Violation de l'art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées (aRS 122) et représentation de la violence (art. 135 CP) Appel (partiel) du 8 juin 2023 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2022.57 du 6 avril 2023 ;;Violation de l'art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées (aRS 122) et représentation de la violence (art. 135 CP) Appel (partiel) du 8 juin 2023 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2022.57 du 6 avril 2023 ;;Violation de l'art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées (aRS 122) et représentation de la violence (art. 135 CP) Appel (partiel) du 8 juin 2023 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2022.57 du 6 avril 2023 ;;Violation de l'art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées (aRS 122) et représentation de la violence (art. 135 CP) Appel (partiel) du 8 juin 2023 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2022.57 du 6 avril 2023
Texte intégral
Arrêt du 23 novembre 2023 Cour d’appel Composition Les juges Andrea Ermotti, juge président, Frédérique Bütikofer Repond et Jean-Paul Ros, Le greffier Yann Moynat Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par Kaspar Bünger, procureur fédéral,
Appelant et autorité d’accusation
contre A., défendue d'office par Maître Nicole Schmutz Larequi,
Intimée et prévenue
Objet
Violation de l’art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées (aRS 122) et représentation de la violence (art. 135 CP) Appel (partiel) du 8 juin 2023 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2022.57 du 6 avril 2023
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier : CA.2023.11
- 2 - Faits : A. Historique de l’affaire et jugement de première instance A.1 Ouverture de la procédure pénale A la suite d’une dénonciation pénale de la Police judiciaire fédérale (ci-après : PJF), le 13 janvier 2021 (MPC 05-01-0001 ss), le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) a ouvert le 15 février 2021 une procédure pénale contre A. (ci-après : A. ou la prévenue) (référence SV.21.0079-NOT) pour soupçons de représentation de la violence (art. 135 CP) et violation de l’art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées (aRS 122 ; ci-après : LAQEI) (MPC 01-00-0001). Par décision du 10 août 2021, le MPC a désigné Maître Nicole Schmutz Larequi (ci-après : Maître Schmutz Larequi), avocate à Fribourg, en qualité de défenseur d’office de A., avec effet au 9 juin 2021 (MPC 16-01-0046 ss). Le 3 août 2022, le MPC a ordonné la jonction de l’instruction et du jugement de l’infraction de représentation de la violence (art. 135 CP) à la procédure fédérale diligentée à l’encontre de la prénommée pour violation de l’art. 2 LAQEI (MPC 01-00-0005 s.). Durant la procédure préliminaire, le MPC a procédé à l’apport à la procédure SV.21.0079 de plusieurs documents émanant des procédures SV.20.1121, SV.20.0933 et SV.21.0514 (MPC 01-01-0001 ss.). Le MPC a aussi procédé, notamment, à l’audition de la prévenue.
Par avis de prochaine clôture du 27 octobre 2022, le MPC a informé les parties qu’il envisageait de clôturer la procédure par un acte d’accusation et leur a fixé un délai pour des réquisitions de preuves éventuelles (MPC 03-00-0001 s.). A.2 Acte d’accusation du 20 décembre 2022 Par acte d’accusation du 20 décembre 2022, le MPC a renvoyé A. en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour des affaires pénales ou l’autorité précédente) des chefs de représentation de la violence (art. 135 CP) et violation de l’art. 2 LAQEI (TPF 3.100.001 ss).
- 3 - A.3 Jugement de première instance Les débats de première instance se sont tenus le 23 mars 2023 à Bellinzone. La Cour des affaires pénales a procédé à l’audition de la prévenue à l’aide d’un interprète. Par jugement du 6 avril 2023, dans la cause SK.2022.57, A. a été acquittée de l’infraction de violation de l’art. 2 LAQEI pour les faits décrits aux chiffres 1.1.1.1, 1.1.1.4, 1.1.2.2, 1.1.2.5, 1.1.4 et 1.1.5 de l’acte d’accusation et acquittée de l’infraction de représentation de la violence (art. 135 al. 1 et 1bis CP) pour les faits décrits au chiffre 1.2.2 de l’acte d’accusation. Elle a été déclarée coupable de violation de l’art. 2 LAQEI pour les faits décrits aux chiffres 1.1.1.2, 1.1.1.3, 1.1.2.1, 1.1.1.5, 1.1.2.3, 1.1.1.6, 1.1.2.4, 1.1.3, 1.1.1.7 et 1.1.6 de l’acte d’accusation et de représentation de la violence (art. 135 al. 1bis CP) pour les faits décrits aux chiffres 1.2.1, 1.2.3, 1.2.4, 1.2.5 et 1.2.6 de l’acte d’accusation. Elle a été condamnée à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 10.- le jour, avec sursis à l’exécution de la peine durant un délai d’épreuve de deux ans. Il a en outre été renoncé à prononcer l’expulsion pénale de A. Les frais de procédure, par 4’500.- ont été mis à la charge de la prévenue à concurrence de CHF 2’000.- (art. 425 et 426 al. 1 CPP), le solde étant supporté par la Confédération. Enfin, une indemnité de CHF 18’200.-, TVA et débours compris, a été allouée à Maître Schmutz Larequi, à charge pour la prévenue de rembourser à la Confédération, dès que sa situation financière le permet, les frais d’honoraires de celle-ci à concurrence de CHF 12’740.-, et à Maître Schmutz Larequi la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu’elle aurait perçus comme défenseur privé (art. 135 al. 4 let. a et b CPP). Le jugement motivé de la Cour des affaires pénales a été notifié aux parties le 17 mai 2023 (TPF 3.930.088). B. Procédure devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral B.1 A la suite de son annonce d’appel du 11 avril 2023 (CAR 1.100.085) et de la transmission du dossier à la Cour d’appel, le MPC a formé une déclaration d’appel le 8 juin 2023 en prenant les conclusions suivantes (CAR 1.100.100 ss) : « Modification du chiffre I et II du dispositif du jugement de première instance
1. En sus des violations retenues en première instance, reconnaître A. coupable de violation de l’art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées, pour les faits décrits aux chiffres suivants de l’acte d’accusation :
- 4 a. 1.1.1.4 ; b. 1.1.2.2 ; c. 1.1.4 Modification du chiffre III Condamner A. à une peine privative de liberté de 240 jours ; Modification du chiffre V 2. Principalement Ordonner l’expulsion de A. au sens de l’art. 66a CP, pour une durée de 10 ans, avec inscription au système SIS ; Subsidiairement Ordonner l’expulsion de A. au sens de l’art. 66abis CP, pour une durée de 10 ans, avec inscription au système SIS ; Modification du chiffre VII 3. Condamner A. au paiement des frais de procédure de première instance, selon une clé de répartition à dire de justice ; 4. Condamner A. au paiement des frais de procédure d’appel. » B.2 En date du 12 juin 2023, la Cour de céans a transmis à la défense la déclaration d’appel du MPC et lui a indiqué les possibilités de formuler une demande de nonentrée en matière et/ou de déclarer un appel joint dans le délai légal de 20 jours (CAR 1.400.001). B.3 Par pli du 7 septembre 2023, la Cour a invité les parties à présenter et motiver leurs éventuelles réquisitions de preuves et questions préjudicielles. Elle les a informées des preuves qui seraient administrées d’office et des pièces que la défense devrait produire. Elle informait enfin les parties de la date des débats (CAR 4.200.001 s.). B.4 Le 12 septembre 2023, les parties ainsi que l’interprète pour la langue albanaise ont été cités aux débats d’appel agendés le 15 novembre 2023 (CAR 4.301.001 s.).
