Arrêt du 18 avril 2019 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Tito Ponti et Cornelia Cova, la greffière Victoria Roth
Parties A. S.A., représentée par Mes Thomas Sprenger et Yves Pellet, avocats,
recourante
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, OFFICE CENTRAL USA,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2019.11
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Faits:
A. Le 13 mars 2018, le Département américain de justice (Department of Justice; ci-après: DOJ) a demandé l’entraide aux autorités suisses dans le cadre d’une enquête dirigée contre B. La compagnie pétrolière d’Etat du Venezuela, C. SA, aurait, en mars 2012, conclu un contrat de prêt avec plusieurs sociétés-écran. Elle leur emprunterait des Bolivars (devise locale) et rembourserait en dollars américains à un taux lucratif fixé par l’Etat; le gouvernement du Venezuela possédant un système d’échange de devises étrangères par lequel celui-ci échange ses devises locales (bolivars) à un taux fixe pour des dollars américains, bien inférieur au véritable taux d’échange économique. Ceci aurait été possible grâce à des paiements corruptifs faits à des officiels vénézuéliens. Les dollars américains pouvaient ensuite être changés au marché noir permettant la réalisation d’une plusvalue importante. Plus de 4,5 milliards de dollars américains auraient été ainsi détournés, principalement à travers des comptes ouverts en Suisse par B. Il aurait en outre perçu 22 millions de dollars américains via des commissions, dont une partie aurait été utilisée pour acheter des biens immobiliers aux Etats-Unis (act. 7.1).
B. La demande d’entraide a été complétée le 25 mai 2018. Parmi les sociétés impliquées figure également la société D. SA, laquelle aurait participé aux opérations précitées en utilisant des comptes en Suisse. L’autorité requérante a notamment identifié un versement de USD 1'000'000.-effectué le 25 mai 2012 à destination d’un compte suisse appartenant à A. S.A. (ci-après: la recourante), auprès de la banque E. SA à Zurich. Dans sa requête complémentaire, l’autorité requérante sollicite notamment la remise de la documentation bancaire complète relative aux comptes détenus par A. S.A. auprès d’E. SA depuis le 1er janvier 2012 à ce jour (act. 7.2).
C. Par décision du 25 juillet 2018, l’Office fédéral de la justice, par son office central USA (ci-après: Office USA), est entré en matière sur la demande américaine et en a confié l’exécution au Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE; act. 7.3). Les faits sous enquête peuvent être qualifiés, selon l’Office USA, de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) et de corruption privée passive (art. 322novies CP).
D. En exécution de la décision précitée, le MP-GE a requis, par ordonnance de dépôt du 20 septembre 2018, l’édition de la documentation bancaire concernant la recourante, notamment les documents d’ouverture complets,
- 3 l’existence d’un safe, les relevés et avis de mouvements de compte du 1er janvier 2012 à ce jour, les estimations complètes et détaillées au 31 décembre des années 2012 à 2017 et du jour ainsi que les notes internes et la correspondance (act. 7.4).
E. Le 12 octobre 2018, l’Office USA a informé E. SA que l’interdiction de communiquer qui avait été ordonnée dans le cadre la décision d’entrée en matière (cf. supra let. B) était levée et que celle-ci était autorisée à informer ses éventuels clients touchés par l’ordonnance de dépôt du MP-GE (cf. supra let. C) de l’existence de la demande d’entraide et de tous les faits en rapport avec elle (act. 7.5).
F. Par décision de clôture du 21 décembre 2018, l’Office USA a ordonné la transmission à l’autorité requérante de la documentation bancaire relative au compte n°1 ouvert au nom de A. S.A. auprès d’E. SA (act. 2).
G. A. S.A. interjette un recours contre la décision précitée par mémoire du 25 janvier 2019 auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Elle conclut en substance à l’annulation de la décision de clôture (act. 1).
H. Lors de l’échange d’écritures ordonné par la Cour de céans, les parties maintiennent leurs conclusions (act. 7; 10).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 L’entraide judiciaire pénale entre les Etats-Unis d’Amérique et la Confédération suisse est régie par le Traité sur l’entraide judiciaire en matière pénale liant ces deux Etats (TEJUS; RS 0.351.933.6) et la loi fédérale d’application de celui-ci (LTEJUS; RS 351.93).
