Arrêt du 28 octobre 2014 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Roy Garré et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Julienne Borel
Parties A. CORP., représentée par Mes Jean-Marc Carnicé et Clément Emery, avocats, recourante
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, OFFICE CENTRAL USA, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amérique
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2014.170
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Faits:
A. L'Office central du Département américain de la justice (U.S. Department of Justice; ci-après: DOJ) a adressé une requête urgente de blocage de comptes le 6 mai 2013 aux autorités suisses (in act. 7.2, p. 1). Ladite requête s'inscrit dans le cadre d'une enquête du bureau du Procureur fédéral pour le District Sud de New York et la Section des fraudes du Département de Justice des Etats-Unis, division pénale (the U.S. Attorney's Office for the Southern District of New York and the Fraud Section of the U.S. Department of Justice, Criminal Division; act. 7.1.2, p. 2) menée à l'encontre de B. et consorts des chefs de corruption et blanchiment d'argent (act. 7.1.1).
B. Le 7 mai 2013, l'Office central USA près l'Office fédéral de la justice (ciaprès: OFJ), a ordonné des mesures provisoires relatives aux blocages des comptes visés par la requête précitée (in act. 7.2, p. 1).
C. Le 31 mai 2013, le DOJ a transmis à l'OFJ une demande d'entraide judiciaire datée du 30 mai 2013 (act. 7.1.1 et 7.1.2). L'OFJ est entré en matière sur ladite demande par décision du 5 juillet 2013 et en a délégué l'exécution au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC; act. 1.1).
D. En date du 12 juillet 2013, le MPC a, entre autres, requis de la banque C. le dépôt de la documentation bancaire relative au compte n° 1 au nom de A. Corp. ouvert en ses livres (act. 1.2). Les autorités américaines soupçonnent en effet que ce dernier ait pu servir au montage corruptif sur lequel ils enquêtent (act. 7.1.1, p. 8-9).
E. Par décision de clôture du 25 avril 2014, l'OFJ a ordonné la remise à l'autorité requérante des documents bancaires recueillis (act. 1.3).
F. Le 28 mai 2014, A. Corp. a interjeté recours auprès de la Cour de céans à l'encontre des décisions précitées (act. 1).
G. Invité à répondre, l'OFJ a conclu au rejet du recours en date du 25 juin 2014 (act. 7).
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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 L’entraide judiciaire pénale entre les Etats-Unis d’Amérique et la Confédération suisse est régie par le Traité sur l’entraide judiciaire en matière pénale liant ces deux Etats (TEJUS; RS 0.351.933.6) et la loi fédérale d’application de celui-ci (LTEJUS; RS 351.93). La loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent toutefois aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
1.2 Aux termes de l'art. 17 al. 1 LTEJUS, peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'OFJ relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes antérieures de l'autorité d'exécution.
1.3 Interjeté dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée, le recours a été déposé en temps utile, conformément à l’art. 17c LTEJUS.
1.4 En vertu de l’art. 17a LTEJUS, a qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d). En revanche, l’ayant droit économique d’un compte bancaire n’a pas la qualité pour recourir contre la transmission de pièces concernant ledit compte (ATF 122 II 130 consid. 2b).
1.5 En l'occurrence, la société A. Corp. est titulaire du compte bancaire n° 1 ouvert auprès de la banque C. (act. 1.6). Elle dispose ainsi de la qualité
- 4 pour recourir contre la transmission de la documentation bancaire relative à son compte.
1.6 À titre préalable, la recourante conclut à ce que la Cour de céans ordonne à l'OFJ d'indiquer l'état de la procédure d'entraide concernant les autres comptes visés par la demande d'entraide (act. 1, p. 2). Une telle conclusion est irrecevable. Outre que la recourante n'est pas légitimée à agir concernant des comptes dont elle n'est pas titulaire, il n'appartient pas à la Cour de céans, autorité de recours et non de surveillance, de donner des instructions à l'OFJ et de statuer sur des objets au sujet desquels l'autorité inférieure ne s'est pas prononcée.
1.7 Le recours est recevable dans la mesure qui vient d'être exposé, il y a lieu d'entrer en matière.
2. Comme unique grief, la recourante se plaint d'une violation du principe de proportionnalité.
2.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande
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(TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2).
S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger.
Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2). S’agissant de comptes susceptibles, comme en l’espèce, d’avoir servi à des actes de corruption et de blanchiment, l’autorité requérante a intérêt à pouvoir prendre connaissance de la documentation du compte, afin notamment de connaître l’identité de l’ayant droit économique et des signataires autorisés. Elle dispose également d’un intérêt à être informée de toute transaction susceptible de s’inscrire dans le mécanisme mis en place par les personnes sous enquête aux Etats-Unis. Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée et RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans
- 6 l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3 e éd., Berne 2009, n° 722).