- 5 - B.5 Le 19 octobre 2023, la Cour de céans a notifié aux parties son ordonnance de preuve (CAR 4.200.016).
B.6 En prévision des débats, la Cour a acquis l’extrait du casier judiciaire suisse de la prévenue, daté du 17 octobre 2023, lequel est vierge (CAR 4.401.001). Elle a également obtenu l’extrait du registre des poursuites de celle-ci, daté du 20 octobre 2023, sur lequel ne figure aucune poursuite ni acte de défaut de biens (CAR 4.401.003).
B.7 Les débats d’appel se sont tenus le 15 novembre 2023 en présence des parties, soit de la prévenue, A., de son défenseur d’office Maître Schmutz Larequi, du Procureur fédéral Kaspar Bünger et de la Procureure fédérale assistante Marie- Charlotte Rolli pour le MPC, ainsi que de l’interprète pour la langue albanaise.
B.8 Aucune question préjudicielle n’ayant été requise par les parties, la Cour a procédé à l’audition de la prévenue. Le juge président a ensuite clos la procédure probatoire.
B.9 Dans son réquisitoire, le MPC a maintenu ses conclusions visant à condamner A. pour violation de l’art. 2 LAQEI concernant les chiffres 1.1.1.4, 1.1.2.2 et 1.1.4 de l’acte d’accusation, la fixation d’une peine privative de liberté de 240 jours ainsi que le prononcé de l’expulsion obligatoire, respectivement non obligatoire, de la prévenue, pour une durée de dix ans. S’agissant des frais de la procédure de première instance, ils devaient être revus selon une clé de répartition à dire de justice. Les frais de la procédure d’appel devaient quant à eux être mis à la charge de A. Quant à la défense, elle a considéré que les acquittements en première instance concernant les chefs d’accusation 1.1.1.4, 1.1.2.2 et 1.1.4 avaient été prononcés à bon droit. S’agissant de l’expulsion, il fallait y renoncer. Maître Schmutz Larequi concluait ainsi à ce que le jugement de première instance soit intégralement confirmé et que les frais de la procédure d’appel et de défense d’office soient mis à la charge de l’Etat. Enfin, la prévenue a requis de la Cour qu’elle libère les séquestres sur ses appareils électroniques, sans apporter de précision à ce titre. S’agissant de cette dernière conclusion, la Cour ne peut pas en l’espèce entrer en matière à ce sujet, dès lors qu’il n’a pas été suffisamment développé, que ce soit dans les conclusions de la défense ou les propos de la prévenue, la Cour de céans ne sachant même pas à quels appareils électroniques l’intéressée faisait référence. Par ailleurs, dans son acte d’accusation, le MPC a laissé vide la section relative aux objets et valeurs séquestrés (TPF 3.100.007) et le dispositif du jugement entrepris ne mentionne aucun séquestre.
B.10 A l’issue des débats, la Cour s’est retirée pour délibérer. Le dispositif du présent arrêt a ensuite été notifié aux parties le 28 novembre 2023 (CAR 9.100.001 ss).
- 6 -
B.11 Dans la mesure où d’autres précisions de faits seraient nécessaires au jugement de la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.
La Cour d’appel considère : I. Procédure 1. Entrée en matière / délais 1.1 Selon la modification du 17 mars 2017 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (RS 173.71 ; LOAP), la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral, entrée en fonction le 1er janvier 2019, est compétente pour statuer sur les appels et demandes de révision (art. 38a LOAP). La Cour d’appel statue à trois juges (art. 38b LOAP). L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention dans le procès-verbal dans le délai de dix jours dès la communication du jugement, puis adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les 20 jours dès la notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP). La qualité pour déposer appel est donnée par l’art. 382 al. 1 CPP, lequel dispose que toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. 1.2 En l’espèce, le jugement attaqué a été rendu par la Cour des affaires pénales, soit l’autorité chargée de statuer en première instance sur les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 35 al. 1 LOAP). Il a mis fin à la procédure. En outre, l’annonce d’appel, de même que la déclaration d’appel, ont été effectuées par le MPC dans les délais. Par ailleurs, le MPC, en tant qu’autorité d’accusation, dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de ce jugement. Il a dès lors qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. c et 381 CPP). L’appel est ainsi recevable, de sorte qu’il est entré en matière.
- 7 - 2. Objet de la procédure d’appel et cognition / entrée en force 2.1 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c). En vertu de l’art. 391 al. 1 let. b CPP, la juridiction d’appel n’est pas liée par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue sur une action civile. Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur (principe de l’interdiction de la reformatio in peius). Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance (art. 391 al. 2 CPP). Sauf exception, la juridiction d’appel n’examine que les points attaqués du jugement de première instance. En toute hypothèse, son pouvoir d’examen se limite à l’objet de la procédure (art. 404 CPP). 2.2 A teneur des conclusions du MPC, l’appel constitue un appel partiel dès lors qu’il porte sur la modification des chiffres I, II III, V et VII du dispositif du jugement de première instance. Le MPC demande ainsi à la Cour d’appel de déclarer la prévenue coupable de violation de l’art. 2 LAQEI pour les faits tels que décrits aux chiffres 1.1.1.4, 1.1.2.2 et 1.1.4 (chiffres I et II), de prononcer une peine privative de liberté de 240 jours (chiffre III), d’expulser la prévenue de Suisse pour une durée de 10 ans en vertu de l’art. 66a CP, subsidiairement 66abis CP (chiffre V) et de la condamner au paiement des frais de procédure de première instance selon une clé de répartition à dire de justice (chiffre VII). Les acquittements de la prévenue pour violation de l’art. 2 LAQEI (faits décrits aux chiffres 1.1.1.1, 1.1.2.5, et 1.1.5) et pour violation de l’art. 135 al. 1 et 1bis CP (faits décrits au chiffre 1.2.2 de l’acte d’accusation) (ch. I du dispositif du jugement attaqué), les condamnations de la prévenue pour violation de l’art. 2 LAQEI (faits décrits aux chiffres 1.1.1.2, 1.1.1.3, 1.1.2.1, 1.1.1.5, 1.1.2.3, 1.1.1.6, 1.1.2.4, 1.1.3, 1.1.1.7 et 1.1.6 de l’acte d’accusation) et pour représentation de la violence (faits décrits aux chiffres 1.2.1, 1.2.3, 1.2.4, 1.2.5 et 1.2.6 de l’acte d’accusation) (ch. II du dispositif du jugement attaqué), ainsi que l’indemnité pour la défense d’office de la prévenue et son remboursement ultérieur par celle-ci (ch. VIII et IX du dispositif du jugement attaqué) n’ont pas été contestés. Ils sont, partant, entrés en force, de même que le ch. VI du dispositif, dès lors qu’il se limite à indiquer l’autorité d’exécution compétente en ce qui concerne la peine.