1.2 La loi du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent toutefois aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le
- 4 traité et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
1.3 En vertu de l’art. 17 al. 1 LTEJUS, peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l’Office USA relative à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes antérieures de l’autorité d’exécution.
1.4 Interjeté dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée (art. 17c LTEJUS), le recours a été déposé en temps utile.
1.5 Selon l’art. 17a LTEJUS, a qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Aux termes de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché, en cas d’informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font l’objet de la décision de clôture.
En tant que titulaire des relations bancaires visées par la décision querellée, la recourante a qualité pour attaquer celle-ci.
1.6 Compte tenu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière sur le fond.
2. 2.1 Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa nature formelle, la recourante dénonce une violation de son droit d’être entendue, et ce à plusieurs titres. Elle n’aurait pas eu l’occasion de participer à la procédure, elle aurait bénéficié d’un délai de recours de facto raccourci et n’aurait pas eu accès au dossier complet. De plus, l’Office USA aurait refusé, sans justes motifs, la mise sous scellés requise par la recourante (act. 1, p. 7 ss).
2.2 L'art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d'être entendu, lequel découle également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 0.101]). Le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour la partie intéressée de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270). Ce droit porte avant tout sur les questions de fait. Les parties doivent éventuellement aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée
- 5 entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties (ATF 129 II 492 consid. 2.2 p. 505 et les références citées). Par ailleurs, une autorité se rend coupable d'une violation du droit d'être entendu si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248).
2.3 Le droit du particulier de s’exprimer avant qu’une décision le concernant ne soit prise découle de ce droit (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.294 du 7 octobre 2009 consid. 3.1.1). Il en va de même du droit du particulier de recevoir la décision qui le concerne (ATF 124 II 124 consid. 2a p. 127; 107 Ib 170 consid. 3 p. 175/176 et les références citées). La participation du détenteur au tri des pièces à remettre à l'Etat requérant découle entre autres de ce droit (ATF 129 I 85 consid. 4.1 et références citées; arrêts du Tribunal fédéral 6B_397/2012 du 20 septembre 2012 consid. 1.2; 8C_509/2011 du 26 juin 2012 consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.294 du 7 octobre 2009 consid. 3.1.1). En matière d'entraide judiciaire, cela implique pour la personne soumise à des mesures de contrainte d'aider l'autorité d'exécution, notamment pour éviter que celle-ci n'ordonne des mesures disproportionnées, partant inconstitutionnelles. Ainsi, la personne touchée par la perquisition et la saisie de documents lui appartenant est tenue, sous peine de forclusion, d'indiquer à l'autorité d'exécution quels documents ne devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs. Ce devoir de collaborer découle du fait que le détenteur des documents en connaît mieux le contenu que l'autorité; il facilite et simplifie la tâche de celle-ci et concourt ainsi au respect du principe de la célérité de la procédure ancré à l'art. 17a al. 1 EIMP. Cette obligation est applicable non seulement dans la procédure de recours, mais aussi au stade de l'exécution de la demande. Sous l'angle de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), il ne serait en effet pas admissible que le détenteur de documents saisis laisse l'autorité d'exécution procéder seule au tri des pièces, sans lui prêter aucun concours, pour lui reprocher après coup, dans le cadre d'un recours, d'avoir méconnu le principe de la proportionnalité. Encore faut-il que cette dernière donne au détenteur l'occasion, concrète et effective, de se déterminer à ce sujet, afin de lui permettre d'exercer son droit d'être entendu et de satisfaire à son obligation de coopérer à l'exécution de la demande (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 2.1). Il sied finalement de relever qu’une violation du droit d’être entendu peut toutefois être réparée lors de la procédure de recours. L’irrégularité ne doit cependant pas être particulièrement grave et la partie concernée doit pouvoir s’exprimer et recevoir une décision motivée de la part de l’autorité de recours disposant d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. Une violation du droit d'être
- 6 entendu commise par l'autorité d'exécution est en principe guérissable dans le cadre de la procédure de recours auprès de la Cour de céans (arrêt du Tribunal fédéral 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.2). En matière d'entraide internationale, une telle réparation entre en ligne de compte afin de respecter les principes de célérité et d'économie procédurale (art. 17a EIMP). Des limites au-delà desquelles la violation du droit d'être entendu ne peut plus être réparée ont toutefois été fixées par la jurisprudence. Ainsi, lorsque l'autorité méconnaît systématiquement la portée du droit d'être entendu, se défaussant par la même occasion sur l'autorité de recours (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.278 du 16 décembre 2015 consid. 2.1.3; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 472, p. 509-510).
