Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Délai de recours en cas de notification d'une décision de clôture à un établissement bancaire (consid. 1). Droit d'être entendu (consid. 2). Principe de la proportionnalité (consid. 3). Principe de la spécialité (consid. 4). ;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Délai de recours en cas de notification d'une décision de clôture à un établissement bancaire (consid. 1). Droit d'être entendu (consid. 2). Principe de la proportionnalité (consid. 3). Principe de la spécialité (consid. 4). ;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Délai de recours en cas de notification d'une décision de clôture à un établissement bancaire (consid. 1). Droit d'être entendu (consid. 2). Principe de la proportionnalité (consid. 3). Principe de la spécialité (consid. 4). ;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Délai de recours en cas de notification d'une décision de clôture à un établissement bancaire (consid. 1). Droit d'être entendu (consid. 2). Principe de la proportionnalité (consid. 3). Principe de la spécialité (consid. 4).
Texte intégral
Arrêt du 1 er février 2012 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher, le greffier Aurélien Stettler
Parties A., B., C., D., E., F., tous représentés par Me Jean-Charles Lopez, avocat, recourants contre MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
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Faits:
A. Le Tribunal central d’instruction n° 5 de la Audiencia Nacional de Madrid (Espagne) (ci-après: l’autorité requérante) mène une instruction préliminaire, notamment contre le dénommé G., pour des faits assimilables, en droit suisse, aux infractions de faux dans les titres (art. 251 du Code pénal, CP; RS 311), de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et de corruption (art. 322ter CP). Par le biais d’une demande d’entraide judiciaire du 2 mars 2009, complétée par plusieurs requêtes d’entraide complémentaires, l’autorité requérante a notamment requis la production de la documentation concernant diverses relations bancaires auprès de la banque H. à Genève (act. 1.1, p. 2 ch. 2).
B. Chargé de son exécution par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) est entré en matière par décision du 3 juin 2009. Il a, par demande de renseignements et de production de documents bancaires du même jour et du 22 mars 2011, ordonné à la banque H. d’exécuter les diverses mesures sollicitées.
C. Par six décisions de clôture du 1er juillet 2011 notifiées à la banque H. ainsi qu’à l’OFJ, le MPC a ordonné la transmission à l’autorité requérante de divers documents bancaires concernant les relations suivantes: - compte numéroté no 1, ouvert le 20 novembre 2003, et clôturé dans l’intervalle; - compte numéroté no 2, ouvert le 24 juin 2001 et clôturé le 9 juillet 2003; - compte numéroté no 3, ouvert le 2 février 1999 et clôturé le 18 juillet 2001; - compte numéroté no 4, ouvert le 21 juin 1993 et clôturé dans l’intervalle; - compte numéroté no 5, ouvert le 21 juin 2001 et clôturé dans l’intervalle; - compte numéroté no 6, ouvert le 18 octobre 1994 et clôturé dans l’intervalle.
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D. Par six mémoires datés du et postés le 24 août 2011, les dénommés A., B., C., D., E. et F. forment recours contre les décisions de clôture susmentionnées.
A. s’en prend, seul, à la décision relative au compte 1 (cause RR.2011.216 [ci-après: cause 216]). Il attaque également celles concernant les comptes 2 et 3, mais cette fois en consorité avec B. (causes RR.2011.217-218 [ciaprès: cause 217 s.] et RR.2011.219-220 [ci-après: cause 219 s.]). C. et D. entreprennent pour leur part la décision de clôture relative au compte 4 (cause RR.2011.221-222 [ci-après: cause 221 s.]), alors que E. s’en prend à celle visant le compte 5 (cause RR.2011.223 [ci-après: cause 223]); F. entreprend la dernière décision de la liste susmentionnée, soit celle portant sur la relation 6 (cause RR.2011.224 [ci-après: cause 224]). Les six mémoires de recours émanent du même conseil juridique et sont, à quelques détails près, rigoureusement identiques. Les recourants concluent à l’annulation des décisions entreprises et au refus de l’octroi de l’entraide.
E. Le juge rapporteur de la Cour de céans a, par courriers du 1er septembre 2011, requis de la banque H. de bien vouloir lui indiquer: - à quelle date les six décisions de clôture rendues le 1er juillet 2011 par le MPC en lien avec les comptes mentionnés plus haut (v. supra let. C) lui ont été notifiées; - si elle a informé le(s) titulaire(s) desdits comptes de l’existence des décisions en question; - en cas de réponse positive à la dernière question, à quelle date et par quel(s) moyen(s) l’information a été transmise à chaque titulaire du compte.
