Arrêt du 31 août 2018 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge président, Tito Ponti et Stephan Blättler, la greffière Victoria Roth
Parties A., représentée par Me Pascal de Preux, avocat,
recourante
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EXTRADITIONS,
partie adverse
Objet Extradition à la Suède
Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP)
Assistance judiciaire (art. 65 PA)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RH.2018.12 Procédure secondaire: RP.2018.45
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Faits:
A. Le 19 janvier 2016, le Ministère de la justice suédois a adressé à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande formelle tendant à l’extradition de A., ressortissante finlandaise et allemande, aux fins de la poursuite pénale de cette dernière pour des soupçons, qualifiés en droit suédois, de « Betrügerischer Bankrott » aggravé et « schweres Bilanzdelikt ». Ladite demande se fondait sur le mandat d’arrêt émis par le procureur du district de Göteborg le 15 décembre 2015 (act. 1.1 et 1.2).
B. Sur requête de l’OFJ, le Ministère public central du canton de Vaud a, en date du 10 février 2016, entendu A. s’agissant de la demande d’extradition précitée (act. 1.3). Tout en déclarant ne pas renoncer au principe de la spécialité, l’intéressée s’est opposée à son extradition simplifiée vers la Suède (ibidem).
C. Après avoir obtenu des autorités suédoises ainsi que de A. des renseignements complémentaires s’agissant des faits reprochés (dossier RR.2018.100, act. 5.7), respectivement de l’état de santé de cette dernière et de son mari (act. 1.6), l’OFJ a, par décision du 15 février 2018, accordé à la Suède l’extradition de l’intéressée pour les faits faisant l’objet de la demande d’extradition suédoise du 19 janvier 2016 et complétée en date du 14 juin 2017 (act. 1.7).
D. Le 21 mars 2018, A. a, sous la plume de son conseil, interjeté recours par devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) contre la décision d’extradition précitée, aux motifs que la prescription de la poursuite pénale suédoise serait acquise tant selon le droit de l’Etat requis que selon celui de l’Etat requérant, que la décision entreprise violerait l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) et qu’elle ne serait pas conforme à la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr.; RS 0.353.1), s’agissant des infractions poursuivies par les autorités suédoises, qui seraient en réalité de nature fiscale et pour lesquelles l’extradition ne peut être accordée par la Suisse (act. 1.8).
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E. Par arrêt du 14 août 2018, la Cour a rejeté le recours précité. Elle a estimé qu’aucun délit fiscal n’était reproché à la recourante, mais uniquement des infractions de droit commun, de sorte que la demande d’extradition respectait le principe de spécialité (act. 1.9, consid. 2.2). La prescription n’était en outre pas acquise au moment où l’OFJ a rendu sa décision, soit le 15 février 2018, et ce tant du point de vue du droit suisse que du droit suédois (act. 1.9, consid. 3.3). Enfin, considérant son état de santé ainsi que celui de son mari, la Cour a constaté qu’il n’était pas allégué par la recourante que son extradition serait susceptible d’entraîner une détérioration de son état de santé, ni que les infrastructures médicales nécessaires en Suède seraient insuffisantes à son état de santé. La Cour a par ailleurs mis en évidence que la procédure d’extradition n’avait pas pour but l’exécution d’une peine, mais la poursuite pénale ouverte à l’encontre de la recourante, pour laquelle elle est présumée innocente des infractions qui lui sont reprochées. Partant, cette circonstance exclut en principe à elle seule un refus d’extradition. Enfin, le mari de la recourante pourrait la suivre en Suède, où il disposerait des infrastructures et qualités médicales comparables à notre pays. Des dispositions auraient déjà pu être prises dès lors que la recourante et son époux ont eu connaissance de la procédure d’extradition en février 2016 au plus tard (act. 1.9, consid. 4.2.2).
A. a recouru au Tribunal fédéral à l’encontre de l’arrêt précité.
F. L’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition le 15 août 2018 et a ordonné la mise en détention à titre extraditionnel de A. (act. 1.10). Elle a été interpelée le 16 août 2018 dans le canton de Vaud, date à laquelle le titre de détention extraditionnel lui fût notifié (act. 3). Elle est depuis détenue à la prison de la Tuilière à Lonay.