2.4 2.4.1 Selon la recourante, l’Office USA ne lui aurait pas donné la possibilité de s’exprimer, d’une part, à propos de la demande d’entraide en général, d’autre part, à propos de la transmission de la documentation bancaire dont il est question (act. 1, p. 7-8). La notification faite uniquement à la banque ne serait pas suffisante, car celle-ci et la recourante se seraient mises d’accord sur les modalités de communication. De son côté, l’Office USA soutient que la notification effectuée à E. SA serait suffisante et que c’était à la banque d’en informer sa cliente, dès lors que la recourante n’est pas domiciliée en Suisse et n’a pas élu domicile en suisse (act. 2, p. 4). En outre, selon l’Office USA, une convention de banque restante ne vaudrait pas élection de domicile au sens de l’art. 80m al. 1 let. b EIMP, et la cliente supporterait donc les conséquences si la banque ne devait pas l’avertir.
2.4.2 En application du principe du droit d’être entendu et en vertu de l’art. 80m EIMP, les décisions de l’autorité d’exécution sont notifiées à l’ayant droit domicilié en Suisse (let. a) et à l’ayant droit résidant à l’étranger qui a élu domicile en Suisse (let. b). Selon l’art. 9 OEIMP, la partie qui habite à l’étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de notification en Suisse (1ère phrase). A défaut, la notification peut être omise (2e phrase).
Dans les cas où la décision de clôture et/ou la décision d'entrée en matière est notifiée à un établissement bancaire en l'absence d'une notification formelle à l'intéressé, la jurisprudence considère que, lorsque le titulaire du compte a conclu une convention dite de « banque restante », le délai de recours commence à courir dès le lendemain du dépôt de la décision dans le dossier de « banque restante » (ATF 124 II 124 consid. 2e). En effet, le lien entre la banque et le titulaire relève du mandat. En vertu de l'obligation de reddition de comptes, la banque doit renseigner le client et l'informer de tous les faits qui sont susceptibles d'avoir un impact sur la relation
- 7 contractuelle (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.24 du 27 avril 2016 consid. 2.2 et références citées). Il peut être attendu de la banque qu'elle informe le titulaire de la relation saisie afin que l'intéressé puisse se déterminer sur la conduite à tenir (ATF 130 IV 43 consid. 1.3 et références citées). Si la banque n'a pas informé à temps le titulaire du compte des décisions rendues ou qu'elle n'a pas pu le faire faute d'adresse valable, c'est au titulaire du compte d'en assumer les conséquences. Dans ce cas, il n'y a pas de violation du droit d'être entendu (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.85 du 14 février 2011 consid. 4.2 et références citées). Si le client a indiqué à la banque qu'il ne souhaitait pas recevoir les communications que la banque doit lui adresser mais que celles-ci doivent être conservées par la banque dans son dossier (clause « banque restante »), chaque communication effectuée « banque restante » est réputée valablement notifiée et lui est opposable comme s'il l'avait personnellement reçue.