Par envois du 12 septembre 2011, la banque H. a fait savoir à l’autorité de céans que les décisions en question lui ont été notifiées en date du 5 juillet 2011. Elle a également indiqué que l’un de ses collaborateurs «a informé A. […] de l’existence de la décision en question le 15 juillet 2011 par téléphone», et ce en lien avec les comptes 1, 2 et 3 (causes 216, 217 s., 219 s., act. 6). S’agissant des décisions relatives aux comptes 4 et 5, la banque a précisé qu’elle n’avait pas informé les titulaires de l’existence des décisions y relatives (causes 221 s. et 223, act. 5). Quant, enfin, à la relation 6, la banque a indiqué «avoir informé les titulaires du compte […] de
- 5 l’existence de la décision par lettre recommandé[e] du 20 juillet 2011» annexée à son envoi (cause 224, act. 5 et 5.1).
F. Le juge rapporteur a, par courriers du 15 septembre 2011 à la banque H. et au conseil des recourants, requis des compléments d’information en lien avec la communication de certaines décisions de clôture aux titulaires des comptes visés (causes 217 s. et 219 s., act. 8 et 9; causes 221 s. et 223, act. 7; cause 224, act. 8). La banque H. et le conseil des recourants ont répondu à cette demande par envois des 23 et 26 septembre 2011 (causes 217 s. et 219 s., act. 10 et 11; causes 221 s. et 223, act. 8; cause 224, act. 9 et 9.1). Un échange de correspondance a encore eu lieu à ce propos dans la cause 224 en date des 28 septembre et 10 octobre 2011 (act. 10 et 11).
G. Invité à déposer une réponse aux recours dont font l’objet les causes 217 s., 219 s., 221 s. ainsi que 224, le MPC a conclu principalement à l’irrecevabilité des recours, subsidiairement à leur rejet (causes 217 s., 219 s. et 224, act. 14; cause 221 s., act. 11). L’OFJ a, quant à lui, renoncé à déposer des observations. Les recourants ont, dans le cadre des quatre causes susmentionnées, répliqué en date du 14 novembre 2011. Une copie des répliques a été adressée pour information au MPC et à l’OFJ par le greffe de céans.
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. La Confédération suisse et le Royaume d’Espagne sont tous deux parties à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale et ses protocoles additionnels (CEEJ; RS 0.351.1 et suivants). A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre ces deux Etats. Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois
- 6 applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 124 II 180 consid. 1.3; ATF 129 II 462 consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; ATF 123 II 595 consid. 7c).
1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l'art. 19 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).
1.2 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché par la mesure d’entraide. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). Aux termes de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d’informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font l’objet de la décision de clôture. En application de ces principes, la qualité pour recourir est reconnue aux recourants, en tant que titulaires respectifs des six relations bancaires mentionnées plus haut et qui sont visées par la mesure querellée (v. supra let. C et D).
1.3 Selon l’art. 80k EIMP, le délai de recours contre une décision de clôture est de trente jours dès la communication écrite de la décision, en d’autres termes dès sa «notification» (ATF 136 IV 16 consid. 2.3, arrêt par lequel le Tribunal fédéral a admis le recours de l’OFJ contre la décision de la Cour de céans RR.2009.225-227 du 30 septembre 2009 invoquée par les recourants à l’appui de leurs considérations relatives au calcul du délai de recours; act. 1, p. 6 s.).
1.3.1 Selon l’art. 80m EIMP, les décisions de l’autorité d’exécution sont notifiées à l’ayant droit, domicilié ou ayant élu domicile en Suisse (al. 1). Aux termes de l’art. 9 OEIMP, lorsque la partie habite à l’étranger et qu’elle ne désigne pas de domicile de notification en Suisse, dite notification peut être omise. Le droit à la notification s’éteint lorsque la décision de clôture de la procédure d’entraide est exécutoire (al. 2). La jurisprudence considère que lors-
- 7 que le titulaire du compte visé est domicilié à l’étranger, c’est à la banque qu’il appartient d’informer son client afin de permettre à celui-ci d’élire domicile et d’exercer en temps utile le droit de recours qui lui est reconnu selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP (ATF 136 IV 16 consid. 2.2). Lorsque le compte bancaire a été clôturé, on ignore en principe s’il existe encore un devoir de renseigner. Il n’en demeure pas moins que les décisions doivent être notifiées à l’établissement bancaire, détenteur des documents, à charge pour ce dernier de décider s’il entend faire usage de la faculté que lui reconnaît l’art. 80n EIMP. En l’espèce, les six recourants, tous domiciliés à l’étranger, n’ont pas élu de domicile en Suisse avant que soient rendues les ordonnances de clôtures du 1er juillet 2011 ici entreprises. Au vu des règles qui viennent d’être rappelées, c’est à juste titre que l’autorité d’exécution s’est contentée de notifier lesdites décisions à l’établissement bancaire abritant les comptes visés par la mesure d’entraide.
