Arrêt du 26 octobre 2015 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Aurélien Stettler
Parties A., actuellement détenu, représenté par Me Robert Assaël, recourant
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EXTRADITIONS, partie adverse
Objet Extradition à la République de Serbie
Décision d'extradition (art. 55 EIMP) et assistance judiciaire (art. 65 PA)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2015.264 Procédure secondaire: RP.2015.56
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Faits:
A. Le 16 mai 2014, Interpol Belgrade (Serbie) a procédé à une inscription dans le système d’information Schengen (SIS) en vue d’arrestation aux fins d’extradition du dénommé A., ressortissant serbe. Les faits reprochés à ce dernier relèvent de la tentative de meurtre (act. 1.1).
B. A. a été interpellé à Genève le 23 juin 2015. Entendu le jour suivant par le Ministère public du canton de Genève, il s'est opposé à son extradition simplifiée.
C. L’ambassade de Serbie à Berne a formellement requis l’extradition de A. par note diplomatique du 20 juillet 2015 (act. 1.4), et ce pour l'exécution d'une peine privative de liberté de cinq ans prononcée à l'encontre de l'intéressé le 7 décembre 2011 par la Haute Cour de Vlajevo.
D. En date du 19 août 2015, l’OFJ a accordé à la Serbie l’extradition de A. pour les faits décrits dans la demande d’extradition susmentionnée (act. 1.1).
E. Par acte du 21 septembre 2015, A. a formé recours contre ladite décision de l’OFJ, concluant à son annulation, et requérant d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire (act. 1).
L’OFJ a déposé une réponse au recours en date du 30 septembre 2015, aux termes de laquelle il conclut au rejet du recours (act. 4). Le conseil de A. a répliqué par écriture du 12 octobre 2015 (act. 6), ce dont l'OFJ a été informé par le greffe de céans (act. 7).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale [EIMP]; RS 351.1)
- 3 peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la notification de la décision d’extradition, le recours est formellement recevable.
1.2 L’extradition entre la Suisse et la Serbie est régie par la CEExtr, entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 29 décembre 2002 pour la Serbie, par le Protocole additionnel à la CEExtr (RS 0.353.11) conclu le 15 octobre 1975, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 21 septembre 2003 pour la Serbie, ainsi que par le deuxième Protocole additionnel à la CEExtr (RS 0.353.12) conclu le 17 mars 1978, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 21 septembre 2003 pour la Serbie. Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
2. L'unique moyen soulevé par le recourant porte sur l'application de l'art. 2 let. a EIMP en lien avec l'art. 37 al. 3 EIMP au cas d'espèce. A le suivre, l'OFJ n'aurait pas respecté ces dispositions et la jurisprudence fédérale y relative. Le respect de cette dernière aurait en l'espèce dû conduire l'autorité à refuser l'extradition, ou à tout le moins à l'assortir de garanties diplomatiques, et ce au vu de la situation critique prévalant dans les prisons serbes sous l'angle des droits fondamentaux, et plus particulièrement de l'art. 3 CEDH (act. 1, p. 2 ss).
2.1 2.1.1 Les standards minimaux de protection des droits individuels résultant de la CEDH ou du Pacte ONU II font partie de l’ordre public international. Parmi ces droits figurent l’interdiction de la torture ainsi que des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 7 Pacte ONU II; v. aussi l’art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 entrée en vigueur pour la Serbie le 27 avril 1992 [RS 0.105], qui interdit l’extradition lorsque la personne visée court le risque d’être soumise à la torture, et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 26 novembre 1987 entrée en vigueur pour la
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Serbie le 1er juillet 2004 [RS 0.106]). Si la CEDH ne garantit pas, en tant que telle, le droit de ne pas être expulsé ou extradé (ATF 123 II 279 consid. 2d et 6a et les références à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme), il n’en demeure pas moins que lorsqu’une décision d’extradition porte atteinte, par ses conséquences, à l’exercice d’un droit garanti par la convention, elle peut, s’il ne s’agit pas de répercussions trop lointaines, faire jouer les obligations d’un Etat contractant au titre de la disposition correspondante (ibidem). Dans ce cadre, la Suisse veille à ne pas prêter son concours, par le biais de l’entraide judiciaire ou de l’extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l’ordre public international (ATF 126 II 324 consid. 4a; 125 II 356 consid. 8a; v. ég. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.44 du 3 mai 2007, consid. 5.1; RR.2007.55 du 5 juillet 2007, consid. 9).
2.1.2 L’art. 2 let. a EIMP prévoit que la demande de coopération en matière pénale est irrecevable s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par les normes internationales mentionnées ci-dessus. L’examen des conditions posées par cette disposition implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, ainsi que sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 161 consid. 6b, 511 consid. 5b; 111 Ib 138 consid. 4). Le juge de la coopération doit donc faire preuve à cet égard d’une prudence particulière (ATF 125 II 356 consid. 8a; TPF 2008 56 consid. 3.3 in fine). Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’Etat requérant se prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objectif d’une grave violation des droits de l’homme dans l’Etat requérant la menaçant de manière concrète (ATF 123 II 161 consid. 6a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24 et RR.2009.96 du 6 mai 2009, consid. 4.1 et la jurisprudence citée).
