Arrêt du 15 septembre 2015 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge président, Giorgio Bomio et Cornelia Cova, la greffière Yasmina Saîdi
Parties A., représenté par Mes Jean-Marc Carnicé et Clément Emery, avocats, recourant
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ ENTRAIDE JUDICIAIRE, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Burkina Faso
Conditions soumises à acceptation (art. 80p EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2015.54 Procédure secondaire: RP.2015.9
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Faits:
A. Le 10 novembre 2010, les autorités du Burkina Faso ont requis l'entraide à la Suisse. Elles mènent une enquête à l'encontre de A., inculpé d'assassinat. Leur demande porte sur la mise à disposition d'une copie du dossier de l'enquête suisse de la même affaire et l'audition d'un certain nombre de personnes, lors du déplacement des autorités burkinabés en Suisse (act. 1.4).
B. Le 21 juin 2011, le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) a rendu une décision de clôture, par laquelle il ordonne la transmission d'un nombre important de pièces de la procédure pénale suisse au Burkina Faso sous réserve des conditions auxquelles l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) soumettrait l'octroi de l'entraide (act. 1.16, p. 5).
C. Par acte du 22 juillet 2011, A. a interjeté recours à l'encontre de la décision de clôture précitée et, conjointement, des décisions incidentes (act. 1.17). Il a notamment conclu à l'annulation des décisions attaquées, subsidiairement, à la suspension de la procédure jusqu'à ce que la situation politique au Burkina Faso soit stabilisée et que le gouvernement ait fourni des garanties quant au respect de ses droits. À cette fin, il a requis qu'il soit exigé des garanties du Gouvernement burkinabé relatives à la procédure menée à son encontre dans ce pays (act. 1.18, p. 2).
D. Dans son arrêt du 6 octobre 2011, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité et admis A. au bénéfice de l'assistance judiciaire (act. 1.18, p. 9; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.181 du 6 octobre 2011).
E. Le 13 janvier 2012, l'OFJ a adressé une note diplomatique à l'Ambassade du Burkina Faso à Genève l'informant que l'entraide était subordonnée aux garanties suivantes (act. 1.19):
«a. La personne détenue dans le cadre de cette procédure ne sera soumise à aucun traitement portant atteinte à son intégrité physique ou psychique (art. 7; 10 et 17 [du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, ci-après: Pacte ONU II; RS 0.103.2]).
- 3 b. Aucun tribunal d'exception ne devra pouvoir être saisi dans le cadre de cette procédure.
c. Le prévenu disposera du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense (art. 14 par. 3 let. b Pacte ONU II) et du droit de se faire assister et de communiquer avec le défenseur de son choix (art. 14 par. 3 let. b Pacte ONU II).
d. Il aura le droit d'être jugé publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (art. 14 par. 3 let. c Pacte ONU II).
e. La présomption d'innocence sera respectée (art. 14 par. 2 Pacte ONU II).
f. La représentation diplomatique de la Suisse pourra en tout temps s'enquérir de l'état d'avancement de la procédure pénale, assister aux débats lors du jugement sur le fond et obtenir un exemplaire de la décision mettant fin au procès; elle pourra rendre visite, en tout temps et sans surveillance, à l'accusé, celui-ci pourra s'adresser à elle en tout temps, que ce soit au stade de l'instruction ou lors de l'exécution d'une peine privative de liberté qui serait infligée.
g. La peine de mort ne devra être ni requise, ni prononcée, ni appliquée».
F. Le 29 septembre 2014, l'OFJ a transmis une copie de sa note diplomatique du 13 janvier 2012, ainsi que les réponses reçues des autorités burkinabés des 16 et 18 juillet 2014 au conseil de A. et lui a fixé un délai pour se déterminer (act. 1.21).
G. Le 8 octobre 2014, l'OFJ a rejeté la demande de A. visant à obtenir une copie de l'intégralité des échanges intervenus entre l'OFJ et le Burkina Faso, au motif que cette correspondance ne constituait pas des pièces décisives du dossier sur lesquelles l'Office avait fondé la décision querellée (act. 1.22; 1.23).
H. Dans ses observations à l'OFJ du 31 octobre 2014, A. a conclu à la suspension de la procédure dans l'attente de l'évolution de la situation
- 4 politique au Burkina Faso, à l'obtention d'une copie de l'intégralité des échanges intervenus entre les autorités suisses et burkinabés, à ce qu'il soit constaté que les garanties fournies par le Burkina Faso ne sont pas suffisantes et à dire et constater qu'aucune pièce du dossier de la procédure suisse ne sera transmise au Burkina Faso (act. 1.24, p. 7).
