Arrêt du 28 mai 2020 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Daphné Roulin
Parties 1. A.,
2. B. LTD,
3. C. LTD,
4. D. LTD,
5. E. OÜ,
6. F. LTD,
7. G. LTD,
8. H. LTD,
tous représentés par Me Blaise Stucki, avocat,
recourants
contre
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2019.271-278
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MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
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Faits:
A. Par commission rogatoire internationale émise le 27 novembre 2018 (act. 1.3), le Parquet général de Sienne en Italie a demandé aux autorités judiciaires suisses compétentes d’obtenir, notamment, auprès des banques suisses les dossiers relatifs aux états des comptes courants ouverts aux noms des sociétés C. LTD, B. LTD, I. et au nom de A., ainsi qu’auprès de la banque J. toute la documentation relative aux comptes courants ouverts au nom de C. LTD. L’autorité italienne a expliqué que, dans le cadre d’une instruction pénale ouverte, elle soupçonne K. et L. d’avoir empêché, entre 2015 et 2017, l’identification de l’origine criminelle de capitaux estimés à EUR 11,5 millions, provenant de fraudes fiscales et comptables réalisées par le biais d’une documentation contrefaite (utilisée à l’encontre de l’administration fiscale italienne) en simulant sous forme de prêt d’actionnaires une libéralité effective versée par les sociétés B. LTD et C. LTD, en faveur de I. Ainsi, par exemple, une somme de EUR 10 millions est entrée sur le compte de la société C. LTD, par l’entremise de la société B. LTD (dont l’associé principal est A.), le même jour que la société C. LTD a versé la même somme à la société I. Il ressort de la commission rogatoire que la documentation comptable et les contrats visant à justifier ce mouvement bancaire sont des faux, que la pièce justificative comptable de cette opération visait à se soustraire à l’impôt prévu et que les capitaux transférés en Italie par l’intermédiaire de la société I. ont fait l’objet de modalités de nature à rompre la traçabilité du financement. Dans cette constellation, le Parquet général de Sienne expose, notamment, que l’acquisition de cette documentation bancaire est fondamentale pour reconstruire le flux de capitaux et les liens entre les individus autorisés à effectuer des opérations sur le compte avec les individus impliqués dans les sociétés italiennes.
B. Le 19 décembre 2018, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l'exécution de la demande d'entraide au Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) (act. 1.5). Le 9 janvier 2019, le MP-GE est entré en matière sur la demande d’entraide (act. 1.4). Selon le MP-GE, les faits transposés en droit suisse relèvent de l’escroquerie fiscale, de faux dans les titres et de blanchiment.
C. Les 9 et 11 janvier 2019, le MP-GE a ordonné le dépôt des pièces relatives aux comptes no 1 de C. LTD auprès de la banque J. et no 2 de C. LTD auprès de la banque M. (act. 1.6). La banque J. a fourni les pièces relatives au compte dont C. LTD est titulaire, mais a également rapporté l’existence de
- 4 comptes aux noms des sociétés B. LTD, D. LTD, E. OÜ et F. LTD (dont A. est l’ayant droit économique (cf. act. 1.7). La banque M. a communiqué de la documentation bancaire relative à la société C. LTD, mais a également fait part de comptes ouverts aux noms de A. et des sociétés D. LTD, E. OÜ, B. LTD, dont A. est l’ayant droit économique (cf. act. 1.7).
D. Le 28 février 2019, le MP-GE a ordonné le dépôt des pièces relatives à A. et la société C. LTD auprès de la banque N. et de la banque O. ainsi que celles relatives à A. et la société D. LTD auprès de la banque P. (act. 1.8). La banque N. a signalé des comptes aux noms des sociétés D. LTD, G. LTD et H. LTD (cf. act. 1.7). La banque O. a indiqué détenir un unique compte au nom de D. LTD, dont A. est l’ayant droit économique, et la banque P. des comptes déjà fermés qui étaient aux noms de D. LTD et E. OÜ (cf. act. 1.7).
