Arrêt du 6 mai 2019 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Cornelia Cova et Stephan Blättler, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry
Parties A. SA en liquidation (anciennement B. AG), représentée par Me Marco Bertoli, recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2019.69
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La Cour des plaintes, vu:
- la demande d’entraide judiciaire du 27 juin 2018 formulée par le Juge d’instruction de Lugo (Espagne) dans le cadre d’une enquête pénale menée des chefs de participation et soutien à une organisation criminelle, blanchiment d’argent et contrebande (act. 1.4), - la décision de clôture rendue par le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) en date du 1er mars 2019, par laquelle le procureur a ordonné la remise à l’autorité requérante de la documentation bancaire afférente à un compte ouvert auprès de la banque C. au nom de B. AG (act. 1.1), - le recours du 4 avril 2019 interjeté à l’encontre de la décision précitée par B. AG auprès de la Cour des plainte du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour; act. 1), - le courrier recommandé du 10 avril 2019 par lequel la Cour de céans a imparti à la recourante un délai au 24 avril suivant pour s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 5'000.-- et transmettre une procuration récente dûment datée et signée ainsi que des documents établissant l’identité du signataire de celle-ci ainsi que l’habilitation de ce dernier à représenter la société recourante (act. 3), - l’avertissement donné à cette occasion selon lequel en cas d’irrespect du délai imparti, tant pour le versement de l’avance de frais que pour la transmission desdits documents, il ne serait pas entré en matière sur son recours (ibidem), - le versement de l’avance de frais effectué le 24 avril 2019 sur le compte postal du Tribunal pénal fédéral (act. 4).
Considérant que:
- en vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes;
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- aux termes de l’art. 52 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire (al. 1); si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit à celui-ci un court délai supplémentaire pour régulariser le recours (al. 2); l’autorité de recours avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable (al. 3);
- lorsque l’autorité saisie éprouve des doutes sur les pouvoirs de représentation de la personne morale partie à la procédure, elle peut l’interpeller sur ce point et exiger une procuration écrite (v. art. 11 al. 2 PA; arrêt du Tribunal fédéral 1C_248/2012 du 1er octobre 2012 consid. 2.2 et réf. citée); dans ce domaine, les parties sont soumises à un véritable devoir de collaboration, dont la sanction peut être l’irrecevabilité de l’acte en question (v. art. 13 PA; ibidem);
- dès lors que le principe de célérité tient une place toute particulière dans la procédure d’entraide (v. art. 17a EIMP), la Cour de céans peut valablement s’attendre à ce qu’une partie qui décide de contester une décision ou une ordonnance par devant elle soit en mesure de déposer dès le début un acte de recours complet et, partant, s’agissant du cas d’espèce, de produire à l’appui de celui-ci tant une procuration dûment datée et signée que des documents attestant l’identité du signataire de celle-ci et des pouvoirs qui lui ont été conférés par la société recourante;
- en l’occurrence, malgré l’avertissement qu’à défaut de transmission des documents requis il ne serait pas entré en matière sur le recours, la recourante, qui agit au demeurant par l’intermédiaire de son conseil, n’a pas été en mesure de les produire;
- il s’ensuit que le recours formés par la recourante doit être déclaré irrecevable;
- au vu de la conclusion qui précède et en application de l’art. 57 al. 1 PA, la Cour de céans a renoncé à procéder à un échange d’écritures;
- en règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP); la partie dont le recours est irrecevable est également considérée
- 4 avoir succombé; le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP);
- au vu de ce qui précède, il incombe à la recourante de supporter les frais du présent arrêt, fixés à CHF 2'000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par l’avance de frais déjà versée; étant précisé que le solde par CHF 3’000.-- lui sera restitué par la caisse du Tribunal pénal fédéral.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais du présent arrêt, fixés à CHF 2'000.-- et entièrement couverts par l’avance de frais déjà versée, sont mis à la charge de la recourante. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à cette dernière le solde par CHF 3’000.--.
Bellinzone, le 6 mai 2019
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Marco Bertoli - Ministère public du canton de Genève - Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).