Jugement du 25 août 2017 et rectification du 19 septembre 2017 Cour des affaires pénales Composition Les juges pénaux fédéraux Giuseppe Muschietti, juge président, Martin Stupf et Stefan Heimgartner, la greffière Joëlle Chapuis Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par M. Carlo Bulletti, Procureur fédéral en chef,
et les parties plaignantes B.,
2. C.,
3. D.,
4. E.,
5. F.,
6. G.,
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro du dossier : SK.2017.26
- 2 - 7. ETAT DU VALAIS, Département des Finances et institutions, représenté par Maître Florent Carron, avocat,
8. H. SA, représenté par I.,
9. J. AG, représenté par K.,
contre
A., défendu d'office par Maître Stéphane Riand, avocat,
Objet Incendie intentionnel (art. 221 al. 1 CP) et emploi avec dessein délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224 al. 1 CP)
- 3 -
Faits: Déroulement de la procédure préliminaire A. Le 5 décembre 2016, le Ministère public du Canton du Valais, à Sion, a été l’objet d’un acte de dispersion de combustible sur un véhicule stationné sur le parking, suivi de sa mise à feu, ayant entraîné l’incendie de trois voitures et des dommages à d’autres véhicules, ainsi que d’un acte de dispersion de produit à base de soufre dans l’entrée du bâtiment dudit Ministère public, ayant incommodé les personnes se trouvant à proximité (01-00-00-0001). B. Suite aux évènements survenus, A. s’est présenté, le 5 décembre 2016, à la Police municipale de Sion, comme étant l’auteur des faits s’étant déroulés au Ministère public valaisan (ci-après: MP valaisan). Il a été arrêté et auditionné sur-le-champ (13-00-00-0001 à 0007). Le MP valaisan a ordonné son incarcération à la Prison de Îles, à Sion (06-01-00-0001 et s.). C. En date du 6 décembre 2016, le MP valaisan a ouvert une instruction pénale à l’encontre d’A., des chefs d’explosion (art. 223 CP) et d’emploi avec dessein délictueux d’explosifs ou de gaz toxiques (art. 24 al. 1 CP) et/ou d’incendie intentionnel (art. 221 al. 1, voire 2 CP), à raison des faits survenus le 5 décembre 2016 (01-00-00-0001). Il a ordonné la perquisition du domicile, du véhicule et de la cave du prévenu, prononcé la mise sous séquestre de certains objets, soit un téléphone portable, un ordinateur, un disque dur, une enveloppe contenant deux photographies, ainsi qu’un récipient contenant de l’acide sulfureux (n° 75349) et deux échantillons (n° 75348 et 75350) contenant de l’acide sulfureux à 5% (08-00- 00-0001 à 0004). Le même jour, après avoir entendu A., le MP valaisan a requis sa mise en détention préventive, laquelle a été prononcée par ordonnance du Tribunal des mesures de contraintes (ci-après: TMC) du Valais du 7 décembre 2016 (13-00-00-0008 à 0014; 06-02-00-0001 à 0010). D. En date du 7 décembre 2016, le MP valaisan a transmis, pour objet de sa compétence, l’affaire au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), lequel a repris la procédure en date du 12 décembre 2016 (02-00-00-0001 et 0019). E. A. a été entendu en qualité de prévenu par le MPC en dates des 19 décembre 2016 et 17 mai 2017 (13-00-00-0020 à 0044). Le MPC a également délégué à la Police cantonale valaisanne, laquelle avait déjà entendu une personne appelée à donner des renseignements en date du 5 décembre 2016, les auditions de
- 4 plusieurs témoins et personnes appelées à donner des renseignements, lesquelles ont été effectuées entre le 13 décembre 2016 et le 11 janvier 2017 (12- 01 à 12-06). F. Le 23 décembre 2016, l’Ecole des sciences criminelles de l’Université de Lausanne (ci-après: UNIL) a remis son rapport d’analyse de la veste, des chaussures et du pantalon portés par le prévenu le 5 décembre 2016, ainsi que des gants mis au prévenu ce jour-là par la Police cantonale valaisanne. Sur la veste et les chaussures d’A. ont été relevées des traces de produit inflammable de type «essence» (11-00-00-0012 à 0016). G. En date du 6 janvier 2017, l’avocat du prévenu, constitué en date du 13 décembre 2016, a été, à sa demande, nommé défenseur d’office par le MPC (16-00-0096 et s.). H. Suite à la désignation par le MPC, le 10 janvier 2017, avec l’accord des parties, des Dr L. et M., afin de procéder à l’expertise psychiatrique d’A., les deux experts ont remis au MPC une expertise intermédiaire, en date du 10 février 2017 (11-00- 00-0030 à 0038; 11-00-00-0064 et s.) Suite à cela, la défense a demandé la récusation du Dr M., requête qui a été rejetée par le MPC en date du 20 février 2017 (11-00-00-0066 à 0070). Le rapport d’expertise psycho-légale et psychiatrique a été transmis au MPC le 17 mars 2017 (11-00-00-0074 à 0138, voir infra let. GG.). I. En date du 17 janvier 2017, le MPC a ordonné la levée de séquestre et la restitution du téléphone portable, de l’ordinateur et du disque dur d’A. (08-00-00-0021 à 023). Des copies forensiques du contenu desdits objets ont été conservées au dossier (TPF 6.100.004). J. Par ordonnance du 3 mars 2017, le TMC bernois, sur requête du MPC, a prolongé la détention préventive d’A. jusqu’au 5 juin 2017 (06-02-00-0018 à 0023). K. En date du 18 avril 2017, la Police cantonale valaisanne a remis au MPC son rapport de dénonciation (10-00-00-0027 à 0038). L. Le 12 mai 2017, l’Institut forensique de Zurich a transmis au MPC son rapport d’analyse des échantillons de produits prélevés dans l’entrée, ainsi que sur le tapis du MP valaisan. Dit Institut, après comparaison avec de l’acide sulfureux à 5% de la marque Max Badinger SA, concluait à ce que l’échantillon examiné contenait de l’acide sulfurique, mais qu’il ne s’agissait pas d’acide sulfureux (10-00-00-0174 à 0177).
- 5 - M. En date du 29 mai 2017, le MPC a transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral un acte d’accusation dirigé contre A. pour incendie intentionnel (art. 221 al. 1 CP) et emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques (art. 224 al. 1 CP), à raison des faits survenus le 5 décembre 2016 (TPF 6.100.001 à 005). N. Le même jour, le MPC a demandé au TMC bernois le placement d’A. en détention pour mesures de sûretés (TPF 6.100.006 à 012). De la procédure de première instance O. Le 8 juin 2017, la direction de la procédure a informé les parties à la procédure des preuves qui seraient administrées d’office, les invitant à formuler leurs offres de preuves jusqu’au 23 juin 2017 (TPF 6.280.001 et s.). P. Par ordonnance du 12 juin 2017, le TMC bernois plaçait le prévenu en détention pour motifs de sûretés jusqu’au 28 août 2017 (TPF 6.881.001 et s.). Q. Par ordonnance sur les preuves du 3 juillet 2017, la direction de la procédure a ordonné le versement au dossier de l’extrait de casier judiciaire suisse actualisé du prévenu, du rapport de détention concernant le prévenu, émanant de la Prison des Îles, à Sion, du curriculum vitae du Dr L., de la documentation produite par H. SA en date du 16 juin 2017, ainsi que de celle produite par E. en date du 22 juin 2017. La direction de la procédure a également ordonné les auditions aux débats du prévenu et du Dr L., en qualité d’expert psychiatre. Elle a rejeté les offres de preuves de la défense suivantes: une expertise psychiatrique complémentaire, une expertise confrontant les ADN des deux frères N. et A., l’audition de Monsieur O., ainsi que le versement au dossier de l’intégralité des analyses ADN effectuées dans le cadre du dossier «MP et P. contre inconnu par le Ministère public du Canton du Valais». La direction de la procédure a fixé les dates des débats et enjoint les parties à chiffrer et à justifier leurs éventuelles prétentions et à remettre leurs listes de frais et indemnités jusqu'à la clôture des débats (TPF 6.280.045 à 049). Les citations et invitations à comparaître ont été envoyées aux parties en date du 3 juillet 2017. R. Les débats se sont déroulés le 22 août 2017, en présence des parties dûment citées, soit le prévenu, son défenseur et le MPC. Invitée à comparaître, la partie plaignante E. y a également pris part. Le prévenu a été entendu, tout comme l’a été le Dr L. (TPF 6.920.001 ss).
- 6 - S. Au terme des débats, le MPC a conclu à ce que le prévenu soit reconnu coupable d’incendie intentionnel (art. 221 al. 1 CP) et d’emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques (art. 224 al. 1 CP). Il a requis la condamnation d’A. à une peine privative de liberté de deux ans, sous déduction de 261 jours de détention provisoire déjà subie, suspendue au profit d’un traitement psychothérapeutique en milieu fermé, au sens de l’art. 59 al. 3 CP. Le MPC a également requis le maintien du prévenu en détention pour des motifs de sûreté, dès le prononcé du jugement, afin de garantir l’exécution du traitement requis et de la peine privative de liberté. La confiscation et la destruction des échantillons d’acide sulfureux à 5%, ainsi que du récipient contenant de l’acide sulfureux ont été demandées. La restitution de l’enveloppe contenant deux photos de tombes mises en scène devant la cave d’A. a été requise. Le MPC a demandé la destruction des copies forensiques du téléphone portable, de l’ordinateur, ainsi que d’un disque dur effectuées en cours d’instruction. Il a, enfin, requis la condamnation d’A. aux frais de la procédure par CHF 33'539,95 (soit CHF 7'000 d’émoluments et CHF 26'539,95 de débours), auxquels s’ajouteront les débours et émoluments de la procédure de première instance. Il a demandé à ce que le canton du Valais soit chargé de l’exécution de la peine. T. La défense a conclu à ce qu’A. soit reconnu coupable d’incendie intentionnel et condamné à une peine à dire de droit, le mettant au bénéfice du sursis. Elle a conclu à ce que les frais soient mis à la charge d’A. La défense a, en outre, admis les conclusions de la partie plaignante E. Des parties plaignantes U. Le 14 décembre 2016, F. s’est constitué partie plaignante à la procédure, se réservant le droit de faire valoir des prétentions en dommages et intérêts (15-03- 00-0001 et s.). Selon l’acte d’accusation, son dommage s’élevait à CHF 4'800 (TPF 6.100.003). V. En date du 15 décembre 2016, D. s’est constituée partie plaignante à la procédure, se réservant le droit de faire valoir des prétentions en dommages et intérêts (15- 04-00-0001 et s.). Selon l’acte d’accusation, son dommage s’élevait à CHF 4’398 (TPF 6.100.003). W. Le 16 décembre 2016, C. s’est constituée partie plaignante à la procédure (15-07- 00-0001 et s.). X. Le 19 décembre 2016, B. s’est constituée partie plaignante à la procédure, se réservant le droit de faire valoir des prétentions en dommages et intérêts (15-05-
- 7 - 00-0001 et s.). Selon l’acte d’accusation, son dommage s’élevait à CHF 23’896 (TPF 6.100.003). Y. Le 19 décembre 2016, G. s’est constitué partie plaignante à la procédure, sans déterminer le montant de ses prétentions en dommages et intérêts (15-08-00-0001 à 003). Selon l’acte d’accusation, son dommage s’élevait à CHF 2’157 (TPF 6.100.003). Z. Le 20 décembre 2016, E. s’est constituée partie plaignante à la procédure, se réservant le droit de faire valoir des prétentions en dommages et intérêts (15-05- 00-0001 et s.). Selon l’acte d’accusation, son dommage s’élevait à CHF 21’000 (TPF 6.100.003). En date du 22 juin 2017, elle a fait parvenir une offre de preuves au tribunal, chiffrant son dommage à CHF 6'583 et annonçant sa participation aux débats de la cause (TPF 6.280.037 à 044). Présente aux débats, E. a déposé des conclusions, afin qu’A. soit reconnu coupable d’incendie intentionnel (art. 221 al. 1 CP) et d’emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques (art. 224 al. 1 CP) et à ce qu’il soit condamné à une peine appropriée, à dire de droit, ainsi qu’à une mesure, selon les art. 56 ss CP (y compris l’art. 59 ou l’art. 63). Elle a pris des conclusions civiles par CHF 7'364,20 et a conclu à ce que les frais de procédure et décision soient mis à charge, selon ce que la loi prévoit. AA. Le 23 décembre 2016, l’ETAT DU VALAIS s’est constitué partie plaignante dans la procédure, à raison de dommages subis par les actes perpétrés le 5 décembre 2016, sur le parking ainsi que dans le hall d’entrée du MP valaisan (15-02-00-001 à 005). En date du 18 janvier 2017, il a fait parvenir diverses factures relatives aux conséquences des actes du 5 décembre 2016, pour un montant total de CHF 13'593,70 (15-02-00-0006 et 15-02-01-0001 à 0017). Selon l’acte d’accusation, son dommage s’élevait à CHF 13'593,70 (TPF 6.100.003). BB. Le 25 janvier 2017, H. SA s’est constituée partie plaignante, en qualité de tiers subrogé dans les droits de son assurée C., à concurrence de l’indemnité payée en application de l’art. 72 de loi fédérale du 2 avril sur de contrat d’assurance (LCA; RS 221.229.1), chiffrant ses prétentions civiles à CHF 9'319,50 (15-10-00-0001). Selon l’acte d’accusation, son dommage s’élevait à CHF 9'319,50 (TPF 6.100.003). Par courrier du 16 juin 2017, H. SA a annoncé qu’elle ne participerait pas aux débats de la cause, chiffrant son dommage à CHF 10'615,50 (prestations versées à l’assurée par CHF 7'700 et CHF 719, soit CHF 8'419; autres dommages subis par l’assurance: frais de dépannage par CHF 900,50, frais de séquestre du véhicule par CHF 972, ainsi que frais d’expertise par CHF 324), pièces à l’appui (pour la plupart des postes du dommage, à l’exception du montant de CHF 324; TPF 6.280.006 à 036).