E. Par décision de clôture du 17 septembre 2019 (act. 1.1), le MP-GE a ordonné la transmission à l’autorité requérante des pièces transmises par les banques J., M., N., O. et P., à savoir de la documentation bancaire relative à des comptes aux noms de A. et des sociétés B. LTD, C. LTD, D. LTD, E. OÜ, F.LTD, G. LTD et H. LTD.
F. Le 18 octobre 2019 (timbre postal), A. ainsi que les sociétés B. LTD, C. LTD, D. LTD, E. OÜ, F. LTD, G. LTD et H. LTD, tous représentés par Me Blaise Stucki, ont interjeté recours contre la décision précitée auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1). Ils concluent, principalement, à l’admission du recours et à l’annulation de la décision du MP-GE du 17 septembre 2019, subsidiairement, à l’admission du recours et à l’annulation de la décision du MP-GE du 17 septembre 2019 en tant qu’elle ordonne la transmission de documents bancaires concernant D. LTD, E. OÜ, F. LTD, G. LTD et H. LTD, et enfin, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au MP-GE pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Dans tous les cas, ils concluent (i) à ce qu’il soit renoncé à percevoir des frais ou qu’ils soient mis à la charge de la partie intimée, (ii) à ce qu’il soit restitué aux recourants l’avance de frais effectuée et (iii) à ce qu’il soit alloué une indemnité aux recourants, à charge de la partie intimée.
G. Invités à répondre, le MP-GE se réfère sur le fond à sa décision du 17 septembre 2019 (lettre du 11 novembre 2019, act. 9) et l’OFJ conclut au rejet du recours (lettre du 14 novembre 2019, act. 10).
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H. Par réplique du 29 novembre 2019, les recourants persistent dans les conclusions énoncées dans leur recours du 18 octobre 2019 (act. 12).
I. Tant le MP-GE que l’OFJ n’ont pas formulé d’observations complémentaires au stade de la duplique (act. 14 et 15).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 L'entraide judiciaire entre la République italienne et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), ainsi que par un Accord en vue de la compléter et d'en faciliter l'application (RS 0.351.945.41). A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62 in https://www.admin.ch/opc/fr/european-union/international-agreements/008. html onglet « 8.1. Annexe A ») s'appliquent également à l'entraide pénale entre la Suisse et l'Italie (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.293 du 21 février 2014 consid. 1.2; v. plus en général arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008 consid. 1.3). S'agissant d'une demande d'entraide présentée dans le cadre de la répression du blanchiment d'argent, entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er mai 1994 pour l’Italie et le 1er septembre 1993 pour la Suisse.
Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'entraide (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2 et les références citées). Le principe du droit le plus favorable à l'entraide s'applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales
- 6 pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
1.2 La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relatives à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes (art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).
1.3 Formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de clôture, le recours a été déposé en temps utile (cf. art. 80k EIMP).
1.4 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché par la mesure d'entraide. Aux termes de l'art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché, en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font l'objet de la décision de clôture. En l’occurrence, en tant que titulaires des relations bancaires visées par la décision querellée, A. et les sociétés B. LTD, C. LTD, D. LTD, E. OÜ, F. LTD, G. LTD et H. LTD ont la qualité pour attaquer la décision les concernant.
1.5 Au vu de ce qui précède, il y lieu d'entrer en matière.
2. Le litige porte sur la question de savoir si le MP-GE a ordonné à juste titre la transmission à l’autorité requérante des pièces relatives à la documentation bancaire des comptes de A. et des sociétés B. LTD, C. LTD, D. LTD, E. OÜ, F. LTD, G. LTD et H. LTD (cf. décision de clôture du 17 septembre 2019).
3. 3.1 Les parties recourantes se prévalent d’une violation du principe de la double incrimination (act. 1 nos 73 - 94).