2.4.3 En l’occurrence, il ressort des pièces versées au dossier que la banque et la recourante ont conclu une convention de « banque restante ». La première a, alors, l’obligation de conserver toute la correspondance du client (« All correspondance, without exception, should be retained by the Bank as “hold mail” […] »; act. 1.7). Dès lors que la recourante et la banque sont liées par une convention dite de « banque restante », les communications notifiées à la banque et déposées dans le dossier de « banque restante » sont opposables au client comme s’ils les avait effectivement reçues (ATF 124 II 124 consid. 2e). L’obligation de confidentialité a été levée le 12 octobre 2018 par une notification à E. SA, celle-ci étant également en possession de la demande initiale, de la demande complémentaire ainsi que de la décision d’entrée en matière (act. 7, p. 2; 7.5). Rien ne permet de douter que E. SA ait bien reçu dites notifications et les ait notifiés au dossier banque restante, ce que la recourante ne conteste d’ailleurs pas. La décision de clôture a quant à elle été rendue le 21 décembre 2018 (act. 7.6). Plus de deux mois se sont donc écoulés entre ces deux actes sans que la recourante, domiciliée à l’étranger, ne se soit manifestée. Partant, au vu des considérants ci-dessus (cf. supra, consid. 2.4.2), il était du devoir de la banque d’avertir son client, et ce dernier d’assumer les conséquences d’une omission de la banque. C’est dès lors à juste titre que l’Office USA a communiqué la décision d’entrée en matière, la levée de confidentialité et la décision de clôture uniquement à la banque. Une personne visée par une procédure d’entraide en Suisse a le devoir de se manifester auprès de l’autorité d’exécution dès qu’elle a connaissance de ladite procédure. Il ressort de la jurisprudence que l’intérêt public lié à une exécution rapide des décisions relatives à l’entraide internationale (art. 17a EIMP), de même que le respect des règles de la bonne foi, imposent à celui qui entend prendre part à ladite procédure qu’il se manifeste sans délai (v. ATF 124 II 124
- 8 consid. 2d/dd p. 130). La recourante, qui ne s’est par conséquent pas prononcée sur la demande d’entraide en général alors que rien indique qu’elle en aurait été empêchée, et, plus spécifiquement, sur la transmission des documents dont il est question, ne peut pas se prévaloir d’une violation de son droit d’être entendue. Celui-ci doit, sous cet angle, être rejeté.
2.4.4 Dès lors que l’Office USA a respecté la procédure de notification de la décision pour un titulaire n’ayant pas élu de domicile en Suisse, l’argument de la recourante, selon lequel le délai de recours aurait – de facto – été raccourci (act. 1, p. 11), tombe à faux, tout comme l’argument selon lequel l’Office USA ne lui aurait pas donné la possibilité de s’exprimer. Quoi qu’il en soit, même en voulant admettre l’hypothèse d’une violation du droit d’être entendu, ce qui, en l’espèce, est manifestement à écarter, une telle violation aurait été réparée dans le cours de la présente procédure (v. supra consid. 2.3 in fine).
2.5 2.5.1 La recourante soutient ensuite que l’Office USA aurait, de façon injustifiée, refusé de procéder à la mise sous scellés des documents la concernant (act. 7.10). L’Office USA retient que dite demande serait sans objet dès lors que la phase d’exécution était déjà terminée et que, de toute manière, seule la banque, en tant que détentrice, aurait pu solliciter la pose de scellés. Partant la révocation de la décision de clôture devrait être refusée (act. 7, p. 2 et 3).
2.5.2 Contrairement à ce que l’Office USA prétend, la recourante serait légitimée à solliciter la mise sous scellés. En effet, le message du Conseil fédéral à propos de l’art. 248 al. 1 CPP (applicable par renvoi de l’art. 9 EIMP) fait mention d’une interprétation élargie du terme « détenteur ». La personne qui est autorisée à disposer des documents concernés par la mise sous scellés, notamment le titulaire du compte bancaire, doit également être considérée comme « détenteur » et peut, par conséquent, demander la mise sous scellés (ATF 140 IV 28 consid. 4.3.3 et les références citées).
Cependant, la requête de la recourante doit de toute manière être rejetée. Il convient en effet de relever que la demande de mise sous scellés est irrecevable. Elle aurait en effet dû être formulée directement auprès de l'autorité d'exécution et non pour la première fois devant l'autorité de recours (art. 248 CPP par renvoi de l'art. 9 EIMP). Partant, et au vu des considérants ci-dessus (cf. supra 2.4), la recourante ne peut pas se prévaloir du fait qu’elle n’eût pas été avertie de la procédure en cours pour justifier une requête tardive de mise sous scellés. Le grief de la violation du droit d’être entendu et, partant, du droit à un procès équitable doit dès lors, sous cet angle, être
- 9 également rejeté.