1.3.2 En pareil cas – soit celui de la notification d’une décision de clôture à un établissement bancaire en l’absence d’une notification formelle à l’intéressé –, la jurisprudence considère que le délai de recours commence à courir dès la «connaissance effective» de la décision, pour autant que celle-ci n’a pas déjà été exécutée (ATF 136 IV 16 consid. 2.3). A cet égard, et afin d’éviter que l’exercice des droits de recours ne soit paralysé par une exécution prématurée de la décision de clôture, le Tribunal fédéral a posé le principe selon lequel la notification à la banque fait partir un délai – de trente jours – destiné, d’une part, à permettre à l’établissement bancaire qui a décidé d’informer son ancien client de la notification intervenue, de le faire, et, d’autre part, à laisser le temps audit client de se manifester auprès de l’autorité d’exécution (ATF 136 IV 16 consid. 2.4). Si ce dernier ne se manifeste pas dans le «délai usuel de trente jours, l’autorité d’exécution doit être en mesure d’exécuter sa décision de manière définitive» (ibidem, in fine), les principes de célérité, d’efficacité de la procédure d’entraide judiciaire (art. 17a EIMP), et de sécurité du droit s’opposant à ce que les personnes concernées puissent encore se manifester après l’exécution de l’entraide. Si, en revanche, le client se manifeste auprès de l’autorité d’exécution dans les trente jours à compter de la notification à la banque, ladite autorité ne peut plus exécuter la décision avant d’être fixée définitivement sur le sort d’un éventuel recours.
C’est précisément dans l’hypothèse où le client, d’une part, se manifeste à temps auprès de l’autorité d’exécution et, d’autre part, entend recourir contre la décision de clôture que la notion de «connaissance effective» de
- 8 cette dernière revêt toute son importance, car ladite «connaissance» marque le point de départ du délai dont dispose alors l’intéressé pour recourir. A cet égard, la jurisprudence retient que le client d’une banque a une connaissance effective d’une décision le concernant «à partir du moment où la banque [l’]informe des investigations menées par l’autorité ou des mesures prises à son encontre» (ATF 124 II 124 consid. 2d/aa), étant précisé que «lorsqu’une décision relative à l’entraide est notifiée à une banque et que celle-ci en fait part à son client qui n’en a pas reçu personnellement la notification, on peut présumer que le client est à même de se procurer sans délai le texte de la décision auprès de l’établissement bancaire» et qu’«[o]n peut dès lors considérer, en règle générale, que le client a une connaissance suffisante de la décision lorsqu’il en est informé par la banque» (ATF 120 Ib 183 consid. 3a in fine).
1.3.3 Appliqués au cas d’espèce, les principes qui viennent d’être exposés conduisent aux constatations suivantes:
La notification des décisions à la banque abritant les comptes des recourants étant intervenue le 5 juillet 2011, le «délai usuel» de trente jours mentionné plus haut (v. supra consid. 1.3.2) a commencé à courir le jour suivant, soit le 6 juillet 2011. Si, par hypothèse – non réalisée en l’espèce –, les titulaires des comptes visés par lesdites décisions ne s’étaient pas manifestés dans ce délai, l’autorité d’exécution eût été en droit d’exécuter ses décisions de manière définitive à compter du 5 août 2011. Le conseil des recourants ayant toutefois informé l’autorité d’exécution par courrier du 27 juillet 2011 (dossier MPC, rubrique «C.») – soit dans les trente jours à compter de la notification à la banque – du fait qu’il se constituait pour la défense de ces derniers, c’est à raison que l’autorité d’exécution n’a pas exécuté ses décisions avant d’être fixée sur l’éventualité – et sur le sort – d’un recours contre lesdites décisions. Les recourants s’étant manifestés dans les trente jours à compter de la notification des décisions de clôture à la banque, il s’agit, dans une seconde phase, de déterminer à quel moment ils ont eu la connaissance effective de ces dernières au sens où l’entend la jurisprudence ci-dessus, moment déterminant pour calculer le départ du délai de recours.
