Arrêt du 5 avril 2016 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Cornelia Cova, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A. SA, représentée par Me François Roger Micheli et Me Marc Joory, avocats, recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, , partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2016.8
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Faits:
A. Le 22 mai 2014, une information judiciaire a été ouverte en France des chefs de délits d'initiés et recel de délits d'initiés, commis sur le territoire français et depuis la Suisse, entre le 1er octobre 2012 et le 16 mai 2014. Les autorités françaises enquêtent sur les conditions dans lesquelles des personnes basées en Suisse auraient investi dans des produits dérivés relatifs à des valeurs cotées en bourse en France. Les produits en question, intitulés «contract for difference» (ci-après: CFD) permettent, grâce à un fort effet de levier, de profiter des hausses ou des baisses anticipées sur la valeur sousjacente tout en limitant le montant des investissements nécessaires. Il s'agit de produits spéculatifs particulièrement risqués traités de gré à gré. Les opérations sur CFD auraient été passées à travers une série de courtiers britanniques: les sociétés B., C., D., E. et F.
B. L'attention de l'Autorité des marchés financiers française (ci-après: AMF) a été attirée dès 2006 sur de nombreuses transactions de nature inhabituelle effectuées par notamment G. et H., respectivement par des structures leur étant liées, parmi lesquelles A. SA, société de gérance de fortune ayant son siège à Genève et dont H. est président. Ceux-ci sont suspectés en effet d'être intervenus sur le marché peu avant la publication d'informations privilégiées et d'en avoir retiré des bénéfices substantiels. A. SA serait intervenue, en particulier, sur tous les titres objets de l'information judiciaire française, pour le compte de différents clients dont I., pour un montant global de Euro 32'215'845.--. Les autorités françaises se sont penchées plus spécifiquement sur six opérations:
a. le 5 décembre 2012, après clôture, la société J. a procédé à un avertissement sur objectifs. A l'ouverture, le lendemain, le titre perdait 13%, dans des volumes importants. Le 5 décembre 2012, A. SA a vendu 150'000 CFD sur ce titre et les a rachetés le 6 décembre 2012, réalisant ainsi un profit de Euro 332'034.--.
b. le 28 juillet 2013, le groupe K. a annoncé son projet de fusion avec le groupe L. A l'ouverture, le lendemain, le titre prenait 5% par rapport à la valeur du 28 juillet 2013. Le 26 juillet 2013, A. SA a acquis 110'000 CFD sur ce titre et les a revendus le 29 juillet 2013, réalisant ainsi un profit de Euro 430'100.--.
c. le 12 décembre 2013, avant l'ouverture, la société M. a publié deux communiqués. Suite à ces annonces, le cours perdait dans la journée 7,6% de sa valeur. Du 5 au 10 décembre 2013, A. SA a vendu 2'025'000 CFD sur ce titre et les a rachetés les 12 et 13 décembre 2013, réalisant
- 3 ainsi un profit de Euro 3'047'125.--.
d. En mars 2014, les sociétés N., O. puis P. ont procédé à trois annonces d'informations privilégiées. Le 14 mars 2014, le cours de la société N. a augmenté de 6,06% à l'ouverture et à 11,74% à la clôture, alors que le cours de la société O. a pour sa part baissé de 1,85% à l'ouverture et 2,93% à la clôture. Dans ce contexte, A. SA a réalisé une plus-value de Euro 1'137'007.-- en: - acquérant 270'000 CFD de la société N. les 12 et 13 mars 2014, revendus le 14 mars 2014 ; - vendant 200'000 CFD de la société O. le 12 mars 2014 et le 14 mars 2014 (avant publication), rachetés le même jour, après publication.
e. Le 4 avril 2014, le groupe Q. a fait état de rumeurs de rapprochement de la société R. avec la société S. Les sociétés ont confirmé les discussions le même jour puis, officiellement, annoncé le projet de fusion le 7 avril 2014. Le cours de l'action de la société R. a clôturé le 4 avril 2014 en hausse de 8,9% par rapport au cours de la veille puis, le 7 avril 2014 en hausse de 2,5% par rapport au cours de clôture de la veille. Entre le 31 mars et le 3 avril 2014. A. SA a, pour le compte de clients, acquis 608'022 CFD de la société R. qui ont été revendus le 7 avril 2014. Les plus-values réalisées se sont élevées à Euro 4'112'500.--.
f. Le 23 avril 2014, le groupe Q. a annoncé l'existence de discussions en cours pour le rachat de la société T. par la société AA. Malgré un démenti, le titre de la société T. a progressé de 10,93% le 24 avril 2014. La cotation du titre a été suspendue du 25 au 29 avril 2014. Le 30 avril 2014, la société T. a confirmé une offre de rachat partielle faite par la société AA. La cotation du titre a repris ce jour-là, le cours progressant de 9,33% par rapport à celui du 24 avril 2014. Or, A. SA a acquis, entre le 4 et le 23 avril 2014, 3'600'000 CFD de la société T. avant de les revendre le 30 avril 2014, réalisant un gain de Euro 23'157'079.-- pour ses clients, dont I.