- 8 - CC. Le 7 avril 2017, J. AG s’est constituée partie plaignante au civil, auprès de la Police cantonale valaisanne, concluant, pièces à l’appui, au paiement d’une indemnité à hauteur de CHF 3'895,25, ainsi qu’à une indemnité pour tort moral de CHF 50 (10- 00-00-0079). Il s’agit des chiffres repris dans l’acte d’accusation (TPF 6.100.003). Situation personnelle du prévenu DD. A. est marié et a deux enfants. Il a été déclaré en faillite en date du 16 décembre 2016, par le Tribunal cantonal du Valais, autorité de recours en matière de poursuite et faillite (16-00-00-0090 à 0093). Ses actes de défaut de biens s’élevaient, au 22 novembre 2016, à CHF 534'401,15, selon l’Office des poursuites et faillites du District de ______ (16-00-00-0014). Aux débats, il a confirmé cette situation (TPF 6.930.002, l. 12 à 37). EE. Selon le rapport de détention du 26 juin 2017, émanant de la Prison des Îles, à Sion, où le prévenu est incarcéré depuis le 5 décembre 2016, A. est correct et poli. Tout au long de sa détention, il a fait preuve d’un bon comportement envers le personnel de surveillance. Il n’entretient que très peu de contacts avec ses codétenus et participe aux activités proposées, telles que le sport ou la promenade. Sa cellule est bien tenue. En date du 17 février 2017, il a tenu des propos suicidaires, suite à quoi il a été placé, sur avis médical, en cellule de réflexion, où il est demeuré trois jours, avant de réintégrer sa cellule. Il reçoit de temps en temps la visite de ses enfants. Il ne travaille pas, n’en ayant jamais fait la demande. Son compte auprès de l’établissement présentait, à la date du rapport, un solde de CHF 15,30 (TPF 6.241.002). Etat de santé du prévenu FF. En date du 29 janvier 2017, à la requête du MPC, le médecin traitant du prévenu, le Dr Q., délié du secret médical en date du 6 décembre 2016, s’est déterminé sur sa relation avec son patient (13-00-00-0013). Ses relations, qui ont débuté le 25 mars 1995, étaient d'ordre strictement médical. A. l'a ensuite consulté de manière très épisodique (pour des contrôles d'ordre général et des accidents banaux), puis de manière un peu plus suivie dès le 7 janvier 2009. Au cours de cette consultation il lui a parlé de sujets rocambolesques impliquant son demifrère, son père, avec deux tentatives de meurtre sur sa personne et des détournements d'argent en sa défaveur. Les propos du prévenu sont apparus difficilement compréhensibles au médecin, lequel, dès ce moment, l’a soupçonné de souffrir d'un état paranoïaque. La dernière consultation sous forme de contrôle général a eu lieu le 2 juin 2015. À ce moment, le patient est apparu plus calme et «adéquat» au médecin, lequel n’a toutefois pas abordé l’aspect psychique de son
- 9 patient à cette occasion, craignant une nouvelle description de ses déboires avec sa famille (12-07-00-0004). GG. Selon l’expertise psycho-légale et psychiatrique du 17 mars 2017, rédigée suite à cinq entretiens avec le prévenu, A. n’a jamais été suivi en milieu psychiatrique et ne fait mention d’aucune pathologie somatique. Toutefois, selon le rapport de son médecin traitant, il a développé un état paranoïaque, qui se déploie depuis des années et qui est centré sur un thème unique, la véritable identité du père de son frère et les actes délictueux que son frère auraient commis. Il n’y a pas d’éléments en faveur d’une dépendance ou d’une consommation abusive d’alcool ou de tout autre produit toxique. S’agissant des observations cliniques, si l’expertisé a cherché à collaborer, il est toutefois demeuré sur la défensive, éludant certaines questions. Il a une très bonne compréhension des questions, certaines réponses adéquates, au contenu tout à fait sensé. Il a le focus partagé et le regard sombre, fuyant, qui laisse apparaître une forme d’irritabilité mal contenue. Il présente une agitation psychomotrice et une tentative de contrôle. Sa manière de s’exprimer illustre une capacité de transgression, en plus d’une certaine familiarité. Il ne présente pas de trouble de la lignée anxio-dépressive, ni de trouble de la concentration ou de l’attention, mais parfois un trouble du cours de la pensée. «Ainsi, le contenu de la pensée semble perturbé par la présence d’idées délirantes persécutoires bien systématisées et d’idées de référence». Il «ne peut critiquer ses idées, qui sont de l’ordre des convictions». Il ne présente pas d’hallucinations visuelles, ni auditives. Il ne manifeste ni remord, ni tristesse, mais «relate un sentiment de colère envers son frère et contre le système judiciaire par lequel il se sent persécuté». Il présente «des symptômes du registre psychotique, tels que la tendance à attribuer un sens significatif à des évènements anodins, une pensée ayant tendance à rester elliptique et obscure, une attitude centrée sur lui-même. Le discours fait état d’idées ayant un contenu nettement persécutoire, l’expertisé projetant sur autrui toutes ses difficultés ou ses échecs, pensant être victime à différents niveaux». Tel un «sentiment général, un ressenti flou mais envahissant», il identifie toutefois parfois clairement ses persécuteurs (11-00-00-0084 à 0086). Le diagnostic psychiatrique posé est une psychose paranoïaque (F 22, selon le système de la CIM-10). Les experts ont pu observer «des manifestations cliniques relatives à un trouble psychotique sous la forme d’une pensée projective, une tendance exacerbée à interpréter, une méfiance fondamentale, une rigidité et un vécu de persécution». «L'expertisé s'efforce de tout verrouiller pour se protéger d'abord de l’intérieur contre une menace de surgissement d'une fantasmatique inconsciente qui doit demeurer opaque et de l’extérieur contre le retour des
- 10 attaques destructrices que le moi a confié à l’objet par le biais de la projection paranoïaque». «Une tonalité persécutoire devient franche des lors qu’il est confronté à des propos qui ne sont pas les siens et lorsque l’adhésion des experts à sa certitude n'est pas totale. Les manifestations d'hyper-interpretativité sont alors nettes, soit les questions sont saisies par l'expertisé comme une accusation, une attaque, soit il projette des intentions aux experts». Il n’a pas été possible aux experts de parvenir à un «dialogue posé et approfondi quant à ses convictions, ni même lui faire entendre quelque chose de l'ordre de sa dangerosité psychiatrique. L'expertisé reste persuadé de ne pas souffrir d'un trouble psychiatrique, ni d'avoir commis des actes graves, et son discours laisse entendre qu'il semble encore adhérer à ses idées délirantes. A. s'enferme depuis des années dans un délire dont le mécanisme principal est l’interprétation, qui repose sur la conviction d'un préjudice subi, exacerbée par l’exaltation sthénique, l’agressivité, la quérulence. Il s’agit d’un homme qui souffre d'une psychose paranoïaque de forme à la fois quérulent processif, d'où les années de lutte par courriers interposés, de dépôts de plaintes, plusieurs procès et rejet des jugements». Les experts le décrivent comme un idéaliste passionné convaincu d'être porteur d'une mission (11-00-00- 0086 à 0089). L’expertise relève que «la projection de l'expertisé paranoïaque implique l’attribution de l’antériorité de l’action à l'objet, d'où la perte, parfois, de maîtrise de soi et de ses actes. C'est aussi la raison pour laquelle, concernant les faits de violence pour lesquels il est poursuivi actuellement, il y a absence de sentiment de culpabilité. Cela relève pour l'expertisé plutôt d'une réaction de légitime défense au sens le plus fort de l'expression; aussi, une récidive d'actes violents dans ce contexte fantasmatique «persécutoire» est à craindre». La «paranoïa de combat s'accentue parallèlement à l’hyperthymie de l'expertisé et ses modalités d'extrinsécation diffèrent partiellement selon le délire qui chaque fois l’inspire. La dangerosité augmente au fur et à mesure que l'expertisé avance dans son parcours délirant et qu'il se concentre sur un ou des persécuteurs spécifiques», auquel cas «l'expertisé connait une expression exacerbée de son potentiel d'agressivité. Cela a débuté par des injures, des menaces, des dénonciations, la diffamation, puis le passage à l'acte, et des persécuteurs ciblés depuis des années. Par ailleurs, les démentis, les refus et échecs qu'il a connus, exaspèrent en crescendo son agressivité. Le passage à l'acte de l'expertisé se présente comme le prolongement d'une histoire menée à son terme logique: de l’exagération des traits de caractère au délire et de l’aboutissement de la thématique délirante à sa mise en acte criminelle. En s'attaquant à ses persécuteurs, l'expertisé vise à prévenir la défaillance de tout un édifice à la structuration très élaborée, à rétablir une forme de continuité en court-circuitant cette fracture infinitésimale du temps où il a frôlé la néantisation. Même lorsque
- 11 son acte semble avoir été prémédité, il ne s'agit que du lent mûrissement du risque personnel encouru, de la préscience d'une défaillance à venir, suivi du renforcement narcissique fourni par l’autolégitimation d'un juste rétablissement de l’ordre selon ses convictions» (11-00-00-0086 à 90). Dans la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.