G. A. recourt à l’encontre du mandat précité par mémoire du 17 août 2018. Elle conclut, à titre principal, à sa mise en liberté immédiate, et à titre subsidiaire à sa mise en liberté immédiate accompagnée de mesures de substitution, telles le port du bracelet électronique, le dépôt de ses papiers d’identité auprès des autorités judiciaires suisse et la présentation régulière auprès d’un poste de police suisse (act. 1).
H. Dans sa réponse du 27 août 2018, l’OFJ conclut au rejet du recours. Il estime que le risque de fuite ne peut pas être exclu par les affirmations de la recourante, toute comme les mesures de substitution proposées. L’état de
- 4 santé de la recourante ou celui de son mari ne constitueraient pas davantage un obstacle à la détention (act. 3).
I. La recourante maintient ses conclusions dans sa réplique du 30 août 2018. Elle précise qu’elle aurait eu tout loisir de prendre ses dispositions et fuir la Suisse depuis la demande d’extradition des autorités suédoises (act. 4).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 Les procédures d’extradition entre la Confédération suisse et la Suède sont prioritairement régies par la CEExtr. ainsi que par le Protocole additionnel à la CEExtr. du 15 octobre 1975 (RS 0.353.11) et le Deuxième protocole additionnel à la CEExtr. du 17 mars 1978 (RS 0.353.12). Les art. 59 à 66 et 95 de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62, publication de la Chancellerie fédérale, « Entraide et extradition ») s’appliquent également à l’extradition entre la Suisse et la Suède.
1.2 Pour le surplus, la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que les traités (ATF 142 IV 250 consid. 3; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 22 II 140 consid. 2). L’application de la norme la plus favorable à l’entraide (principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).
1.3 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec l’art. 48 al. 2 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les mandats d’arrêt à titre extraditionnel. Adressé par la personne visée dans les dix jours à compter de la notification du mandat d’arrêt (art. 48 al. 2 EIMP), le recours
- 5 est formellement recevable.
2. La recourante se plaint d’une violation de l’art. 47 al. 1 let. a EIMP. Elle invoque en substance l’absence de risque de fuite – respectivement le fait que des mesures de substitution seraient propres à réduire suffisamment celui-ci et propose des mesures alternatives à la détention extraditionnelle (act. 1, p. 4-5).
2.1 2.1.1 Saisie d’un recours fondé sur l’art. 48 al. 2 EIMP, la Cour des plaintes n’a pas à se prononcer sur le bien-fondé de la demande d’extradition (ATF 130 II 306 consid. 2.3). Elle se borne à examiner la légalité de l’arrestation et si la détention aux fins d’extradition se justifie (ATF 111 IV 108 consid. 3). Les griefs relatifs au bien-fondé de la demande d’extradition doivent en principe être soulevés dans le cadre de la procédure d’extradition proprement dite. Selon la jurisprudence constante, la détention est la règle, tandis que la mise en liberté demeure l’exception (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 111 IV 108 consid. 2; 109 Ib 223 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.148/2004 du 21 juin 2004 consid. 2.2). Aux termes des art. 47 ss EIMP, il peut notamment être renoncé à la détention s’il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a), si elle a un alibi (art. 47 al. 1 let. b), si elle ne peut pas subir l’incarcération, si la demande d’extradition et ses annexes ne sont pas fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP) ou encore si l’extradition est manifestement inadmissible (ATF 117 IV 359 consid. 2). La question de savoir si les conditions qui justifient l’annulation du mandat d’arrêt aux fins d’extradition sont remplies dans le cas concret doit être examinée selon des critères rigoureux, de manière à ne pas rendre illusoire l’engagement pris par la Suisse de remettre toute personne poursuivie, en cas d’admission d’une demande d’extradition, à l’Etat qui en fait la demande (ATF 111 IV 108 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral G.31/1995 du 21 juin 1995 consid. 1).