Enfin, l'autorité française précisait que le dénonciateur à l'origine de ses investigations avait expressément mis en cause un certain BB., ami de G., avocat d'affaire. Selon lui, BB. disposait d'informations qu'il transmettait à G. afin que ce dernier puisse réaliser des opérations sur les titres concernés; les bénéfices auraient été partagés entre les deux hommes.
C. Dans ce contexte, le Vice-Président chargé de l'instruction près le Tribunal
- 4 de grande instance de Paris (ci-après: le Vice-Président) a adressé le 14 novembre 2014 une demande d'entraide à la Suisse, requérant des documents bancaires et la conduite de perquisitions.
D. Le 17 novembre 2014, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l'exécution de la présente demande d'entraide au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC); dite délégation valait également pour toute demande complémentaire (pièces MPC, rubrique 2). Le même jour, le MPC a procédé aux perquisitions requises.
E. Le 2 décembre 2014, l'autorité requérante a complété sa demande d'entraide initiale (act. 1.3) et a indiqué enquêter également sur les activités suivantes déployées par A. SA: g. Le 15 octobre 2013, avant ouverture, la société CC. a procédé à deux annonces, l'une sur ses résultats, et l'autre sur une opération d'augmentation de capital, toutes deux ayant une influence très négative sur le cours de la bourse. A la clôture le 15 octobre 2013, le titre de la société CC. perdait 15% par rapport au cours de clôture de la veille. A. SA aurait, pour le compte de I. vendu 50'000 CFD de la société CC. le 14 octobre 2013 avant de les racheter le 15 octobre 2013, réalisant un profit de Euro 280'000.--.
h. Le 5 juin 2014, la société DD. a annoncé la vente à la société EE. de parts qu'elle détenait dans une société tierce. Le prix de vente ascendait à Euro 79 mios, représentant 84 % de la valeur boursière de la société DD. La vente s'accompagnait de l'annonce d'un partenariat. Le 6 juin 2014, le titre de la société DD. progressait de 23,23 %. A. SA aurait acheté, pour le compte de I., entre le 11 mars 2014 et le 2 juin 2014, 725 766 CFD (dont 625 766 entre le 27 mai 2014 et le 2 juin 2014) avant de les revendre entre le 6 juin 2014 et le 12 juin 2014, réalisant ainsi une plus-value de Euro 424'492.--. Par ailleurs, la société A. SA aurait également, acheté 75'000 actions les 27 et 28 mai 2014, avant de les revendre le 3 septembre 2014, générant une plus-value de Euro 65'427.--, pour un client non encore identifié.
L'autorité requérante sollicitait d'identifier la résidence utilisée par I. lors de ses passages à Genève et une fois cela fait y procéder à une perquisition. Elle demandait en outre que l'enquête reste confidentielle.
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F. Par acte du 23 mars 2015, A.SA s'est déterminée sur les pièces que le MPC entendait transmettre à l'autorité étrangère; elle a conclu au refus de l'entraide (pièces MPC, rubrique 14).
G. Le 9 décembre 2015, le MPC a rendu une décision de clôture aux termes de laquelle il a admis la demande d'entraide et son complément ainsi que la transmission de la documentation relative à la relation bancaire de A. SA auprès de la banque FF. pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014, certaines pièces – couvertes par le secret professionnel – devant être caviardées, le tout sous réserve du respect du principe de la spécialité (act. 1.1).
H. Par acte du 11 janvier 2016, A. SA recourt contre dite ordonnance et conclut à l'annulation de cette dernière, sous suite de frais et dépens; subsidiairement à ce qu'elle soit appelée à prouver l'état de fait qu'elle allègue (act. 1). Elle fait valoir pour l'essentiel une violation des principes de double incrimination, de proportionnalité ainsi que de ne bis in idem. Elle soutient en outre un irrespect des conditions posées par la Suisse à la collaboration internationale.
I. Dans sa réponse du 26 janvier 2016, le MPC conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens (act. 7). Dans sa détermination du 29 janvier 2016, l'OFJ renonce à déposer des observations et se rallie à la décision querellée (act. 9). Dans sa réplique du 19 février 2016, la recourante persiste intégralement dans ses conclusions (act. 12). Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire
- 6 en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), ainsi que par l'Accord bilatéral complétant cette convention (RS 0.351.934.92). A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s'appliquent également à l'entraide pénale entre la Suisse et la France. Peut en outre s'appliquer en l'occurrence la Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53). 1.2 Dans les relations d'entraide avec la République française, les dispositions pertinentes de l'Accord de coopération entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (ci-après: l'Accord anti-fraude; RS 0.351.926.81; v. également FF 2004 5807 à 5827 et 6127 ss) sont également applicables. En effet, bien qu'il ne soit pas encore en vigueur, en vertu de son art. 44 al. 3, l'Accord anti-fraude est applicable entre ces deux Etats à compter du 8 avril 2009. 1.3 Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique par ailleurs lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). Le principe du droit le plus favorable à l'entraide s'applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS; art. 39 CBl). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 1.4 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par l'autorité fédérale d'exécution. 1.5 Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision de clôture du MPC, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP). 1.6 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une http://links.weblaw.ch/BBl-2004-5807 http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-337 http://links.weblaw.ch/ATF-128-II-355 http://links.weblaw.ch/ATF-123-II-595
- 7 mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l'art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d'un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l'Etat requérant d'informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5.2.1 et 118 Ib 547 consid. 1d). En l'espèce, la recourante est titulaire du compte visé par la décision entreprise; elle a ainsi la qualité pour recourir contre la transmission des informations y relatives. 1.7 Le recours est recevable, il y a lieu d'entrer en matière.