La Cour considère en droit: Questions préjudicielles et incidentes 1.1 Compétence locale et matérielle 1.1.1 Le Code pénal suisse est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse (art. 3 al. 1 CP). Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit (art. 8 al. 1 CP). En l’espèce, les faits reprochés ont eu lieu à Sion, en Suisse. La compétence helvétique est, partant, donnée pour ce qui les concerne. 1.1.2 Selon l’art. 23 al. 1 let. d CPP, les infractions aux art. 224 à 226 CP ressortissent à la juridiction fédérale. La poursuite de l’infraction à l’art. 221 CP reprochée à A. relève de la compétence cantonale. La reprise de la procédure par le MPC, pour l’entier des faits reprochés, a eu lieu en date du 12 décembre 2016 (v. supra Faits, let. D). Le droit d’être entendu sur ces points a été donné aux parties au stade de l’instruction préparatoire et dès l’ouverture des débats; il a ainsi été possible de remédier aux éventuelles conséquences d’une absence de délégation formelle (ATF 133 IV 235 consid. 7.1). Aussi, les parties ne sauraient s’en prévaloir qu’abusivement. La compétence de la Cour est donnée pour toutes les infractions objet de l’acte d’accusation. 1.2 Prescription de l’action pénale 1.2.1 À teneur de l'art. 97 al. 1 let. b CP, l'action pénale se prescrit par quinze ans si l'infraction est passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, soit s'il s'agit d'un crime. La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP). La prescription court dès le jour où le prévenu a exercé son activité coupable, dès le jour du
- 12 dernier acte, si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises, ou dès le jour où les agissements coupables ont cessé, s'ils ont eu une certaine durée (art. 98 CP). 1.2.2 Les infractions aux art. 221 al. 1 et 224 al. 1 CP reprochées au prévenu sont des crimes, commis le 5 décembre 2016. Dès lors que 15 ans ne se sont pas écoulés depuis cette date, aucun des comportements reprochés à A. de ces chefs n’est, à ce jour, prescrit. 1.3 Qualité de parties plaignantes 1.3.1 À teneur de l’art. 106 al. 1 CPP, une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure que si elle a l’exercice des droits civils. S’agissant des personnes morales, elles ont l'exercice des droits civils dès qu'elles possèdent les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet (art. 54 CC). La volonté d’une personne morale s’exprime par ses organes (art. 55 al. 1 CC). 1.3.2 En l’espèce, la société H. SA, par I., s’est constituée partie plaignante à la procédure, subrogée à son assurée C., en date du 25 janvier 2017 (15-10-00- 0001). Par lettre du 1er février 2017, le MPC a admis cette constitution, enjoignant H. SA à lui faire parvenir «tout document utile et signé par l’assuré concernant notamment la subrogation et les prestations versées par l’assurance» (15-10-00- 0002). La lettre du MPC n’a pas reçu de réponse d’H. SA avant le 16 juin 2017, lorsque dite assurance a fait parvenir au tribunal la documentation relative au sinistre subi par C., aux prestations versées à l’assurée, ainsi qu’aux autres dommages subis par l’assurance (v. supra Faits, let. BB). 1.3.2.1 Selon l’extrait du Registre du Commerce de la société H. SA, I. ne fait pas partie des personnes ayant la qualité pour signer, soit pour engager la société. En outre, toutes les personnes inscrites au Registre du commerce possédant cette qualité ont la signature collective à deux. 1.3.2.2 Partant, il n’est pas établi que I. ait qualité pour engager la société H. SA. La constitution de partie plaignante d’H. SA dans la procédure pénale n’est, dès lors, pas valable. 1.3.3 La société J. AG s’est constituée partie plaignante, afin de faire valoir des conclusions civiles dans la procédure, en date du 7 avril 2017. Le MPC l’a admise (v. supra Faits, let. CC). 1.3.3.1 Selon l’extrait du Registre du Commerce de la société J. AG, toutes les personnes ayant la qualité pour signer, soit pour engager la société, ont la
- 13 signature collective à deux. Sur la déclaration de constitution de partie plaignante du 7 avril 2017, une, voire deux signatures illisibles figurent. N’étant ainsi pas possible d’identifier la ou, le cas échéant, les personnes ayant signé ce document, il est également impossible de savoir si elle fait ou si elles font partie des signataires pouvant valablement engager la société. 1.3.3.2 Partant, la constitution de partie plaignante de la société J. AG dans la procédure pénale n’est pas valable. Emploi avec dessein délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224 al. 1 CP) 2.1 Aux termes de l'art. 224 al. 1 CP, celui qui, intentionnellement et dans un dessein délictueux, aura, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, exposé à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, sera puni de la réclusion. 2.1.1 La notion d'explosifs n'est pas définie dans la loi. Un explosif est, en principe, une substance conçue pour produire un effet destructeur en explosant. Les explosifs sont utilisés de façon licite pour réaliser des ouvrages (démolition, construction de routes ou de tunnels, etc.) ou à des fins militaires. Une définition de l'explosif figure à l'art. 5 de la Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles (LExpl; RS 941.41). Selon cette définition, les explosifs sont des composés chimiques purs ou des mélanges de tels composés dont l'explosion peut être provoquée par allumage, par action mécanique ou d'une autre manière et qui, même en quantité relativement faible, sont dangereux en raison de leur pouvoir destructif, soit en charge libre, soit après bourrage (art. 5 al. 1 LExpl). De manière plus succincte, la jurisprudence a défini l'explosif comme un composé qui, détonant par l'allumage, le choc ou un autre procédé, produit des effets destructeurs (ATF 103 IV 242 consid. 1). Sont déterminants pour la qualification les propriétés explosives de la substance et le pouvoir destructeur qui en résulte (ATF 103 IV 242 consid. 1; cf. également: ATF 104 IV 234 s. consid. a). La dynamite (ATF 104 IV 234 consid. a), la poudre de mine (ATF 104 IV 234 consid. a) ou le trinitrotoluol (ATF 115 IV 13 consid. Ia) en sont des exemples. En raison de leur destination, des fusées de détresse ou des feux d'artifice ne sont normalement pas des explosifs (ATF 104 IV 235; ce sont des engins pyrotechniques, selon l’art. 7 LExpl). La jurisprudence n'exclut cependant pas d'assimiler de tels engins à des explosifs en fonction de leur pouvoir destructeur ou de leur mode d'utilisation (ATF 104 IV 235 s. consid. a; B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne, 2010, n. 1 à 5 ad art. 224 CP).
- 14 - 2.1.2 Par gaz toxique, il faut entendre une substance sous forme gazeuse présente dans une quantité propre à intoxiquer un être humain de manière à mettre en danger sa vie ou sa santé. Les gaz de combat en sont un exemple. Par analogie avec l'explosif, le gaz ne doit pas nécessairement avoir été conçu pour intoxiquer des êtres humains. Un gaz créé à des fins chimiques ou industrielles peut être considéré comme un gaz toxique dès lors que, par ses propriétés ou son mode d'utilisation, il présente un risque spécifique comparable à celui des gaz de combat (B. CORBOZ, op. cit., n. 6 et s. ad art. 224 CP et auteurs cités). 2.1.3 L'infraction de l'art. 224 CP est réalisée lorsque l'auteur utilise un explosif ou un gaz toxique de manière à exposer à un danger, soit la vie ou l'intégrité des personnes, soit la propriété d'autrui. N'importe quel mode d'utilisation suffit, pour autant qu'il soit propre à créer le danger requis. Le terme d'utilisation doit être compris dans un sens large; il ne s'agit pas seulement de l'emploi final, mais aussi de toute manipulation ou opération destinée notamment à créer le produit, à le conditionner, le transporter ou à le stocker, pourvu qu'il en résulte la mise en danger (B. CORBOZ, op. cit., n. 8 et s. ad art. 224 CP et auteurs cités). La loi vise ici une mise en danger concrète (ATF 115 IV 113 consid. b, 103 IV 243). Celleci existe lorsque l'acte rend la lésion non seulement possible, du point de vue objectif, mais encore vraisemblable selon le cours ordinaire des choses. Il faut donc un lien de causalité entre le comportement de l’auteur et la mise en danger. 2.1.4 L'existence d'un danger collectif n'est, en revanche, pas une condition objective de la réalisation des infractions visées à l’art. 224 CP. Le dessein de mettre en danger existe dès que l'auteur connaît le danger et agit malgré tout. Il n'est pas nécessaire qu'il ait voulu la réalisation du danger (ATF 97 IV 209; 103 IV 241 consid. 1 et auteurs cités). La survenance du danger suffit pour consommer l'infraction; il n'est pas exigé que l'explosif produise une explosion (ATF 115 IV 12 consid. 1a; B. CORBOZ, op. cit., n. 11 ad art. 224 CP et auteurs cités). La mise en danger d'une seule personne ou d'un seul objet appartenant à autrui (et non à l'auteur) suffit. 2.1.5 L'art. 224 CP est applicable si l'auteur agit dans un dessein délictueux. Selon la jurisprudence, le dessein est la volonté d'accomplir une action future ou d'atteindre un certain résultat. Ainsi, agit dans un dessein délictueux, au sens de la disposition précitée, celui qui, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, entend accomplir une infraction telle qu'une lésion corporelle ou un dommage à la propriété. Le dessein éventuel suffit (ATF 103 IV 241 consid. 1). 2.2 Le MPC reproche à A. d’avoir, en agissant de manière intentionnelle et avec dessein délictueux, dans le hall d’entrée situé au sud du bâtiment du MP valaisan http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2017&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F97-IV-205%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page209 http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2017&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-IV-117%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page120
- 15 à Sion, le lundi 5 décembre 2016, vers 16 heures 30, répandu une solution d’acide sulfurique à 5% sur le tapis de sol, causant ainsi des émanations de gaz mettant en danger l’intégrité corporelle des professionnels et des personnes à proximité et créant des dommages pout un montant total de CHF 5'784,70. 2.3 Interrogé à quatre reprises sur les faits, A. a admis s’être rendu, le 5 décembre 2016, après 16 heures, à la réception du MP valaisan, avant de mettre le feu à une voiture, la moins chère et la plus éloignée du bâtiment possible, afin de se faire entendre par le Procureur R. Une fois à la réception, il a déposé un kit de panne pour signaler un accident (une lumière qui clignote), sur le paillasson de l’entrée devant la réception, par terre, et déversé du liquide «qui pue» sur le tapis du hall d’entrée, ainsi que trois ou quatre autocollants rectangulaires signalant du feu, le tout afin que les gens présents dans le bâtiment ne se précipitent pas dehors à cause de l’incendie. Il voulait leur barrer la route et éviter qu’ils n’arrivent avec une cigarette devant son bidon (d’essence). Selon lui, le liquide versé dans le hall de la réception était du SO2 contenu dans un petit bidon qui se trouvait chez lui (stabilisateur antioxydant; solution à 5%). Il a ainsi répandu environ un litre (ou un litre et demi) de ce liquide à la réception du MP valaisan (abandonnant le récipient dans le hall), placé les autres dispositifs (lumière clignotante et autocollants), avant d’aller mettre le feu à la voiture. Son but était que les gens ne «sautent pas» dans l’incendie. Il n’avait absolument aucune intention de piéger les gens à l’intérieur. Il ne visait personne en particulier. Il a également laissé, sur le passe-documents du guichet, un billet avec inscrit «BOUM sans Sophie» (référence au film la Boum, avec Sophie Marceau), pour, selon lui, que les gens qui viendraient à cet endroit sachent que rien n’allait exploser. Il n’avait aucune volonté de faire exploser «quoi que ce soit» dans le bâtiment, mais voulait juste faire un peu d’humour (13-00-00-0003, 0010 à 0012, 0038 et s.). Aux débats, A. a confirmé ses agissements en relation avec ce chef d’accusation, contestant le fait que le liquide répandu ait été de l’acide sulfurique. Il a, à nouveau, précisé qu’il s’agissait d’acide sulfureux, soit d’un antioxydant alimentaire (correspondant au terme «sulfites» mentionné sur les étiquettes des bouteilles de vin; TPF 6.930.003, l. 32 à 37 et 42 à 44). Dans le bidon utilisé pour transporter de chez lui au MP valaisan le liquide ensuite répandu sur le tapis du MP, il a également affirmé avoir versé deux décilitres de SO2 (provenant d’une bouteille qu’il avait dans sa cave), auxquels il avait ajouté un litre d’eau (TPF 6.930.005, l. 12 et s.). 2.4 L’acte d’accusation ne reproche pas à A. l’usage d’explosif (même si l’acide sulfurique a des propriétés explosives), mais celui de gaz toxique, visé à l’art. 224 al. 1 CP.