I. L'OFJ a demandé, le 4 novembre 2014, à la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères (ci-après: DFAE), de se déterminer sur la question de savoir si les évènements récents survenus au Burkina Faso sont de nature à remettre en question les garanties produites par ce pays (act. 1.26, p. 2).
J. En date du 8 décembre 2014, le DFAE a répondu qu'aucun élément ne permet de penser que les garanties fournies par le Ministre de la justice et la Cour de cassation du Burkina Faso pourraient être remises en cause suite au changement de régime (act. 1.26, p. 3 s.).
K. Le 26 janvier 2015, l'OFJ a rendu une décision par laquelle il concluait que l'engagement pris par le Burkina Faso de respecter les garanties est suffisant (act. 1.1, p. 7).
L. Par recours du 6 février 2015, A. conclut, sous suite de frais et dépens, notamment à, préalablement, ordonner à l'OFJ de produire l'intégralité des échanges intervenus avec les autorités burkinabés, lui octroyer l'assistance judiciaire gratuite et désigner pour cela Me Jean-Marc Carnicé comme défenseur d'office, admettre le recours et dire et constater que l'engagement pris par le Burkina Faso n'est pas suffisant (act. 1, p. 2).
M. Dans ses observations du 26 février 2015, l'OFJ conclut au rejet du recours sous suite de frais (act. 4).
N. Par réplique spontanée du 10 mars 2015, A. persiste dans les conclusions prises dans son recours (act. 6).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
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La Cour considère en droit:
1. 1.1 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80p al. 4 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre la décision de l'OFJ constatant que la réponse de l'Etat requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions préalablement fixées (v. art. 80p al. 3 EIMP; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.61 du 13 mai 2015, consid. 1.1).
1.2 La Confédération suisse n’est pas liée à la République du Burkina Faso par un traité d’entraide judiciaire internationale en matière pénale. C’est donc exclusivement sur la base du droit suisse autonome – c’est-à-dire l'EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) – qu’il y a lieu de statuer sur le présent recours. Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).
1.3 Le recourant a qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP) et le délai pour saisir la présente autorité a été respecté (art. 80p al. 4 EIMP). Le recours est recevable en la forme.
2. 2.1 Dans un premier grief, le recourant invoque une violation du droit d'être entendu. Il expose que l'OFJ aurait dû lui transmettre une copie de tous les échanges de correspondance entretenus avec le Burkina Faso afférents à la fourniture des garanties. Il ajoute que l'OFJ n'a pas vérifié si les garanties obtenues sont suffisantes afin d'éviter que l'utilisation de la documentation bancaire requise ne soit pas contraire aux exigences suisses. Enfin, il reproche à l'OFJ de ne pas s'être exprimé sur l'avis de droit qu'il a produit (act. 1, p. 14 s.).
2.2 L'art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d'être entendu, lequel découle également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH; RS 0.101]). La jurisprudence a tiré du droit d'être entendu, l'obligation pour l'autorité de motiver ses décisions. La motivation a pour but de permettre au justiciable de comprendre la décision suffisamment pour être en mesure de faire valoir ses droits. L'autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
- 6 décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l'autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). La jurisprudence ajoute qu'une violation du droit d'être entendu peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural, même grave, est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013, consid. 2.5).