- 8 - 3. Interdiction de la reformatio in peius 3.1 En ce qui concerne l’interdiction de la reformatio in peius (art. 391 al. 2 CPP), l’appel du MPC porte en l’occurrence sur plusieurs acquittements ainsi que sur la fixation de la peine. La Cour de céans n’est ainsi pas soumise à l’interdiction de la reformatio in peius s’agissant des points contestés par l’appelant. II. Sur le fond 4. Infraction à l’art. 2 LAQEI 4.1 L’art. 1 LAQEI dispose notamment que les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » sont interdits. 4.2 A teneur de l’art. 2 al. 1 LAQEI, en vigueur au moment des faits, quiconque s’associe sur le territoire suisse à un groupe ou à une organisation visé à l’art. 1, met à sa disposition des ressources humaines ou matérielles, organise des actions de propagande en sa faveur ou en faveur de ses objectifs, recrute des adeptes ou encourage ses activités de toute autre manière est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 4.3 La disposition pénale de l’art. 2 LAQEI a pour effet de déplacer la punissabilité en amont, puisqu’elle rend déjà répréhensible le fait de soutenir et encourager les groupements visés par la loi. Le bien juridique protégé est ainsi la sécurité publique avant même que les crimes ne soient commis, la menace des organisations susmentionnées se manifestant déjà par une propagande agressive dont on ne peut exclure qu’elle incite les personnes vivant en Suisse à commettre des attentats ou à rejoindre des organisations terroristes (ATF 148 IV 398 consid. 4.8.3.2 et les références citées). S’agissant des développements en droit relatifs à l’art. 2 LAQEI, il est pour le surplus renvoyé au jugement attaqué, consid. 3.3., en application de l’art. 82 al. 4 CPP. 4.4 Il est rappelé ici que les faits incriminés se sont déroulés en 2018 et en 2020. La Cour de céans fait siens les arguments développés par l’autorité de première instance au consid. 3.2.4 du jugement attaqué et il y est renvoyé en tant que de besoin afin de conclure que l’application tant de l’art. 2 LAQEI (abrogé le 31 décembre 2022 et remplacé par l’art. 74 al. 4, 5 et 6 LRens [RS 121]) que de l’art. 74 LRens aboutirait au même résultat et que c’est, partant, la norme en vigueur au moment des faits qui doit prévaloir, soit l’art. 2 LAQEI. L’application de l’art. 74 LRens serait d’ailleurs défavorable à la prévenue sous l’angle de l’expulsion obligatoire, dès lors que l’art. 66a CP prévoit désormais en son catalogue les infractions visées à l’art. 74 al. 4 LRens, ce qui n’était pas le cas de l’art. 2 LAQEI.
- 9 - Partant, les comportements reprochés à A. doivent être appréciés sous l’angle de l’art. 2 LAQEI. 4.5 Dans sa déclaration d’appel, le MPC considère que, s’agissant des chiffres 1.1.1.4, 1.1.2.2 et 1.1.4 de l’acte d’accusation, A. doit être déclarée coupable de violation de l’art. 2 LAQEI. En ce qui concerne les chiffres 1.1.1.4 et 1.1.2.2, le MPC est d’avis que, contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge (v. jugement attaqué, consid. 3.6.4.6), le fichier partagé par la prévenue serait une vidéo de propagande de l’organisation « Etat islamique ». Pour ce qui est du chiffre 1.1.4, le MPC retient que les deux textes partagés par la prévenue constitueraient également de la propagande pour l’organisation « Etat islamique », contrairement à ce qui a été retenu par l’autorité de première instance (v. jugement attaqué, consid. 3.6.9 ss) (CAR 1.100.100 ss). 4.6 Chiffres 1.1.1.4 et 1.1.2.2 de l’acte d’accusation 4.6.1 Aux termes des chiffres 1.1.1.4 et 1.1.2.2 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. d’avoir adressé une vidéo le 31 août 2020 à B. (chiffre 1.1.1.4) et à C. (chiffre 1.1.2.2) par message individuel sur l’application Whatsapp. La séquence vidéo a été décrite comme suit par le MPC (TPF 3.100.002) : « une vidéo accompagnée d’un Nasheed sur la persécution des musulmans et leur patience jusqu’au triomphe dans laquelle il est question du « noble Zarqawi », diffusée par Al Hak Media, organisation active dans la reproduction et la diffusion de l’organisation « Etat islamique […] ». Quant au Nasheed, il a été traduit ainsi (MPC 10-01-0141 s.) : « 1. Peu importe la durée de la prison, 2. Peu importe combien ils complotent contre nous, 3. Nous ne lâcherons jamais, 4. Nous jurons que nous ne lâcherons jamais 5. Priez du sang, mes yeux, 6. Pour mes frères détenus, 7. Les criminels leur ont fait du mal, 8. Ils les ont agressés (sic.), 9. Ils nous ont attaché avec du fer, 10. Menottez-nous, mais nous ne nous inclinerons pas.
- 10 - 11. Nos paroles sont bonnes, nos actes sont conscients, 12. Nos sentiers sont Ies sentiers des lions 13. Nos méthodes sont les méthodes de la constance. 14. Nous avons laissé derrière nous la vie oisive, 15. Et nous nous sommes dirigés vers la maison de l’éternité. 16. Ne t’appuie pas sur le traître, 17. C’est un espion vendu. 18. Notre sheikh c’est l’épée satinée, 19. Le noble Zarqawi. 20. Mes frères et sœurs, nous vous demandons de persévérer 21. Sur le chemin jusqu’à la mort. 22. Restez patients, soyez forts, 23. Ne vous préoccupez pas des tyrans ». 4.6.2 Les paroles du Nasheed sont sous-titrées en albanais et en arabe et les images de la vidéo montrent des scènes rappelant la détention et des personnes durant la prière islamique (MPC 10-01-0141). La PJF a retenu que ce Nasheed, de nature politico-religieuse, constituait une expression de soutien aux prisonniers politiques et qu’il n’était pas, en soi, à caractère djihadiste. Elle a toutefois retenu la mention du « noble Zarqawi », dont elle déduit qu’il s’agit probablement d’une référence à Abu Mus’ab al-Zarqaoui, ancien leader du groupe Al-Qaïda en Irak (MPC 10-01-0142). Dans son appréciation générale de la vidéo, la PJF précise que le média « Al Hak Media est connu pour la (re)production de matériel de propagande pour l’Etat islamique, sans pour autant y être officiellement affilié. La vidéo est à caractère djihadiste, sans toutefois être clairement attribuable à un groupe proscrit » (MPC 10-01-0142) (cf. aussi jugement attaqué, consid. 3.6.4.4). 4.7 Aux débats, le MPC a affirmé être d’avis que la vidéo partagée par A. constituait de la propagande pour l’organisation « Etat islamique ». Il a fondé ses arguments sur le fait qu’il était notoire que Abu Mus’ab Al-Zarqaoui était le dirigeant de « Al- Qaïda en Iraq » (AQI), l’organisation qui a précédé l’organisation « Etat islamique ». Les paroles de Al-Zarqaoui étant reprises par l’organisation « Etat islamique » dans ses vidéos de propagande, telle que la vidéo figurant au chiffre 1.1.1.7 de l’acte d’accusation diffusée par A. et qui a été qualifiée en première instance de propagande pour « l’Etat islamique » (CAR 5.200.008 s.).