- 16 - 2.4.1 Selon l’expertise du 12 mai 2017, le liquide analysé, soit celui qui se trouvait dans le récipient retrouvé dans l’entrée du MP valaisan, ainsi que sur le tapis de l’entrée, contient de l’acide sulfurique. L’acide sulfurique est hautement corrosif (10-00-0-0176 et s.). L’expertise du 12 mai 2017 ne se prononce ni sur la concentration d’acide sulfurique dans le liquide examiné (et l’on ignore d’où le MPC a tiré le 5% figurant dans l’acte d’accusation, sinon, soit des déclarations du prévenu, qui mentionnait, lui, une solution de SO2 à 5%, soit de l’inventaire des pièces séquestrées chez A., lequel recense deux échantillons d’acide, sulfureux celui-ci, à 5%), ni sur la toxicité du gaz émanant du liquide examiné. L’expertise précise, par contre, que le liquide analysé a été comparé avec celui se trouvant dans une bouteille de marque Max Baldinger, étiquetée comme contenant de l’acide sulfureux à 5%. Il résulte des analyses effectuées sur le liquide retrouvé qu’il n’y a aucune indication qu’il s’agisse d’acide sulfureux (10- 00-00-0176 et s.). 2.4.2 La provenance de la bouteille de marque Max Baldinger, étiquetée comme contenant de l’acide sulfureux à 5%, n’est pas mentionnée. La question peut se poser de savoir s’il s’agit du séquestre n° 75349, provenant de la perquisition chez A., qui se trouve dans les locaux du Service d’identité judiciaire (ci-après: SIJ) du canton du Valais et dont le MPC a requis la confiscation et la destruction (TPF 6.100.013 ; v. supra Faits, let. C et S.) Il doit toutefois être répondu par la négative à cette question, dès lors que l’expertise du 17 mai 2017 mentionne que les produits examinés ont été archivés à l’Institut forensique de Zurich (10-00-00- 0177). En outre, aux débats, A. a précisé que la bouteille de SO2 de laquelle il avait prélevé le liquide provenait du fournisseur Eono-Tech (TPF 6.930.005, l. 25). 2.4.3 L’acide sulfureux (H2SO3) et l’acide sulfurique (H2SO4) sont deux composés chimiques différents. Quant au SO2, dont parle A., il s’agit d’un composé chimique appelé dioxyde de soufre. C’est un gaz incolore, dense et toxique, dont l'inhalation est fortement irritante. Le dioxyde de soufre est, entre autre, utilisé comme désinfectant, antiseptique, antibactérien, gaz réfrigérant, agent de blanchiment, conservateur de produits alimentaires, ainsi que dans l'élaboration du vin (https://fr.wikipedia.org/wiki/Dioxyde_de_soufre). Mélangé à l’eau (H2O), ainsi que le prévenu a déclaré l’avoir fait, le dioxyde de soufre devient de l’acide sulfureux (https://fr.wikipedia.org/wiki/Acide_sulfureux). Toutefois, l’expertise forensique a conclu au fait que le produit analysé n’était pas de l’acide sulfureux (v. supra consid. 2.4.1). 2.4.4 Outre la nature exacte du liquide répandu par le prévenu, il est essentiel de déterminer si la substance volatile qui s’est échappée dudit liquide doit être https://fr.wikipedia.org/wiki/Dioxyde_de_soufre https://fr.wikipedia.org/wiki/Acide_sulfureux
- 17 considérée comme un gaz toxique et si, le cas échéant, cela dépend de la concentration d’acide sulfurique, d’acide sulfureux ou de dioxyde de soufre dans le produit en question. En effet, selon la doctrine, il doit s’agir d’une quantité propre à intoxiquer un être humain de manière à mettre en danger sa vie ou sa santé. Or, ni l’expertise du 12 mai 2017, ni une autre pièce du dossier ne traite la question. Le gaz, qui s’est échappé du liquide et s’est répandu dans le hall, a laissé une odeur. Selon un témoignage indirect, l’air ambiant dans le hall était également irritant pour les yeux (extrait de l’article rédigé par S., pompier journaliste, présent sur place: «une personne qui travaille dans le bâtiment du Ministère public se rend vers le chef d'intervention et lui fait remarquer qu'une odeur forte et irritante règne dans les locaux. Dans un premier temps, le chef d'intervention pense que de la fumée du feu de voiture s'est propagée à l’intérieur. Sauf qu'arrivé au sommet des escaliers qui précèdent l’entrée, il détecte immédiatement une odeur qui n'a rien à voir avec celle de la fumée et qui est très irritante pour les yeux»; 22-00-00-0001 et s.). Aucun témoin direct n’a été entendu sur cette question. Il semble toutefois ressortir des factures versées au dossier qu’aucun blessé n’ait été à déplorer, ni aucune intervention médicale nécessaire, malgré la présence de quatre ambulances et de personnel médical sur les lieux (15-02-01-0013). En outre, les tapis et moquettes sur lesquels A. a versé du liquide ont dû être nettoyés. Il est intéressant de noter que seul un nettoyage a été nécessaire, ce qui tend à démontrer que le produit versé n’était pas corrosif, au point de détruire les matières entrées en contact avec le liquide (15-02-01-0017). 2.4.5 Partant, le premier élément constitutif objectif de l’infraction, à savoir la présence de gaz toxique, en quantité propre à intoxiquer un être humain de manière à mettre en danger sa vie ou sa santé, n’est pas établie. Par conséquent, son utilisation par A., de manière à créer le danger requis, ne peut non plus l’être. Il en va de même du lien de causalité entre le comportement et la mise en danger. 2.5 Quant à l’aspect subjectif et au dessein délictueux, le but poursuivi par A., en versant le liquide sur le tapis du hall de la réception du MP valaisan, semble avoir été un acte de précaution, visant à empêcher les personnes présentes dans le bâtiment d’en sortir et de se retrouver sur le parking, où il s’apprêtait à mettre le feu à une voiture (v. supra consid. 2.3). Il a lui-même admis avoir répandu un produit qui sentait mauvais. Subjectivement, il était donc conscient des émanations que ce liquide provoquait. Reste à déterminer si, au-delà de l’odeur nauséabonde, il savait, le cas échéant, ce qui n’est pas établi par le dossier, que ce gaz était propre à intoxiquer des êtres humains de manière à mettre en danger leur vie ou leur santé.
- 18 - 2.5.1 Lors de son audition finale devant le MPC, le 17 mai 2017, interrogé sur sa connaissance de la dangerosité du produit déversé et les effets qu’il pouvait provoquer, A. a déclaré que son but était de ne pas passer inaperçu: s’il avait seulement mis le feu à une voiture, il ne serait pas arrivé devant le MPC. A son avis, si ce même produit était versé devant lui sur la table, ce serait «violent». Il a admis être conscient que le fait de déverser ce produit dans l’entrée du MP valaisan était dangereux, ajoutant que ce n’était pas fait pour cela (13-00-00- 0039, l. 9 à 21). Ces dernières déclarations contrastent avec les premières, du 5 décembre 2016, confirmées lors de l’audition du 6 décembre 2016, selon lesquelles son but principal était d’attirer l’attention du MP valaisan et spécialement du Procureur R., en mettant le feu à une voiture, sur le parking du siège du MP valaisan, afin d’être entendu par ledit procureur. Le fait de répandre un produit dans le hall avait, selon le prévenu, un but plus «préventif» qu’autre chose, dans son esprit, puisqu’il visait, tout comme le feu de signalisation et les autocollants, à mettre en garde les personnes se trouvant dans le bâtiment et à les dissuader d’en sortir. Ce n’est que lors de sa première audition par le MPC que le prévenu a prétendu, pour la première fois, avoir agi, en répandant le produit chimique, pour être entendu par le MPC (13-00-00-0021, l. 8 et s.). Il a réitéré ses propos lors de son audition finale, par le MPC. En effet, son but aurait désormais été d’être entendu par le MPC, pour, cette fois, éviter d’être entendu par le procureur du canton (13-00-00-0038, l. 6 à 8 et 0039, l. 14 à 16). A ce moment-là de l’enquête, il savait que le MPC était compétent pour les affaires relevant de l’art. 224 CP. Il n’est pas établi, en l’état, qu’il l’ait su déjà le 5 décembre 2016. Aux débats, A. a, à nouveau, affirmé que son but, en répandant un produit chimique, était d’être entendu par le MPC (TPF 6.930.006, l. 32 à 41). 2.5.2 A. a donc, de toute évidence, tenté d’utiliser un fait, soit la compétence fédérale en matière de gaz toxiques, appris en cours d’enquête, comme un argument pour faire de son acte une infraction visant à alerter les autorités fédérales, plutôt que cantonales, pour (se) prouver qu’il était parvenu à ses fins. Partant, il y a également lieu de se demander s’il n’a pas tenté d’aggraver la dangerosité et les effets du produit, lors de son audition finale. Ce faisant, le 17 mai 2017, il a même prétendu, que son but était d’éviter d’être entendu par les personnes dont il avait admis avoir voulu, par ses actes, le 5 décembre 2016, attirer l’attention. Ces dernières déclarations du 17 mai 2017, relatives à la dangerosité du produit, à sa connaissance de cette dangerosité et même au dessein délictueux poursuivi, doivent ainsi être relativisées. Elles sont à mettre sur le compte de la psychose paranoïaque dont il souffre, laquelle l’incite, selon les experts, à l’hyperinterprétativité, afin de garder le contrôle sur le monde et sur ses idées (11-00- 00-0087 et s.).
- 19 - 2.5.3 Son but semblait être de montrer qu’il était prêt à tout (même à se «foutre en l’air», comme il le dit lui-même, en se pendant à un arbre ou en se jetant sous le train, ajoutant que le train n’y était pour rien, lui; 13-00-00-0013). Toutefois, lors de son audition du 6 décembre 2016, alors que le procureur qui l’interrogeait lui faisait remarquer qu’en répandant du liquide à l’entrée du MP valaisan, il avait obstrué la sortie principale du bâtiment, empêchant les gens d’en sortir, il a luimême déclaré que cela aurait été un désastre s’il avait confondu les deux bidons qu’il avait emportés avec lui (soit le bidon de liquide nauséabond et le bidon d’essence), car son but n’était absolument pas de piéger les gens à l’intérieur. Il disait avoir deux missions (13-00-00-0011). Il faut, selon toute vraisemblance, comprendre par ces paroles que l’une était de se faire entendre et l’autre de protéger les êtres humains. Son intention, en répandant du liquide, n’était donc pas de leur porter une quelconque atteinte, ni de mettre en danger leur vie ou leur santé. En s’en tenant à ses premières déclarations, il apparaît que le dessein délictueux, en rapport avec ces faits, fait également défaut. 2.6 Au vu de ce qui précède, A. est acquitté de ce chef d’accusation. Incendie intentionnel (art. 221 al. 1 CP) 3.1 À teneur de l’art. 221 al. 1 CP, celui qui, intentionnellement, aura causé un incendie et aura ainsi porté préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. 3.1.1 L'incendie intentionnel réprime la création d'un danger collectif et protège l’intégrité corporelle, la vie et la santé de l’être humain, ainsi que le patrimoine d’autrui (DUPUIS ET AL., Petit Commentaire du CP, Bâle, 2017, 2e éd., n. 1 ad art. 221). L'incendie intentionnel est conçu comme une infraction grave. Autrefois, les incendies qui, en milieu urbain, se propageaient de maison en maison ou qui, à la campagne, anéantissaient avec le bétail l'ensemble d'une exploitation agricole ont frappé l'imagination. De nos jours, les matériaux de construction utilisés et les moyens dont disposent les services de lutte contre l'incendie ont fait reculer cette infraction dans les craintes de la population (B. CORBOZ, op. cit., n. 1 ss. ad art. 221 CP). Les éléments constitutifs objectifs sont un comportement incendiaire, un incendie, un rapport de causalité entre le comportement de l'auteur et l'incendie, un dommage pour autrui ou la création d’un danger collectif (résultat alternatif).