2.2 Comme déjà évoqué (v. supra let. A), l'Etat requérant enquête sur une affaire de corruption et blanchiment d'argent dans laquelle seraient impliqués les dénommés D., E. et F., employés de la société G., basée aux Etats-Unis, et B., à l'époque des faits vice-présidente des finances de la banque publique H. Des rétro-commissions d'un montant d'au moins USD 5 millions auraient été versées par les employés de la société G. précités à B. en guise de pots-de-vin et ce afin d'obtenir des avantages commerciaux pour la société G. Les relations d'affaires entre ces deux entités auraient ainsi généré plus de USD 60 millions de revenu en faveur de la société G. (act. 7.1.1, p. 2). L'argent relatif à ce schéma corruptif aurait été blanchi sur des comptes bancaires en Suisse via des transferts opérés depuis des comptes de la société G. aux Etats-Unis (act. 7.1.1, p. 4 et in act. 7.2, p. 2). La recourante, société de droit panaméen, est titulaire du compte n° 1 auprès de la banque C. L'ayant droit économique de ce compte était alors F., raison notamment pour laquelle les enquêteurs étasuniens s'intéressent à cette relation bancaire (act. 1.6 et in act. 7.1.1, p. 8-9).
Dans ce contexte, l'Etat requérant a donc identifié lors de son enquête le compte de la recourante auprès de la banque C. Il sollicite ainsi expressément la transmission de la documentation relative à cette relation bancaire pour la période allant du 1 er janvier 2008 au 5 juillet 2013 (act. 7.1.1, p. 19). Dans ces conditions, force est de reconnaître qu'il existe un rapport objectif, respectivement un « lien de connexité » suffisant entre les informations que l'autorité d'exécution entend transmettre aux Etat-Unis et l'enquête qui y est diligentée. L'autorité requérante a ainsi intérêt à pouvoir prendre connaissance de la documentation requise afin d'être informée de toute transaction susceptible de s'inscrire dans le mécanisme mis en place par les prévenus sous enquête dans le pays requérant. Ces
- 7 informations sont sans conteste utiles à sa procédure et lui permettront d'instruire à charge comme à décharge, ce qui est conforme à la jurisprudence (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).
Il convient d'ajouter que les critiques de la recourante quant à la justification économique des transactions visées par l'enquête américaine sont irrecevables dans ce contexte. Le fait qu'il s'agirait en réalité de « rétrocessions d'apporteur d'affaire et de gestion » (act. 1, p. 7-8 et act 7.14, p. 1-2) relève de l'argumentation à décharge, laquelle, de jurisprudence constante, n’a pas sa place dans le cadre de la procédure d’entraide (ATF 132 II 81 consid. 2.1 p. 85 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1A.59/2000 du 10 mars 2000, consid. 2b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2011.81 du 21 juin 2011, consid. 3.3.2/c; RR.2007.183 du 21 février 2008, consid. 3; RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 5.1). La question de la licéité des transactions intervenues incombe au juge pénal. Il n’appartient pas à la Cour de céans, dans le cadre de la procédure d’entraide, de se substituer au juge du fond de l’Etat requérant.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'autorité d'exécution n'a pas violé le principe de proportionnalité en autorisant la remise aux autorités étasuniennes des informations bancaires relatives au compte de la recourante. Ainsi, le grief n'est pas fondé et doit être rejeté.
2.3 S'agissant de l'argument selon lequel la recourante n'est ni contrôlée par D. ni par F. mais à présent uniquement par I., il n'est pas pertinent (act. 1, p. 8). En effet, la recourante perd de vue que l'octroi de l'entraide n'implique pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l'Etat requis soit elle-même accusée dans l'Etat requérant. Il suffit que, dans cet Etat, une procédure pénale soit ouverte à l'encontre d'une personne sur laquelle pèsent des charges donnant lieu à l'entraide sous l'angle notamment de la double incrimination et que des investigations en Suisse soient nécessaires pour les besoins de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2002 du 9 janvier 2003, consid. 3.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.70 du 24 octobre 2012, consid. 3.3; RR.2011.253 du 28 novembre 2011, consid. 4.2 et les références citées).
3. La recourante fait de surcroît valoir que la procédure étrangère semble terminée, les personnes faisant l'objet de l'enquête des autorités américaines ayant déjà plaidé coupables, et qu'il ne se justifie dès lors plus
- 8 de transmettre la documentation requise (act. 1, p. 7). Il sied de rappeler que, de jurisprudence constante, dans la mesure où la demande d'entraide n'a pas été retirée par l'autorité compétente, il y a lieu d'en achever l'exécution (arrêts du Tribunal fédéral 1C_284/2011 du 18 juillet 2011, consid. 1; 1C_357/2010 du 28 septembre 2010, consid. 1.2; 1C_559/2009 du 11 février 2010, consid. 1; 1A.218/2003 du 17 décembre 2003, consid. 3.5). In casu, les autorités américaines n'ont pas retiré leur demande. Il s'impose donc d'aller au terme de son exécution.
4. Il découle des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté.
5. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante qui succombe supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l'avance de frais déjà acquittée.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 29 octobre 2014
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Mes Jean-Marc Carnicé et Clément Emery, avocats - Office fédéral de la justice, Office central USA
Indication des voies de recours Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).