Selon l’art. 37 al. 3 EIMP, l’extradition est refusée si l’Etat requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle.
2.2 En matière d’extradition, la jurisprudence distingue les Etats à l’égard desquels il n’y a en principe pas de doute à avoir quant au respect des droits de l’homme, ceux pour lesquels une extradition peut être accordée http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&query_words=%22si+l%27extradition%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-II-279%3Afr&number_of_ranks=0#page279 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%221a.15%2F2007%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-II-324%3Afr&number_of_ranks=0#page324 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%221a.15%2F2007%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-II-356%3Afr&number_of_ranks=0#page356 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%221a.15%2F2007%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-II-161%3Afr&number_of_ranks=0#page161 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%221a.15%2F2007%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-138%3Afr&number_of_ranks=0#page138 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%221a.15%2F2007%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-138%3Afr&number_of_ranks=0#page138
- 5 moyennant l’obtention de garanties particulières, et, enfin, les Etats vers lesquels une extradition est exclue, compte tenu des risques concrets de traitement prohibé (ATF 134 IV 156 consid. 6.7; arrêt du Tribunal fédéral 1C_176/2014 du 12 mai 2014, consid. 4.1). La première catégorie regroupe les pays à tradition démocratique (en particulier les pays occidentaux) qui ne présentent aucun problème sous l’angle du respect des droits de l’homme, et partant sous l’angle de l’art. 3 CEDH. L’extradition à ces pays n’est subordonnée à aucune condition. Tombent dans la seconde catégorie les pays dans lesquels, certes, il existe des risques de violation des droits humains ou des principes fondamentaux, mais qui peuvent être éliminés ou à tout le moins fortement réduits grâce à la fourniture de garanties diplomatiques par le pays de destination, de telle sorte que le risque résiduel demeure à un stade purement théorique. En règle générale, les pays de la deuxième catégorie ont adhéré au Conseil de l’Europe et sont soumis à sa surveillance, ce qui fait naître une présomption de respect des droits prévus par la CEDH. Pour cette seconde catégorie d’Etats, un risque abstrait de violations ne suffit pas pour refuser l’extradition, sans quoi la Suisse ne pourrait plus accorder l’extradition à ces pays, ce qui aurait pour effet que les délinquants en fuite pourraient se soustraire à la justice, sapant ainsi les fondements de l’extradition. Enfin, font partie de la troisième catégorie les pays pour lesquels il existe des motifs tout à fait concrets de penser qu’un danger de torture menace l’extradable, danger que même l’obtention d’assurances ne permettrait pas d’éliminer ou, à tout le moins, de réduire. Dans ces cas, l’extradition est exclue.
2.3 La Serbie est partie à la CEDH (entrée en vigueur pour cet Etat le 3 mars 2004) et au Pacte ONU II. Le Tribunal fédéral et la Cour de céans ont eu l'occasion de s'exprimer à plusieurs reprises sur les questions soulevées par les demandes d'extradition émanant de la République de Serbie (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.180+214 du 29 novembre 2011, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_559/2011 du 7 mars 2012, spéc. consid. 5 et les références citées). A ce jour, cet Etat n'a jamais été classé dans la catégorie des pays auxquels l'extradition serait purement et simplement refusée. Tout au plus, les extraditions accordées l'ont-elles été moyennant fourniture de garanties diplomatiques idoines. Les allégations du recourant selon lesquelles l'Etat requérant devrait aujourd'hui être placé dans la troisième catégorie susmentionnée sont tout simplement infondées. Elles ne s'appuient sur aucun élément concret susceptible de modifier les constatations auxquelles sont parvenues les juridictions fédérales s'étant penchées sur la question ces dernières années. A cet égard, les rapports d'organisations de défense des droits de l'homme produits ne sont d'aucun secours au recourant, dès lors qu'ils n'attestent en rien d'une péjoration de
- 6 la situation des droits de l'homme en Serbie depuis le moment où les dernières jurisprudences fédérales ont été rendues sur ce point.
Il découle de ce qui précède que la République de Serbie est toujours un Etat avec lequel des rapports extraditionnels peuvent être maintenus. La seule question à résoudre à ce stade est celle de savoir si la Suisse doit en chaque occasion – et sans exception aucune – requérir des garanties diplomatiques dès qu'elle prononce une extradition vers cet Etat. Il s'agit en d'autres termes de savoir si le fait d'avoir, par le passé, classé la Serbie à plusieurs reprises dans la deuxième catégorie d'Etats empêche le prononcé d'une extradition sans condition en faveur de ce pays.