- 20 - 3.1.2 Le comportement délictueux consiste à mettre le feu. Il s'agit normalement d'une action. L'infraction peut aussi être commise par omission, si l'auteur se trouvait dans une position de garant qui entraînait une obligation juridique d'agir; tel est le cas, par exemple, si l'accusé était chargé de surveiller une machine dangereuse et qu'il a omis intentionnellement une manipulation, afin de provoquer une surchauffe et de causer un incendie. Sous l'angle de la qualification juridique, le moyen utilisé pour bouter le feu (par exemple l'allumette, le briquet ou la surchauffe d'un appareil) est sans pertinence, sous réserve du délit impossible (art. 22 al. 1 in fine et 22 al. 2 CP). Il est également sans importance que l'auteur ait recouru à des substances (comme l'essence) ou des procédés (comme l'aération) favorisant le développement et la propagation du feu. L'art. 221 CP exige seulement que l'auteur mette le feu (par une action ou une omission), mais sans requérir une manière de procéder particulière (B. CORBOZ, op. cit., n. 5 et s. ad art. 221 CP). 3.1.3 Le comportement de l'auteur doit provoquer un incendie. La notion d'incendie, contenue à l'art. 221 CP, vise un feu d'une telle ampleur qu'il ne peut plus être éteint par celui qui l'a allumé (ATF 117 IV 285 consid. 2a; 107 IV 182 consid. 2a; 105 IV 127 consid. 1a; 85 IV 224 consid. 1, JdT 1960 IV 51). Il ne s'agit donc pas de réprimer n'importe quel petit feu, mais seulement celui qui a atteint une importance telle que l'auteur, compte tenu de sa situation, de ses connaissances et des moyens dont il dispose, n'est plus en mesure de maîtriser lui-même, c'està-dire de l'éteindre seul à tout moment. Savoir quelle est l'importance prise par le feu relève des constatations de fait (ATF 117 IV 285 consid. 2a; 105 IV 127 consid. 1b, JdT 1980 IV 136; B. CORBOZ, op. cit., n. 7 et s. ad art. 221 CP). L'infraction n'est consommée que si l'incendie, voulu ou accepté par l'auteur, se produit effectivement; si l'auteur a voulu - au moins sous la forme du dol éventuel - causer un incendie au sens de l'art. 221 CP, mais que le feu n'a pas pris une ampleur suffisante, il s'agit d'une forme de tentative (art. 22 à 23 CP; ATF 117 IV 285 consid. 2a, 115 IV 221 consid. 1), même s'il a causé quelques dégâts, c'està-dire un préjudice à autrui (STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II (BT II), Straftaten gegen Gemeininteressen, 7e éd., Berne 2013, § 28 n. 9 ss). L'idée que le feu doit atteindre une ampleur telle que l'auteur ne peut plus l'éteindre montre que le feu doit revêtir une certaine importance en lui-même (ATF 105 IV 130 consid. 1a). Il ne suffirait pas que l'auteur ait mis le feu à un petit objet qui, en raison de sa nature, ne peut pas être éteint lorsqu'il n'y a aucun risque que le feu se propage (STRATENWERTH/BOMMER, BT II, § 28 n. 7; TRECHSEL/FINGERHUTH, Schweizwerisches Strafgesetzbuch: Praxiskommentar, 2e éd., Zurich/St-Gall 2013, n. 2 ad art. 221). Il n'est pas nécessaire que l'objet visé flambe; il suffit qu'il
- 21 se consume par le feu, même par combustion lente (ATF 105 IV 127 consid. b). L'objet auquel l'auteur a bouté le feu est, en principe, sans importance. L'incendie peut brûler un bâtiment, un logement, un local commercial, une entreprise, une installation, une voiture, du mobilier, un pont, une forêt, des cultures sur pied, etc. (DONATSCH/WOHLERS, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 4e éd., Zurich/Bâle/Genève 2011, p. 35 et s. et les arrêts cités). L'objet visé doit permettre un incendie au sens qui a été défini: brûler seulement une allumette ne suffit pas (B. CORBOZ, op. cit., n. 9 à 12 ad art. 221 CP). 3.1.4 Le comportement de l'auteur doit être la cause naturelle et adéquate de l'incendie. Si l'incendie résulte d'une autre cause, notamment d'une cause qui relègue à l'arrière-plan le rôle joué par le comportement de l'accusé, on ne peut songer à retenir qu'une tentative (art. 22 à 23 CP; B. CORBOZ, op. cit., n. 13 et s. ad art. 221 CP et auteurs cités). 3.1.5 L'incendie est une infraction de résultat; l'incendie doit entraîner l'une des deux conséquences alternatives prévues par la loi: un préjudice pour autrui ou un danger collectif (ATF 117 IV 285; cf. ATF 105 IV 127 consid. 2, 85 IV 130 consid. 1). Cette alternative peut donner à l'infraction un caractère ambigu: selon le premier terme de l'alternative, elle apparaît comme une forme spéciale de dommages à la propriété et ce n'est que le second terme qui correspond vraiment à la création d'un danger collectif (STRATENWERTH/BOMMER, BT II, § 28 n. 6). 3.1.5.1 Selon la première variante, l'incendie doit porter préjudice à autrui. Bien que la formulation légale soit très générale, la jurisprudence exige un dommage au sens patrimonial (ATF 107 IV 182 consid. 2a). La doctrine est encore plus restrictive, puisqu'elle y voit une forme de dommages à la propriété et ne prend en compte que le dommage patrimonial résultant des dégâts causés à la chose brûlée (DONATSCH/WOHLERS, op. cit., p. 36). Comme le préjudice doit résulter de l'incendie («ainsi»), il a été jugé que la prestation de l'assurance-incendie n'est pas un préjudice pertinent pour l'application de l'art. 221 al. 1 CP, parce qu'elle tire tout autant son fondement du contrat d'assurance (ATF 107 IV 182 consid. 2b, JdT 1983 IV 12; 105 IV 39 consid. 2a, JdT 1980 IV 79; 83 IV 25 consid. 3, JdT 1957 IV 53). Il reste à déterminer ce qu'il faut entendre par «autrui». En principe, il s'agit de toute personne physique ou morale qui n'est pas l'auteur. Comme la jurisprudence et la doctrine ne prennent en compte, malgré un texte légal relativement large, que les dommages patrimoniaux résultant directement des dégâts causés à la chose brûlée, autrui est en principe le propriétaire de la chose détériorée par le feu. Il peut s'agir aussi du titulaire d'un droit réel restreint sur la chose; ainsi, il a été admis que le créancier gagiste subit un dommage lorsque les dégâts diminuent la valeur de la chose (ATF 107 IV 182 consid. c,
- 22 - JdT 1983 IV 12; 105 IV 39 consid. b, JdT 1980 IV 79). Savoir si un droit personnel peut suffire pour fonder la qualité de lésé est une question controversée; la doctrine dominante semble l'exclure (STRATENWERTH/BOMMER, BT II, § 28 n. 11 s.; DONATSCH/WOHLERS, op. cit., p. 36 et s.; ROELLI/FLEISCHANDERL, in Basler Kommentar, Strafrecht II, Bâle 2013, n. 11 ad art. 221). Dans le cas du locataire ou du fermier, il y a généralement une atteinte à ses biens mobiliers, ce qui résout la question (TRECHSEL/FINGERHUTH, op. cit., n. 3 ad art. 221). En tout cas, une simple perte de jouissance ne suffirait pas et il faut exiger un dommage patrimonial. Lorsque l'incendie a détruit ou détérioré une chose appartenant à autrui, la première variante est réalisée (B. CORBOZ, op. cit., n. 15 à 22 ad art. 221 CP). 3.1.5.2 Il y a également incendie intentionnel si l'auteur a fait naître un danger collectif. Comme un incendie cause toujours des dégâts (donc en principe un dommage), le second terme de l'alternative n'a de portée pratique que si l'auteur a mis exclusivement le feu à sa propre chose ou à une chose sans maître et que le feu risque de se propager. La première variante exige qu'il y ait eu un dommage pour autrui; la seconde se contente d'un danger, mais requiert, en compensation, qu'il ait un caractère collectif, ce qui suppose que plusieurs personnes soient exposées à un préjudice. La notion de danger collectif vise, de manière générale, une mise en péril, même relativement indéterminée au moment de l'acte, de n'importe quel bien juridiquement protégé, et non pas spécifiquement de la personne humaine (ATF 117 IV 285, 85 IV 130 consid. 1). Par exemple, le propriétaire, dans l'espoir d'obtenir les prestations de l'assurance, boute le feu à son vieux hangar, dans une zone industrielle à une heure où il n'y a personne, sachant que l'incendie risque de se propager à un dépôt voisin de matières inflammables, ce qui le rendrait difficilement maîtrisable et pourrait lui donner une grande extension. Si l'auteur a voulu ou accepté de mettre en danger la vie ou l'intégrité corporelle de personnes déterminées, par exemple les occupants de l'immeuble auquel il boute le feu, il faut appliquer l'art. 221 al. 2 CP (ATF 117 IV 285, 85 IV 130 consid. 1). La doctrine, qui n’est pas unanime sur le point de savoir combien de biens juridiques protégés doivent être mis en péril pour qu’il puisse être question de danger collectif, propose d'exiger la mise en danger de nombreux biens désignés par le hasard et appartenant à autrui, soit de se fonder sur le caractère indéterminé du nombre (qui doit être élevé) et l’individualité des objets. Il y a, en tout cas, danger collectif lorsque le feu risque de se propager d'un bâtiment à l'autre, mais aussi lorsqu'il risque de passer d'un appartement à l'autre à l'intérieur du même immeuble et de brûler ainsi des objets appartenant à plusieurs occupants. Pour être qualifié de collectif, le danger doit menacer les biens de plusieurs personnes. La doctrine admet que le danger pour les pompiers n'est pas pertinent, en raison de l'acceptation du risque (question laissée ouverte