2. 2.1 Dans un premier grief, la recourante est d'avis que l'autorité requérante ne dispose pas de la compétence de poursuivre les infractions objets de la demande d'entraide. Elle relève qu'en tant que société suisse ayant effectué des opérations en bourse depuis la Suisse et le Royaume Uni, il ne saurait y avoir de rattachement suffisant avec la France pour légitimer l'application du Code pénal français. Elle soutient également que l'autorité requérante n'aurait pas justifié de sa compétence quant au prononcé des mesures d'exécution de l'entraide requise. Le MPC retient pour sa part que de manière générale l'Etat requis peut s'abstenir de mettre en doute la compétence procédurale de l'autorité requérante lorsqu'aucune disposition conventionnelle ne lui impose de procéder à de telles vérifications. Il précise quant au cas particulier, que les sous-jacents des CFD, objets des transactions en cause, étaient cotés à la bourse française. 2.2 Selon la jurisprudence constante, l'autorité suisse requise doit certes s'assurer de la compétence répressive de l'Etat requérant (cf. notamment l'art. 5 EIMP); elle s'interdit en revanche d'examiner la compétence de l'autorité requérante au regard des normes d'organisation ou de procédure de l'Etat étranger (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.253 du 28 novembre 2011, consid. 3.1). Ce n'est qu'en cas d'incompétence manifeste, faisant apparaître la demande étrangère comme un abus caractérisé – voire comme un défaut grave de la procédure étrangère au sens de l'art. 2 EIMP –, que l'entraide peut être refusée (ATF 133 IV 40 consid. 4.2 et arrêts cités). 2.3 En l'espèce, force est d'admettre avec le MPC que les titres sous-jacents aux CFD concernés étaient cotés à la bourse française (act. 1.2 p. 5). Au surplus, un des prévenus, BB., soupçonné d'avoir communiqué des informations privilégiées dans ce contexte exerce en France la profession d'avocat. Ces éléments suffisent à écarter tout doute quant à la compétence de l'autorité requérante pour poursuivre les infractions objets de la demande http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-547 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2011.253 http://links.weblaw.ch/ATF-133-IV-40
- 8 d'entraide.
3. 3.1 Dans un second grief, la recourante fait valoir qu'en l'absence de l'attestation de l'art. 76 let. c EIMP concernant les perquisitions requises par les autorités françaises, il y a lieu de refuser l'entraide. 3.2 En vertu de l'art. 76 let. c EIMP « [e]n sus des indications et documents prévus par l'art. 28 [EIMP], il convient d'ajouter: [...] c. aux réquisitions de fouille, perquisition, saisie et remise d'objets, une attestation établissant leur licéité dans l'Etat requérant.». Cet article est une précaution qui se justifie par le souci d'éviter que l'Etat requérant puisse obtenir de la Suisse, par le moyen de la coopération internationale, des mesures de contrainte qu'il ne pourrait pas lui-même imposer sur son propre territoire (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 298). Toutefois, cette disposition n'est pas opposable à l'Etat lié à la Suisse par un traité qui ne prévoit pas cette exigence (ZIMMERMANN, op. cit., no 560). Au surplus, une telle attestation n'est requise qu'en cas de doutes sur la licéité de la mesure dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.56 du 16 décembre 2010, consid. 3.2). Ainsi, des éclaircissements à ce sujet ne sont pas nécessaires lorsqu'il résulte clairement du droit étranger que la mesure litigieuse est admissible dans l'Etat étranger (ZIMMERMANN, ibidem). 3.3 En l'espèce, c'est à juste titre que l'Etat requérant n'a pas fourni une telle attestation, l'art. 14 CEEJ – qui s'applique en l'espèce (supra consid. 1) – n'en prévoyant pas la production (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.92 du 3 septembre 2014, consid. 8.2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.165/2004 du 27 juillet 2004, consid. 2.2). En conséquence, le grief est écarté.