2.6 2.6.1 La recourante soutient ensuite que l’accès au dossier aurait été insuffisant, l’Office USA ne lui aurait pas transmis toutes les pièces (act. 1, p. 11; 12). L’Office USA a reconnu avoir, par erreur, omis d’adresser une copie du courrier de levée de la confidentialité qui avait été adressée à la banque le 12 octobre 2018 (act. 7.13). Dans sa réponse au recours, il a toutefois indiqué que celui-ci ne serait pas essentiel pour permettre à la recourante de se déterminer sur la demande d’entraide et faire valoir les motifs qui s’opposeraient à la transmission de la documentation bancaire (act. 7, p. 3).
2.6.2 En sus des considérants ci-dessus, il convient de rappeler que le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces décisives pour l'issue de la cause; a contrario, la consultation des pièces non pertinentes peut être refusée (cf. ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a p. 227). En matière d'entraide judiciaire, le droit d'être entendu est mis en œuvre par l’art. 9 LTEJUS. Cette disposition permet à l'ayant droit, à moins que certains intérêts ne s'y opposent (art. 9 al. 2 LTEJUS), de consulter le dossier de la procédure, la demande d'entraide et les pièces annexées. La consultation ne s'étend en tout cas qu'aux pièces pertinentes (ATF 119 Ia 139 consid. 2d; 118 Ib 438 consid. 3) et, selon l'art. 9 al. 1 LTEJUS a contrario, qu'aux pièces fournies par l'autorité requérante.
2.6.3 En l’espèce, la recourante, par courrier du 15 janvier 2019, a requis que lui soit transmise la copie de l’ensemble des pièces du dossier (act. 7.8). Par missive du 16 janvier 2019, l’Office USA a envoyé à la recourante les pièces pertinentes (sur une clef USB), dont la documentation bancaire requise par les autorités américaines (act. 7.9). Il a cependant omis de transmettre la copie du courrier du 12 octobre 2018 précité. Celle-ci contenait l’information faite à la banque que la confidentialité était levée et que celle-ci pouvait informer son client de la procédure dont il faisait l’objet en Suisse. Force est de constater que cette omission ne saurait être qualifiée de grave. En effet, la pièce en question, qui ne contenait pas d’autres informations, n’était pas indispensable pour permettre à la recourante de prendre connaissance des aspects essentiels de la procédure et, le cas échéant, de faire valoir des motifs qui s’opposeraient à la demande d’entraide. Elle a d’ailleurs déposé un recours motivé et a détaillé les raisons pour lesquelles, selon elle, la transmission devrait être refusée. Elle n’indique en tout état de cause pas en quoi cette omission l’aurait empêchée de faire valoir tous ses moyens.
2.7 Compte tenu de ce qui précède, le grief relatif à la violation du droit d’être entendu doit être rejeté.
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3. 3.1 La recourante invoque également une violation de l’art. 28 TEJUS. L’autorité américaine qui a fait la demande d’entraide ne serait pas compétente (act. 1, p. 14; 15). Aucune procuration expresse ne figurerait dans la demande, de sorte que F., signataire de la demande d’entraide, ne serait pas compétant à ce propos.
3.2 Conformément à l’art. 28 al. 1 TEJUS, le traitement des demandes d’entraide judiciaire incombe à un office central. Aux Etats-Unis, celui-ci est le DOJ ou un mandataire désigné à cet effet. En l’espèce, la demande a été effectuée par F., directeur adjoint de l’Office of International Affairs, qui fait partie de la Criminal Division, qui fait, lui, partie du DOJ, soit l’autorité compétente pour adresser une demande d’entraide (act. 7.1, p. 1). En vertu du principe de la bonne foi entre les Etats, il n’y a pas de raison de douter que celui-ci ne soit pas compétent pour requérir, au nom du DOJ, l’entraide judiciaire à la Suisse. Partant, il n’y a pas non plus de motif de mettre en doute la valeur des informations fournies par le DOJ dans sa demande d'entraide. L’analyse de la recourante ne saurait dès lors être suivie (v. également arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.199-201 du 14 janvier 2014 consid. 3.1), de sorte que ce grief, mal fondé, doit également être rejeté.