3.2 3.2.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de faits exposé dans la demande d'entraide correspond, prima facie, aux éléments constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (cf. art. 64 al. 1 EIMP cum art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral
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1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Lorsqu'une autorité suisse est saisie d'une requête d'entraide en matière pénale, elle n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans celle-ci puisqu'elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Elle ne peut s'écarter des faits décrits par l'État requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b; 107 Ib 264 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008 consid. 3). Quant à l'autorité requérante, elle ne doit pas fournir des preuves des faits qu'elle avance ou exposer – sous l'angle de la double incrimination – en quoi la partie dont les informations sont requises est concrètement impliquée dans les agissements poursuivis (arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.2 et la référence citée).
3.2.2 En ce qui concerne plus particulièrement la remise de documents bancaires, il s'agit d'une mesure de contrainte au sens de l'art. 63 al. 2 let. c EIMP. Elle ne peut être ordonnée, selon l'art. 64 al. 1 EIMP mis en relation avec la réserve faite par la Suisse à l'art. 5 ch. 1 let. a CEEJ, que si l'état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs d'une infraction réprimée en droit suisse. L'examen de la punissabilité selon le droit helvétique comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d'extradition, les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1A.205/2006 du 7 décembre 2006 consid. 3.1 et les arrêts cités). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux États, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3) et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). Contrairement à ce qui prévaut en matière d'extradition, il n'est pas nécessaire, en matière de « petite entraide », que la condition de la double incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans l'État requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; 110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7). La condition de la double incrimination s'examine selon le droit en vigueur dans l'État requis au moment où est prise la décision relative à la coopération, et non selon celui en vigueur au moment de la commission de l'éventuelle infraction
- 8 ou à la date de la commission rogatoire (ATF 129 II 462 consid. 4.3; 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003 consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.262- 263 du 28 juin 2013 consid. 2.1; RR.2011.246 du 30 novembre 2011 consid. 3.2; RR.2007.178 du 29 novembre 2007 consid. 4.3; v. ég. ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5ème éd. 2019, no 581, p. 622 s.).
3.3 3.3.1 En l’espèce, les enquêtes menées par les autorités fiscales en Italie ont mis en évidence des problèmes importants en lien avec le prêt entre I. et C. LTD à hauteur de EUR 10 millions et avec un second prêt de EUR 1.5 millions. Selon les enquêtes menées, la documentation comptable et les contrats utilisés par les suspects pour justifier ces mouvements bancaires sont faux et créés spécifiquement à cette fin. La justification comptable de ces transactions visait à éviter les taxes prévues par le système national et international. Il ressort des enquêtes que, par l’utilisation de compte courant en Suisse, ces sommes importantes ont été transférées vers la société I. (et non C. LTD, comme retenu par erreur par l’autorité inférieure) – en cachant son origine réelle –, puis vers l’Italie.
3.3.2 Ainsi, au vu de ces éléments, il apparaît que des infractions de faux dans les titres (art. 251 CP) auraient été commises. En outre, tel qu’il ressort de la demande d’entraide, la provenance des sommes litigieuses est entravée par les transferts financiers opérés entre les différentes sociétés par l’intermédiaire de comptes bancaires en Suisse. Les manœuvres visant à dissimuler le lien de provenance ou l’appartenance réelle des biens, en vue d’un blanchiment d’argent, peuvent être accomplies, entre autres, en transférant de l’argent à l’étranger par un virement bancaire (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 4.4.1). Quant à la preuve de l’infraction préalable, l’autorité requérante ne doit pas nécessairement l’apporter; un simple soupçon considéré objectivement suffit pour l'octroi de la coopération sous l'angle de la double incrimination. La Suisse doit ainsi pouvoir accorder sa collaboration lorsque le soupçon de blanchiment est uniquement fondé sur l'existence de transactions suspectes, des exemples typiques étant ceux de transactions dénuées de justification apparente ou en utilisant de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays (cf. arrêt RR.2019.172+173 précité consid. 4.4.2). Au vu du stade de l’enquête menée par l’autorité italienne et les éléments donnés, une telle condition est en l’espèce remplie. Même si les explications données par les parties recourantes permettent d’éclairer les raisons pour lesquelles l’origine des fonds serait licite (à savoir dividendes versés à B. LTD par D. LTD, cette dernière étant active dans le négoce de produits pétroliers et a réalisé en
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2016 un profit de l’ordre d’USD 140 millions; act. 1, nos 47 - 54) ainsi que de renseigner, notamment au moyen de schéma, sur les flux financiers litigieux (soit de manière générale un prêt accordé par C. LTD à A., puis un prêt de A. à I.; act. 1 nos 46 et 65), il appartient aux autorités de poursuite pénales italiennes d’en décider.