- 11 - 4.8 Quant à la défense, elle a repris les propos de la police judiciaire fédérale, selon lequel le Nasheed est « de nature politico-religieuse » et n’est « pas, en soi, à caractère djihadiste ». La prévenue aurait envoyé cette vidéo à son époux et à B. pour qu’ils puissent la voir, sans aucune autre raison. Dès lors que cette vidéo ne présente pas de lien évident avec un groupement prohibé – elle ne contient aucun symbole ou signature permettant de la rattacher à un groupe djihadiste selon l’art. 1 LAQEI –, elle ne peut pas être assimilée à de la propagande interdite au sens de l’art. 2 LAQEI (CAR 5.200.024). 4.8.1 Aux débats d’appel, à la question de savoir quel était le sens du message de la vidéo partagée, la prévenue a indiqué que cette vidéo parlait « de l’injustice envers les musulmans » (CAR 5.300.007, question 33). Elle a affirmé que cette vidéo n’était pas liée à l’Etat islamique (CAR 5.300.007, question 34). A la question de savoir qui est le « noble Zarqawi », elle a répondu avoir entendu son nom, et qu’il faisait partie de l’Islam, mais ne rien savoir de plus (CAR 5.300.007, question 36). Enfin, à la question de savoir pourquoi elle avait envoyé cette vidéo, elle a indiqué à la Cour qu’il s’agissait d’informer de la situation des musulmans prisonniers, de l’injustice contre eux et notamment de ce qu’il se passe en Chine (CAR 5.300.007, question 37). S’agissant de ses précédentes déclarations, elles sont similaires, la prévenue ayant indiqué avoir adressé cette vidéo à son mari « juste pour voir » (MPC 13-01-0095). Elle a en outre déclaré ne pas être en mesure de rallier le contenu de la vidéo à un groupement particulier. Elle aurait envoyé la vidéo pour que son mari ou B. puissent la voir (TPF 3.731.028 ; v. également jugement attaqué, consid. 3.6.4.5). 4.8.2 La Cour de céans constate liminairement que le seul point de rattachement avec Al-Qaïda contenu dans la vidéo serait la mention du « noble Zarqawi ». Or, il n’est d’emblée pas sans autre clair que celui-ci serait – comme le soutient le MPC – Abu Mus'ab al-Zarqaoui (ancien leader du groupe « AI-Qaïda en Irak »), car le chant ne mentionne que le « noble Zarqawi » sans donner plus de détails. En outre, Abu Mus’ab al-Zarqaoui est décédé en 2006, donc bien avant l’envoi de la vidéo par la prévenue. Aucune référence à un des groupements prohibés par la LAQEI n’apparaît en soi : une hypothétique référence ne serait donc de toute manière pas assez actuelle pour apparaître clairement comme étant un outil de propagande de l’un desdits groupements interdits. S’agissant plus généralement du Nasheed, il est question de prisonniers, sans que l’on sache qui les a emprisonnés et d’où ils viennent notamment. Le but des concepteurs de ce court film paraît avoir été celui de dénoncer les conditions de détention de certains prisonniers musulmans, ce qui en soi n’est de tout évidence pas contraire aux lois pénales suisses. Selon la Cour, l’aspect temporel joue également un rôle en l’espèce. En effet, quatre jours avant d’avoir envoyé la vidéo en question (soit le 27 août 2020), A. a partagé une vidéo d’un lion, avec le drapeau de l’organisation
- 12 - « Etat islamique » en haut à gauche et, en fond sonore, un Nasheed à la gloire des « lions de l’Etat islamique » (v. acte d’accusation, chiffre 1.1.1.3). La prévenue a été condamnée en première instance pour avoir envoyé cette vidéo, pour violation de l’art. 2 LAQEI (v. jugement attaqué, consid. 3.6.3.8), condamnation qui n’a pas été remise en question. Si la vidéo attaquée en l’espèce avait été envoyée par la prévenue quelques minutes après la vidéo du 27 août 2020, un rattachement aurait pu être fait. Tel n’est toutefois pas le cas, quatre jours séparant les deux envois en question. 4.8.3 Pour le surplus, la Cour de céans se rallie au raisonnement de l’autorité de première instance, dans la mesure où – comme exposé ci-dessus – il s’avère difficile d’attribuer le Nasheed à un groupe particulier. Comme l’a relevé à juste titre l’autorité précédente dans son jugement, « [l]es seuls liens concrets entre une quelconque organisation et le contenu incriminé en question tiennent en effet de la mention du « noble Zarqawi […]. En particulier, ne figure pas sur ladite vidéo le drapeau de l’Etat islamique, alors que ce symbole est en principe utilisé par dite organisation dans ses vidéos de propagande ». Or, conformément à ce qui a été retenu par la Cour des affaires pénales, les représentations qui, objectivement, ne présentent pas de lien évident avec un groupe interdit par la LAQEI, ne doivent pas être considérées en soi comme de la propagande (HEIMGARTNER/IN- HELDER, Strafbarkeit dschihadistischer Propaganda, AJP/PJA 11/2022 p. 1217 ss, p. 1223 ; à ce sujet, cf. aussi ANDREAS EICKER, Zur Interpretation des Al- Quaida- und IS-Gesetzes durch das Bundesstrafgericht im Fall eines zum Islamischen Staat Reseisenden, Jusletter 21 novembre 2016, Rz 13, lequel souligne notamment qu’il faut « eine gewisse Tatnähe zu den Verbrechen des IS [oder von Al-Qaïda] », ainsi que l’arrêt CA.2020.16 du 23 août 2021 consid. 2.5.3.2). 4.8.4 Au vu de ce qui précède, A. est acquittée des chefs d’accusation 1.1.1.4 et 1.1.2.2. 4.9 Chiffre 1.1.4 de l’acte d’accusation 4.9.1 Selon le chiffre 1.1.4 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. d’avoir partagé, le 6 mai 2018, sur l’application Viber, dans un groupe composé de sept participants, deux communiqués de presse de l’organisation « Etat islamique », relatant notamment « le nombre de sœurs libérés de l’armée syrienne et de kurdes en échange de cadavres » (TPF 3.100.005). 4.9.2 Le premier texte a été traduit comme suit (MPC 10-01-0122 ; v. aussi jugement attaqué, consid. 3.6.9.2) :
