Arrêt du 6 avril 2016 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Cornelia Cova, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A. SA, représentée par Me Pascal Maurer, avocat, recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2016.13
- 2 -
Faits:
A. Le 22 mai 2014, une information judiciaire a été ouverte en France pour des faits de délits d'initiés et recel de délits d'initiés, commis sur le territoire français et depuis la Suisse, entre le 1er octobre 2012 et le 16 mai 2014. Les autorités françaises enquêtent sur les conditions dans lesquelles des personnes basées en Suisse auraient investi dans des produits dérivés relatifs à des valeurs cotées en bourse en France. Les produits en question, intitulés «contract for difference» (ci-après: CFD) permettent, grâce à un fort effet de levier, de profiter des hausses ou des baisses anticipées sur la valeur sous-jacente tout en limitant le montant des investissements nécessaires. Il s'agit de produits spéculatifs particulièrement risqués traités de gré à gré. Les opérations sur CFD auraient été passées à travers une série de courtiers britanniques: les sociétés B., C., D., E. et F.
B. L'attention de l'Autorité des marchés financiers française (ci-après: AMF) a été attirée dès 2006 sur de nombreuses transactions de nature inhabituelle effectuées par notamment G. et H., respectivement par des structures leur étant liées, au nombre desquelles I. SA ainsi que A. SA dont H. est président, respectivement directeur (act. 9.1). Ceux-ci sont suspectés en effet d'être intervenus sur le marché peu avant la publication d'une information privilégiée et d'en avoir retiré des bénéfices substantiels. Les transactions incriminées concernent les titres des sociétés J., K., L., M., N., O., P., Q. et R.. I. SA serait intervenue sur tous lesdits titres pour le compte de différents clients, dont principalement S. Les autorités françaises se sont penchées plus spécifiquement sur six opérations:
a. le 5 décembre 2012, après clôture, la société J. a procédé à un avertissement sur objectifs. A l'ouverture, le lendemain, le titre perdait 13%, dans des volumes importants. Le 5 décembre 2012, I. SA a vendu 150'000 CFD sur ce titre et les a rachetés le 6 décembre 2012, réalisant ainsi un profit de Euro 332'034.--.
b. le 28 juillet 2013, le groupe L. a annoncé son projet de fusion avec le groupe T. A l'ouverture, le lendemain, le titre prenait 5% par rapport à la valeur du 28 juillet 2013. Le 26 juillet 2013, I. SA a acquis 110'000 CFD sur ce titre et les a revendus le 29 juillet 2013, réalisant ainsi un profit de Euro 430'100.--.
c. le 12 décembre 2013, avant l'ouverture, la société M. a publié deux communiqués. Suite à ces annonces, le cours perdait dans la journée 7,6% de sa valeur. Du 5 au 10 décembre 2013, I. SA a vendu
- 3 -
2'025'000 CFD sur ce titre et les a rachetés les 12 et 13 décembre 2013, réalisant ainsi un profit de Euro 3'047'125.--.
d. En mars 2014, les sociétés P., O. puis AA. ont procédé à trois annonces d'informations privilégiées. Le 14 mars 2014, le cours de la société P. a augmenté de 6,06% à l'ouverture et à 11,74% à la clôture, alors que le cours de la société O. a pour sa part baissé de 1,85% à l'ouverture et 2,93% à la clôture. Dans ce contexte, I. SA a réalisé une plus-value de Euro 1'137'007.-- en: - acquérant 270'000 CFD de la société P. les 12 et 13 mars 2014, revendus le 14 mars 2014 ; - vendant 200'000 CFD de la société O. le 12 mars 2014 et le 14 mars 2014 (avant publication), rachetés le même jour, après publication.
e. Le 4 avril 2014, le groupe BB. a fait état de rumeurs de rapprochement de la société R. avec la société CC. Les sociétés ont confirmé les discussions le même jour puis, officiellement, annoncé le projet de fusion le 7 avril 2014. Le cours de l'action R. a clôturé le 4 avril 2014 en hausse de 8,9% par rapport au cours de la veille puis, le 7 avril 2014 en hausse de 2,5% par rapport au cours de clôture de la veille. Entre le 31 mars et le 3 avril 2014. I. SA a, pour le compte de clients, acquis 608'022 CFD de la société R. qui ont été revendus le 7 avril 2014. Les plus-values réalisées se sont élevées à Euro 4'112'500.--.
f. Le 23 avril 2014, le groupe BB. a annoncé l'existence de discussions en cours pour le rachat de la société N. par la société DD. Malgré un démenti, le titre de la société N. a progressé de 10,93% le 24 avril 2014. La cotation du titre a été suspendue du 25 au 29 avril 2014. Le 30 avril 2014, la société N. a confirmé une offre de rachat partielle faite par la société DD. La cotation du titre a repris ce jour-là, le cours progressant de 9,33% par rapport à celui du 24 avril 2014. Or, I. SA a acquis, entre le 4 et le 23 avril 2014, 3'600'000 CFD de la société N. avant de les revendre le 30 avril 2014, réalisant un gain de Euro 23'157'079.-- pour ses clients, dont S.