4. 4.1 La recourante invoque en outre une violation du principe de double incrimination. Elle retient en effet que la demande d'entraide fait mention du fait que l'investigation française a été ouverte pour délit d'initié et recel de délit d'initié. C'est en conséquence au regard de l'art. 40 de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (RS 954.1; LBVM) qu'il y a lieu d'examiner la réalisation de la double incrimination. Or, en tant que personne morale, elle rappelle être exclue du cercle des auteurs des délits d'initiés. Par ailleurs, selon elle, rien ne permet de déterminer quelles seraient les informations privilégiées dont elle aurait bénéficié, ni pour quelle raison la condition d'information «confidentielle» devrait en l'occurrence être http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.56
- 9 considérée comme remplie. Elle conteste dès lors avoir pu revêtir la qualité d'initié primaire ou secondaire. Le MPC considère pour sa part que la demande d'entraide vise tant les personnes pouvant revêtir la qualité d'initié primaire, notamment BB., que d'éventuels coauteurs; les faits exposés dans la demande pourraient également viser des initiés secondaires. En outre, les plus-values engrangées apparaissant supérieures à CHF 1 mio, le blanchiment pourrait être réalisé. Enfin, selon lui, l'état de fait concerne également toute personne ayant reçu fortuitement des informations privilégiées. 4.2 La remise de documents est une mesure de contrainte au sens de l'art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l'art. 64 al. 1 EIMP, que si l'état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (cf. art. 64 al. 1 EIMP cum art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et la jurisprudence citée). La réunion des éléments constitutifs d'une seule infraction suffisent pour l'octroi de la «petite entraide» (v. ATF 125 II 569 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2). Pour déterminer si la condition de la double incrimination est réalisée, le juge de l'entraide se fonde sur l'exposé des faits contenu dans la requête. L'autorité suisse saisie d'une requête n'a pas à se prononcer sur la réalité de ces faits (ATF 136 IV 4 consid. 4.1; 107 Ib 264 consid. 3a; 1A.270/2006 du 13 mars 2007, consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008, consid. 3). 4.3 L'art. 40 LBVM pris en considération par le MPC pour évaluer le principe de la double incrimination dans la décision entreprise a été abrogé au 31 décembre 2015 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). C'est dorénavant l'art. 154 de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF; RS 958.1) qui s'applique. Conformément aux principes généraux concernant l'application ratione temporis du droit (cf. ATF 137 II 409 consid. 7.4.5 p. 417; 136 V 24 consid. 4.3 p. 27 et les arrêts cités), en cas de changement de législation, sont en principe applicables les dispositions légales en vigueur lors de la http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-184 http://links.weblaw.ch/ATF-122-II-422 http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-448 http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-184 http://links.weblaw.ch/ATF-117-IB-337 http://links.weblaw.ch/ATF-112-IB-225 http://links.weblaw.ch/ATF-125-II-569 http://links.weblaw.ch/1C_138/2007 http://links.weblaw.ch/ATF-107-IB-264 http://links.weblaw.ch/1A.270/2006 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.69 http://www.admin.ch/ch/f/as/2015/5339.pdf http://www.admin.ch/ch/f/ff/2014/7235.pdf http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-409%3Ade&number_of_ranks=0#page409 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-24%3Ade&number_of_ranks=0#page24
- 10 réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a des conséquences juridiques, sous réserve d'une réglementation transitoire contraire. Un changement de loi intervenu au cours d'une procédure de recours devant un tribunal administratif n'a donc pas à être pris en considération, à moins qu'une application immédiate du nouveau droit s'impose pour des motifs impératifs, par exemple pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics ou pour la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants; il peut notamment en aller ainsi lorsque le recours porte sur une décision fondée sur un comportement passé mais qui a des conséquences durables dans le futur; dans une telle hypothèse, la jurisprudence admet, selon les circonstances, que le tribunal saisi puisse confirmer la décision querellée sur la base du nouveau droit (cf. ATF 129 II 497 consid. 5.3.2 p. 522 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 2C_318/2012 du 22 février 2013 consid. 3.2 non publié dans l'ATF 139 II 121; arrêts du Tribunal fédéral 2C_559/2011 du 20 janvier 2012, consid. 1.4 et 2C_862/2013 du 18 juillet 2014, consid. 3.1). En entraide, la condition de la double incrimination s'examine au regard du droit en vigueur au moment où il est statué sur la demande d'entraide judiciaire, – soit lors de la décision de clôture (ATF 130 II 217 consid. 11.2; 129 I 462 consid. 4.3) –, et non au moment de la commission du délit (ATF 122 II 422 consid. 2a p. 424; 112 Ib 576 consid. 2 p. 584; 109 Ib 60 consid. 2a p. 62). Compte tenu de ce qui précède, dès lors que la décision querellée a été prise en décembre 2015, c'est au regard de l'art. 40 aLBVM qu'il y a lieu d'analyser la double punissabilité. 