- 23 à l'ATF 83 IV 25). Comme la première variante est généralement réalisée, la jurisprudence s'est rarement penchée sur l'interprétation de la seconde (B. CORBOZ, op. cit., n. 23 à 27 ad art. 221 CP et auteurs cités; DUPUIS ET AL., op. cit., n. 2 ad Remarques préliminaires aux art. 221 à 230 CP et n. 15 ad art. 221). 3.1.6 Au plan subjectif, l'auteur doit avoir l'intention de causer un incendie au sens de l'art. 221 al. 1 CP (ATF 117 IV 285). Le dol éventuel suffit (art. 12 al. 2 CP; cf. ATF 105 IV 39 consid. c). Les mobiles de l'auteur sont sans pertinence pour la qualification de l'infraction (ATF 117 IV 285, 85 IV 130 consid. 1). L'intention même sous la forme du dol éventuel - doit aussi porter sur les conséquences exigées par la loi, c'est-à-dire un préjudice pour autrui ou la création d'un danger collectif (ATF 107 IV 184 consid. c, 105 IV 39 consid. c). S'agissant du danger collectif, celui qui a conscience qu'un tel danger existe et agit néanmoins montre par là qu'il veut ou accepte le danger (ATF 105 IV 127, JdT 1980 IV 136 et les arrêts cités). Si l'intention de causer un incendie et de provoquer l'une des deux conséquences prévues par la loi n'existe pas ou ne peut pas être prouvée, il faut examiner si l'on ne peut pas reprocher à l'auteur une négligence, auquel cas l'art. 222 CP (incendie par négligence) doit être retenu (B. CORBOZ, op. cit., n. 28 à 31 ad art. 221 CP et auteurs cités). 3.2 Le MPC reproche à A. d’avoir, sur le parking extérieur situé au nord du bâtiment du MP valaisan, rue des Vergers 9, à Sion, le lundi 5 décembre 2016, vers 16 heures 30, causé intentionnellement l’incendie de plusieurs véhicules en déversant sur un véhicule de marque Mini (VS 1) environ 1,5 litre d’un mélange de benzine et de mazout qu’il alluma avec un briquet. Ce premier incendie se propageant à d’autres véhicules, il entraina la destruction de trois voitures, la dégradation d’autres véhicules adjacents et du parking, créant ainsi des dommages pour un montant total de CHF 77'274,75 au préjudice des propriétaires des véhicules et de l’Etat du Valais. 3.3 A. a admis les faits. Lors de ses quatre auditions, il a expliqué que le 5 décembre 2016, depuis le matin déjà, lorsqu’il s’était rendu chez Hornbach, pour acheter du matériel de peinture, il avait «ce truc qui [lui] tapait dans la tête». Après le repas de midi, il s’est ainsi rendu dans sa cave, pour aller remplir un bidon blanc en plastique, d’une contenance de 5 à 6 litres, avec environ un litre ou un litre et demi de benzine (qu’il avait dans un coin de sa cave depuis plusieurs années, suite à un plein fait par erreur avec du diesel). Il voulait se rendre au MP valaisan, à Sion, avec cette benzine, pour faire un feu, sur la voiture la moins chère possible, pour attirer l’attention et pour être entendu. Il voulait «choisir la voiture la plus éloignée possible du bâtiment, afin de ne pas créer de dommage humain». Son véhicule n’étant pas disponible, il a pris le train, depuis son
- 24 domicile, à destination de Sion, avec son bidon de benzine, enveloppée dans deux sacs en plastique. Il avait un autre sac, avec un autre bidon, contenant un produit à base de sulfites celui-ci, ainsi que d’autres accessoires (v. supra consid. 2). En route, il a réfléchi au fait de passer à l’acte ou non. Il en avait marre; cela faisait depuis le 6 février 2012 qu’il demandait à être entendu par le Procureur cantonal R. Vers 16 heures, après s’être arrêté pour boire quelque chose et réfléchir encore à son passage à l’acte, il s’est rendu sur la place de la Planta, puis est arrivé au MP valaisan. Là, il est allé sur le parking, où il a vu une Dacia contre le mur, qui, à son avis, était trop proche de l’immeuble. Il a cherché un autre véhicule, «pas trop dommage» et s’est alors dirigé vers une Mini, dont il ne connaissait pas le propriétaire. Il s’agissait de la voiture la plus éloignée du bâtiment. Il a alors sorti le bidon de benzine du sac dans lequel il se trouvait et l’a posé à côté du véhicule. Il s’est ensuite rendu à la réception du MP valaisan, pour verser le liquide contenant des sulfites et placer la lumière clignotante et les autocollants (v. supra consid. 2), avant de revenir sur le parking et de verser la totalité du contenu, soit un litre ou un litre et demi environ, sur le capot de la voiture, le plus loin possible de lui (près des essuie-glaces). Il a ensuite allumé la benzine avec un briquet qu’il avait emmené dans ce but depuis chez lui (puisqu’il n’est pas fumeur). Il a laissé bidon et briquet sur place, par terre. Le bidon brûlait également. Quand le feu a pris, cela a fait un bruit, qu’il a décrit comme un «pouf», avouant avoir eu de la chance de n’être pas brûlé. Toutefois, seul importait le danger qu’il pouvait faire courir aux autres personnes, non à luimême. Il s’est ensuite rendu à la police, pour se dénoncer. Il n’a toutefois pas été pris au sérieux immédiatement et a dû revenir une seconde fois, présentant ses mains sentant la benzine, afin d’être cru (13-00-00-0002 et s., 0009 à 0011, 0037, l. 1 ss à 0039, l. 33). Son seul but était de se faire entendre par la justice, estimant ses droits bafoués depuis 26 ans, s’excusant toutefois auprès des propriétaires des véhicules (13-00-00-0004). Selon sa propre expression, il voulait faire de la fumée au MP, pour être entendu (13-00-00-0009). Lors de son audition finale, les faits ont quelque peu varié. Il a notamment prétendu s’être rendu à la réception du MP valaisan, après avoir mis le feu à la voiture. Toutefois, quelques lignes plus loin, il a rectifié, confirmant ses précédentes déclarations, soit que c’était après s’être rendu à la réception du MP, pour y déverser le contenu du bidon de sulfites, qu’il est revenu verser la benzine sur la Mini, à côté de laquelle il avait préalablement déposé le bidon la contenant (13-00-00-0037, l. 1 à 0038, l. 3 et 0039, l. 25 et s.). Aux débats, A. a confirmé ses agissements en rapport avec ce chef d’accusation (TPF 6. 930.003, l. 25 à 32 et l. 44). Il a notamment confirmé avoir versé le contenu du bidon sur le capot de la Mini, choisie en fonction de son éloignement par rapport au mur. Il
- 25 a également précisé s’être versé de la benzine sur les mains (TPF 6.930.006, l. 11 à 24). 3.4 Par ces faits, A. a bien adopté un comportement incendiaire, en allumant un feu. L’ampleur du feu, qui s’est répandu à plusieurs véhicules, était suffisante à le qualifier d’incendie. A. n’aurait, en effet, plus été en mesure de l’éteindre luimême. Le lien de causalité entre le comportement incendiaire et l’incendie est établi. En outre, en mettant le feu à une voiture, il a causé un dommage à autrui. Le feu s’étant ensuite répandu sur les voitures situées à proximité de la Mini, il a également causé des dommages à d’autres véhicules et donc à d’autres personnes encore. En outre, vu le lieu de situation du parking, entouré de bâtiments administratifs et commerciaux, au centre-ville de Sion, il a également mis en péril un nombre indéterminé de biens juridiques, créant un danger collectif. Subjectivement, il a intentionnellement adopté un tel comportement. Son intention était de ne causer que des dégâts matériels, à une seule voiture, semble-t-il, puisqu’il s’est attelé à individualiser la moins chère possible et la plus éloignée du bâtiment MP valaisan, mais d’éviter absolument les dégâts humains. Il s’est toutefois accommodé du fait d’avoir causé des dommages matériels à plus d’un véhicule (reconnaissant sa responsabilité pour les dommages matériels causés aux véhicules concernés; 13-00-00-0041, l. 1 à 0042, l. 10). 3.5 Les éléments constitutifs de l’infraction réprimée à l’art. 221 al. 1 CP sont réalisés, tant objectivement que subjectivement. A. est reconnu coupable d’incendie intentionnel, au sens de la disposition précitée. Mesure de la peine 4.1 La Cour fixe la peine selon la culpabilité de l'auteur, en prenant en considération ses antécédents, sa situation personnelle et l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). La peine doit être fixée de sorte qu’il existe un certain rapport entre la faute commise par le prévenu condamné et l’effet que la sanction produira sur lui. 4.1.1 La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). La culpabilité doit s'apprécier objectivement et subjectivement. Objectivement, il s'agit de prendre en considération le mode d'exécution de l'acte répréhensible, l'importance du bien
- 26 juridiquement protégé par la norme qui a été violée et le résultat de l'activité illicite, soit la gravité de la lésion ou de la mise en danger. Subjectivement, il faut examiner quels étaient les mobiles de l'auteur, ses motivations, quelle était l'intensité de la volonté délictueuse, à quel point l'auteur était ou non libre de choisir entre comportement licite ou illicite et donc s'il lui aurait été facile ou non d'éviter de passer à l'acte. Plus il lui aurait été facile de respecter la norme enfreinte, plus sa décision de l’avoir transgressée pèse lourdement et, partant, sa faute est grave; et vice-versa (ATF 127 IV 101 consid. 2a, 122 IV 241 consid. 1a et les arrêts cités). Relativement à la personne du prévenu, le juge doit prendre en compte ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle (âge, santé, formation, origine socio-économique), sa vulnérabilité à la peine, son intégration sociale, son attitude et ses comportements après les faits qui lui sont reprochés, ainsi que pendant la procédure (aveux, collaboration à l'enquête, remords, prise de conscience de sa propre faute; ATF 134 IV 17 consid. 2.1, 129 IV 6 consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012, consid. 1.1). L'absence d'antécédent a en principe un effet neutre sur la fixation de la peine et n'a donc pas à être prise en considération dans un sens atténuant (ATF 136 IV 1 consid. 2.6.4; arrêt du Tribunal fédéral 6B_246/2012 du 10 juillet 2012, consid. 2.6). Pour apprécier l'effet prévisible de la peine sur l'avenir du prévenu condamné, le juge se demande quelles seront, selon toute vraisemblance, les incidences principales de la peine infligée sur la vie future du prévenu. Cela découle de ce que le législateur a codifié la jurisprudence selon laquelle le juge doit éviter les sanctions qui pourraient détourner l’intéressé de l’évolution souhaitable (ATF 128 IV 73 consid. 4, 127 IV 97 consid. 3, 119 IV 125 consid. 3b, 118 IV 337 consid. 2c). Cette exigence, qui relève de la prévention spéciale, n’autorise que des tempéraments marginaux, la peine devant toujours rester proportionnée à la faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2007 du 15 février 2008, consid. 3.1). Comme l’ancien art. 63 CP, l'actuel art. 47 CP confère un large pouvoir d’appréciation au juge (arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre 2007, consid. 4.2.1, publié in Forumpoenale 2008, n. 8, p. 25 ss). 4.1.2 Cas échéant, le juge doit ensuite prendre en considération les circonstances susceptibles d'atténuer la peine. Le Code pénal énumère, à l'art. 48, les circonstances qui commandent une atténuation de la peine. Elles sont les suivantes: l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable, dans une détresse profonde, sous l'effet d'une grave menace, sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou dont il dépendait (let. a); l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime (let. b); il a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou dans un état de profond