2.3 Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement aux pièces décisives pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité prend en considération pour fonder sa décision; partant il lui est interdit de se référer à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1 let. a, b et c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 consid. 2d; 118 Ib 438 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.247/2000 du 27 novembre 2000, consid. 3a; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 477). Dans le domaine de l’entraide, il s'agit en premier lieu de la demande elle-même et des pièces annexées, puisque c'est sur la base de ces documents que se déterminent l'admissibilité et la mesure de l'entraide requise (arrêt du Tribunal fédéral 1A.94/2001 du 25 juin 2001, consid. 2b; TPF 2008 91 consid. 3.2 et 172 consid. 2.1). La consultation de pièces superflues ou qui ne concernent pas le titulaire du droit peut être refusée (arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/1999 du 9 septembre 1999, consid. 4b et
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1A.40/1994 du 22 juin 1994, consid. 3b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.144 du 19 août 2008, consid. 3 et RR.2007.14 du 25 avril 2007, consid. 3.2). En principe, l’administré ne peut exiger la consultation des documents internes à l’administration, à moins que la loi ne le prévoie (ATF 125 II 473 consid. 4a; 122 I 153 consid. 6a; 117 Ia 90 consid. 5). Cela concerne notamment les notes contenues dans le dossier de l’autorité d’exécution (copies de courriels ou notices relatant des conversations téléphoniques, etc.; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.144 du 19 août 2008, consid. 3). Dès lors que le droit de consulter le dossier ne s’étend qu’aux pièces décisives ayant conduit à la décision attaquée, la consultation des pièces non pertinentes peut, a contrario, être refusée. Il en découle que l’obligation pour l’autorité intimée de fournir son dossier à la juridiction de recours (v. art. 57 al. 1 i.f. PA) ne se rapporte qu’aux pièces qui ont fondé la décision querellée. En matière d’entraide pénale internationale, lorsqu’un recours est formé contre une décision de première instance, l’autorité d’exécution appelée à fournir son dossier à la juridiction de recours doit donc opérer le tri des pièces pertinentes à remettre, en fonction des critères exposés plus haut (décision incidente non publiée de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 26 mai 2009 en la cause RR.2009.94). La limitation de la transmission à la juridiction de recours et de la consultation par les parties des seules pièces pertinentes est en outre conforme à l’obligation de célérité ancrée à l’art. 17a al. 1 EIMP. Au surplus, la juridiction de recours a l’obligation de requérir l’édition des pièces qu’elle estime, au vu de la décision attaquée, potentiellement pertinentes et dont la transmission aurait, par hypothèse, été omise par l’autorité intimée (v. art. 12 PA; décision incidente non publiée de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 26 mai 2009 en la cause RR.2009.94). Le recourant dispose quant à lui de la possibilité de produire de telles pièces ou d’en requérir l’édition, moyennant une demande précisément motivée. Cette manière de faire respecte pleinement le droit d’être entendu des parties; elle est par ailleurs conforme à la jurisprudence selon laquelle le recourant ne peut prétendre à un accès intégral et inconditionnel au dossier (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 3.1.2 et RR.2007.120 du 29 octobre 2007, consid. 3.1.2).
2.4 En l'espèce, l'OFJ a transmis au recourant une copie de la note diplomatique de l'Ambassade du Burkina Faso du 13 janvier 2012, ainsi que les réponses reçues des autorités burkinabés des 16 et 18 juillet 2014. Ces documents contiennent les garanties fournies par le Burkina Faso. L'OFJ s'est fondé uniquement sur ces éléments pour déterminer que les garanties fournies sont suffisantes. De sorte que le recourant n'avait pas besoin d'autres éléments pour se déterminer sur la suffisance ou non des garanties fournies. Ce sont ces pièces qui constituent l'engagement du Burkina Faso à la Suisse
- 8 et en définissent les termes. Il n'était dès lors pas nécessaire pour le recourant d'obtenir les échanges de correspondance entre l'OFJ et l'Etat requérant, échanges qui n'ont, comme dit précédemment, pas servi à fonder la décision attaquée. De ce fait ils n'étaient en rien utiles au recourant pour comprendre et attaquer la décision litigieuse.
Pour ce qui concerne la motivation de la décision attaquée, l'OFJ relève que «selon l'art. 80p al. 3 EIMP, il appartient à l'OFJ d'examiner si la réponse de l'Etat requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées», il précise ensuite, à juste titre, que «cette vérification constitue la seule question en jeu, la procédure sur les garanties au sens de l'art. 80p EIMP ne permettant notamment pas de remettre en discussion la décision de fond relative à l'octroi de l'entraide ou de reformuler les conditions posées à l'Etat requérant». L'OFJ se réfère, en cela, à la jurisprudence (act. 1.1, p. 5). Cela étant, il convient de relever que, dans la décision entreprise, l'Office a également renvoyé à ses observations du 22 août 2011, produites devant la Cour de céans dans le cadre de la procédure RR.2011.181 (act. 1.1, p. 1 et 6). Dans ces observations l'OFJ se prononce en faveur de l'octroi de l'entraide sous conditions. Il énonce ces conditions et motive sa décision notamment en se référant aux rapports produits par le recourant dans le cadre de son recours du 22 juillet 2011 (procédure RR.2011.181) et en mentionnant les relations qui se sont établies entre les autorités suisses et celles burkinabés dans l'affaire pénale en question (act. 4.3, p. 3 et 5). Quoi qu'il en soit, l'OFJ a strictement respecté la procédure en vérifiant que toutes les conditions requises avaient été données par l'Etat requérant et en s'assurant également de l'avis du DFAE au sujet d'un éventuel non-respect des garanties à la suite des récents changements de régime dans l'Etat requérant. Conforme à l'objet strictement délimité de l'article 80p EIMP, à la jurisprudence et compréhensible dans son argumentaire, la décision attaquée est, par conséquent, suffisamment motivée pour permettre au recourant de comprendre sur quelle argumentation et quels éléments elle se fonde.