1.3.4 Il ressort en l’espèce de l’instruction des causes que, en date du 15 juillet 2011, le recourant A. a été informé téléphoniquement par un gestionnaire de la banque H. de l’existence des décisions de clôture relatives aux comptes 1, 2 et 3 (causes 216, 217 s., 219 s., act. 6). C’est ainsi à cette date qu’il a, selon les règles jurisprudentielles qui viennent d’être rappelées, ac-
- 9 quis la connaissance effective des décisions qui le visaient. Le délai de recours de trente jours a donc – pour A. – commencé à courir le lendemain, soit le 16 juillet 2011, pour échoir le 15 août 2011. Formés le 24 août 2011, les recours de A. sont partant irrecevables pour cause de tardiveté.
1.3.5 Il en va de même des recours déposés par C., d’une part, et E., d’autre part. En effet, si ces derniers indiquent avoir été informés respectivement les 16 et 22 juillet 2011, par l’intermédiaire de A., du seul fait qu’ils «pourrai[en]t être affecté[s]» par une procédure d’entraide (cause 221 s. et 223, act. 8, p. 2 ch. 4), la teneur du téléfax adressé par leur conseil genevois à la banque H. le 22 juillet 2011 confirme qu’ils étaient bel et bien informés d’une «notification de la part des autorités pénales le[s] concernant» (causes 221 s. et 223, act. 5.1; v. également la procuration du 21 juillet 2011 par laquelle C. donne mandat à Me Lopez de le représenter dans le cadre d’un «[p]rocedimiento de Comisión Rogatoria Internacional instado por los tribunales españoles frente a los tribunales suizos», [dossier MPC, classeur vert «rubriques 3/2/5/7/14», onglet «C.», p. 2]). Il y a partant lieu de considérer, sur la base de ces éléments et à la lumière de la jurisprudence évoquée plus haut (v. supra consid. 1.3.2 in fine), que les deux recourants avaient acquis la connaissance effective de la décision les concernant le 22 juillet 2011 au plus tard. Le délai de recours de trente jours a donc commencé à courir le lendemain, soit le 23 juillet 2011, pour échoir le 22 août 2011. Formés le 24 août 2011, les recours de C. et E. sont partant irrecevables pour cause de tardiveté.
1.3.6 S’agissant en revanche des recours déposés par B., D. et F., il convient de retenir qu’ils ont été formés en temps utile, et ce dans la mesure où l’instruction de la cause n’a pas permis d’établir si ces trois recourantes ont acquis la connaissance effective de la décision les concernant avant le 25 juillet 2011.
1.4 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 173). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009, consid. 1; RR.2008.216 +
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RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008, consid. 1.2; MO- SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, § 3.17, p. 115). En l’espèce, il se justifie de joindre les causes des six recourants, ce d’autant que ces derniers ne font pas valoir d’intérêts contradictoires qui commanderaient un prononcé séparé, qu’ils sont représentés par le même avocat et qu’ils invoquent en tous points les mêmes arguments.
2. Par un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, les recourantes reprochent à l’autorité d’exécution de s’être «contenté[e] de notifier la décision d’entrée en matière à la Banque H., sans jamais s’assurer que cette dernière n’ait à son tour transmis l’information aux personnes touchées dans leurs droits» (act. 1, p. 10). Selon elles, pareil mode de procéder violerait leur droit d’être entendues en ce sens qu’il les aurait empêchées de participer à la procédure devant le MPC.
2.1 Le droit du particulier de s’exprimer avant qu’une décision le concernant ne soit prise découle de son droit d’être entendu (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.294, consid. 3.1.1). Il en va de même du droit du particulier de recevoir la décision qui le concerne (ATF 124 II 124 consid. 2a; 107 Ib 170 consid. 3, et les arrêts cités). Il a été rappelé plus haut (v. supra consid. 1.3.1) que lorsque le titulaire du compte visé est domicilié à l’étranger, c’est à la banque qu’il appartient d’informer son client afin de permettre à celui-ci d’élire domicile et d’exercer en temps utile le droit de recours qui lui est reconnu selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP (ATF 136 IV 16 consid. 2.2). Lorsque le compte bancaire a été clôturé, on ignore par ailleurs en principe s’il existe encore un devoir de renseigner. Il n’en demeure pas moins que les décisions doivent être notifiées à l’établissement bancaire, détenteur des documents, à charge pour ce dernier de décider s’il entend faire usage de la faculté que lui reconnaît l’art. 80n EIMP (v. supra consid. 1.3.1).