Enfin, l'autorité française précisait que le dénonciateur à l'origine de ses investigations avait expressément mis en cause un certain EE., ami de G., avocat d'affaire. Selon lui, EE. disposait d'informations qu'il transmettait à G. afin que ce dernier puisse réaliser des opérations sur les titres concernés; les bénéfices auraient été partagés entre les deux hommes.
C. Dans ce contexte, le Vice-Président chargé de l'instruction près le Tribunal
- 4 de grande instance de Paris a adressé le 14 novembre 2014 une demande d'entraide à la Suisse, requérant des documents bancaires et la conduite de perquisitions (act. 1.2).
D. Le 17 novembre 2014, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l'exécution de la présente demande d'entraide au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC); dite délégation valait également pour toute demande complémentaire (pièces MPC, rubrique 2). Le même jour, le MPC a procédé aux perquisitions requises.
E. Le 2 décembre 2015, l'autorité requérante a complété sa demande d'entraide initiale (pièces MPC, rubrique 1) et a indiqué enquêter également sur les activités suivantes déployées par I. SA: g. Le 15 octobre 2013, avant ouverture, FF. a procédé à deux annonces, l'une sur ses résultats, et l'autre sur une opération d'augmentation de capital, toutes deux ayant une influence très négative sur le cours de la bourse. A la clôture le 15 octobre 2013, le titre de la société FF. perdait 15% par rapport au cours de clôture de la veille. I. SA aurait, pour le compte de S., vendu 50'000 CFD de la société FF. le 14 octobre 2013 avant de les racheter le 15 octobre 2013, réalisant un profit de Euro 280'000.--.
h. Le 5 juin 2014, la société GG. a annoncé la vente à la société HH. de parts qu'elle détenait dans une société tierce. Le prix de vente ascendait à Euro 79 mios, représentant 84% de la valeur boursière de la société GG. La vente s'accompagnait de l'annonce d'un partenariat. Le 6 juin 2014, le titre de la société GG. progressait de 23,23%. I. SA aurait acheté, pour le compte de S., entre le 11 mars 2014 et le 2 juin 2014, 725 766 CFD (dont 625 766 entre le 27 mai 2014 et le 2 juin 2014) avant de les revendre entre le 6 juin 2014 et le 12 juin 2014, réalisant ainsi une plus-value de Euro 424'492.--. Par ailleurs, la société I. SA aurait également, acheté 75'000 actions les 27 et 28 mai 2014, avant de les revendre le 3 septembre 2014, générant une plus-value de Euro 65'427.--, pour un client non encore identifié.
L'autorité requérante sollicitait d'identifier la résidence utilisée par S. lors de ses passages à Genève et une fois cela fait y procéder à une perquisition. Elle demandait en outre que l'enquête reste confidentielle.
- 5 -
F. Par acte du 31 mars 2015, A. SA s'est déterminée sur les pièces que le MPC entendait transmettre à l'autorité étrangère; elle a conclu au refus de l'entraide (pièces MPC, rubrique 14).
G. Le 21 décembre 2015, le MPC a rendu une décision de clôture aux termes de laquelle il a admis la demande d'entraide et son complément ainsi que la transmission de la documentation relative à la relation bancaire de A. SA auprès de la banque II. pour la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014, sous respect du principe de la spécialité. Il a précisé au surplus qu'une pièce devait être caviardée afin de faire disparaître toute référence à une étude d'avocat anglaise (act. 1.1).
H. Par acte du 22 janvier 2016, A. SA recourt contre dite ordonnance et conclut à l'annulation de cette dernière, sous suite de frais et dépens; subsidiairement au renvoi des commissions rogatoires à l'autorité requérante (act. 1). Elle fait valoir pour l'essentiel l'arbitraire, une violation des principes de double incrimination et de la proportionnalité.
I. Dans sa réponse du 2 février 2016, le MPC conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens (act. 7). Dans sa détermination du 8 février 2016, l'OFJ renonce à déposer des observations et se rallie à la décision querellée (act. 10). Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), ainsi que par l'Accord bilatéral complétant cette convention (RS 0.351.934.92). A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s'appliquent également à l'entraide pénale entre la Suisse et la France.