- 13 - « Ces derniers mois, les Frères ont libérés plus de 300 sœurs de l’Armée Syrienne (Bashar) en Syrie, en échange des cadavres des Nussayiris. La nouvelle n’a pas été transmise par les Frères eux-mêmes mais par d’autres. Une des raisons pour lesquelles l’Etat ne dit pas/ne publie pas certains évènements – comme cette joyeuse nouvelle – est que, par exemple, il est possible que pendant les négociations (les accords) l’autre partie leur demande de ne pas rendre ça publique de manière formelle, étant donné qu’il s’agit – comme c’est le cas de ce dont on parle – d’un honneur pour les Frères et d’une humiliation pour les autres. Ainsi, l’Etat voit cela plus utile de libérer les prisonniers (surtout les sœurs) et de ne pas le faire savoir officiellement/mondialement (sic.) ». Le second texte a été traduit ainsi (MPC 10-01-0122 s. ; v. aussi jugement attaqué, consid. 3.6.9.2) : « Plus exactement, selon les chiffres (publiés non par l’Etat), ont été libérées: - à Jermuk, 126 sœurs pour 74 cadavres des Nussayiris, - il y a 5/6 jours: 70 sœurs des Kurdes, - et aussi, avant elle, à Jermuk: 150 sœurs des Nussayiris. Et la louange appartient à Allah, le Tout-Puissant, le Sage, qui rend les pièges aux piégeurs (sic.) ». 4.9.3 Selon la PJF, le groupe sur lequel ont été partagé les contenus a été ouvert par A.c (pseudonyme de A. sur Viber ; MPC 10-01-0117) et a pour objectif d’organiser des rencontres hebdomadaires pour l’étude du coran. Ce groupe est, entre autres, utilisé pour communiquer sur l’organisation des rencontres et poster du contenu sur l’islam (MPC 10-01-0121 ss). 4.9.4 Tout au long de la procédure, la position de la prévenue est apparue sibylline au sujet de ces deux textes et des motifs qui furent les siens de partager ce contenu. Elle a notamment déclaré devant l’autorité de première instance « ne pas savoir de quel Etat il est question dans ce texte, de ce qui émane de ce texte, ni comment elle en a elle-même pris connaissance » (v. jugement attaqué, consid. 3.6.9.4 et TPF 3.7310.031). 4.9.5 Quant aux propos de la précitée aux débats d’appel, ils peuvent être résumés comme suit. A la question de savoir quel était le sens de ces textes, elle a indiqué que « ces sœurs étaient libérées des mains du terroriste Bashar-al-Assad. Et c’est clair que pour un musulman, c’est une joie de savoir qu’un frère ou une sœur musulman(e) est libéré(e) » (CAR 5.300.009, question 44). A la question de savoir de quel Etat il est fait mention dans ces textes, la prévenue a indiqué ne pas le savoir et ne pas se rappeler avoir envoyé ce texte, mais se rappeler qu’il s’agissait d’une « libération des mains de Bashar-al-Assad » (CAR 5.300.009, question 45). Les propos tenus par la prévenue sont similaires à ceux qu’elle a tenus en première instance (v. jugement attaqué, consid. 3.6.9.4).
- 14 - 4.9.6 L’autorité de première instance a relevé que la source des textes partagés n’a pas été identifiée, et qu’aucun élément du dossier ne permet de confirmer que les textes incriminés soient des communiqués de presse de l’Etat islamique, tout en précisant que la PJF a affirmé, à cet égard, ce qui suit : « le 6 mai 2018, A.c. poste dans le groupe des messages qui semblent être des communiqués de presse » (MPC 10-01-0122). Selon l’autorité de première instance, l’utilisation des termes « Etat », « frères » et « sœurs » ne permet pas en soi de rattacher avec une certitude suffisante ces communiqués à l’Etat islamique ou à une autre organisation au sens de l’art. 1 LAQEI, de sorte que ces contenus ne sont pas constitutifs de propagande interdite et leur partage ne fonde aucune infraction (v. jugement attaqué, consid. 3.6.9.5). 4.9.7 C’est le lieu de rappeler que, s’agissant du critère de la « proximité de l'acte », celui-ci a été interprété de manière large, notamment en ce qui concerne les activités de propagande, en ce sens qu'un acte de soutien a également été admis dans le cas d'un auteur qui a transmis des images avec des slogans belliqueux et des drapeaux et chefs de l’Etat islamique à un collègue déjà sympathisant de l’Etat islamique. La jurisprudence a admis qu'il suffisait que le matériel de propagande soit de nature à convaincre les destinataires de l'idéologie de l’Etat islamique ou à les conforter dans cette idée, de sorte que le potentiel terroriste de l’Etat islamique s'en trouve renforcé (HEIMGARTNER/INHELDER, op. cit., p. 1217 ss et les références citées). 4.9.8 La Cour de céans est de l’avis que l’utilisation du terme « Etat » est ici suffisante, contrairement à ce qu’a retenu l’autorité de première instance. En effet, dans le contexte de la guerre civile qui afflige la Syrie depuis 2011 et des affrontements ayant eu lieu notamment entre les forces armées du Président syrien Bachar-al- Assad et l’Etat islamique, on ne voit pas à quel autre « Etat » ce mot pourrait se rapporter sinon à l’Etat islamique. Le terme « Etat » est utilisé trois fois dans les deux messages partagés par A. : le seul autre Etat cité dans ces messages est la Syrie, qui est mentionnée nommément. Pour la Cour, il est incontestable que, en utilisant ce terme, l’auteur des messages a voulu indiquer l’Etat islamique. Les messages en question mettent ainsi en évidence l’action positive de l’Etat islamique dans le contexte de la guerre civile syrienne. Il ne fait aucun doute que, en partageant un tel communiqué, dans lequel on perçoit la réjouissance pour la libération de prisonniers, notamment de « sœurs », issus des rangs de l’Etat (islamique), la prévenue a diffusé de la propagande en faveur d’un groupe interdit par l’art. 1 LAQEI, quand bien même elle a prétendu ne pas savoir à quel « Etat » ce texte se référait (CAR 5.300.009, question 45). 4.9.9 Au chapitre de l’intention, il y a lieu de souscrire au raisonnement de l’autorité précédente, à savoir qu’en l’absence de tout élément indiquant que la prévenue