Le recourant prétend enfin que l'OFJ n'a pas prêté l'attention nécessaire à l'avis d'un docteur en droit, avis mentionné et annexé au recours (act. 1.25). Ladite annexe, tend principalement à nier la portée des garanties contre le risque d'une condamnation à mort (essentiellement à cause du fait que les juridictions du fond ne sont pas liées par les réquisitions du Ministère public, que l'engagement du Président de la Cour de Cassation ne lie pas les autres juges et que la Cour de Cassation ne peut pas annuler un jugement de condamnation à mort dès lors qu'un tel prononcé ne violerait pas la loi). À ce sujet, il sied de relever que l'OFJ a, du moins implicitement, été sensible à cette thématique. En effet, la décision entreprise relève que «l'engagement
- 9 du Burkina Faso doit être considéré non pas comme une émanation propre du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire mais bien comme un engagement international vis-à-vis de la Suisse» (act. 1.1, p. 7).
Pour l'ensemble des raisons qui précèdent, il en découle que l'OFJ n'a pas violé le droit d'être entendu du recourant. Ce grief, infondé, doit être rejeté.
3. 3.1 Dans un second grief, le recourant soutient que les violations des droits de l'homme au Burkina Faso sont si graves que des garanties ne sauraient les déjouer. Il soutient, par ailleurs, que la peine de mort continuerait d'être prononcée, que les aveux extorqués sous la torture seraient utilisables comme moyens de preuve, que les actes de torture commis par les forces policières seraient rarement poursuivis et que les conditions exécrables de détention seraient la cause de décès de détenus.
3.2 3.2.1 Selon l'art. 80p EIMP, l'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'office fédéral, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions (al.1). L'office fédéral communique les conditions à l'Etat requérant lorsque la décision relative à l'octroi et à l'étendue de l'entraide est devenue exécutoire, et il lui impartit un délai approprié pour déclarer s'il les accepte ou s'il les refuse. Si le délai imparti n'est pas respecté, l'entraide peut être octroyée sur les points ne faisant pas l'objet de conditions (al. 2). L'office fédéral examine si la réponse de l'Etat requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées (al. 3). La décision de l'office fédéral peut faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de sa communication écrite. La décision de la cour des plaintes est définitive (al. 4). La procédure de contrôle instituée par l’art. 80p al. 4 EIMP n’a pas pour but de remettre en discussion la décision relative à l’octroi de l’extradition (Message du Conseil fédéral du 29 mars 1995 concernant la révision de l’EIMP et de la LTEJUS, FF 1995 III p. 35; arrêt du Tribunal fédéral 1A.237/2005 du 20 septembre 2005, consid. 1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.146 du 18 juillet 2008). Lorsque les conditions auxquelles est soumis l'octroi de l'entraide sont fixées par le Tribunal pénal fédéral dans le dispositif de son arrêt, le rôle de l'OFJ se limite à communiquer ces exigences aux autorités étrangères, les éclairer sur la procédure et vérifier que les assurances données correspondent à ce qui a été demandé, entièrement et sans ambiguïté aucune (ATF 131 II 228 consid. 2 et les références citées). La vérification du caractère suffisant de l'engagement de l'autorité étrangère constitue le seul objet du litige, la procédure de contrôle
- 10 instituée par l'art. 80p al. 4 EIMP n'ayant pour but ni de remettre en discussion la décision de fond relative à l'octroi de l'entraide, ni de permettre de reformuler, compléter ou encore réinterpréter les conditions posées à l'Etat requérant. Ces questions et leur résolution ont en effet déjà fait l'objet d'un examen dans la procédure ordinaire d'octroi de l'entraide, et sont par conséquent intangibles (arrêt du Tribunal fédéral 1A.21/2004 du 28 décembre 2004, consid. 2.1 i.f.).
