426 al. 1 CPP). III. Indemnisation du défenseur d’office et remboursement (art. 135 CPP) 1. La Confédération versera à Maître Frédérique Riesen, avocate, une indemnité de CHF 41'900.- (TVA et débours compris) pour la défense d’office de A., sous déduction des acomptes déjà versés. 2. A. est tenue de rembourser à la Confédération, dès que sa situation financière le lui permet, l’indemnité de Maître Frédérique Riesen (art. 135 al. 4 CPP), à hauteur de CHF 4'200.-, le solde étant laissé à la charge de la Confédération.
- 3 - SK.2024.65 Le jugement est notifié oralement lors des débats et motivé brièvement par le juge unique.
Le dispositif est remis à l’issue des débats aux parties présentes.
Il est renoncé à une motivation écrite du jugement (art. 82 al. 1 CPP), sauf si les parties en font la demande ou forment un recours (art. 82 al. 2 CPP).
Le juge unique Le greffier
Distribution (brevi manu): − Ministère public de la Confédération, Monsieur Patrick M’Baya, Procureur fédéral − Maître Frédérique Riesen
Une copie du présent jugement est communiquée à (recommandé): − Justizvollzug und Wiederingliederung
L’entrée en force du jugement sera communiquée à: − Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements (en tant qu’autorité d’exécution) − Justizvollzug und Wiederingliederung
- 4 - SK.2024.65 Indication des voies de droit
Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement s’il motive le jugement oralement et s’il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d’internement au sens de l’art. 64 CP, de traitement au sens de l’art. 59 CP ou, lors de la révocation d’un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans (art. 82 al. 1 CPP). Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé lorsqu’une partie le demande dans les 10 jours qui suivent la notification du dispositif du jugement ou lorsqu’une partie forme un recours (art. 82 al. 2 CPP). Appel à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral L’appel est recevable contre les jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes. L’appel doit être annoncé par écrit ou oralement à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement (art. 399 al. 1 en lien avec l’art. 398 al. 1 CPP ; art. 38a LOAP).
La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement. L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ainsi que pour inopportunité (art. 398 al. 2 et 3 CPP).
La partie qui annonce l’appel adresse à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d’appel écrite dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle doit indiquer si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties, les modifications du jugement de première instance qu’elle demande et ses réquisitions de preuves. Quiconque attaque seulement certaines parties jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l’appel (art. 399 al. 3 et 4 CPP). Moyens de droit du défenseur d’office
Le défenseur d’office peut contester la décision fixant l’indemnité en usant du moyen de droit permettant d’attaquer la décision finale (art. 135 al. 3 CPP). Observation des délais Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
Expédition : 7 avril 2025