- 6 -
Peut en outre s'appliquer en l'occurrence la Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53). 1.2 Dans les relations d'entraide avec la République française, les dispositions pertinentes de l'Accord de coopération entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (ci-après: l'Accord anti-fraude; RS 0.351.926.81; v. également FF 2004 5807 à 5827 et 6127 ss) sont également applicables. En effet, bien qu'il ne soit pas encore en vigueur, en vertu de son art. 44 al. 3, l'Accord anti-fraude est applicable entre ces deux Etats à compter du 8 avril 2009. 1.3 Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique par ailleurs lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). Le principe du droit le plus favorable à l'entraide s'applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS; art. 39 CBl). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 1.4 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par l'autorité fédérale d'exécution. 1.5 Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision de clôture du MPC, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP). 1.6 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l'art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d'un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l'Etat requérant d'informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5.2.1 et 118 Ib 547 consid. 1d). En l'espèce, la recourante http://links.weblaw.ch/BBl-2004-5807 http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-337 http://links.weblaw.ch/ATF-128-II-355 http://links.weblaw.ch/ATF-123-II-595 http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-547
- 7 est titulaire du compte visé par la décision entreprise; elle a ainsi la qualité pour recourir contre la transmission des informations y relatives. 1.7 Le recours est recevable, il y a lieu d'entrer en matière.
2. 2.1 La recourante invoque dans un premier grief pour l'essentiel que les commissions rogatoires en question ne permettent pas de déterminer clairement quelle personne revêtirait ou non la qualité d'initié, qu'il soit primaire ou secondaire, ni même le rôle qu'elle-même ou son ayant-droit économique auraient joué. Il ne serait pas non plus possible, sur la base de leur contenu, d'identifier la nature des informations qui auraient été transmises, ni les modalités, le lieu ou la date de leur remise, pas plus que la personne qui y aurait eu accès ou les aurait reçues et qui les auraient remises à un tiers. Elle considère donc qu'il n'est pas possible de se prononcer sur l'exécution desdites demandes d'entraide ni même de se livrer à l'analyse de la double incrimination en ce qui la concerne. Elle relève au surplus que l'autorité requérante n'a pas requis la saisie de documents bancaires concernant son compte. 2.2 Cette argumentation revient à remettre en cause l’exposé des faits fournis à l’appui de la demande et à prétendre que celle-ci ne respecterait pas l'art. 28 EIMP. Selon cette disposition – qui pose en la matière des exigences équivalentes à celles de l'art. 14 CEEJ –, une demande d'entraide tendant à la remise de moyens de preuve doit indiquer (al. 2) l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente (let. a), l'objet et le motif de la demande (let. b), la qualification juridique des faits (let. c) et la désignation aussi précise et complète de la personne poursuivie (let. d), ainsi que (al. 3) un bref exposé des faits essentiels (let. a) et le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction (let. b). Cette disposition légale est précisée par l'art. 10 al. 2 OEIMP, selon lequel doivent en tout cas figurer le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 1A.145/2006 du 15 septembre 2006, consid. 2.1). Ces indications doivent permettre à l’autorité requise de s’assurer que la demande n’est pas d’emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a; 115 1b 68 consid. 3b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 1A.205/2001 du 21 mars 2002, consid. 2.1), soit que l’acte pour lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu’il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ), et que le principe de proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5c et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé http://links.weblaw.ch/1A.145/2006
- 8 complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014, consid. 5.2). 2.3 En l'espèce, s'il est vrai que la recourante n'est pas expressément mentionnée dans la demande d'entraide du 14 novembre 2014 et de son complément du 2 décembre 2014, il n'en demeure pas moins que ces dernières satisfont aux exigences de l'art. 28 EIMP. En effet, l'autorité d'exécution envisage de transmettre à l'autorité requérante la documentation bancaire relative à la relation dont la recourante est titulaire. Or, à teneur de la commission rogatoire et de son complément, tant le directeur de la recourante, H., que son ayant droit économique, S. (pièces MPC, B07.102.02-0004-E), sont spécifiquement soupçonnés par les autorités françaises d'avoir participé au commerce des CFD liés aux délits d'initié sous investigation. Par ailleurs, la demande d'entraide et son complément brossent le contexte dans lequel s'inscrivent les enquêtes en cours, les différentes personnes y étant impliquées, les dates auxquelles les opérations litigieuses auraient été réalisées ainsi que les infractions entrant en considération. Ces éléments permettent de comprendre pour quelles raisons les autorités françaises ont un intérêt à vérifier si le compte dont disposait la recourante a pu servir à commettre les infractions concernées ou à en recueillir le produit. Au surplus, le fait que la demande d'entraide ou son complément ne fournissent aucune indication spécifique tant sur les informations privilégiées qui auraient en l'occurrence circulé que sur la recourante elle-même n'est pas pertinent. Il suffit en effet qu'il existe un rapport objectif entre la mesure d'entraide et les faits poursuivis, sans que la personne soumise à la mesure n'ait forcément participé aux agissements décrits (arrêts du Tribunal fédéral 1A.244/2006 du 26 janvier 2007,consid. 3; 1A.96/2003 du 25 juin 2003, consid. 2.1). C'est en outre le lieu de rappeler que l'autorité requérante n'a pas à fournir de preuve à l'appui de ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1 p. 85). Ces éléments suffisent à écarter le grief de la recourante.