3.2.2 L’art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 129 II 268 consid. 6.1). La Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé. Comme cela résulte du libellé de l'art. 2 EIMP, cette règle s'applique à toutes les formes de la coopération internationale, y compris la «petite» entraide (ATF 129 précité, ibidem). L’examen des conditions posées par cette disposition implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, ainsi que sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 161 consid. 6b, 511 consid. 5b; 111 Ib 138 consid. 4). Le juge de la coopération doit donc faire preuve à cet égard d’une prudence particulière (ATF 125 II 356 consid. 8a; TPF 2008 56 consid. 3.3 i.f.). Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’Etat requérant se prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objectif d’une grave violation des droits de l’homme dans l’Etat requérant la menaçant de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 123 II 161 consid. 6a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24 et RR.2009.96 du 6 mai 2009, consid. 4.1 et la jurisprudence citée). Peut se prévaloir de l'art. 2 EIMP la personne dont est demandée l'extradition ou le transfèrement. Lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut invoquer l'art. 2 EIMP l'accusé se trouvant sur le territoire de l'Etat requérant (ATF 125 II 356 consid. 8b) et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de mauvais traitements ou de violation de ses droits de procédure (ATF 126 II 324 consid. 4e; TPF 2012 144 consid. 5.1.1; 2010 56 consid. 6.2.2 et 6.2.3).
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3.2.3 Si les conditions de l'art. 2 let. a EIMP sont remplies, la demande d'entraide doit être déclarée irrecevable et la coopération ne peut être accordée à l'Etat requérant (TPF 2010 56 consid. 6.3.2). Il existe néanmoins des cas de figure dans lesquels la situation des droits de l'homme, de même que le respect des garanties procédurales dans l'Etat requérant peuvent prêter le flanc à la critique sans pour autant que cela conduise à un refus pur et simple de la coopération internationale. Il est en effet constant que l'obtention de garanties diplomatiques tendant au respect de l'art. 6 CEDH peut s'avérer suffisante à éliminer ou à tout le moins à réduire fortement les risques de violation des droits humains ou des principes fondamentaux de procédure (v. ATF 134 IV 156 consid. 6).
3.2.4 Dans ce cadre, la jurisprudence fédérale développée en matière d'extradition – et applicable également en «petite» entraide (TPF 2012 144 consid. 5.1.1 et la référence citée; 2010 56 consid. 6.3.2 p. 62 s.) – retient qu'il convient d'examiner l'Etat destinataire de l'entraide requise. Si l’Etat requérant appartient à la catégorie des pays à tradition démocratique (en particulier les pays occidentaux) qui ne présentent aucun problème sous l’angle de l’art. 3 CEDH, l'entraide n’est subordonnée à aucune condition. À une seconde catégorie appartiennent les pays dans lesquels, certes, il existe des risques de violation des droits humains ou des principes fondamentaux, risques qui peuvent toutefois être éliminés ou à tout le moins fortement réduits grâce à la fourniture de garanties diplomatiques par le pays de destination, de telle sorte que le risque résiduel demeure à un stade purement théorique. Pour cette seconde catégorie d’Etats, un risque abstrait de violation ne suffit pas à refuser l’entraide (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.180 du 2 octobre 2008, consid. 2.3). Il existe enfin un troisième groupe d’Etats où le risque de violation des droits de l’homme ne peut être minoré par la fourniture de garanties diplomatiques et pour lesquels la Suisse n’accorde pas l'entraide (ATF 134 IV 156 consid. 6.7; TPF 2010 56 consid. 6.3.2).