- 27 désarroi (let. c); il a manifesté, par des actes, un repentir sincère, notamment en réparant le dommage dans la mesure du possible (let. d); l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle (let. e). 4.1.3 Aux termes de l’art. 19 CP, l'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation (al. 1). Le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation (al. 2). La culpabilité de l'auteur dont la responsabilité pénale est restreinte est moins grande que celle de l'auteur dont la responsabilité est pleine et entière. Le principe de la faute exige dès lors que la peine prononcée en cas d'infraction commise en état de responsabilité restreinte soit inférieure à celle qui serait infligée à un auteur pleinement responsable. La peine moins sévère résulte d'une faute plus légère. Selon la jurisprudence, il ne s'agit donc plus d'une atténuation de la peine, mais d'une réduction de la faute. Dans une première étape, le juge doit apprécier la culpabilité relative à l'acte (et éventuellement fixer la peine hypothétique en résultant), comme s'il n'existait aucune diminution de responsabilité. Dans un deuxième temps, il doit motiver comment la diminution de responsabilité se répercute sur l'appréciation de la faute et indiquer la peine (hypothétique). Dans une dernière phase, cette peine est éventuellement augmentée ou diminuée en raison des facteurs liés à l'auteur (ATF 136 IV 55 consid. 5.5 à 5.7). Le juge qui retient une responsabilité restreinte doit réduire la peine en conséquence, mais n'est pas tenu d'opérer une réduction linéaire (ATF 123 IV 49 consid. 2c); en effet, il ne s'agit pas d'appliquer un tarif ou une relation mathématique, mais de tirer des conséquences raisonnables de la situation. Une diminution légère, respectivement moyenne ou forte, de la responsabilité n'entraîne donc pas nécessairement une réduction de 25%, respectivement de 50% ou de 75%, de la peine. Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser qu’il doit toutefois exister une certaine corrélation entre la diminution de responsabilité constatée et ses conséquences sur la peine. Ainsi, l'autorité cantonale qui, sans motivation particulière venant le justifier, réduit la peine de moitié tout en admettant que la responsabilité de l'accusé est diminuée dans une mesure très importante viole le droit fédéral (ATF 129 IV 22 consid. 6.2; arrêt du Tribunal fédéral 6S.336/2000 du 23 août 2000, consid. 2). 4.1.4 En règle générale, le juge suspend l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Le sursis constitue la règle http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2017&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-IV-49%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page49 http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2017&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-IV-49%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page49
- 28 dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable; il prime en cas d'incertitude (ATF 135 IV 180 consid. 2.1; 134 IV 1 consid. 4.2.2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_713/2007 du 4 mars 2008, consid. 2.1, publié dans SJ 2008 I p. 277 ss; 6B_435/2007 du 12 février 2008, consid. 3.2). 4.1.5 Par jugement du 6 avril 2011, la Cour des affaires pénales a condamné un citoyen suisse de 46 ans, sans emploi, ni domicile fixe, à une peine de 22 mois de privation de liberté pour l’incendie intentionnel d’une voiture neuve, ayant totalement brûlée, dans un garage d’exposition de voitures Mercedes-Benz. Le feu avait également causé de gros dégâts matériels à l’avant-toit et à la façade du bâtiment. L’auteur avait agi de nuit. Si les pompiers n’étaient pas intervenus à temps, le feu aurait pu se répandre à d’autres voitures et causer des dégâts bien plus graves (si les deux autres foyers connectés s’étaient enflammés), ce qui semblait d’ailleurs avoir été le but recherché par l’auteur (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2010.24 du 6 avril 2011, consid. 7.5). 4.2 L’incendie intentionnel, dont a été reconnu coupable A. (art. 221 al. 1 CP), est un crime et la peine maximale encourue par ce dernier est une peine privative de liberté d’un an au moins. Les biens juridiquement protégés par cette infraction, qui vise un préjudice à autrui ou un danger collectif, sont l’intégrité corporelle, la vie, la santé de l’être humain et le patrimoine. 4.2.1 Objectivement, les faits sont graves. Le lundi 5 décembre 2016, à 16 heures 30, A. a bouté le feu à une voiture, sur un parking situé au centre-ville de Sion, entouré de bâtiments administratifs et de commerces, où se trouvaient garés une vingtaine de véhicules. Il a ainsi créé un danger collectif important, mettant en péril les biens juridiquement protégés précités de nombreuses choses et personnes. Le fait que seuls des dégâts matériels aient été à déplorer est une chance, sachant qu’il s’agissait d’un jour ouvrable. Toutefois, ces dégâts ne sont pas moindres. S’il a voulu ne mettre le feu qu’à une voiture, le feu s’est tout de même propagé à plusieurs voitures. En effet, trois voitures ont été totalement détruites (et plusieurs autres endommagées; 10-00-00-0151 à 0171). En outre, le parking lui-même a également été endommagé et a nécessité des travaux de remise en état et d’entretien à hauteur de CHF 7'809 (v. infra consid. 6.4.4). Les dégâts engendrés s’élèvent à plus de CHF 70'000, selon les calculs du MPC (TPF 6.100.003). A. avait prémédité son acte et emporté, de chez lui, un bidon, dans lequel il avait versé de la benzine, et un briquet, dans le but de mettre le feu à une voiture. 4.2.2 Subjectivement, le but principal d’A. était d’attirer l’attention du MP valaisan (de faire de la fumée au MP, pour être entendu), en mettant le feu à une voiture, sur
- 29 le parking du siège du MP valaisan, afin d’être entendu par le procureur, dans une affaire précise, ce qu’il a confirmé aux débats (13-00-00-0009 et 0011; TPF 6.930.006, l. 26 à 30). Depuis le 6 février 2012, A. a demandé à réitérées reprises à être entendu dans l’affaire d’un certain P., par le procureur R. Il s’agit du cas d’un petit garçon, retrouvé blessé et dévêtu dans la neige, en 2002, et demeuré lourdement handicapé depuis (14-00-00-0044, 0071 à 0084). Il a accusé son frère, qu’il prétend être son demi-frère (malgré les examens ADN réalisés prouvant qu’ils sont bien frères) d’être l’un des agresseurs de l’enfant. Depuis plus de vingt ans, A. est persuadé que son frère veut sa ruine et même sa mort. Il aurait, à réitérées reprises, essayé de le tuer (13-00-00-0021, l. 3 à 0026, l. 4). Plusieurs procédures impliquant A. et son frère ont été portées devant les tribunaux. Dans l’une d’elles, A. a été condamné pour diffamation (14-00-00- 0007). Le jour des faits, soit le 5 décembre 2016, A. a déclaré avoir hésité, avant de passer à l’acte. Arrivé à Sion en train, il s’est rendu de la gare en ville. C’est là qu’il a réfléchi, en marchant, puis en buvant un verre, sur la terrasse d’un café, puis d’un autre. Il se demandait s’il allait passer à l’acte ou non. Il en avait marre d’attendre en vain, depuis février 2012, une convocation pour être entendu. Il a alors déclaré qu’à ce moment-là: «au stade où j’en étais je ne me posais plus de question». Il s’est ensuite dirigé vers la place de la Planta (le siège du MP valaisan se trouve juste dans un pâté de maisons attenant à dite place), puis s’est rendu sur le parking du MP valaisan et a choisi une voiture (13-00-00-0002). Les agissements d’A. sont en totale exagération avec le but poursuivi; la faute doit ainsi être qualifiée de grave. 4.2.3 A. est âgé de _______ ans. Il est marié et a deux enfants. Il a été déclaré en faillite en décembre 2016 (il a des actes de défaut de biens pour plus de CHF 500'000; v. supra Faits, let. DD.). Concernant les antécédents pénaux du prévenu, A. a été définitivement condamné pour diffamation le 19 décembre 2011, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 140, avec sursis. Le délai d’épreuve était fixé à deux ans (TPF 6.221.003). Au vu de ce qui précède, une peine de 40 mois sanctionne adéquatement l’incendie criminel. 4.2.4 Il sied toutefois de retenir qu’A. a déclaré avoir choisi la voiture «la moins dommage» et la plus éloignée du bâtiment. En outre, afin, dans son esprit, de mettre en garde les personnes se trouvant dans le bâtiment et de les dissuader d’en sortir, il a déposé, à la réception, un kit de panne clignotant pour signaler un accident, sur le paillasson de l’entrée devant la réception, par terre, et déversé
- 30 du liquide malodorant sur le tapis du hall d’entrée, ainsi que des autocollants d’interdiction de fumer. Il voulait ainsi barrer la route et éviter qu’une personne n’arrive avec une cigarette devant son bidon d’essence. Il a également placé, à la réception du MP, un billet annonçant qu’il y allait y avoir une explosion («Boum»), afin de «minimiser l’inquiétude des gens qui seraient là» (TPF 6.930.006, l. 2 à 9). Ainsi qu’il l’a expliqué, son but était de ne pas créer de dommage humain (13-00-00-0002 et s.; v. supra consid. 2.3 et 2.5.3). A., qui s’est dénoncé immédiatement après les faits, a collaboré à l’instruction. Lors de sa première audition, il s’est excusé, auprès des propriétaires des véhicules. Il semble avoir pris conscience de la gravité de ses actes. Même si, selon l’expertise psycho-légale, A. n’a pas manifesté de sentiment de remord (11-00-00-0086), il y a lieu de retenir, ainsi qu’il a déclaré aux débats, qu’A. regrette son acte (TPF 6.930.008, l. 40 à 44). Afin de tenir compte de ces circonstances, la peine est ramenée à 36 mois. 4.3 Une atténuation de la peine se justifie, pour tenir compte de sa responsabilité restreinte au moment d’agir. 4.3.1 Concernant la question de la responsabilité de l'expertisé au moment des faits, les experts ont estimé que «A. était probablement déstabilisé sur le plan psychique consécutivement aux manifestations psychiques relatives à la pathologie mentale dont il souffre». Toutefois, les experts n’ont «pas relevé d'arguments en faveur d'une diminution importante de la responsabilité au moment des faits reprochés. Les capacités de l'expertise à distinguer les limites de la légalité restaient pleines et entières. Car, dès lors que la psychose ne se manifestait pas par des hallucinations impérieuses, ce diagnostic, même sévère, n'altérait pas de façon extrême la compréhension que l'expertisé pouvait avoir de sa situation. Cependant, la psychose paranoïaque sévère et chronique dont souffre l'expertisé a une influence sur ses capacités volitives. L'impulsivité est en soi un défaut de contrôle, entraînant instabilité émotionnelle et manque de contrôle des impulsions» (11-00-00-0091 et s.). Dans la situation présente, les experts ont estimé que, s’il avait conservé sa capacité à reconnaître le caractère illicite de ses actes (sa capacité cognitive n’étant pas abolie), l’expertisé n’avait pas totalement conservé ses capacités volitives, ni sa capacité à se déterminer d'après l’appréciation de la réalité. Aussi, ont-ils retenu une responsabilité moyennement diminuée (baisse de responsabilité de niveau moyen), en tenant compte principalement de la composante volitive (11-00-00-0093).