4.4 La disposition en question prévoyait, sous le titre «Exploitation d'informations d'initiés»: «Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, en qualité d’organe ou de membre d’un organe de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’une société contrôlant l’émetteur ou contrôlée par celui-ci, ou en tant que personne qui a accès à des informations d’initiés en raison de sa participation ou de son activité, obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en utilisant une information d’initié comme suit: a) en l’exploitant pour acquérir ou aliéner des valeurs mobilières admises au négoce d’une bourse ou d’une organisation analogue à une bourse en Suisse, ou pour utiliser des instruments dérivés relatifs à ces valeurs; b) en la divulguant à un tiers; c) en l’exploitant pour recommander à un tiers l’achat ou la vente de valeurs mobilières admises au négoce d’une bourse ou d’une organisation analogue à une bourse en Suisse ou l’utilisation d’instruments dérivés relatifs à ces valeurs (al. 1). Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque obtient un avantage pécuniaire de plus de 1 million de francs en commettant un acte visé à l’al. 1 (al. 2). Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-II-497%3Ade&number_of_ranks=0#page497 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-II-497%3Ade&number_of_ranks=0#page497 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-II-121%3Ade&number_of_ranks=0#page121 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-II-121%3Ade&number_of_ranks=0#page121 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI6=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=1A.96%2F2003&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-II-422%3Afr&number_of_ranks=0#page422 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI6=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=1A.96%2F2003&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-II-422%3Afr&number_of_ranks=0#page422 http://links.weblaw.ch/ATF-112-IB-576 http://links.weblaw.ch/ATF-112-IB-576 http://links.weblaw.ch/ATF-109-IB-60
- 11 quiconque obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en exploitant une information d’initié que lui a communiquée une des personnes visées à l’al. 1, ou qu’il a obtenue par un crime ou un délit, afin d’acquérir ou d’aliéner des valeurs mobilières admises au négoce d’une bourse ou d’une organisation analogue à une bourse en Suisse, ou d’utiliser des instruments dérivés relatifs à ces valeurs (al. 3). Est punie d’une amende toute personne qui, n’étant pas visée aux al. 1 à 3, obtient pour elle-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en exploitant une information d’initié afin d’acquérir ou d’aliéner des valeurs mobilières admises au négoce d’une bourse ou d’une organisation analogue à une bourse en Suisse, ou d’utiliser des instruments dérivés relatifs à ces valeurs (al. 4).» On entendait par information d'initié: «information confidentielle dont la divulgation est susceptible d’influencer notablement le cours de valeurs mobilières admises au négoce d’une bourse ou d’une organisation analogue à une bourse en Suisse» (art. 2 let. f aLBVM). Ainsi, pour tous les initiés, l’exploitation d’une information d’initié pour acquérir ou aliéner des valeurs mobilières admises au négoce d’une bourse ou d’une organisation analogue à une bourse en Suisse, ou pour utiliser des instruments dérivés relatifs à ces valeurs, est prohibée. Les conditions objectives sont réalisées dès que l'auteur a obtenu pour lui ou pour un tiers un avantage patrimonial (WEBER, Börsenrecht, Kommentar, 2e éd., Zurich 2013, no 9 ad art. 40; GALLIANO/MOLO, La révision du droit pénal boursier suisse, in PJA 2013 p. 1029, p. 1032). Le fait que la transaction soit effectuée sur un marché réglementé ou en dehors n’est pas pertinente. Pour l’initié primaire, la communication d’une information d’initié à des tiers (dit «tipping») et l’exploitation d’une information d’initié pour recommander l’achat ou la vente de valeurs mobilières ou l’utilisation d’instruments dérivés relatifs à ces valeurs, sont prohibés (WEBER, Informationsmissbrauch im Finanzmarkt, Eine Untersuchung des börsenrechtlichen Systems zur Ahndung und Abwehr von Informationsmissbrauch im schweizerischen Finanzmarkt; in SSFM 2013, Nr. 111, p. 129). 4.5 Il ressort en l'espèce de la demande d'entraide et de son complément que les autorités françaises soupçonnent BB., avocat, dont la clientèle est principalement constituée de sociétés cotées françaises et étrangères, de fonds d'investissement et de groupes industriels, d'avoir communiqué des informations privilégiées à G. afin que ce dernier puisse réaliser des opérations sur les titres concernés, les bénéfices obtenus étant ensuite partagés entre les deux hommes. Une perquisition effectuée dans les locaux de l'étude de BB. a d'ailleurs permis la saisie de documents qui établiraient l'existence de liens financiers entre BB. et G. (pièce MPC rubrique 1 demande d'entraide du 14 novembre 2014 p. 6). Or, à teneur de la demande d'entraide, les informations en question semblent avoir été exploitées pour
- 12 acheter ou vendre des titres liés aux CFD concernés. Sous cet angle, BB. pourrait revêtir la qualité d'initié primaire, respectivement G. d'initié secondaire, au sens de la disposition pénale précitée. C'est le lieu de relever qu'il n'est pas nécessaire en l'occurrence que la recourante ait elle-même la qualité d'initié primaire ou secondaire. En effet, la condition de la double incrimination n'implique pas que la personne soumise à des mesures de contrainte dans l'Etat requis soit elle-même accusée dans l'Etat requérant. Il suffit que dans cet Etat une procédure pénale soit ouverte à l'encontre d'une personne prévenue de faits qui seraient aussi réprimés dans l'Etat requis et pour les besoins de laquelle des investigations sont nécessaires (ZIMMERMANN, no 576). Or, il s'avère en l'espèce que G. et H., administrateur de la recourante, sont en relation privée et que la recourante a été actionnaire d'un fond géré par G. (pièce MPC rubrique 1 demande