http://links.weblaw.ch/ATF-117-IB-64 http://links.weblaw.ch/ATF-126-II-495 http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-111 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2014.75 http://links.weblaw.ch/1A.244/2006 http://links.weblaw.ch/1A.96/2003 http://links.weblaw.ch/ATF-132-II-81
- 9 -
3. 3.1 La recourante fait valoir ensuite une violation du principe de double incrimination. Elle retient en effet que la demande d'entraide ne la vise pas. On ne saurait donc retenir une participation de sa part aux faits sous enquête. Le MPC considère quant à lui que la demande d'entraide vise tant les personnes pouvant revêtir la qualité d'initié primaire, notamment EE., que d'éventuels coauteurs; les faits exposés dans la demande pourraient également viser des initiés secondaires. En outre, les plus-values engrangées apparaissant supérieures à CHF 1 mio, le blanchiment pourrait être réalisé. Enfin, selon lui, l'état de fait concerne également toute personne ayant reçu fortuitement des informations privilégiées. 3.2 La remise de documents est une mesure de contrainte au sens de l'art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l'art. 64 al. 1 EIMP, que si l'état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (cf. art. 64 al. 1 EIMP cum art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et la jurisprudence citée). La réunion des éléments constitutifs d'une seule infraction suffisent pour l'octroi de la «petite entraide» (v. ATF 125 II 569 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2). Pour déterminer si la condition de la double incrimination est réalisée, le juge de l'entraide se fonde sur l'exposé des faits contenu dans la requête. L'autorité suisse saisie d'une requête n'a pas à se prononcer sur la réalité de ces faits (ATF 136 IV 4 consid. 4.1; 107 Ib 264 consid. 3a; 1A.270/2006 du 13 mars 2007, consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008, consid. 3). 3.3 L'art. 40 de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (RS 954.1; LBVM) pris en considération par le MPC pour évaluer le principe de la double incrimination dans la décision entreprise a été abrogé au 31 décembre 2015 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). C'est dorénavant l'art. 154 de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF; RS 958.1) qui http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-184 http://links.weblaw.ch/ATF-122-II-422 http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-448 http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-184 http://links.weblaw.ch/ATF-117-IB-337 http://links.weblaw.ch/ATF-112-IB-225 http://links.weblaw.ch/ATF-125-II-569 http://links.weblaw.ch/1C_138/2007 http://links.weblaw.ch/ATF-107-IB-264 http://links.weblaw.ch/1A.270/2006 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.69 http://www.admin.ch/ch/f/as/2015/5339.pdf http://www.admin.ch/ch/f/ff/2014/7235.pdf
- 10 s'applique. Conformément aux principes généraux concernant l'application ratione temporis du droit (cf. ATF 137 II 409 consid. 7.4.5 p. 417; 136 V 24 consid. 4.3 p. 27 et les arrêts cités), en cas de changement de législation, sont en principe applicables les dispositions légales en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a des conséquences juridiques, sous réserve d'une réglementation transitoire contraire. Un changement de loi intervenu au cours d'une procédure de recours devant un tribunal administratif n'a donc pas à être pris en considération, à moins qu'une application immédiate du nouveau droit s'impose pour des motifs impératifs, par exemple pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics ou pour la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants; il peut notamment en aller ainsi lorsque le recours porte sur une décision fondée sur un comportement passé mais qui a des conséquences durables dans le futur; dans une telle hypothèse, la jurisprudence admet, selon les circonstances, que le tribunal saisi puisse confirmer la décision querellée sur la base du nouveau droit (cf. ATF 129 II 497 consid. 5.3.2 p. 522 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 2C_318/2012 du 22 février 2013 consid. 