- 15 se serait distancée des contenus partagés et des idées ainsi propagées, il doit être retenu que celle-ci s’est à tout le moins accommodée du risque de renforcer un groupement visé par l’art. 1 LAQEI (v. jugement attaqué, consid. 3.7). L’infraction d’action de propagande au sens de l’art. 2 LAQEI est dès lors réalisée, à tout le moins par dol éventuel. 4.9.10 Il ressort de ce qui précède que A. doit être condamnée du chef de diffusion de propagande en ce qui concerne le chiffre 1.1.4 de l’acte d’accusation. 5. Fixation de la peine 5.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation de celui-ci ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 5.2 L’art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (arrêt du Tribunal fédéral 7B_72/2022 du 24 juillet 2023 consid. 5.1). Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité inférieure a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle s'est fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). L'exercice de ce contrôle suppose que le juge exprime, dans sa décision, les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à l'auteur qu'il prend en compte, de manière à ce que l'on puisse constater que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant (art. 50 CP). La motivation doit ainsi justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté, même si le juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; 136 IV 55 consid. 5.6). Plus la peine est élevée, plus la motivation doit être complète (arrêts du Tribunal fédéral 6B_95/2023 du 12 juillet 2023 consid. 1.1 et 6B_566/2022 du 18 janvier 2023 consid. 2.2). 5.3 Les éléments fondant la culpabilité que le juge doit examiner en premier lieu sont ceux qui se rapportent à l’acte lui-même (Tatkomponente), à savoir notamment, du point de vue objectif, la gravité de la lésion ou de la mise en danger, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente) ; s’agissant de la gravité de la lésion, on tiendra compte de l'importance du bien
- 16 juridiquement protégé par la norme et du résultat de l’activité illicite. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente) (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_693/2020 du 18 janvier 2021 consid. 6.1). 5.4 Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge fixe une peine pour l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois, ce faisant, dépasser de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour l'infraction la plus grave. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). Dans un premier temps, le juge doit fixer le cadre de la peine en déterminant l'infraction la plus grave, soit celle qui est assortie de la peine-menace la plus élevée. Si plusieurs infractions sont assorties de la même peine-menace, il convient de partir de l’infraction qui entraîne dans le cas concret la sanction la plus élevée (MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2e éd. 2019, n. 359 p. 157). Dans un deuxième temps, le juge fixe la peine de base pour cette infraction (Einsatzstrafe), en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes susmentionnées. Dans une troisième étape, il augmentera cette peine de base au moyen de peines complémentaires pour sanctionner chacune des autres infractions en application du principe d’aggravation (Asperationsprinzip), en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 217 consid. 3.5.1 et les arrêts cités ; 144 IV 313 consid. 1.1.2). La motivation du jugement doit permettre d'identifier la peine de base et les peines complémentaires pour comprendre comment la peine d'ensemble (Gesamtstrafe) a été formée. Le principe d'aggravation est applicable si l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre. 5.5 Le juge doit également apprécier les facteurs liés à l’auteur lui-même (Täterkomponente) (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_693/2020 du 18 janvier 2021 consid. 6.1). Dans la mesure où ils ne s’attachent pas à l’un ou l’autre des délits commis mais à l’ensemble de ceux-ci, les facteurs aggravants ou atténuants liés à l’auteur ne doivent être pris en compte qu’après avoir déterminé, le cas échéant, la peine d’ensemble provisoire y relative (MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2e éd. 2019, n. 359 p. 157 et let. c p. 203). Aux termes de l’art. 47 CP, ces facteurs sont les antécédents et la situation personnelle de l’auteur ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. L'absence d'antécédents a en principe un effet neutre sur la fixation de la peine. Elle n’a pas à être prise en considération dans un sens atténuant. Exceptionnellement, il peut toutefois en être tenu compte dans l'appréciation de la personnalité de l'auteur, comme élément atténuant, pour autant que le comportement conforme à la loi de celui-ci soit extraordinaire. La réalisation de cette condition ne doit être admise
- 17 qu'avec retenue, en raison du risque d'inégalité de traitement (ATF 136 IV 1 consid. 2.6). Relativement à la personne du prévenu, le juge doit notamment prendre en compte sa situation personnelle (âge, santé, obligations familiales, formation, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que son comportement après les faits qui lui sont reprochés ainsi que pendant la procédure pénale (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_693/2020 du 18 janvier 2021 consid. 6.1). Pour le surplus, il est renvoyé en tant que de besoin (art. 82 al. 4 CPP) au considérant « en droit » sur la fixation de la peine développé par l’autorité de première instance (v. jugement attaqué, consid. 5.2.1 à 5.2.3). 5.6 Dans sa déclaration d’appel, le MPC a conclu à ce que la quotité de la peine fixée en première instance soit revue après l’examen de la culpabilité de A. Aux débats, il a conclu à ce qu’une peine privative de liberté de 240 jours soit prononcée, accompagnée d’un sursis à dire de justice (CAR 5.200.013). 5.6.1 En l’espèce, la Cour de céans se rallie au raisonnement de l’autorité de première instance selon lequel la peine la plus grave abstraitement est celle de la violation de l’art. 2 LAQEI, sous la forme d’action de propagande en faveur de l’Etat islamique. Cette infraction est passible d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Il y a partant lieu de fixer la peine pour les infractions y relatives et de l’augmenter ensuite encore pour sanctionner la possession de représentation de la violence. 5.6.2 Au chapitre des Tatkomponente, l’infraction à l’art. 2 LAQEI a été réalisée par douze envois (principalement des vidéos, mais aussi des textes) à caractère de propagande concernant sept contenus différents, à différents destinataires, mais au minimum sept. Il en résulte le partage d’un nombre non négligeable de contenus. Dans chaque cas, l’envoi a pris la forme d’un message individuel, soit sur l’application Whatsapp, soit sur l’application Viber. Les envois ont été effectués à des dates isolées ou durant une période relativement restreinte, soit le 6 mai 2018, les 2 juillet 2018 et 22 mars 2020, ainsi qu’entre le 27 août et le 19 septembre 2020. Ces contenus, s’ils constituent de la propagande en faveur d’une organisation interdite, n’incitaient pas directement à adapter des comportements violents (appel à commettre des meurtres par exemple) et ne contenaient pas d’images ou paroles de nature particulièrement incisives ou propres en ellesmêmes à heurter gravement la sensibilité. En outre, il s’agissait de contenus soit en langue arabe, soit en langue albanaise – à l’exception d’une vidéo en anglais – ce qui limite l’accès et l’intérêt du public suisse pour de tels contenus et restreint également le cercle des personnes potentiellement influençables dans ce pays. Subjectivement, la prévenue a adressé les contenus incriminés uniquement à un cercle restreint de personnes. A. n’avait pas l’intention de diffuser elle-même ces
