Tribunal pénal fédéral 11.09.2018 RR.2018.246

Arrêt du 11 septembre 2018 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat

Parties A., recourant

contre

OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, Unité extraditions,

partie adverse

Objet Extradition au Luxembourg

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2018.246

La Cour des plaintes, vu:

- l'inscription, le 15 mai 2018, de A. dans le Système d'Information Schengen par les autorités du Luxembourg, pour arrestation en vue d'extradition (in: act. 2.1, no 1),

- l'interpellation, le 20 mai 2018, de l'intéressé dans le canton de Vaud (in: act. 2.1, no 2),

- la délivrance le 5 juin 2018, par l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), d'un mandat d'arrêt en vue d'extradition (in: act. 2.1, no 4),

- la demande d'extradition formée le 20 juin 2018 par les autorités du Luxembourg à l'encontre du prénommé, pour des faits pouvant être qualifiés en droit suisse de vol (art. 139 CP), de tentative d'escroquerie (art. 146 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP; in: act. 2.1, no 4),

- la décision du 3 août 2018, par laquelle l'OFJ a accordé l'extradition du prénommé au Luxembourg (act. 2.1),

- le recours déposé le 5 septembre 2018 par A. contre cet acte (act. 1),

et considérant:

- que les procédures d'extradition entre la Suisse et le Luxembourg sont prioritairement régies par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 la CEExtr (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour le Luxembourg le 16 février 1977, ainsi que par le Premier Protocole additionnel à la CEExtr (PA I CEExtr; RS 0.353.11), entré en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour le Luxembourg le 11 décembre 2001;

- que les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62), complétés par la Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), en l'occurrence le chapitre V, art. 26 à 31 (Journal officiel de l'Union européenne L 205 du 7 août 2007, p. 63) s'appliquent également à l'entraide pénale entre la Suisse et le Luxembourg;

- que pour le surplus, la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les conventions internationales citées ci-dessus (ATF 130 lI 337 consid. I; 128 Il 355 consid. 1, et la jurisprudence citée);

- que le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (principe de "faveur"; ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1), le respect des droits fondamentaux étant réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; TPF 2008 24, consid. 1.1);

- que, dans son recours, qui tient en tout et pour tout sur une quinzaine de lignes, le recourant expose sans fournir de précisions 1) qu'il n'a jamais reçu du Luxembourg de "convocation" des autorités, ce qui lui aurait permis de se disculper, 2) que le mandat d'arrêt a été émis plus de deux ans après les faits qui lui sont reprochés, et 3) que les faits litigieux n'ont fait aucune victime, respectivement n'ont causé de dommage à personne, de sorte qu'il s'agit d'un cas de peu d'importance, excluant l'extradition, au sens de l'art. 4 EIMP;

- que ni les traités précités ni l'EIMP ne subordonnent l'extradition à une "convocation" préalable par les autorités de l'Etat requérant, devant lesquels il aura la faculté de faire valoir ses droit de la défense dans de contexte de la procédure qui y sera menée;

- que le premier argument du recourant est donc d'emblée mal fondé;

- que, pour le surplus, l'OFJ a exposé clairement dans l'acte attaqué que les faits en cause n'étaient pas prescrits, respectivement qu'on ne se trouvait pas dans un "cas-bagatelle", puisque les actes reprochés au recourant étaient passibles d'une peine privative de liberté d'un an au moins dans l'Etat requérant comme dans l'Etat requis;

- que, le 8 septembre 2016 notamment, le recourant, dans le but de s'approprier un véhicule automobile d'occasion appartenant à la société B. Sàrl, aurait remis à cette dernière de fausses fiches de salaire pour la persuader de l'existence d'une source de revenus stable et régulière, en vue du financement de ladite voiture par le biais d'un prêt mobilier de la société de crédit C.;

- que, le 20 septembre 2016, à Luxembourg, en l'étude du notaire D., le recourant aurait soustrait au préjudice de ce dernier un sceau officiel, sinon

un timbre officiel, portant les armoiries nationales et en aurait fait application pour établir une fausse déclaration de non-faillite destinée au Ministère luxembourgeois de l'Economie afin d'obtenir une autorisation d'établissement;

- que, le 20 septembre 2016 notamment, le recourant aurait commis un faux en écritures en falsifiant au moins trois fiches de salaire datées de mai, juin et juillet 2016 et aurait fait usage desdits documents afin d'obtenir un prêt auprès de la société de crédit C., en vue de financer l'acquisition d'un véhicule automobile d'occasion appartenant à la société B. Sàrl;

- que, le 22 septembre 2016, le recourant aurait commis un faux en écritures authentiques en falsifiant la signature du notaire D. sur une déclaration de non-faillite datée du 22 septembre 2016 et en aurait fait usage en le présentant au Ministère luxembourgeois de l'Economie afin d'obtenir une autorisation d'établissement;

- que ces faits peuvent a priori être qualifiés en droit suisse de vol (art. 139 CP), de tentative d'escroquerie (art. 146 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP; in: act. 2.1, no 4);

- qu'ils sont punissables, en lien avec l'art. 49 al. 1 CP, d'une peine privative de liberté de sept ans et six mois au plus;

- que l'autorité précédente a donc traité à satisfaction de droit les deux derniers arguments soulevés par le recourant dans la présente procédure;

- que l'intéressé n'avance pas devant la Cour de céans le moindre élément susceptible de remettre en question le raisonnement adopté sur ces points par l'instance précédente;

- que le recours est manifestement mal fondé;

- que dans ces conditions, la cause doit être liquidée sans qu'il y ait lieu de procéder à un échange d'écritures (art. 57 al. 1 de la loi sur la procédure administrative [ci-après: PA] du 20 décembre 1968 a contrario applicable par renvoi de l'art. 12 EIMP en lien avec l'art. 39 al. 2 let. b LOAP);

- que les frais de procédure sont mis à charge du recourant, qui succombe (art. 63 al. 1 PA);

- que l’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 5 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; cf. art. 63 al. 5 PA) est fixé, compte tenu des circonstances, à CHF 500.--;

prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 11 septembre 2018

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- A. - Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).