2.1.2 La recourante est une ressortissante allemande et finlandaise, âgée de 44 ans. Elle vit en Suisse avec son mari, lequel est en incapacité de travail depuis l’été 2015; elle est actuellement sans emploi. Sa mère vit en Suède, à Stockholm, et elle n’a pas de frères et sœurs. Selon la recourante, depuis le début de la procédure en janvier 2016, elle est consciente du risque qu’elle encourt d’être extradée en Suède, ce qui ne l’a cependant jamais empêchée de continuer à vivre en Suisse; cela démontrerait qu’elle n’a pas l’intention de fuir. De plus, vu l’aide quotidienne que la recourante fournit à son mari, il serait inconcevable pour elle de quitter la Suisse en l’abandonnant. Tout comme il serait inconcevable qu’ils quittent ensemble la Suisse. Le risque de
- 6 fuite ne serait ainsi nullement réalisé (act. 1, p. 4-5). L’OFJ considère qu’a contrario des affirmations de la recourante, la probabilité désormais élevée que cette dernière soit prochainement remise aux autorités suédoises constitue un risque qu’elle prenne des dispositions afin de fuir le territoire helvétique. Les faits pour lesquels la recourante est recherchée sont passibles d’une sanction potentielle élevée, de sorte que l’éventuelle condamnation à une peine privative de liberté de longue durée constitue un motif de fuite supplémentaire (act. 3, p. 5).
2.1.3 En l’espèce, la recourante est actuellement sans emploi et soupçonnée en Suède d’avoir, en tant que représentant de la société B. sise à Göteborg, transféré, le 29 juin 2011, la somme de EUR 1'369'963.--, respectivement USD 56'396.--, du compte bancaire de la société en Suède sur son compte privé ouvert auprès d’une banque en Suisse. Ce alors que B. aurait été insolvable ou le serait manifestement devenue. Le transfert litigieux aurait ainsi entraîné la faillite de la société. Ces faits sont qualifiés de « Betrügerischer Bankrott » aggravé (art. 11 § 1 al. 1 et 3 du Code pénal suédois) par le Ministère de la justice suédois. Il lui est également reproché d’avoir contrevenu à son obligation légale de conserver les documents comptables de B. de manière sûre. En droit suédois comme en droit suisse ces faits remplissent les éléments constitutifs objectifs de l’infraction de « Bilanzdelikt » (art. 11 § 5 du Code pénal suédois). Ces faits sont punissables d’une peine d’au moins un an de prison. Il s’agit déjà d’une peine d’une certaine importance. De plus, l’on ne saurait admettre que l’intéressée est ancrée de manière solide voir définitive en Suisse: ressortissante finlandaise et allemande, elle a une mère en Suède et ne dispose d’aucun emploi en Suisse. Outre son mari qui y vit, elle n’allègue pas avoir d’attaches particulières dans ce pays. Tout comme l’OFJ, la Cour considère, au contraire de la recourante, que dès lors que la probabilité son extradition vers la Suède est désormais élevée, il y a d’autant plus de risque qu’elle cherche à fuir le territoire suisse afin d’échapper à l’extradition. L’on ne peut non plus exclure qu’elle cherche à fuir avec son mari. Par conséquent, au vu de la jurisprudence précitée (supra, consid. 2.1.1) et de la situation de la recourante, force est de conclure à l’existence d’un risque de fuite de la recourante au cas où celle-ci serait remise en liberté.
2.2 2.2.1 S’il y a danger de fuite, la personne poursuivie peut être astreinte au versement d’une somme d’argent afin de garantir sa présence (art. 238 al. 1 du Code de procédure pénale [CPP; RS 312], applicable par renvoi de l’art. 50 al. 4 EIMP). Le montant des sûretés dépend de la gravité des actes reprochés au prévenu et de sa situation personnelle (art. 238 al. 2 CPP). L’importance de la garantie doit être appréciée au regard des ressources du
- 7 prévenu, de ses liens avec des personnes pouvant lui servir de caution, et à la confiance qu’on peut avoir que la perspective de perdre le montant engagé agira comme un frein suffisamment puissant pour écarter toute velléité de fuit (arrêt du Tribunal fédéral 1P.429/2002 du 23 septembre 2002 consid. 2.2).