d'entraide du 14 novembre 2014 p. 6). En outre, il semble que la recourante soit intervenue sur tous les titres objets de l'information judiciaire française (pièce MPC rubrique 1 demande d'entraide du 14 novembre 2014 p. 3). C'est par ailleurs en vain que la recourante fait valoir que les commissions rogatoires françaises ne détaillent pas quelles seraient les informations privilégiées dont elle-même aurait bénéficié. Les coïncidences entre les dates des ventes et achats des titres liés aux plus-values incriminées visées par les investigations menées en France telles que figurant dans la demande d'entraide suffisent en l'espèce pour admettre prima facie que des informations privilégiées ont pu être échangées à propos de ces opérations. Au surplus, au vu des montants conséquents qui en auraient été retirés, l'aggravante de l'art. 40 al. 2 aLBVM pourrait être réalisée. Pour le reste, les développements faits par la recourante relèvent de l'argumentation à décharge, laquelle, de jurisprudence constante, n'a pas sa place dans le cadre de la procédure d'entraide (ATF 132 II 81 consid. 2.1 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1A.59/2000 du 10 mars 2000, consid. 2b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2011.81 du 21 juin 2011, consid. 3.3.2/c; RR.2007.183 du 21 février 2008, consid. 3; RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 5.1). L'examen desdits griefs incombe au juge pénal. Il n'appartient pas à la Cour de céans, dans le cadre de la procédure d'entraide, de se substituer au juge du fond de l'Etat requérant. Il faut donc s'en tenir aux faits présentés par les autorités françaises, qui, s'ils s'étaient déroulés en Suisse, relèveraient notamment de l'exploitation d'information d'initié.
5. 5.1 La recourante invoque au surplus qu'in casu le principe de la proportionnalité est violé, le MPC ayant ordonné la transmission des documents bancaires incriminés alors même qu'il a précisé dans l'ordonnance entreprise qu'après http://links.weblaw.ch/ATF-132-II-81 http://links.weblaw.ch/1A.59/2000 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2011.81 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.183 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.118
- 13 -
«analyse des mouvements intervenus sur le compte concerné, aucune transaction en lien direct avec les infractions sous enquête en France n'apparaissent. En particulier, les flux de fonds analysés dans les périodes précédant ou suivant les opérations boursières sous enquête ne semblent pas correspondre en terme de date à une répartition de plus-values enregistrées suite à ces mêmes opérations». Elle retient entre autres que la stratégie d'investissement que l'autorité requérante prétend élucider est déjà connue de l'AMF et que la documentation en question n'a donné strictement aucune information utilisable par l'autorité requérante s'agissant de l'identification de la destination des plus-values réalisées, respectivement d'éventuelles rétrocessions vers des particuliers. 5.2 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant. Le principe de la proportionnalité interdit à l'autorité requise d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6). Cependant, il appartient à l'Etat requis d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.1; 1A.201/2005 du 1er septembre 2005, consid. 2.1; 1A.98/2004 du 15 juin 2004, consid. 2.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2. 2). Certes, il se peut que les pièces litigieuses ne concernent pas la réception du produit d'infractions pénales ou des virements illicites. L'autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur la base d'une documentation complète, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Concrètement, l'autorité étrangère peut notamment être autorisée à consulter le dossier de la procédure nationale menée par l'Etat requis (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 7; ZIMMERMANN, op. cit., n° 280 et les références citées). La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à http://links.weblaw.ch/ATF-121-II-241 http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-111 http://links.weblaw.ch/ATF-121-II-241 http://links.weblaw.ch/1A.259/2006 http://links.weblaw.ch/1A.201/2005 http://links.weblaw.ch/1A.98/2004 http://links.weblaw.ch/TPF_2009_161 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.39 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.8 http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-547 http://links.weblaw.ch/1A.88/2006 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.29 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.118
- 14 l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l'instruction. La coopération internationale ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve; l'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe dit de l'utilité potentielle (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c; arrêts du Tribunal fédéral 1A.150/2005 du 8 août 2005, consid. 5.1; 1A.165/2004 du 27 juillet 2004, consid. 3.1). C'est le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 723, p. 748 s.). 5.3 S'agissant des demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence aux soupçons exposés dans la demande d'entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger. Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, http://links.weblaw.ch/ATF-122-II-367 http://links.weblaw.ch/ATF-121-II-241 http://links.weblaw.ch/ATF-120-IB-251 http://links.weblaw.ch/1A.150/2005 http://links.weblaw.ch/1A.165/2004 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.173 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.320 http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-462 http://links.weblaw.ch/1A.189/2006 http://links.weblaw.ch/1A.72/2006 http://links.weblaw.ch/ATF-121-II-241 http://links.weblaw.ch/1A.259/2006 http://links.weblaw.ch/1A.75/2006