3.3.3 En l’occurrence, à première vue, et non après un examen détaillé des éléments objectifs constitutifs de chaque infraction potentiellement réalisée en vertu du droit suisse, il apparaît que les faits développés par l’autorité requérante relèvent, notamment, de faux dans les titres et de blanchiment d’argent. Il sied de rappeler qu'en matière d'entraide la réalisation prima facie d'une seule de ces deux dispositions pénales suffit déjà pour admettre la condition de la double punissabilité (v. supra consid. 3.2.2). N’est pas pertinent pour admettre l’entraide l’argument soulevé par les parties recourantes selon lequel la Suisse doit également mener une enquête pénale ou que les fonds litigieux se trouvant en Suisse n’ont pas justifié l’ouverture d’une telle enquête par les autorités de ce pays.
3.4 Au vu de ce qui précède, il convient de rejeter le grief de violation du principe de la double incrimination soulevé par les parties recourantes.
4. 4.1 Dans un second grief subsidiaire, les parties recourantes soulèvent que la transmission de la documentation bancaire viole le principe de la proportionnalité. En effet, la documentation bancaire relative aux comptes des sociétés D. LTD, E. OÜ, F. LTD, G. LTD et H. LTD n’a pas de rapport avec les mouvements de fonds évoqués par l’autorité italienne, ni n’a même été demandé par celle-ci. En effet, le MP-GE a élargi de son propre chef le champ de l’entraide (act. 1, nos 95 - 105).
4.2 4.2.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; l’autorité d’exécution devant faire preuve d’activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas
- 10 échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 consid. 2.2). L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l' « utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrits dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués, lorsque les faits s'étendent sur une longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C'est en effet le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.314 du 24 février 2016 consid. 2.2; RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a; RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., no 723 s.).
4.2.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et les références citées; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).
4.2.3 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d'entraide; il doit exister un lien de
- 11 connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.249/2006 du 26 janvier 2007 consid. 4.2). L'utilité de la documentation bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai 2018 consid. 4.2). Certes, il se peut également que les comptes litigieux n'aient pas servi à recevoir le produit d'infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. L'autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 précité consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 précité consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). L'autorité d'exécution, respectivement l'autorité de recours en matière d'entraide, ne peut pas se substituer au juge pénal étranger et n'est pas compétente pour se prononcer sur la substance des chefs d'accusation formulés par les autorités de poursuite (v. ATF 132 II 81 consid. 2.1; 122 II 373 consid. 1c p. 375; 112 Ib 215 consid. 5b; 109 Ib 60 consid. 5a p. 63 et renvois).
4.3 4.3.1 En l’espèce, en ce qu’il concerne A. et les sociétés B. LTD et C. LTD, ceuxci sont directement mentionnés dans la commission rogatoire de l’autorité requérante. Il n'apparaît donc pas disproportionné, mais au contraire conforme au principe de l‘utilité potentielle que les documents bancaires de ces entités soient transmis comme moyens de preuve à l’autorité requérante. En effet, ces renseignements concernent, de près ou de loin, l'infraction sous enquête et sont propres à éclairer l'enquête étrangère (supra consid. 4.2).