- 18 contenus à large échelle. Partant, la prévenue a fait part d’une énergie criminelle relativement limitée dans la commission de l’infraction, en transmettant, sans même prendre la peine d’ajouter des messages d’accompagnement, des contenus qui apparaissaient automatiquement sur les chaînes Telegram auxquelles elle était abonnée. Dans ces conditions, la culpabilité de la précitée doit être qualifiée de relativement légère (v. également jugement attaqué, consid. 5.2.6). 5.6.3 Sur ce vu, la culpabilité de la prévenue justifie une peine relative à l’infraction à l’art. 2 LAQEI de 130 jours, calculée de la manière suivante : peine de base de 20 jours pour l’infraction visée au ch.1.1.1.7 de l’acte d’accusation (la vidéo de propagande plus violente et ignoble), aggravée (art. 49 al. 1 CP) de 10 jours pour chacun des 11 autres actes de propagande pour lesquels A. doit être condamnée. Quant à la nature de la peine à prononcer, il n’y a pas lieu de s’écarter ici du principe de la priorité de la peine pécuniaire. La peine est ainsi arrêtée à une peine pécuniaire de 130 jours-amende. 5.7 S’agissant de l’aggravation ultérieure de la peine pour possession de représentation de la violence, il n’y a pas lieu de s’écarter du raisonnement entrepris par l’autorité de première instance (v. jugement attaqué, consid. 5.2.7). Partant, pour la possession de représentation de la violence au sens de l’art. 135 al 1bis CP, la peine, également sous forme de peine pécuniaire, est aggravée de 30 joursamende (6 jours pour chacun des 5 actes reprochés à l’intéressée). 5.8 Au chapitre des Täterkomponente, la prévenue est mariée, mère de trois enfants en bas âge, et dispose selon ses dires d’une petite activité dans l’administration de l’entreprise de son époux (CAR 5.300.004, question 19). Elle jouit d’un niveau d’éducation normal. Force est ici de constater cependant qu’elle vit de manière isolée en Suisse, n’ayant que peu de contacts sociaux. Sa maîtrise de la langue française est quant à elle assez mauvaise. Elle n’a aucun antécédant judiciaire, ce qui a un effet neutre sur la peine. Elle est jeune et en bonne santé. La situation personnelle de la prévenue n’a ainsi aucun impact sur la peine à prononcer. Quant à sa collaboration à la présente procédure, elle peut être qualifiée de moyenne. S’agissant des faits, elle les a rapidement admis, faisant généralement preuve de coopération. Elle a cependant affirmé ne plus se souvenir de certains faits et n’a fourni aucune indication utile s’agissant du changement de perception allégué quant à l’Etat islamique. En somme, les facteurs personnels liés à la prévenue ont une influence neutre sur la peine à prononcer. Partant, A. est condamnée à une peine pécuniaire de 160 jours-amende. 5.9 S’agissant du montant du jour-amende, et en application de l’art. 82 al. 4 CPP, il y a lieu de le fixer au minimum, soit à CHF 10.- (v. jugement attaqué,
- 19 consid. 5.3.2). Il en va de même en ce qui concerne le sursis (v. jugement attaqué, consid. 5.4), lequel est fixé à deux ans. 5.10 En conclusion, A. est condamnée à une peine pécuniaire de 160 jours-amende à CHF 10.- le jour. Elle est mise au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire, avec un délai d’épreuve de deux ans. Les autorités du canton de Fribourg sont compétentes pour l’exécution de la peine. 6. Expulsion obligatoire (art. 66a CP) 6.1 Dispositions légales topiques 6.1.1 Aux termes de l’art. 66a al. 1 CP, le juge expulse de Suisse pour une durée de cinq à quinze ans l’étranger condamné pour l’une des infractions listées dans cette disposition, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. Il peut exceptionnellement renoncer à l’expulsion obligatoire au sens de l’al. 1 lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse (art. 66a al. 2, 1ère phrase CP ; clause dite de rigueur). Seule la commission par l’étranger de l’une ou l’autre des infractions répertoriées à l’alinéa 1 de cette disposition légale entraîne son expulsion obligatoire (hors cas de rigueur). En d’autres termes, la liste de l’art. 66a al. 1 CP est exhaustive (ZURBRÜGG/HRUSCHKA, Basler Kommentar, vol. I, 4e éd. 2019, nos 10 ss ad art. 66a CP ; PERRIER DEPEURSINGE/MONOD, Commentaire romand du Code pénal I, 1ère éd. 2017, nos 26 ss ad art. 66a CP). 6.1.2 L’art. 2 al. 1 LAQEI, en vigueur au moment des faits, dispose que quiconque s’associe sur le territoire suisse à un groupe ou à une organisation visé à l’art. 1, met à sa disposition des ressources humaines ou matérielles, organise des actions de propagande en sa faveur ou en faveur de ses objectifs, recrute des adeptes ou encourage ses activités de toute manière est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Cette disposition pénale ne figurait pas sur la liste exhaustive prévue par l’art. 66a CP. 6.1.3 L’art. 74 al. 4 LRens prévoit que quiconque s’associe sur le territoire suisse à une organisation ou à un groupement interdit visé à l’al. 1, met à sa disposition des ressources humaines ou matérielles, organise des actions de propagande en sa faveur ou en faveur de ses objectifs, recrute des adeptes ou encourage ses activités de toute autre manière est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Cette disposition figure sur la liste exhaustive prévue par l’art. 66a CP (v. art. 66a al. 1 let. p CP).