- 15 consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2). Certes, il se peut également que le compte litigieux n'ait pas servi à recevoir le produit d'infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. L'autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). 5.4 En l'espèce, il ressort des éléments figurant au dossier que l'ayant droit économique de la recourante est I. (pièces MPC B07.102.Q1-0013-E) dont le nom apparaît dans la commission rogatoire et son complément, notamment en raison du fait que la recourante aurait acquis, respectivement vendu, pour le compte de ce dernier, des titres faisant l'objet des investigations en cours (act. 1.2 p. 5; act. 1.3 p. 2). Par ailleurs, des mouvements de sommes importantes apparaissent sur la relation bancaire en question notamment avec la société GG. dont I. est également ayant droit économique (pièces MPC B07.102.01-0031-02; B07.102.01-0032-02; B07.102.01-0045-02; B07.102.01-0049-02; B07.102.01-0053-02; B07.102.01-0059-02; B07.102.01-0063-02; B07.102.01-0067-02; B07.102.01-0074-02; B07.102.01-0082-02; B07.102.01-0100-02). En outre, des transferts ont régulièrement eu lieu entre le compte concerné et la société de courtage C., elle aussi visée par les enquêtes des autorités françaises dans la mesure où elle aurait été fournisseur de CFD pour la recourante (act. 1.2 annexe 2, pièces MPC B07.102.01-0079-02; B07.102.01-0040-02; B07.102.01-0041-02; B07.102.01-0077-02). Certes, les dates exactes des mouvements en question ne correspondent pas nécessairement à celles des opérations sous instruction française, en revanche, elles se situent essentiellement entre octobre 2012 et septembre 2014, soit la période durant laquelle ces dernières ont été réalisées. Ainsi, contrairement à ce que soutient la recourante, outre le fait que ces mouvements permettent de confirmer l'existence de relations d'affaire entre la recourante, H., la société GG. et I., la documentation relative à la relation en question peut amener l'autorité requérante à déterminer si des plusvalues ont été réalisées ou non suite aux opérations sous enquête et tenter d'identifier la destination finale des fonds concernés, respectivement d'éventuels autres acteurs. De surcroît, il sied de relever que la limite de Euro 10'000.-- figurant dans la demande d'entraide n'a pas pour but d'exclure la transmission de la documentation afférente à des montants inférieurs, mais bien de requérir pour les virements supérieurs à ce seuil, en sus, tout justificatif y relatif permettant d'identifier les contreparties concernées. Sous http://links.weblaw.ch/1A.79/2005 http://links.weblaw.ch/1A.59/2005 http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-547 http://links.weblaw.ch/1A.88/2006 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.287
- 16 cet angle, c'est à tort que la recourante soutient que le MPC n'a pas fait de distinguo et qu'il est allé sans raison au-delà de la demande d'entraide. Sur le vu de ce qui précède, la transmission des documents concernés apparaît légitime. Sous l'angle du principe de l'utilité potentielle, il doit en effet être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués. En conséquence, la fenêtre temporelle pour laquelle l'autorité française a demandé des renseignements ne saurait prêter ici le flanc à la critique. Le grief relatif à une violation du principe de la proportionnalité doit partant être écarté.
6. 6.1 La recourante fait encore valoir que des informations transmises entre 2007 et 2010 par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ciaprès: FINMA) à l'AMF dans le cadre d'une procédure d'entraide administrative auraient été utilisées par l'autorité requérante dans la procédure fondant la demande d'entraide. Ces informations auraient ainsi été communiquées par l'autorité requérante en violation des règles de spécialité applicables à ce domaine. Le MPC retient pour sa part que la législation permettait à la FINMA de communiquer, en accord avec l'OFJ, la retransmission d'information à des autorités pénales à condition que l'entraide judiciaire pénale ne soit pas exclue. 6.2 Selon l'art. 38 al. 6 aLBVM, l'autorité de surveillance pouvait autoriser, en accord avec l'OFJ, la retransmission des informations à des autorités pénales à d'autres fins que celles mentionnées à l'al. 2 let. a (lequel se référait à une utilisation exclusivement pour la mise en œuvre de la réglementation sur les bourses, le commerce des valeurs mobilières et les négociants en valeurs mobilières), à condition que l'entraide judiciaire en matière pénale ne soit pas exclue. 6.3 Il convient de relever d'abord que c'est sans preuve que la recourante fait valoir que les informations sur lesquelles se fonde la demande d'entraide proviendraient exclusivement des renseignements communiqués par la FINMA à l'AMF plusieurs années avant la demande d'entraide et son complément. La recourante soutient que si une autorisation avait été délivrée par l'OFJ, elle en aurait été informée. Compte tenu des pièces au dossier, rien ne permet toutefois de savoir si à l'époque, la recourante était au nombre des personnes à propos desquelles des éléments ont été communiqués à l'AMF. On ne peut donc rien inférer du fait qu'elle n'aurait pas été informée d'un éventuel accord de l'OFJ. Enfin, contrairement à l'opinion de la recourante, l'art. 38 al. 6 aLBVM prévoyait précisément que les informations
- 17 et documents de l'art. 38 al. 2 let. a aLBVM pouvaient être communiqués à des autorités pénales à la condition que l'entraide pénale ne soit pas exclue, ce qui était le cas en l'espèce. Cela scelle le sort du grief.