4. 4.1 La recourante se plaint également d’une violation du principe de la proportionnalité (act. 1, p. 12 ss). Selon elle, il n’existerait aucun lien entre la recourante et l’enquête menée aux Etats-Unis, hormis le seul virement de USD 1'000'000.-- du 25 mai 2012 (cf. supra let. A). Le montant serait d’ailleurs bien inférieur au montant total du produit estimé des infractions en question et ne saurait dès lors constituer un lien suffisant. En outre, il ne serait pas proportionnel de transmettre les documents bancaires sur une période de sept ans (de 2012 à 2018), alors que les faits se sont déroulés entre 2012 et 2014. Elle soutient également que la transmission de la documentation bancaire entraînerait un danger pour les ayants-droit économiques du compte, de nationalité vénézuélienne, et leur famille, au vu de la situation politique actuelle au Venezuela.
4.2 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la
- 11 demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 consid. 2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrits dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués, lorsque les faits s’étendent sur une longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C’est en effet le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 723 s.).
Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même accusée dans l’Etat requérant. Dans le domaine de l’entraide judiciaire, les mesures de contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes
- 12 poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits sous enquête dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.301 du 22 mai 2014 consid. 6.2).
S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai 2018 consid. 4.2).
4.3 En l’espèce, l’on rappelle que l’autorité requérante enquête sur les agissements de B., soupçonné de plusieurs infractions pénales. Selon le dossier de l’Office USA, il a été démontré qu’il existe au moins un mouvement de fonds entre A. S.A. et D. SA, société qui aurait également été impliquée dans les agissements de B. C’est cette société même qui aurait par la suite effectué le virement de USD 1'000'000.-- le 25 mai 2012. Partant, bien que le montant puisse être inférieur au montant total du produit estimé des infractions, il n’apparaît pas disproportionné, mais au contraire conforme au principe de l’utilité potentielle, que l’autorité requérante veuille vérifier qu’il n’existe pas d’autres mouvements de fonds sur le compte de la recourante. De plus, même si les faits semblent se limiter aux années 2012 à 2014 selon la commission rogatoire, il n’en demeure pas moins que l’autorité requérante dispose d’un intérêt à vérifier elle-même que la recourante n’ait pas été impliquée dans des transactions ultérieures, dès lors que l’enquête est encore en cours. Partant, et contrairement aux affirmations de la recourante, la documentation bancaire à partir de l’année 2012 présente une utilité potentielle pour l’enquête étrangère, et elle a expressément été sollicitée par les autorités américaines. Il existe ainsi un lien de connexité suffisant qui justifie la transmission de ces données, dès lors que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge.
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4.4 Enfin, l’argument selon lequel les ayants-droit économiques et leur famille seraient en danger dans le cas où la documentation serait lue par des tiers et que les informations finiraient dans les mains de criminels ne saurait en l’espèce être suivi. La recourante ne démontre pas concrètement être exposée à un danger, mais se contente d’exposer la situation générale, certes compliquée, du Venezuela. De plus, les arguments avancés concernant des tiers n’ont pas à être examinés par l’autorité de céans. Dans tous les cas, en vertu du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst) et du principe de la spécialité (art. 67 EIMP) entre les Etats, il n’y a pas de raison de douter que l’Etat traitera de manière confidentielle toute la documentation transmise dans le cadre de l’entraide demandée.
4.5 Le grief de violation du principe de la proportionnalité est donc mal fondé.
5. Il s’ensuit que le recours est mal fondé et doit, partant, être rejeté.
6. Les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement couverts par l’avance de frais effectuée.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de CHF 5'000.--, intégralement couvert par l'avance de frais versée, est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 18 avril 2019
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Mes Thomas Sprenger et Yves Pellet, avocats - Office fédéral de la justice, Office central USA
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).