3.2 non publié dans l'ATF 139 II 121; arrêts du Tribunal fédéral 2C_559/2011 du 20 janvier 2012, consid. 1.4 et 2C_862/2013 du 18 juillet 2014, consid. 3.1). En entraide, la condition de la double incrimination s'examine au regard du droit en vigueur au moment où il est statué sur la demande d'entraide judiciaire, – soit lors de la décision de clôture (ATF 130 II 217 consid. 11.2; 129 I 462 consid. 4.3) –, et non au moment de la commission du délit (ATF 122 II 422 consid. 2a p. 424; 112 Ib 576 consid. 2 p. 584; 109 Ib 60 consid. 2a p. 62). Compte tenu de ce qui précède, dès lors que la décision querellée a été prise en décembre 2015, c'est au regard de l'art. 40 aLBVM qu'il y a lieu d'analyser la double punissabilité. 3.4 La disposition en question prévoyait, sous le titre «Exploitation d'informations d'initiés»: «Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, en qualité d’organe ou de membre d’un organe de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’une société contrôlant l’émetteur ou contrôlée par celui-ci, ou en tant que personne qui a accès à des informations d’initiés en raison de sa participation ou de son activité, obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en utilisant une information d’initié comme suit: a) en l’exploitant pour acquérir ou aliéner des valeurs mobilières admises au négoce d’une bourse ou d’une organisation analogue à une bourse en Suisse, ou pour utiliser des instruments dérivés relatifs à ces valeurs; b) en la divulguant à un tiers; c) en l’exploitant pour recommander à un tiers l’achat ou la vente de valeurs mobilières admises au négoce d’une bourse ou d’une organisation analogue à une bourse en Suisse ou l’utilisation http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-409%3Ade&number_of_ranks=0#page409 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-24%3Ade&number_of_ranks=0#page24 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-II-497%3Ade&number_of_ranks=0#page497 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-II-497%3Ade&number_of_ranks=0#page497 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-II-121%3Ade&number_of_ranks=0#page121 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-II-121%3Ade&number_of_ranks=0#page121 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI6=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=1A.96%2F2003&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-II-422%3Afr&number_of_ranks=0#page422 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI6=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=1A.96%2F2003&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-II-422%3Afr&number_of_ranks=0#page422 http://links.weblaw.ch/ATF-112-IB-576 http://links.weblaw.ch/ATF-109-IB-60
- 11 d’instruments dérivés relatifs à ces valeurs (al. 1). Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque obtient un avantage pécuniaire de plus de 1 million de francs en commettant un acte visé à l’al. 1 (al. 2). Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en exploitant une information d’initié que lui a communiquée une des personnes visées à l’al. 1, ou qu’il a obtenue par un crime ou un délit, afin d’acquérir ou d’aliéner des valeurs mobilières admises au négoce d’une bourse ou d’une organisation analogue à une bourse en Suisse, ou d’utiliser des instruments dérivés relatifs à ces valeurs (al. 3). Est punie d’une amende toute personne qui, n’étant pas visée aux al. 1 à 3, obtient pour elle-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en exploitant une information d’initié afin d’acquérir ou d’aliéner des valeurs mobilières admises au négoce d’une bourse ou d’une organisation analogue à une bourse en Suisse, ou d’utiliser des instruments dérivés relatifs à ces valeurs (al. 4).» On entendait par information d'initié: «information confidentielle dont la divulgation est susceptible d’influencer notablement le cours de valeurs mobilières admises au négoce d’une bourse ou d’une organisation analogue à une bourse en Suisse» (art. 2 let. f aLBVM). Ainsi, pour tous les initiés, l’exploitation d’une information d’initié pour acquérir ou aliéner des valeurs mobilières admises au négoce d’une bourse ou d’une organisation analogue à une