2.4 2.4.1 Si la République de Serbie a effectivement été rattachée plus d'une fois à la catégorie des pays auxquels l'extradition peut être accordée moyennant garanties spécifiques (v. arrêts cités supra in consid. 2.3; v. également arrêt du Tribunal fédéral 1A.4/2005 du 28 février 2005, consid. 4 non publié à l’ATF 131 II 235), il n'en demeure pas moins que la Cour de céans a, dans un passé encore récent, validé l'extradition à la République de Serbie sans conditions. Dans son arrêt RR.2013.102 du 18 juillet 2013 (entrepris sans succès devant le Tribunal fédéral [1C_655/2013, 30.08.2013]), la Cour des plaintes a en effet rappelé – et insisté sur le fait – qu'au moment de classer l'Etat requérant dans telle ou telle catégorie, les circonstances concrètes du cas d'espèce devaient être prises en compte, et qu'il incombait à cet égard à l'extradable de rendre vraisemblable que son extradition l'exposerait à un danger concret et sérieux de subir un traitement ne respectant pas les garanties de l'art. 3 CEDH (arrêt précité, consid. 6.3 in fine; v. également ATF 134 IV 156 consid. 6.8 et les références citées). A cet égard, la jurisprudence accorde une importance particulière au fait que l'extradable appartienne à un groupe de personnes, respectivement à une ethnie spécifiquement menacée dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral précité, consid. 6.4; ATF précité consid. 6.8 in fine), ainsi qu'à l'éventuel arrière-plan politique sous-jacent à la demande d'extradition (arrêt du Tribunal pénal fédéral précité, ibidem; v. également ATF 133 IV 76 consid. 4.4).
2.4.2 En l'espèce, le recourant ne fait valoir aucun élément relatif à sa situation personnelle propre à concrétiser – même sous l'angle de la vraisemblance – le risque de mauvais traitements dont il se prévaut. Il est de nationalité serbe, et n'allègue pas appartenir à une minorité ethnique menacée en Serbie. Les faits pour lesquels il a été condamné relèvent purement du droit commun et n'ont aucune connotation politique (v. supra let. A in fine). Dans ces circonstances, force est d'admettre avec l'OFJ que le recourant ne parvient
- 7 pas à apporter le moindre élément susceptible de satisfaire à la condition jurisprudentielle du danger concret et sérieux auquel il serait en l'espèce exposé, étant rappelé que le seul fait que la situation carcérale prévalant dans l'Etat requérant soulève des questions sous l'angle du respect des droits de l'homme n'est – à lui seul – pas suffisant à concrétiser le danger en question (v. supra consid. 2.4.1).
3. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
4. Le recourant requiert l'assistance judiciaire. Selon l'art. 65 al. 1 PA, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée de payer les frais de procédure.
4.1 Doctrine et jurisprudence s’accordent à considérer que la partie qui requiert l’assistance judiciaire a le devoir de fournir toutes les indications nécessaires, preuves à l’appui, à la détermination de ses revenus, ainsi que sa fortune, et que celles-ci doivent donner une image fidèle et complète de toutes les obligations financières, des revenus et de la fortune du requérant (ATF 125 IV 161 consid. 4a). Si les données transmises par ce dernier ne donnent pas une image complète et cohérente de sa situation financière, la requête d’assistance judiciaire peut être rejetée en raison du fait qu’il n’a pas été en mesure de démontrer son indigence (ATF 125 IV 161 consid. 4a; arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2006.6 du 18 avril 2006, consid. 6.1; cf. également HARARI/ALIBERTI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, no 34 ad art. 132; BÜHLER, Die Prozessarmut, in SCHÖBI (éd.), Gerichtskosten, Parteikosten, Prozesskaution, unentgeltliche Prozessführung, 2001, p. 189 ss).
4.2 Le requérant a été invité à remplir le formulaire destiné à établir sa situation patrimoniale. Si ce document a bel et bien été signé et renvoyé dans le délai imparti, il ne contient aucune indication susceptible de statuer sur l'éventuelle indigence du signataire, ce dernier s'étant contenté de biffer toutes les rubriques. Pareil procédé entre manifestement en contradiction avec l'allégation du requérant selon laquelle "[i]l a […] toujours travaillé, dans le domaine du bâtiment" depuis son arrivée en Suisse (act. 1, p. 3 ch. 9-10). Les données ainsi transmises ne sont pas de nature à donner une image complète et cohérente de sa situation financière et ne peuvent conduire qu'au rejet de la présente demande d'assistance judiciaire.
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5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera les frais du présent arrêt, lesquels seront réduits en raison du fait que ledit recourant se trouve en détention extraditionnelle – et donc vraisemblablement sans revenu – depuis près de quatre mois. Leur montant sera en l'espèce arrêté à CHF 800.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA).
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Un émolument de CHF 800.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 27 octobre 2015
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Me Robert Assaël - Office fédéral de la justice, Unité extraditions
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).