3.3 En l'espèce, certes il ressort des observations finales concernant le rapport initial du Burkina Faso du Comité contre la torture de l'Organisation des Nations Unies et du Burkina Faso human rights report du Bureau of Democracy, Human rights and Labor du United States Department of State des problèmes de non-respect des droits humains qui incluraient des conditions de détention rudes au point de conduire à diverses reprises à la mort de détenus, des abus de pouvoir et l'usage de la violence par les forces de l'ordre. Toutefois, il est mentionné dans ces rapports que le gouvernement a pris des mesures pour lutter contre de tels agissements, lesquels sont illégaux. Il est en outre indiqué que les contrôles par des observateurs indépendants non gouvernementaux des lieux de détention, ainsi que les visites non annoncées des prisons par les organisations
- 12 humanitaires non gouvernementales, les médias, les représentants d'Etats étrangers, les membres du comité international de la Croix rouge sont régulièrement autorisés. Les détenus sont autorisés à porter plainte, sans censure, contre les mauvais traitements auprès des autorités judiciaires et de requérir que des investigations soient menées. Des programmes de réinsertion sociale sont mis en place et des cours pour exercer leur emploi dans le respect des droits humains sont donnés aux membres des forces de l'ordre (act. 1.30, p. 1 à 5; 1.31, p. 3 à 7). De plus, selon le rapport d'Amnesty international sur les condamnations à mort et exécutions en 2014, le Burkina Faso n'a prononcé et exécuté aucune peine de mort en 2014. Ce pays y est d'ailleurs inscrit dans la liste des pays n'ayant plus procédé à aucune exécution depuis au moins dix ans, ce que confirme le rapport initial du Burkina Faso du Comité contre la torture de l'Organisation des Nations Unies (act. 1.31, p. 9; v. http://www.amnesty.ch/fr/themes/peine-demort/docs/2015/peine-de-mort-2014/rapport-condamnations-a-mort-etexecutions-en-2014-84-pages). De surcroît, le recourant n'apporte aucun élément concret qui permette de penser qu'il risque sérieusement de subir des traitements contraires aux droits humains. Au contraire, selon ses dires, il a été mis en liberté depuis 2010 avec l'obligation de rester au Burkina Faso (act. 1, p. 3). Le Tribunal fédéral et la Cour de céans ont déjà accordé l'entraide à la condition que l'Etat requérant fournisse des garanties dans des circonstances similaires (v. à ce sujet ATF 134 IV 156 consid. 6; arrêts du Tribunal fédéral 1C_301/2007 du 2 octobre 2007, consid. 2.3 et 2.4; 1A.174/2006 du 2 octobre 2006, consid. 5.9; 1A.149/2004 du 20 juillet 2004, consid. 4.1 et 4.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2011.180 du 29 novembre 2011, consid. 5; RR.2011.155 du 6 septembre 2011, consid. 2.3). Aussi, il convient de considérer que la situation relative aux droits de l'homme au Burkina Faso ne suffit pas, au vu des considérations énumérées ci-avant, à refuser l'entraide, mais qu'elle nécessite que celle-ci soit assortie de garanties suffisantes fournies par le Burkina Faso, comme cela a déjà été dit dans l'arrêt de la Cour de céans portant sur la même affaire (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.181 du 6 octobre 2011; act. 1.18).
3.4 Les garanties demandées par l'OFJ par note diplomatique correspondent aux garanties usuelles exigées de la part d'Etats connaissant des difficultés du même ordre (arrêt du Tribunal fédéral 1C_301/2007 du 2 octobre 2007, consid. 2.4; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.155 du 6 septembre 2011, consid. 2.3.2 et 2.3.4). Le Tribunal fédéral a aussi jugé que des garanties équivalentes étaient suffisantes pour le Kazakhstan, alors que dans l'arrêt en question, la situation relative aux droits de l'homme avait été décrite comme très sombre (ATF 123 II 511 consid. 5f). Enfin, ces garanties correspondent à ce qui avait été jugé comme suffisant par le recourant dans son recours du 22 juillet 2011 interjeté par-devant la Cour de céans dans le http://www.amnesty.ch/fr/themes/peine-de-mort/docs/2015/peine-de-mort-2014/rapport-condamnations-a-mort-et-executions-en-2014-84-pages http://www.amnesty.ch/fr/themes/peine-de-mort/docs/2015/peine-de-mort-2014/rapport-condamnations-a-mort-et-executions-en-2014-84-pages http://www.amnesty.ch/fr/themes/peine-de-mort/docs/2015/peine-de-mort-2014/rapport-condamnations-a-mort-et-executions-en-2014-84-pages
- 13 cadre de la procédure RR.2011.181 (act. 1.17, p. 29 s.). Celui-ci ne fournit aucune explication permettant de comprendre en quoi de telles garanties ne seraient plus suffisantes à ce jour, étant rappelé que l'OFJ s'est assuré auprès de la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères que le départ de l'ancien Président le 31 octobre 2014 n'influait pas sur le respect des droits de l'homme dans le pays (act. 4.10 et 4.11). Il y a donc lieu de considérer que les garanties, telles que requises par l'OFJ sont satisfaisantes.
4. 4.1 Le recourant fait encore valoir que les garanties fournies par le Burkina Faso ne permettent pas de prévenir une condamnation à mort du recourant et ne sont pas aptes à garantir la possibilité de demander la répétition des actes d'instruction effectués en Suisse de manière non contradictoire (act. 1, p. 20 s.).
