Arrêt du 12 mars 2013 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Cornelia Cova, la greffière Maria Ludwiczak
Parties A., représenté par Me Marc Bonnant, avocat, recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2013.20
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Faits:
A. En date du 1 er avril 2011, la France a adressé une commission rogatoire à la Suisse s’inscrivant dans l’état de fait suivant. La juridiction Inter- Régionale Spécialisée en matière économique et financière de Marseille mène une enquête sur les dénommés B., C., D., E. et autres notamment pour avoir réalisé des opérations bancaires sans justification économique et procédé au versement de divers pots-de-vin lors de l’attribution, aux sociétés du groupe F., de marchés immobiliers majeurs dans la région monégasque. De plus, depuis le 23 juin 2010, une instruction est ouverte contre le dénommé G. notamment pour faux, usage de faux et corruption active. Entendu par les autorités françaises, G. a déclaré avoir effectivement bénéficié de commissions versées par la société H., filiale du groupe F., lors de l’attribution des marchés de travaux relatifs au chantier de l'Hôtel I. à Z. Celles-ci ont été versées en 2007 à hauteur de EUR 299'500.-- et en 2008 à concurrence de EUR 305'000.-- sur un compte ouvert au nom de la société J. Ltd, "officine de facturation ayant porté la commission pour le compte de G." d’après les cadres du groupe F., avant d’être versées sur un compte ouvert auprès de la banque K. à Genève et dont G. a reconnu être le bénéficiaire économique. B. La commission rogatoire française (act. 1.7) a été présentée dans le but de déterminer la destination finale desdits fonds versés à G. Elle porte, entre autres, sur l’identification des comptes ouverts auprès de la banque K. et dont G. est le titulaire, le mandataire ou le bénéficiaire économique ainsi que la production de la documentation bancaire concernant ces comptes. C. Chargé de l’exécution par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) en date du 19 mai 2011 (act. 6.2), le Ministère public de la Confédération (ciaprès: MPC) est entré en matière sur la demande d’entraide par décision du 1 er juillet 2011 (act. 6.3). D. Par ordonnances des 19 et 23 janvier 2012, le MPC a invité la banque K. à produire la documentation bancaire relative au compte n° 1 détenu par A. La banque K. a donné suite à la requête par courrier du 24 janvier 2012 (act. 6.7). E. Le MPC a, par décision de clôture du 21 décembre 2012, ordonné la transmission partielle de la documentation relative au compte n° 1 ouvert au nom de A., à savoir les documents d’ouverture et de clôture du compte
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(dossier MPC-00003 à 00022) ainsi que le justificatif d’un transfert opéré depuis le compte de la société L. Ltd vers le compte de A. (dossier MPC- 00474), le tout sous réserve du principe de la spécialité (act. 1.1). F. Par mémoire daté du 22 janvier 2013, A. a formé recours contre ladite décision de clôture et conclu à son annulation, au refus de l’entraide et à la restitution à la banque K. de la documentation bancaire saisie (act. 1). G. Dans sa réponse datée du 6 février 2013, le MPC a confirmé sa décision de clôture et conclu au rejet du recours sous suite de frais (act. 5). Par pli du 14 février 2013, l’OFJ a indiqué qu’il se ralliait à la décision querellée et renonçait à formuler des observations (act. 7). H. Par réplique du 27 février 2013, le recourant a persisté dans ses conclusions (act. 9). Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l'Accord bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1 er mai 2000. Les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). S’agissant d’une demande d’entraide présentée notamment pour la répression du blanchiment d’argent, entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du
- 4 crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 11 septembre 1993 pour la Suisse et le 1 er février 1997 pour la France. Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par les autorités fédérales d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l'art. 19 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). 1.3 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP; ATF 136 IV 16 consid. 2.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.216-224 du 1 er février 2012, consid. 1.3.2). Déposé à un bureau de poste suisse le 22 janvier 2013, le recours contre la décision de clôture notifiée le 8 janvier 2013 est intervenu en temps utile. 1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5 et 118 Ib 547 consid. 1d). En l'espèce, le titulaire du compte n° 1 ouvert auprès de la banque K. concerné par la décision de clôture est A., qui dispose ainsi de la qualité pour recourir contre dite décision. 1.5 Le recours est recevable, il y a lieu d’entrer en matière.