2.2.2 En matière extraditionnelle, la jurisprudence est très restrictive quand il s’agit d’apprécier les mesures substitutives à la détention aptes à contenir le risque de fuite. Aux fins de l’apprécier, différents critères doivent être pris en considération. Un homme de 65 ans, dont les enfants étaient de nationalité suisse et la fille de 28 ans disposait d’un bien immobilier en Suisse, offrant une caution de CHF 1 mio équivalant à son revenu annuel brut a bénéficié d’une libération provisoire, le Tribunal fédéral considérant notamment l’âge de l’intéressé et le fait que l’infraction en cause, qui touchait au droit de la famille, n’impliquait généralement pas une volonté criminelle caractérisée (arrêt du Tribunal fédéral 8G.66/2000 du 5 décembre 2000 consid. 9c). Bien que ne disposant en Suisse que d’un logement secondaire, un homme de 76 ans a été libéré provisoirement, notamment contre une caution de CHF 4,5 mios et moyennant la mise en œuvre d’une surveillance électronique. Il a été jugé que le risque de fuite était réduit, du fait que l’intéressé avait la responsabilité de père de famille de jeunes enfants (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.329 du 24 novembre 2009 consid. 6.6.6). Un citoyen italien ayant vécu une grande partie de son adolescence en Suisse avant d’y revenir pour plusieurs années s’y établir, s’y marier et fonder une famille, a été mis en liberté provisoire contre une caution de CHF 25'000.-- (arrêt du Tribunal fédéral non publié G.69/1996 du 8 août 1996 consid. 8b). En revanche, la liberté provisoire a été refusée à un citoyen italien établi en Suisse depuis 18 ans, père de deux filles de 8 et 3 ans et marié à une Suissesse; l’escroquerie à hauteur de DM 18 mios laissait présager une privation de liberté de longue durée (arrêt du Tribunal fédéral 8G.45/2001 du 15 août 2001 consid. 3a). Il en a été de même d’un homme de 32 ans, père de deux enfants de 2 et 7 ans, en raison de la lourde peine le menaçant (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.45 du 22 décembre consid. 2.2.2). Il en est allé de même du père de quatre enfants de 1, 3, 8 et 18 ans dont une bonne partie du patrimoine avait été investie dans son entreprise (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.8 du 7 avril 2005 consid. 2.3). La peine de 8 ans de privation de liberté à exécuter à l’étranger a également fait obstacle à la libération provisoire d’un citoyen italien établi en Suisse depuis un an avec sa famille, malgré l’offre d’une caution de CHF 15'000.-- (ATF 130 II 306).
2.2.3 La recourante indique qu’elle serait prête à déposer ses papiers d’identité auprès d’une autorité judiciaire suisse, à se soumettre à un contrôle régulier
- 8 de sa présence en Suisse ainsi qu’au port du bracelet électronique (act. 1, p. 5). Elle ne propose en revanche pas le dépôt d’une caution.
2.2.4 En l’espèce, le risque de fuite n’est pas susceptible d’être notablement réduit par les mesures de substitution évoquées. La surveillance électronique doit d’une part être complémentaire au dépôt d’une caution suffisante. Une telle caution n’a pas été proposée par la recourante. D’autre part, une telle surveillance ne permet pas à elle seule d’éviter la fuite de la personne munie de ce dispositif, mais uniquement de la constater (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2015.18 du 25 août 2015 consid. 6, RR.2011.133 du 29 juin 2011 consid. 3.4.2 et RR.2009.321 du 11 novembre 2009 consid. 3.3). L’obligation de se rendre régulièrement dans un poste de police assortie du dépôt des papiers d’identité n’est pas non plus de nature à réduire suffisamment le risque de fuite, bien qu’elle la complique. Les contrôles aux frontières ne sont en effet pas systématiques, de sorte que de telles mesures ne sont pas propres à exclure le risque que la recourante puisse se soustraire à l’extradition. Enfin, la Cour de céans ne voit pas, compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, qu’il existerait en l’occurrence d’autres mesures de substitution propres à réduire dans une mesure suffisante le risque de fuite.
3. Le recours, mal fondé, doit dès lors être rejeté.
4. La recourante sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire. Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA; RS 172.021, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que de l’art. 12 al. 1 EIMP). Les conclusions sont considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007 consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007 consid. 3). Le formulaire produit par la recourante n’est que partiellement rempli et aucune annexe n’est jointe, de sorte que la demande d’assistance judiciaire n’est pas complète. La demande doit dans tous les cas être rejetée dès lors que, in casu, les conclusions sont vouées à l’échec. Les motifs fournis à l’appui du recours se sont en effet avérés manifestement infondés eu égard à la jurisprudence constante en la matière. L’assistance judiciaire doit partant être refusée.
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5. Les frais de procédure sont mis à charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément aux art. 5 et 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) sera fixé à CHF 2'000.--.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
3. Un émolument de CHF 2’000.-- est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 31 août 2018
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le juge président: La greffière:
Distribution
- Me Pascal de Preux, avocat - Office fédéral de la justice, Unité extraditions
Indication des voies de recours Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).
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