4.2 Selon le principe de la bonne foi régissant les relations entre Etats (v. ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; 101 Ia 405 consid. 6bb), l’autorité requérante est tenue au respect des engagements qu’elle a pris, de telle sorte qu’il n’y a pas de raison préalable de douter que les promesses faites seront respectées (ég. en lien avec la jurisprudence relative à l’art. 80p EIMP, ZIMMERMANN, Communication d’informations et de renseignements pour les besoins de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale: un paradigme perdu ?, in AJP 1/2007, p. 63). Il n’y a pas lieu en l’espèce de remettre en question le fait qu’à l’égard du recourant, les moyens nécessaires seront mis en œuvre pour lui assurer un traitement conforme aux garanties offertes (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.180 du 29 novembre 2011, consid. 5.4).
4.3 La loi ne précise pas de quelle autorité de l'Etat requérant doivent émaner les garanties visées à l'art. 80p EIMP. Si l'autorité suisse peut certes désigner de manière expresse l'autorité étrangère appelée à donner les assurances requises, pareil cas de figure est exceptionnel, la règle étant bien plutôt qu'aucune condition n'a à être posée quant à la personne appelée à fournir l'engagement exigé de l'Etat requérant (v. ATF 124 II 132). En règle générale, il peut ainsi s'agir du chef de l'Etat ou du gouvernement, du ministre de la justice ou d'une autorité judiciaire supérieure (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.214/2004 du 28 décembre 2004 et 1A.179/2004 du 24 septembre 2004). Pour le surplus, la jurisprudence constante considère qu'en présence de pouvoirs apparents de représentation, la question de savoir quelle est l'autorité compétente pour donner les garanties requises doit être résolue selon le droit interne de l'Etat requérant; l'examen de cette
- 14 question échappe à l'autorité suisse (arrêts du Tribunal fédéral 1A.237/2005 du 20 septembre 2005, consid. 2.1 et 1A.214/2004 précité, consid. 2.3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.283 du 22 janvier 2014, consid. 4.1).
4.4 En l'espèce, les garanties fournies l'ont été par le Ministère de la justice et le Premier Président par intérim de la Cour de cassation du Burkina Faso. Il n'y a pas lieu de douter de la compétence de ces autorités. Cela d'autant moins que les communications entre elles et les autorités suisses se sont effectuées par l'intermédiaire de l'Ambassade du Burkina Faso à Genève, laquelle représente l'Etat du Burkina Faso sur le territoire suisse (act. 4.1 et 4.5). Comme le relève correctement l'OFJ, l'engagement en question a valeur d' engagement international d'Etat à Etat.
4.5 S'il est vrai que seule la Cour de cassation du Burkina Faso, à défaut du Ministre de la justice et des tribunaux de première instance, s'est engagée à ne pas prononcer la peine de mort à l'encontre du recourant pour le cas où la cause serait portée devant elle (act. 4.6). Il reste néanmoins que le Ministère de la justice du Burkina Faso s'est engagé, au nom du pouvoir exécutif et au nom de son Etat, à ni prononcer, ni appliquer la peine de mort (act. 1.21). Ainsi, même si un tribunal devait, en violation des engagements internationaux pris par le Burkina Faso, prononcer la peine de mort, celle-ci ne serait pas appliquée. Cet engagement apparaît ainsi adéquat, notamment au regard de l'ATF 131 II 228, qui dispose que «[l]'exigence que la peine de mort ne soit pas requise s'adresse à l'accusation. Dans les systèmes où il est interdit à l'autorité de jugement d'aller au-delà des réquisitions du Ministère public, une garantie en ce sens suffit» (ATF 131 II 228 consid. 3.3.2). Cet arrêt se focalise ainsi sur le but décisif à atteindre par la garantie donnée, à savoir que le prévenu ne soit pas exécuté. Le grief doit en conséquence être rejeté.
4.6 Il est rappelé (v. consid. 3.2.2) que la jurisprudence prévoit que lorsqu'elle accorde l'extradition ou l'entraide judiciaire, la Suisse doit s'assurer que les procédures pour les besoins desquelles elle offre sa collaboration garantissent aux personnes poursuivies un standard minimum correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la Convention européenne des droits de l'homme ou le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2). Cette obligation est consacrée à l'art. 2 let. a EIMP qui déclare irrecevables les demandes de coopération lorsque la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux garanties de procédure fixées par ces instruments internationaux. La Suisse contreviendrait en effet à ses propres engagements en accordant délibérément l'entraide ou l'extradition d'une personne à un Etat dans lequel il existe des motifs sérieux de penser qu'un
- 15 risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé (ATF 123 II 175 consid. 7a).