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2. A l’appui de son recours, A. se prévaut d’une violation du principe de la double incrimination, de l’interdiction de l’entraide en matière fiscale et du principe ne bis in idem. Il estime en substance que les faits allégués dans la demande d’entraide ne pourraient être constitutifs, en droit suisse, que d’infractions fiscales pour lesquelles l’entraide ne peut être accordée. De plus, dans la mesure où G. a fait l’objet d’une décision de contrainte de l’administration fiscale française, le principe ne bis in idem trouverait application et empêcherait l’octroi de l’entraide. 2.1 Aux termes de l’art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer l’autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 88 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e.aa; 118 Ib 111 consid. 5b). L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un acte d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005, consid. 2.1). La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens de l’art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 EIMP mis en relation avec la réserve faite par la Suisse à l’art. 5 ch. 1 let. a CEEJ, que si l’état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. L’examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l’art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d’extradition, les éléments constitutifs objectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184
- 6 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b.cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités). 2.2 D’une part, force est de constater que G. a été mis en examen en France notamment pour faux, usage de faux, corruption active et blanchiment d’argent (act. 1.14). D’autre part, l’enquête française à laquelle se réfère la commission rogatoire ne concerne pas seulement les agissements de G., mais également d’autres personnes, ce que le recourant semble occulter. L’état de fait décrit dans la commission rogatoire correspond de prime abord aux éléments constitutifs du recel (art. 160 CP), de l’organisation criminelle (art. 260 ter CP), du blanchiment d’argent (art. 305 bis CP), de la corruption active (art. 322 ter CP) et passive (art. 322 quinquies CP). S’agissant clairement d’infractions de droit pénal commun, le recourant erre lorsqu’il conclut que seule une infraction fiscale peut être retenue en relation avec les faits sous enquête française. Il s’ensuit que le principe ne bis idem ne trouve pas application et ne saurait en l’espèce empêcher l’octroi de l’entraide. 2.3 Le grief invoqué doit partant être rejeté. 3. Le recourant invoque également une violation du principe de la proportionnalité et de l’interdiction des fishing expeditions. Il prétend que ni lui-même, ni le transfert qui a suscité l’intérêt du MPC ne sont mentionnés dans la commission rogatoire française ou liés aux faits y énoncés, ce qui justifierait, d’après lui, le refus de l’entraide. De plus, il soutient que l’origine des fonds présents sur son compte n’est pas illicite, dans la mesure où le transfert intervenu depuis le compte de G. a eu lieu avant l’opération suspectée par les autorités françaises et, en tout état de cause, les fonds provenant de cette opération ont été utilisés à d’autres fins. 3.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des
- 7 magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Enfin, l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger. Lorsque la demande vise, comme en l’espèce, à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des entités (personnes physiques ou morales) et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2).
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Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). S’agissant de comptes susceptibles, comme en l’espèce, d’avoir reçu le produit d’infractions pénales, l’autorité requérante a intérêt à pouvoir prendre connaissance de la documentation d’ouverture, afin notamment de connaître l’identité de l’ayant droit économique et des signataires autorisés. Elle dispose également d’un intérêt à être informée de toute transaction susceptible de s’inscrire dans le mécanisme mis en place par les personnes sous enquête en France. Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4.a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3 ème éd., Berne 2009, n° 722). 3.2 En l’espèce, la commission rogatoire a pour but explicite de permettre à l’autorité requérante "d’identifier le bénéficiaire final" d’une somme d’argent versée par la société H. dans le cadre du contexte de faits sous enquête en France et qui a été d’abord virée sur le compte de J. Ltd, société dont G. est le bénéficiaire économique, puis transférée sur le compte d’une autre société dont G. est également le bénéficiaire économique (commission rogatoire, act. 1.7 p. 4-5). Le MPC a analysé la documentation bancaire relative aux comptes dont G. est le titulaire ou l’ayant droit économique, et en particulier celle relative au compte ouvert auprès de la banque K. au
- 9 nom de L. Ltd et dont G. est l’ayant droit économique. Le MPC a ainsi constaté que le compte n° 1 dont A. est titulaire et ayant droit économique a été crédité, en date du 25 août 2006, d’un montant de EUR 900'000.-par la société L. Ltd (dossier MPC-00471 et 00474). A noter également qu’il ressort de la documentation bancaire que A. est domicilié à Z. et exerce la profession de notaire à Nice. Il est certes vrai, ainsi que le relève le recourant, que la commission rogatoire ne mentionne pas expressément ledit virement. Néanmoins, l’hypothèse du recourant selon laquelle il semble "impossible qu’un lien de connexité quelconque puisse exister entre le virement de 900'000.-- euros d’août 2006 et l’enquête française qui fait l’objet de la commission rogatoire" (mémoire de recours, act. 1 p. 4) ne peut être suivie. En effet, la transmission des informations bancaires concernant le compte n° 1 désignées dans la décision de clôture, soit les documents d’ouverture et de clôture ainsi que le justificatif du virement opéré depuis le compte de L. Ltd, est à la fois conforme à la jurisprudence (supra consid. 3.1) et s’inscrit dans le cadre de la commission rogatoire en tant qu’il existe un lien objectif entre ledit compte et les faits sur lesquels enquêtent les autorités françaises. La transmission permet ainsi d’éviter une nouvelle demande d’entraide qui serait sans doute formulée par les autorités françaises dès la réception des informations bancaires concernant les comptes de G. Finalement, la question de l’origine, licite ou non, du montant versé à A. relève de la procédure au fond et n’a pas à être analysée dans le cadre de la procédure d’entraide. 3.3 Le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité et de l’interdiction des fishing expeditions doit être rejeté. 4. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt, lesquels se limitent à un émolument fixé à CHF 4'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF;
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RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couvert par l'avance de frais déjà versée.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de CHF 4'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 13 mars 2013
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Marc Bonnant, avocat - Ministère public de la Confédération - Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).