bourse en Suisse, ou pour utiliser des instruments dérivés relatifs à ces valeurs, est prohibée. Les conditions objectives sont réalisées dès que l'auteur a obtenu pour lui ou pour un tiers un avantage patrimonial (WEBER, Börsenrecht, Kommentar, 2e éd., Zurich 2013, no 9 ad art. 40; GALLIANO/MOLO, La révision du droit pénal boursier suisse, in PJA 2013 p. 1029, p. 1032). Le fait que la transaction soit effectuée sur un marché réglementé ou en dehors n’est pas pertinente. Pour l’initié primaire, la communication d’une information d’initié à des tiers (dit «tipping») et l’exploitation d’une information d’initié pour recommander l’achat ou la vente de valeurs mobilières ou l’utilisation d’instruments dérivés relatifs à ces valeurs, sont prohibés (WEBER, Informationsmissbrauch im Finanzmarkt, Eine Untersuchung des börsenrechtlichen Systems zur Ahndung und Abwehr von Informationsmissbrauch im schweizerischen Finanzmarkt; in SSFM 2013, Nr. 111, p. 129). 3.5 Il ressort en l'espèce de la demande d'entraide et de son complément que les autorités françaises soupçonnent EE., avocat, dont la clientèle est principalement constituée de sociétés cotées françaises et étrangères, de fonds d'investissement et de groupes industriels, d'avoir communiqué des informations privilégiées à G. afin que ce dernier puisse réaliser des opérations sur les titres concernés, les bénéfices obtenus étant ensuite
- 12 partagés entre les deux hommes. Une perquisition effectuée dans les locaux de l'étude de EE. a d'ailleurs permis la saisie de documents qui établiraient l'existence de liens financiers entre EE, et G. (act. 1.2. p. 6). Or, à teneur de la demande d'entraide, les informations en question semblent avoir été exploitées pour acheter ou vendre des titres liés aux CFD concernés. Sous cet angle, EE. pourrait revêtir la qualité d'initié primaire, respectivement G. d'initié secondaire, au sens de la disposition pénale précitée. C'est le lieu de relever qu'il n'est pas nécessaire en l'occurrence que la recourante ait elle-même la qualité d'initié primaire ou secondaire. En effet, la condition de la double incrimination n'implique pas que la personne soumise à des mesures de contrainte dans l'Etat requis soit ellemême accusée dans l'Etat requérant. Il suffit que dans cet Etat une procédure pénale soit ouverte à l'encontre d'une personne prévenue de faits qui seraient aussi réprimés dans l'Etat requis et pour les besoins de laquelle des investigations sont nécessaires (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, no 576). Or, il s'avère en l'espèce que G. et H., directeur de la recourante, sont en relation privée (act. 1.2 p. 6). Au surplus, S., ayant droit économique de la recourante, l'est aussi de I. SA, société mise en cause dans l'achat des CFD sous enquête. C'est par ailleurs en vain que la recourante fait valoir que les commissions rogatoires françaises ne détaillent pas quelles seraient les informations privilégiées dont elle-même aurait bénéficié. Les coïncidences entre les dates des ventes et achats des titres liés aux plusvalues incriminées visées par les investigations menées en France telles que figurant dans la demande d'entraide et son complément suffisent en l'espèce pour admettre prima facie que des informations privilégiées ont pu être échangées à propos de ces opérations. Pour le reste, les développements faits par la recourante relèvent de l'argumentation à décharge, laquelle, de jurisprudence constante, n'a pas sa place dans le cadre de la procédure d'entraide (ATF 132 II 81 consid. 2.1 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1A.59/2000 du 10 mars 2000, consid. 2b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2011.81 du 21 juin 2011, consid. 3.3.2/c; RR.2007.183 du 21 février 2008, consid. 3; RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 5.1). L'examen desdits griefs incombe au juge pénal. Il n'appartient pas à la Cour de céans, dans le cadre de la procédure d'entraide, de se substituer au juge du fond de l'Etat requérant. Il faut donc s'en tenir aux faits présentés par les autorités françaises, qui, s'ils s'étaient déroulés en Suisse, relèveraient notamment de l'exploitation d'information d'initié.