- 31 - 4.3.2 Compte tenu de la pathologie dont il est affecté, une diminution de la responsabilité de niveau moyen a été retenue par les experts; aussi, la faute d’A. doit être qualifiée de moyenne. Ainsi, pour tenir compte de la responsabilité restreinte du prévenu au moment des faits, il y a lieu de procéder à une atténuation de peine. Toutefois, en raison du fait qu’A. possédait, au moment d’agir la pleine capacité d’apprécier le caractère illicite de son acte, une atténuation de peine de 40% se justifie, ce qui porte la peine à 21 mois. 4.4 Vu la quotité de peine, l’éventualité de prononcer le sursis doit être examinée. En l’espèce, sur le plan du risque de réitération d'actes similaires dans le futur, l’hypothèse des experts allait dans le sens d'une dangerosité clinique liée à la pathologie dont souffre le prévenu, l’expérience clinique ayant démontré que de manière large, le sujet paranoïaque était «à risque» de passage à l'acte. Dès lors, le risque de récidive était à considérer comme élevé, selon les experts (11- 00-00-0091). Aux débats, l’expert entendu a confirmé que le risque de réitération d’actes graves persistaient (TPF 6.930.015, l. 41 et s.). Ainsi, seul un pronostic défavorable peut être posé, en l’espèce. L'octroi du sursis à A. est exclu. 4.5 Partant, A. est condamné à une peine privative de liberté ferme de 21 mois, sous déduction de 264 jours de détention avant jugement. 4.6 Les autorités du canton du Valais sont compétentes pour l'exécution de la peine (art. 74 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération; LOAP; RS 173.71). Mesures (art. 56 ss CP) 5.1 Aux termes de l’art. 56 CP, une mesure doit être ordonnée si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions (al. 1, let. a), si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige (al. 1, let. b) et si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 CP sont remplies (al. 1, let. c). Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité (al. 2). Selon l’alinéa 3 de cette disposition, pour prononcer une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 CP, le juge se fonde sur une expertise qui se détermine sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement (let. a), la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et la nature de cellesci (let. b), ainsi que sur les possibilités de faire exécuter la mesure (let. c). En
- 32 règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition (al. 5). Selon la jurisprudence, le juge apprécie en principe librement une expertise et n'est pas lié par les conclusions de l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité; il est alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise. Inversement, si les conclusions d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge doit recueillir des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes. A défaut, en se fondant sur une expertise non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3). 5.2 S’agissant, dans un premier temps, de la question de savoir si les conditions prévues par les articles 59 à 61, 63 ou 64 CP sont remplies (art. 56 al. 1 let. c CP), la Cour constate que la mesure au sens de l’art. 60 CP n’entre pas en ligne de compte, car A. n’est pas toxicodépendant, ni ne souffre d’aucune addiction (11-00-00-0084). L’art. 61 CP ne trouve pas application, au motif qu’A. n’avait pas moins de 25 ans au moment des infractions faisant l’objet de la présente procédure. Le traitement ambulatoire (art. 63 CP) n’entre pas en ligne de compte, cette mesure ayant été jugée «non réaliste» par les experts, dans le cadre de leur rapport d’expertise psycho-légale, au regard de la sévérité du trouble mental dont souffre A. et de sa dangerosité psychiatrique (11-00-00-0095). L’internement (art. 64 CP) n’entre pas non plus en ligne de compte, l’instruction n’ayant pas établi que le prévenu, en causant l’incendie, ait porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui. Il s’agit donc d’examiner les conditions de l’art. 59 CP. 5.2.1 Selon l'art. 59 al. 1 CP, un traitement thérapeutique institutionnel peut être ordonné en faveur d'une personne souffrant d'un grave trouble mental (let. a) si elle a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble et (let. b) s'il est à prévoir que cette mesure la détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. En règle générale, le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures (art. 59 al. 2 CP). L'art. 59 al. 3 CP prévoit que, tant qu'il existe un risque de fuite ou de récidive, le traitement doit être exécuté dans un établissement fermé; il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (art. 59 al. 3, 2e phrase, CP). La mesure thérapeutique vise avant tout un «impact thérapeutique dynamique» (et donc tout
- 33 d’abord une amélioration du pronostic légal) et non la simple administration statique et conservatoire » de soins (Message du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal suisse du 21 septembre 1998, in FF 1999 1787, p. 1883; ATF 134 IV 315 consid. 3.6, JdT 2009 IV 79). L'art. 59 al. 3 CP subordonne le traitement dans un établissement fermé à un risque de fuite ou de récidive. Selon la jurisprudence, il doit s'agir d'un risque qualifié, puisque toutes les mesures supposent un risque de récidive (art. 56 al. 1 let. b CP). Le risque est qualifié quand il est concret et qu'il est hautement probable que le condamné commette d'autres infractions dans l'établissement ou en dehors de celui-ci. Il s'agit d'un danger qui ne peut être combattu que par le placement dans un établissement fermé. Conformément au principe de la proportionnalité, l'exécution de la mesure dans un établissement fermé suppose une sérieuse mise en danger de biens juridiques essentiels (arrêt 6B_1040/2015 du 29 juin 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités). Une mesure thérapeutique institutionnelle présuppose, en premier lieu, que l’auteur est susceptible de profiter d’un traitement. Il faut ensuite qu’il soit à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions. Partant, lorsque l’auteur souffre d’un grave trouble mental, le juge peut ordonner une mesure, au sens de l’art. 59 CP, si, au moment de la décision, il est suffisamment vraisemblable que le traitement d’une durée ordinaire de cinq ans au plus entraînera une réduction nette du risque que l’auteur commette de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (ATF 134 IV 315 consid. 3.4.1, JdT 2009 IV 79). 5.2.2 La question de savoir si le placement doit s'effectuer en milieu fermé ou non relève de la compétence de l'autorité d'exécution. Cela étant, si un placement en milieu fermé apparaît déjà nécessaire au moment du prononcé du jugement, le juge peut et doit l'indiquer dans les considérants en traitant des conditions de l'art. 59 al. 3 CP (ATF 142 IV 1 consid. 2.4.4 et 2.5). Dans ces circonstances, il est souhaitable que le tribunal s'exprime dans les considérants de son jugement - mais non dans son dispositif - sur la nécessité d'exécuter la mesure en milieu fermé et recommande une telle modalité d'exécution, de manière non contraignante, à l'autorité d'exécution (ATF 142 IV 1 consid. 2.5; arrêts 6B_371/2016 du 10 février 2017 consid. 2.1; 6B_1040/2015 du 29 juin 2016 consid. 3.1.1). 5.3 Dans leur rapport du 17 mars 2017, les experts ont conclu qu’A. souffrait d’une psychose paranoïaque (de type F.22) sévère et chronique, à l’origine de son passage à l’acte. Il présentait un risque de récidive élevé d’infractions de nature violente. En ce qui concerne les mesures proposées, étant donné que l'expertisé présente un risque de passage à l’acte significatif avec des facteurs réels de résistance au traitement, les experts préconisaient un traitement sous forme de
- 34 soins psychiatriques soutenus et permanents, ainsi qu’un traitement médicamenteux, adapté et ininterrompu, afin d’apaiser les symptômes (sans pour autant les annihiler). Vu la sévérité du trouble mental et la dangerosité psychiatrique (A. ayant toujours nié souffrir d’une quelconque pathologie mentale et présentant des facteurs de résistance au traitement), soit en tenant compte, en particulier, de la dimension sécuritaire, les experts estimaient que seule une mesure de soins en milieu fermé pouvait répondre aux besoins de l’expertisé. Ils rendaient néanmoins l’autorité attentive à la difficulté de prendre en charge ce genre de pathologie psychique, y compris dans un milieu fermé, lequel comportait le risque de cristalliser l'expertisé dans un vécu victimaire déjà fort présent. En outre, sachant que l’expertisé niait souffrir d’une quelconque pathologie mentale et présentait des facteurs de résistance au traitement, les experts émettaient des doutes sur les chances de succès d’un traitement ordonné contre la volonté du prévenu, notant que la mesure demeurait envisageable, puisque l’expertisé n’avait encore jamais été pris en charge. Toutefois, une mesure ambulatoire paraissait non réaliste (11-00-00-0090 à 0095). Aux débats, l’expert entendu a confirmé les conclusions de l’expertise, ainsi que la mesure préconisée, un traitement institutionnel en milieu fermé, avec un traitement neuroleptique au long cours, un accompagnement relationnel de type socio-judiciaire, ainsi que des soins psychiatriques complets, dans un établissement spécialisé, soit une mesure ayant un impact thérapeutique dynamique (TPF 6.930.012, l. 34 à 013, l. 35 et 014, l. 9 à 31). Il a, en particulier, précisé que, dans le type de pathologie dont souffrait A., les risques de récidives avec passage à l’acte auto- ou hétéro-agressif étaient fréquents (TPF 6.930.013, l. 16 à 35). S’agissant des chances de succès de la mesure, lesquelles dépendaient, selon l’expert, de la collaboration d’A., elles ne devaient pas être exclues du seul fait qu’il présentait des facteurs de résistance au traitement. Une telle résistance pouvait rendre la prise en charge beaucoup plus difficile, dans la mesure où le prévenu méconnaissait l’existence de sa pathologie. Mais parfois, dans de tels cas, au fil du temps, une prise de conscience des troubles, ainsi qu’une amélioration, sous médication neuroleptique, dans un environnement institutionnel approprié, suite à la prise en charge, survenaient. L’expert estimait que le succès pourrait être difficile à obtenir, mais pas impossible (TPF 6.930.014, l. 34 à 42). 5.3.1 La Cour constate qu’A. souffre d’un grave trouble mental chronique. L’incendie intentionnel qu’il a commis est un crime, en relation avec la psychose paranoïaque dont il est atteint. Il présente un risque de commission d’infraction similaire élevé. Un traitement sous forme de soins soutenus et permanents,
- 35 comprenant un traitement médicamenteux, soit un traitement ayant un impact thérapeutique dynamique, est susceptible de réduire les symptômes et, partant, d’améliorer le pronostic légal. Il poursuit donc un but thérapeutique, mais également préventif, en diminuant le danger potentiel que représente A. 5.3.2 Aux débats, A. a paru moins opposé à un traitement que ce que l’expert avait pu constater au cours des entretiens que lui et sa collègue avaient eu avec l’expertisé. Invité à se prononcer sur la psychose paranoïaque qui lui a été diagnostiquée, A. s’est avoué quelqu’un de très inquiet, qui passait plus de temps à regarder autour de lui, en étant tendu, qu’à travailler (TPF 6.930.008, l. 4 à 8). Même s’il doutait des possibilités de soigner une personne qui ne s’estimait pas malade, il a déclaré qu’il se plierait à ce qui devra être fait, à ce que la justice voudra (TPF 6.930.008, l. 21 à 25). Il s’ensuit que les chances de succès du traitement préconisé apparaissent à la Cour plus élevées aujourd’hui qu’elles ne l’étaient au moment de l’expertise, en mars 2017, dès lors A. semble plus prompt à coopérer et à admettre un traitement. 5.4 Il s’agit, ensuite, d’examiner si les conditions de proportionnalité, soit de subsidiarité, de nécessité, d’adéquation et de proportionnalité au sens étroit sont remplies pour le prononcé obligatoire de la mesure prescrite par les experts (art. 56 al. 1 let. a et b et al. 2 CP). 5.4.1 Une mesure doit être ordonnée si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions (art. 56 al. 1 let. a CP). Cette première condition concrétise l’objectif principal des mesures, qui est de prévenir les infractions futures. Lorsque la peine suffit à répondre aux impératifs de prévention spéciale, il convient de la prononcer seule. Si la peine n’est pas suffisante, une mesure doit être ordonnée, subsidiairement. Le simple fait que la peine pourrait ne pas écarter le risque que l’auteur commette de nouvelles infractions ne suffit cependant pas, dans la mesure où cette possibilité existe théoriquement dès qu’une peine est prononcée (ROBERT ROTH/VANESSA THALMANN, in Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 12 et s. ad art. 56). Il faut, en outre, selon le critère de la nécessité, que l'auteur ait besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige (art. 56 al. 1 let. b CP). Un besoin de traitement n’entre en ligne de compte que s’il se rapporte à des traits de caractère de l’auteur qui sont en lien avec son comportement délictuel et qu’il y ait des perspectives suffisantes que ce type de traitement sera effectivement exécuté par le prononcé de la mesure en question. À cet égard, la loi prévoit que le tribunal ne doit ordonner de mesure que si un établissement approprié est à
- 36 disposition. S’agissant de la sécurité publique, elle ne vise pas le risque normal que l’auteur commette de nouvelles infractions. Il faut tenir compte de l’imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l’importance du bien menacé. Un délinquant compromet la sécurité publique, même s’il représente un danger pour un cercle restreint, déterminé ou indéterminé, de personnes (ROBERT ROTH/VANESSA THALMANN, ibidem, n. 14 à 17 ad art. 56 et arrêts cités). Il faut, enfin, qu’il existe une relation raisonnable entre le but envisagé et les moyens employés (art. 56 al. 2 CP). C’est le critère de la proportionnalité au sens étroit. Ainsi, même si elle est adéquate et nécessaire, une mesure peut être disproportionnée lorsque l’atteinte qu’elle implique est d’une sévérité exagérée au regard du but poursuivi (FF 1999 1787, p. 1877). Une mesure visant l'amélioration de l'auteur est admissible lorsque la restriction de liberté qu'elle suppose, même si elle n'excède pas le cadre de la peine conforme à la culpabilité, s'inscrit dans l'intérêt bien compris de la personne concernée (FF 1999 1787, p. 1876). 5.4.2 En l’espèce, A. présente un risque élevé de récidive. Entendu aux débats, l’expert a confirmé que le traitement que nécessitait A. devrait avoir un impact thérapeutique dynamique, dont le but était d’apaiser les symptômes et d’obtenir une amélioration du pronostic légal (TPF 6.930.014, l. 26 à 31). Vu la pathologie chronique et sévère dont souffre A., un séjour en prison, sans soins adaptés, ne permettrait pas de diminuer le risque de récidive, mais ne ferait que l’écarter temporairement de la société. A. a besoin d’un traitement. Aux débats, l’expert a précisé que l’établissement spécialisé le plus adapté pour traiter A. était Curabilis, à Genève, et que s’il devait ne pas y avoir de place à cet endroit, le traitement préconisé pourrait également être mis en œuvre au sein des Etablissement de la Plaine de l’Orbe (TPF 6.930.015, l. 20 à 24). Enfin, ainsi que cela a été vu plus haut, A. est apparu aux débats beaucoup plus conciliant et prêt à admettre la mesure et les soins, qu’il ne l’avait, semble-t-il, été auparavant. Une te