7. 7.1 La recourante se prévaut également d'une violation du principe ne bis in idem dans la mesure où par décision du 25 novembre 2014, l'AMF lui a communiqué, dans une décision entrée en force, qu'elle a décidé de classer sans suite l'enquête sur le marché du titre de la société HH. et sur tout instrument financier qui lui serait lié à compter du 1er janvier 2012 (act. 1.20). 7.2 Le principe «ne bis in idem» signifie que nul ne peut être poursuivi ou puni à raison de faits pour lesquels il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif. Aux fins de l'application de la règle du «ne bis in idem», il faut que le premier juge ait examiné les mêmes éléments constitutifs de l'infraction et que les faits et les personnes soient identiques. Selon la jurisprudence, il n'est pas a priori exclu que l'entraide puisse être refusée s'il apparaît d'emblée que les personnes et les faits poursuivis sont rigoureusement identiques à ceux qui ont déjà fait l'objet d'un jugement d'acquittement prononcé dans un Etat partie (arrêt du Tribunal fédéral 1C_298/2014 du 12 juin 2014, consid. 1.3). En matière d'entraide, ledit principe est réglé à l'art. 66 EIMP lequel spécifie que l'entraide peut être refusée si la personne réside en Suisse et si l'infraction qui motive la demande y fait déjà l'objet d'une procédure pénale (al. 1). L'entraide peut toutefois être accordée si la procédure ouverte à l'étranger n'est pas dirigée uniquement contre la personne poursuivie résidant en Suisse ou si l'exécution de la demande est de nature à la disculper (al. 2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.281/RP.2009.37 du 7 juillet 2010, consid. 3.2). Seule la personne potentiellement touchée par une possible violation du principe «ne bis in idem» a qualité pour soulever ce grief (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.5/2007 du 25 janvier 2008, consid. 2.4 et 3.5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.120 du 14 mars 2013, consid. 4.2). Le même principe s'applique en relation à l'art. 54 CAAS (cf. à ce sujet ZIMMERMANN, op. cit., n° 664 p. 678), lequel prévoit qu'une personne qui a été définitivement jugée par une Partie Contractante ne peut, pour les même faits, être poursuivie par une autre Partie Contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la Partie Contractante de condamnation. Pour le surplus, le principe du «ne bis in idem», qu'il découle de l'art. 54 CAAS ou des règles spécifiques applicables à l'entraide judiciaire, ne saurait faire obstacle à la collaboration de la Suisse. L'application de ce principe doit être laissée à l'appréciation et à la responsabilité de l'Etat requérant, cela http://links.weblaw.ch/1C_298/2014 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.281 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RP.2009.37 http://links.weblaw.ch/1A.5/2007 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2012.120
- 18 d'autant plus, lorsque celui-ci est lui aussi partie à la CAAS (v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_298/2014 précité, ibidem). 7.3 En l'occurrence, s'il est vrai que figure au dossier une décision de l'AMF indiquant à la recourante qu'elle a décidé de classer sans suite l'enquête ouverte sur le titre de la société HH. dans laquelle cette dernière a été impliquée, on ignore toutefois sur la seule base de ce document si l'enquête à laquelle se réfère l'AMF porte sur les mêmes faits que ceux pour lesquels l'entraide pénale a été requise. Par ailleurs, il convient de rappeler que d'autres personnes que la recourante sont poursuivies en France dans ce même complexe de faits. Enfin, le complément à la demande d'entraide du 2 décembre 2014 – postérieur à la communication de l'AMF – ne fait nulle mention du courrier en question. Il faut donc en conclure que l'autorité requérante n'a pas retiré sa demande de coopération y relative. Il en résulte que le principe ne bis in idem ne peut ici faire obstacle à la coopération. Dès lors, le grief doit être écarté.
8. Le recours est ainsi rejeté.
9. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante, qui succombe, supportera les frais du présent arrêt, lesquels se limitent à un émolument fixé à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couvert par l'avance de frais déjà versée. http://links.weblaw.ch/1C_298/2014
- 19 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais acquittée, est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 6 avril 2016
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me François Roger Micheli et Me Marc Joory, avocats - Ministère public de la Confédération - Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).