http://links.weblaw.ch/ATF-132-II-81 http://links.weblaw.ch/1A.59/2000 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2011.81 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.183 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.118
- 13 -
4. 4.1 La recourante invoque au surplus qu'in casu le principe de la proportionnalité est violé. Elle allègue qu'il n'existe aucun lien entre les faits objets de la demande d'entraide et la relation visée par la décision de clôture. Selon elle, les flux de fonds entrant ou sortant sont sans lien avec les faits sous enquête et en particulier avec les plus-values listées dans la demande d'entraide. La relation bancaire a été ouverte par I. SA pour le compte de S., ayant droit économique de la recourante, dans le seul but de procéder à des opérations en faveur de la société A. SA et de S., ce, à la demande expresse du courtier auprès duquel les opérations étaient traitées, lequel souhaitait avoir comme interlocuteur une société de gestion uniquement. Ainsi plusieurs versements auraient été effectués de S. à luimême. La recourante fait valoir en outre que des versements effectués par le débit de la relation bancaire en cause auraient été destinés à couvrir des honoraires d'avocats de son ayant droit économique. En conséquence, les documents y relatifs devraient, selon elle, être retirés du dossier, leur caviardage ne suffisant pas. 4.2 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant. Le principe de la proportionnalité interdit à l'autorité requise d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6). Cependant, il appartient à l'Etat requis d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.1; 1A.201/2005 du 1er septembre 2005, consid. 2.1; 1A.98/2004 du 15 juin 2004, consid. 2.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2. 2). Certes, il se peut que les pièces litigieuses ne concernent pas la réception du produit d'infractions pénales ou des virements illicites. L'autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur la base d'une documentation complète, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai http://links.weblaw.ch/ATF-121-II-241 http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-111 http://links.weblaw.ch/ATF-121-II-241 http://links.weblaw.ch/1A.259/2006 http://links.weblaw.ch/1A.201/2005 http://links.weblaw.ch/1A.98/2004 http://links.weblaw.ch/TPF_2009_161 http://links.weblaw.ch/TPF_2009_161 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.39 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.8 http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-547 http://links.weblaw.ch/1A.88/2006 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.29
- 14 -
2007, consid 4.2). Concrètement, l'autorité étrangère peut notamment être autorisée à consulter le dossier de la procédure nationale menée par l'Etat requis (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 7; ZIMMERMANN, op. cit., n° 280 et les références citées). La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l'instruction. La coopération internationale ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve; l'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe dit de l'utilité potentielle (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c; arrêts du Tribunal fédéral 1A.150/2005 du 8 août 2005, consid. 5.1; 1A.165/2004 du 27 juillet 2004, consid. 3.1). C'est le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 723, p. 748 s.). 4.3 S'agissant des demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence aux soupçons exposés dans la demande d'entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger. Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.118 http://links.weblaw.ch/ATF-122-II-367 http://links.weblaw.ch/ATF-121-II-241 http://links.weblaw.ch/ATF-120-IB-251 http://links.weblaw.ch/1A.150/2005 http://links.weblaw.ch/1A.165/2004 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.173 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.320 http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-462 http://links.weblaw.ch/1A.189/2006 http://links.weblaw.ch/1A.72/2006
- 15 requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2). Certes, il se peut également que le compte litigieux n'ait pas servi à recevoir le produit d'infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. L'autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (supra consid. 4.2; ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). 4.4 A titre préalable, il sied d'écarter l'argument de la recourante selon lequel l'autorité requérante n'aurait pas sollicité dans ses demandes d'entraide les éléments que le MPC a décidé de lui transmettre. En effet, dans la mesure où les documents dont la transmission est querellée ont été sélectionnés par les représentants de l'autorité requérante lors de leur venue en Suisse (act. 1.5), ils font intégralement partie de la demande d'entraide (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.100-101 du 22 mai 2014, consid. 3.2 in fine). 4.5 En ce qui concerne les documents qui, de l'avis de la recourante, seraient couverts par le secret professionnel, il y a lieu de rappeler d'une part que si le droit fédéral institue un secret professionnel absolu, dont la violation est passible des peines prévues par l'art. 321 CP, en l'occurrence, seul l'ayant droit économique de la société recourante apparaît être le bénéficiaire du secret d'avocat protégé (MAURER/GROSS, Commentaire romand de la loi sur les avocats, [Valticos/Reiser/Chappuis édit.], Bâle 2010, ad art. 13 no 115; NATER/ZINDEL, Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2e éd., Zurich Bâle Genève 2011, ad art. 13 no 60). C'est lui seul – et non la recourante – qui est le client des avocats évoqués par la recourante, soit la firme JJ. à Londres et Me KK. Ainsi, la recourante ne peut-elle invoquer le secret professionnel à propos des documents, respectivement des transferts de fonds, en question. D'autre part, le secret professionnel couvre tous les faits et documents confiés à l'avocat qui présentent un rapport certain avec l'exercice de sa profession, dans la mesure où il s'agit de son activité traditionnelle. Dès lors, si le secret professionnel de l'avocat exclut la saisie de documents relatifs à l'exécution de son mandat d'avocat, http://links.weblaw.ch/ATF-121-II-241 http://links.weblaw.ch/1A.259/2006 http://links.weblaw.ch/1A.75/2006 http://links.weblaw.ch/1A.79/2005 http://links.weblaw.ch/1A.59/2005 http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-547 http://links.weblaw.ch/1A.88/2006 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.287 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2014.100