2.2 In casu, les recourantes, toutes domiciliées à l’étranger, n’ont pas élu de domicile en Suisse avant que soient rendues les ordonnances de clôtures du 1er juillet 2011. Au vu des règles qui viennent d’être rappelées, il n’incombait aucunement à l’autorité d’exécution de s’assurer que la banque avait informé ses clients des notifications à elle adressées. C’est ainsi dans le respect des règles en la matière que le MPC s’est contenté de notifier ses décisions à l’établissement bancaire abritant les comptes visés par la mesure d’entraide.
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Le grief tiré de la violation du droit d’être entendu est ainsi mal fondé.
3. Les recourantes se plaignent ensuite d’une violation du principe de la proportionnalité. Elles estiment qu’«il serait disproportionné de transmettre toute information aux autorités espagnoles relative aux titulaires d[es] compte[s], ce d’autant plus que les documents d’ouverture de comptes contiennent d’autres informations relatives aux titulaires de comptes auxquels les autorités étrangères n’ont pas droit, telles que l’existence d’autres comptes ainsi que leur fortune personnelle» (act. 1, p. 8 s.). Elles reprochent par ailleurs à l’autorité d’exécution d’être allée au-delà de ce qui était demandé par l’autorité requérante (act. 1, p. 9 s.).
3.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Enfin, l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).
S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de
- 12 connexité suffisant entre l’état de faits faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger. Lorsque la demande vise, comme en l’espèce, à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2).
3.2 L’autorité requérante enquête sur les agissements de G. (v. supra let. A), soupçonné d’avoir mis en place un vaste réseau de sociétés dans le but de blanchir des bénéfices obtenus de manière illicite en Espagne, notamment par le biais de contrats avec certaines administrations publiques. Lesdits contrats auraient été conclus ensuite d’actes de corruption prenant la forme de remise d’argent et de cadeaux à des responsables politiques impliqués dans l’octroi de marchés publics (dossier MPC, classeur vert «rubrique 1», onglet «RHE 11.04.2011», traduction, p. 2; ibidem, onglet «RHE 24.09.2009», traduction, p. 1). Une partie au moins des valeurs patrimoniales ainsi obtenues en exécution de ces contrats aurait ensuite transité par ledit réseau de sociétés – dont certaines situées à l’étranger –, avant d’être réinjectée dans le circuit financier espagnol. Pareils agissements, s’ils devaient être confirmés, tomberaient en droit suisse sous le coup de l’art. 305bis CP réprimant le blanchiment d’argent (v. ATF 137 IV 79 consid. 3.2 in fine).
Cela étant, l’autorité requérante a des raisons de soupçonner qu’une partie de ces montants auraient transité par les comptes ouverts en Suisse au nom des sociétés I. et J., propriétés de G., et revêtant la qualité de «sociétés mères» d’une partie des sociétés formant le réseau susmentionnés (dossier MPC, classeur vert «rubrique 1», onglet «RHE 08.07.2009», traduction, p. 2).
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3.2.1 L’exécution de la demande d’entraide a révélé que des versements opérés sur les comptes des sociétés I. et J. provenaient notamment des comptes des recourantes susmentionnés (v. supra let. C). Or, aux termes de la demande d’entraide et de ses compléments (dossier MPC, classeur vert «rubrique 1», onglet «RHE 11.04.2011», traduction, p. 6 ch. 4), les comptes des sociétés I. et J. ont notamment servi de relais – au sein d’un vaste réseau constitué de nombreux intermédiaires – pour blanchir des valeurs provenant d’infractions commises en Espagne. De plus, l’un des titulaires des comptes concernés, en la personne de A., était au bénéfice d’un pouvoir de signature sur tous les comptes des recourantes, ainsi que sur ceux des sociétés I. et J. Dans ces conditions, force est d’admettre qu’il existe un rapport objectif entre les recourantes, respectivement les comptes litigieux, d’une part, et les infractions faisant l’objet de l’investigation espagnole, d’autre part. Le fait que les autorités espagnoles ne soupçonnent pas les recourantes – ni d’ailleurs A. – d’avoir commis une infraction ne constitue pas à lui seul un obstacle à l’entraide. S’agissant des demandes relatives à des informations bancaires, il convient en effet de transmettre tous les documents qui peuvent avoir trait au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il suffit qu’il existe un lien de connexité entre l’état de fait sur lequel porte l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise pour que ceux-ci doivent être remis. Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1).