4.7 En l'espèce, il convient de relever qu'en plus des garanties données, le Burkina Faso a ratifié le Pacte ONU II, lequel est entré en vigueur pour ce pays le 4 avril 1999. Il a également adhéré, le 4 janvier 1999, à son Protocole facultatif du 16 décembre 1966, lequel donne au Comité des droits de l'homme la compétence pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation par l'Etat partie concerné des droits énoncés dans le Pacte (art. 1 Protocole). La ratification du Pacte ONU II laisse donc sérieusement présupposer que le recourant pourra faire interroger des témoins en sa présence. Cette présupposition confine à la certitude puisqu'il ressort de la requête d'entraide que les autorités burkinabés, ont déjà prévu de réinterroger un certain nombre de témoins déjà entendus en absence de l'accusé par la police judiciaire du canton de Genève (act. 1.4 et 4.1). Ainsi, rien ne permet de penser que les garanties de procédure prévues notamment par le Pacte ONU II ne sont pas respectées par le Burkina Faso dans le cas d'espèce.
4.8 Le grief doit être rejeté.
5. 5.1 Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire et la nomination de Me Jean-Marc Carnicé en qualité de défenseur d’office.
5.2 La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).
5.3 La doctrine et la jurisprudence s'accordent à considérer que la partie qui requiert l'assistance judiciaire a le devoir de fournir toutes les indications nécessaires, preuves à l'appui, à la détermination de ses revenus, ainsi que sa fortune, et que celles-ci doivent donner une image fidèle et complète de toutes les obligations financières, des revenus et de la fortune du requérant (ATF 125 IV 161 consid. 4a). Si les données transmises par ce dernier ne sont pas en mesure de donner une image complète et cohérente de sa
- 16 situation financière, la requête d'assistance judiciaire peut être rejetée en raison du fait qu'il n'a pas été en mesure de démontrer son indigence (ATF 125 IV 161 consid. 4a; arrêts du Tribunal pénal fédéral BP.2010.69 du 3 décembre 2010; BH.2006.6 du 18 avril 2006, consid. 6.1). 5.4 Est indigent celui qui ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 125 IV 161 consid. 4a p. 164; 124 I 1 consid. 2a p. 2). L’indigence s’évalue en fonction de l’entière situation économique du requérant au moment du dépôt de la demande (ATF 124 I 1; 120 Ia 179 consid. 3a p. 181 et références citées), ce qui comprend d’une part toutes les obligations financières et, d’autre part, les revenus et la fortune (ATF 124 I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a et références citées).
5.5 En l'espèce, le recourant allègue être artisan au Burkina Faso et percevoir de ce fait un revenu négligeable (dossier RP.2015.9, act. 1, p. 8). Il n'a toutefois pas produit de pièces permettant d'établir son propos et n'a présenté aucune estimation de ses gains. Le formulaire d'assistance judiciaire a été renvoyé vierge de toute indication relative à sa situation financière (dossier RP.2015.9, act. 3.1). Le recourant produit des documents permettant d'établir qu'il détenait en 2011 un compte bancaire en Suisse et une part de copropriété d'un appartement, dont il ne peut tirer aucun montant (dossier RP.2015.9, act. 3; 3.2; 3.3). Cependant aucune indication n'est donnée pour l'année 2015, alors que plus de trois ans se sont écoulés depuis. La situation financière telle que présentée par le recourant est manifestement incomplète et ne permet pas d'établir une image cohérente de celle-ci.
5.6 Quant aux conclusions, on rappellera qu’elles doivent être considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3). Tel est le cas en l'espèce. La requête d'assistance judiciaire est donc rejetée.
6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt,
- 17 lesquels sont fixés, au vu des circonstances du cas d'espèce, à CHF 300.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA).
- 18 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Un émolument de CHF 300.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 16 septembre 2015
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le juge président: La greffière:
Distribution
- Mes Jean-Marc Carnicé et Clément Emery, avocats - Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours Aucune voie de droit ordinaire n’est ouverte contre le présent arrêt (art. 80p al. 4, 2e phrase EIMP).