- 16 il ne s'oppose pas en revanche à la saisie de pièces qui concernent une activité purement commerciale de celui-ci (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.3; 126 II 495 consid. 2e/aa; 120 Ib 112 consid. 4; 117 Ia 341 consid. 6a/cc p. 349/350; 112 Ib 606; ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.182/2001 du 26 mars 2002, consid. 6.3). En cas de doute sur la qualification d'une activité de l'avocat, c'est le caractère atypique qui l'emporte (MICHEL, Le secret professionnel de l'avocat et ses limites, 2e partie, in ANWA 2009, p. 546 et référence citée). Or, dans un arrêt en lien avec la présente affaire, la Cour de céans a déjà eu l'occasion de conclure au caractère commercial de l'activité en l'occurrence déployée par Me KK., bénéficiaire de certains des paiements invoqués (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.148+RR.2015.149 du 23 novembre 2015, consid. 7.6.3). Rien au dossier ne permet de remettre en cause cet élément. En conséquence, le grief de la recourante doit être rejeté sur ce point également. 4.6 Ensuite, il ressort des pièces figurant au dossier que l'ayant droit économique de la société recourante, S., et son directeur, H., sont tous deux mis en cause dans l'enquête française (cf. supra consid. 2.3; act. 1.2 p. 2; act. 1.3 p. 3). Par ailleurs, il ressort de la documentation qui doit être transmise à la France que divers versements, dont un de quelque Euro 2 mios, ont été effectués du compte en question en octobre 2013, soit au moment même d'une des transactions incriminées (cf. supra let. E g), en faveur de I. SA – elle-même mise en cause dans le cadre des investigations françaises – aux fins notamment d'effectuer des transactions CFD (pièces MPC B07.102.02-0032-01; B07.102.02-0033-01; B07.102.02-0036-01; B07.102.02-0039-01; B07.102.02-0040-01ss; B07.102.02-0019-02). Au surplus, ces différents mouvements permettent de confirmer l'existence de relations d'affaire entre la recourante, H., S. et I. SA; en conséquence, la documentation relative à la relation en question peut amener l'autorité requérante à déterminer si des plus-values ont été réalisées ou non suite aux opérations sous enquête et tenter d'identifier la destination finale des fonds concernés, respectivement d'éventuels autres acteurs. 4.7 Enfin, contrairement à ce que soutient la recourante, la limite de Euro 10'000.-- figurant dans la demande d'entraide n'a pas pour but d'exclure la transmission de la documentation afférente à des montants inférieurs, mais bien de requérir, pour les virements supérieurs à ce seuil, en sus, tout justificatif y relatif permettant d'identifier les contreparties concernées. Sous cet angle, on ne saurait reprocher au MPC de n'avoir pas fait de distinguo et d'être allé sans raison au-delà de la demande d'entraide. 4.8 Sur le vu de ce qui précède, le grief relatif à une violation du principe de la proportionnalité doit être écarté; la transmission des documents concernés https://expert.bger.ch/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=date_desc&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22activit%E9+typique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-IA-341%3Afr&number_of_ranks=0#page341 https://expert.bger.ch/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=date_desc&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22activit%E9+typique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-IA-341%3Afr&number_of_ranks=0#page341 http://links.weblaw.ch/ATF-126-II-495 http://links.weblaw.ch/ATF-120-IB-112 http://links.weblaw.ch/ATF-117-IA-341 http://links.weblaw.ch/ATF-112-IB-606 http://links.weblaw.ch/1A.182/2001
- 17 apparaissant légitime. L'appréciation des preuves relève en effet de la compétence du juge pénal français et il n'appartient pas à la Cour de céans, dans le cadre de la procédure d'entraide, de se substituer au juge du fond de l'Etat requérant (ATF 132 II 81 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.77 du 29 octobre 2007, consid. 6). La commission rogatoire française a pour but la manifestation de la vérité. Il s'ensuit que, même s'il devait s'avérer que le compte litigieux n'a pas servi à commettre une infraction ou à en récolter les fruits, les autorités pénales françaises n'en ont toutefois pas moins un intérêt à pouvoir le vérifier directement au vu d'une documentation complète (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.82/83/84/85 du 19 octobre 2015; arrêt du Tribunal fédéral 1A.277/2006 du 13 mars 2007, consid. 3.2).
5. Le recours est ainsi rejeté.
6. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante, qui succombe, supportera les frais du présent arrêt, lesquels se limitent à un émolument fixé à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couvert par l'avance de frais déjà versée.
http://links.weblaw.ch/ATF-132-II-81 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.77 http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2015.82 http://links.weblaw.ch/1A.277/2006
- 18 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais acquittée, est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 6 avril 2016
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Pascal Maurer, avocat - Ministère public de la Confédération - Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).