3.2.2 Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). S’agissant de comptes susceptibles, comme en l’espèce, d’avoir reçu le produit d’infractions pénales, l’autorité requérante a intérêt à pouvoir prendre connaissance de la documentation d’ouverture, afin notamment de connaître l’identité de l’ayant droit économique et des signataires autorisés. Elle dispose également d’un intérêt à être informée de toute transaction susceptible de s’inscrire dans le mécanisme de blanchiment mis en place par les personnes sous enquête en Espagne. Certes, il se peut également que les comptes litigieux n'aient pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. L’autorité requérante n'en dispose pas moins d'un
- 14 intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité, en matière d’entraide pénale internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 722, p. 673 s.).
3.2.3 En l’espèce, l’autorité d’exécution entend transmettre la documentation d’ouverture des comptes des recourantes, ainsi que les justificatifs de diverses transactions opérées au cours des années 2000 à 2003 – soit une période correspondant à celle des faits sous enquête en Espagne (dossier MPC, classeur vert «rubrique 1», onglet «RHE 11.04.2011», traduction, p. 3 s.) –, entre lesdits comptes et ceux des sociétés I. et J., sociétés suspectées d’être les «sociétés mères» du réseau mis en place par les inculpés (v. supra consid. 3.2). Sur le vu des considérations qui précèdent, force est de constater que l’autorité d’exécution n’a pas violé le principe de la proportionnalité en allant au-delà de la requête espagnole, étant rappelé que pareil mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes d’entraide complémentaires (v. supra consid. 3.1). Il s’ensuit que le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité n’est pas fondé et doit être rejeté.
4. Dans un dernier grief, les recourantes invoquent le principe de la spécialité qui interdit une utilisation des renseignements transmis pour la répression de délits qui ne seraient pas assimilables à une escroquerie fiscale. Elles
- 15 craignent que les informations les concernant soient utilisées à leur encontre par l’administration fiscale espagnole (act. 1, p. 11).
4.1 Selon l’art. 67 al. 1 EIMP et la réserve faite par la Suisse à l’art. 2 let. b CEEJ, les renseignements transmis ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni être utilisés aux fins d’investigation, ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l’entraide est exclue, soit notamment pour la répression d’infractions politiques, militaires ou fiscales (art. 3 EIMP et 2 let. a CEEJ; ATF 126 II 316 consid. 2b; 125 II 258 consid. 7a/aa; 124 II 184 consid. 4b, et les arrêts cités).
4.2 In casu, l’autorité d’exécution a pris soin, dans les décisions attaquées, de réserver le principe de la spécialité, ce qui paraît propre à prévenir toute utilisation abusive des renseignements transmis, et ne nécessite pas de rappel plus explicite. Telle qu’elle est formulée, la réserve de la spécialité empêche l’autorité requérante d’utiliser les moyens de preuve recueillis en Suisse pour la poursuite d’infractions pour lesquelles la Suisse n’accorde pas l’entraide, en particulier pour la répression de pures infractions fiscales. Il n’y a pas lieu de douter que les Etats respectueux du droit, avec lesquels la Suisse accepte de se lier en matière d’entraide, se conforment à leurs engagements internationaux sans qu’il soit nécessaire de le leur faire préciser dans une déclaration expresse (ATF 115 Ib 373 consid. 8; 107 Ib 264 consid. 4b et les références citées).
Infondé, le grief tiré de la violation du principe de la spécialité ne peut être que rejeté.
5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.
6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les six recourants supporteront ainsi les frais du présent arrêt, réduits du fait de la jonction des causes et fixés à CHF 10'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Les
- 16 parties ayant versé un total de CHF 30'000.-- à titre d’avance de frais, l’émolument du présent arrêt est couvert par celle-ci et la caisse du Tribunal pénal fédéral leur restituera le solde par CHF 20'000.--.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 1. Les causes référencées RR.2011.216, RR.2011.217-218, RR.2011.219-220, RR.2011.221-222, RR.2011.223 et RR.2011.224 sont jointes. 2. Les recours déposés par A., E. et C. sont irrecevables.
3. Les recours déposés par B., D. et F. sont rejetés.
4. Un émolument de CHF 10'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge solidaire des recourants. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera aux recourants le solde par CHF 20'000.--.
Bellinzone, le 2 février 2012 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président: Le greffier:
Distribution - Me Jean-Charles Lopez, avocat - Ministère public de la Confédération - Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).