4.3.2 Par rapport aux sociétés D LTD, E. OÜ, F. LTD, G. LTD et H. LTD, leurs noms ou leurs comptes bancaires ne ressortent pas directement de la commission rogatoire italienne. Néanmoins, il sied de souligner que la demande d’entraide a été formée par l’autorité requérante, dans le cadre d’une enquête pour blanchiment ayant pour but, notamment, d’évaluer de manière exhaustive le flux de capitaux injecté en Italie, d’identifier les personnes autorisées à effectuer des opérations sur les comptes courants et par conséquent les origines et la provenance exactes de ces capitaux aux
- 12 fins d’établir la preuve du délit de blanchiment de capitaux (act. 1.3, p. 5). Il a été expliqué que les suspects et leurs complices peuvent ouvrir et fermer rapidement des sociétés ainsi que des comptes courants et faire transiter d’énorme quantité de capitaux, de manière telle à masquer la traçabilité de l’origine des capitaux et la surveillance des flux (act. 1.3, p. 7). En l’occurrence, A. – directement visé par la commission rogatoire – est l’ayant droit économique des relations bancaires ouvertes aux noms des sociétés concernées. La documentation transmise permettra, notamment, à l’autorité italienne d'examiner si des fonds délictueux sont passés par ces comptes bancaires. De plus, quant à la société D. LTD en particulier, les parties recourantes ont fait part que dite société, active dans le négoce de produits pétroliers, avait versé entre 2015 et 2017 des dividendes à hauteur de EUR 107'424'842.-- à B. LTD, dont la documentation bancaire est requise par l’autorité italienne (act. 1 nos 47, 49, 50 et 51). Par conséquent, la transmission des pièces bancaires relatives à D. LTD permettra à l’autorité requérante de reconstruire le flux de capitaux, comme elle l’a elle-même requis. Tel que soulevé par le MP-GE, des informations manifestement utiles à l’autorité requérante peuvent aussi être transmises pour éviter à cette autorité de prendre connaissance d’un premier lot de pièces d’exécution, puis de décerner un complément de commission rogatoire. Partant, il existe un lien de connexité suffisant qui justifie de transmettre les informations bancaires concernant les parties recourantes à l’autorité italienne, ces informations étant susceptibles d'éclairer l'enquête qu'elle mène. Enfin, et par surabondance, il convient de relever que la transmission d'informations dans le domaine de l'entraide internationale, n'a pas pour seul objectif d'aider l'État requérant à prouver les faits qu'il a déjà découverts, mais également d'en dévoiler, s'ils existent, des nouveaux faits, informations ou moyens de preuve, que ce soit à charge ou à décharge (v. supra consid. 4.2.2). Dans ces circonstances, c'est à juste titre que l'autorité d'exécution, en application du principe de l'utilité potentielle rappelé ci-avant, a décidé de transmettre la documentation bancaire relative également aux sociétés D. LTD, E. OÜ, F. LTD, G. LTD et H. LTD à l’autorité italienne.
4.4 Le principe de la proportionnalité n'a donc pas été violé. Mal fondé ce grief doit être rejeté.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
6. Vu l’issue du litige, Ies frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours seront mis à la charge des parties recourantes qui succombent (cf. art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi
- 13 de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). En application des art. 73 al. 2 LOAP et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), compte tenu de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie, les intéressés supporteront solidairement Ies frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 10’000.--. Ce montant est entièrement couvert par l’avance de frais versée par les parties recourantes au Tribunal pénal fédéral (cf. act. 3 à 6).
- 14 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de CHF 10'000.--, intégralement couvert par l'avance de frais versée, est mis à la charge solidaire des parties recourantes.
Bellinzone, le 29 mai 2020
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Blaise Stucki, avocat - Ministère public du canton de Genève - Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).