- 20 - 6.1.4 A teneur de l’art. 260ter ch. 1 CP en vigueur au moment des faits (version du 1er mars 2018), celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, celui qui aura soutenu une telle organisation dans son activité criminelle, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Cette disposition figurait lors des faits sur la liste exhaustive de l’art. 66a CP (v. art. 66a al. 1 let. l CP ; v. infra, consid. 6.5.9). 6.2 Arguments du Ministère public de la Confédération 6.2.1 Dans sa déclaration d’appel, le MPC a requis de la Cour de céans l’expulsion de la prévenue du territoire suisse pendant une durée de 10 ans, ainsi qu’une inscription dans le système SIS. Le MPC a cité la jurisprudence de la Cour d’appel selon laquelle l’art. 2 LAQEI entre dans le champ d’application de l’art. 66a al. 1 CP (arrêt CA.2020.18 du 9 juillet 2021). Selon le MPC, dès lors que A. a été reconnue coupable de violations de l’art. 2 LAQEI, son expulsion obligatoire doit être prononcée. Le MPC fait valoir, subsidiairement, une application de l’art. 66abis CP, avec comme conséquence une expulsion de la prévenue pour une durée de 10 ans avec inscription au système SIS, dès lors que l’intérêt public à l’expulsion primerait sur l’intérêt privé de A. à rester en Suisse (CAR 1.10.102). 6.2.2 Aux débats, le MPC a, en substance, repris les arguments développés dans sa déclaration d’appel, en citant la jurisprudence de la Cour d’appel (CA.2020.18 précité). S’agissant de la clause dite « de rigueur » (art. 66a al. 2 CP), il considère que l’expulsion de la prévenue ne la mettrait pas dans une situation personnelle grave. En ce qui concerne la scolarisation de deux de ses trois enfants, celle-ci ne s’opposerait pas à l’expulsion de l’intéressée. Au chapitre de la pesée des intérêts, le MPC considère que, par ses activités, A. a gravement compromis la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Dès lors, un fort intérêt public à son expulsion est donné, lequel primerait l’intérêt privé de la prévenue à rester en Suisse (CAR 5.200.13). S’agissant subsidiairement de son expulsion non obligatoire, le MPC considère également que l’intérêt public à l’expulsion de la prévenue l’emporte sur son intérêt privé à rester en Suisse (CAR 5.200.017 s.). 6.2.3 Quant à la défense, elle a affirmé que l’interprétation par analogie faite par la Cour d’appel violait manifestement le principe contenu à l’art. 7 al. 1 CEDH, ainsi que le principe de la sécurité du droit (lex mitior et principe de non-rétroactivité de l’art. 2 CP). Un tel revirement de jurisprudence constituerait une violation des principes de clarté et de précision de la loi, lesquels découlent directement du principe de la légalité (art. 1 CP) ainsi que du principe de non-rétroactivité (art. 2
- 21 - CP). S’agissant de l’application de l’expulsion non obligatoire, la défense considère que la prévenue est une délinquante dite « primaire » et que les infractions commises ne sont pas de nature à mettre en cause la sécurité publique. Il n’existerait selon la défense aucun intérêt public prépondérant justifiant l’expulsion du territoire suisse. Il y aurait donc lieu de confirmer le jugement de première instance sur ce point également (CAR 5.200.031). 6.3 Interprétation et comblement d’une lacune par la Cour d’appel (CA.2020.18) 6.3.1 Dans un arrêt du 9 juillet 2021, dans la cause CA.2020.18, la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour d’appel) a jugé que l’absence de mention de l’art. 2 LAQEI dans le catalogue des infractions de l’art. 66a al. 1 CP constituait une lacune proprement dite de la loi (echte Lücke), relevant d’un oubli du législateur, et qu’il lui appartenait de la combler en faisant usage de l’art. 1 al. 2 CC (consid. 1.2.8.1, par renvoi du consid. 3.2.2). Partant, une infraction à l’art. 2 LAQEI commise par un étranger devrait entraîner son expulsion obligatoire, en application de l’art. 66a al. 1 CP, bien que l’art. 2 LAQEI ne soit pas mentionné dans cette disposition (consid. 3.2.2). 6.3.2 La Cour d’appel a, dans l’arrêt susmentionné, fait acte de législateur (droit prétorien). Il appartiendra dans un premier temps à la Cour de céans d’examiner si cette jurisprudence est dès lors applicable en tant que telle au cas d’espèce et si une expulsion obligatoire de la prévenue doit être prononcée in casu (v. infra, consid. 6.5.7 ss). 6.4 Principe de non-rétroactivité applicable au droit prétorien 6.4.1 L’art. 1 CP dispose qu’une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi. L’art. 7 para. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) prévoit quant à lui que nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même, il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. 6.4.2 Aux termes de l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur. Ce principe de la non-rétroactivité de la loi pénale constitue une émanation du principe de la légalité consacré à l’art. 1 CP et vise à éviter que celui-ci ne soit contourné par la poursuite pénale d’actes qui étaient licites lorsqu’ils ont été accomplis (DONGOIS/LUBISHTANI, Commentaire romand du Code pénal I, 2e éd. 2021, no 3 ad art. 2 CP). Le principe de la non-rétroactivité
- 22 s’applique également au prononcé de mesures (POPP/BERKEMEIER, Basler Kommentar, vol. I, 4e éd. 2019, no 23 ad art. 2 CP). Ce principe et l'application de la lex mitior sont limités aux modifications apportées à la loi pénale et ne peuvent être invoqués en cas de revirement de jurisprudence (ATF 147 IV 274 consid. 2.1.1; POPP/BERKEMEIER, op. cit., n° 17 ad art. 2 CP). Toutefois, lorsque le revirement de jurisprudence tient à la création de droit prétorien, le principe de non-rétroactivité trouve application au même titre que lors d’une modification formelle de la loi pénale (DONGOIS/LUBISHTANI, op. cit., no 27 ad art. 2 CP et les références citées) (v. jugement attaqué, consid. 5.1.7). 6.4.3 Lorsque l’autorité judiciaire fait état de son pouvoir créateur de droit, elle n’a pas à se contenter d’appliquer les règles de droit élaborées par le législateur. Tel est strictement le cas lorsqu’elle intervient modo legislatoris en qualité de tribunallégislateur au sens de l’art. 1 al. 2 CC pour combler une lacune. Le droit prétorien devrait être mis au même plan que la loi au sens formel, de sorte que, du moins par analogie, le principe de la non-rétroactivité (et son exception) tel qu’il s’applique à la loi englobe également le droit prétorien (DONGOIS/LUBISHTANI, op. cit., no 27 ad art. 2 CP et les références citées). 6.4.4 Dans le cas d’espèce, la Cour de céans ne peut pas appliquer la jurisprudence telle que rendue dans le CA.2020.18. En effet, l’arrêt susmentionné a été rendu à une date postérieure aux faits pour lesquels la prévenue a été condamnée, si bien que l’intéressée, lorsqu’elle a agi, ne pouvait pas prévoir que son comportement, soit une violation de l’art. 2 LAQEI, serait susceptible d’entraîner son expulsion pénale obligatoire du territoire suisse. En d’autres termes, les conditions d’accessibilité et de prévisibilité ne sont pas remplies en l’espèce. La Cour se range ici à l’appréciation de l’autorité précédente (v. jugement attaqué, consid. 6.1.8). 6.4.5 Partant, le comblement de la lacune prévue à l’art. 66a CP ainsi que le raisonnement posé par la Cour d’appel dans le CA.2020.18 ne sont pas applicables eo ipso au cas d’espèce, en vertu du principe de non-rétroactivité tel qu’énoncé cihaut. Reste à déterminer si une expulsion obligatoire doit être opposée à la prévenue par rapport aux faits retenus à sa charge. 6.5 Subsomption et champ d’application de l’art 2 al. 1 LAQEI par rapport à l’art. 260ter CP 6.5.1 Conformément à une jurisprudence constante, la loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer,
- 23 soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ou encore de sa relation avec d’autres dispositions légales (interprétation systématique) (ATF 137 IV 99 consid. 1.2 et les références citées). L’interprétation de la loi pénale par le juge est dominée par le principe « nulla poena sine lege » posé par l’art. 1 CP. Le juge peut toutefois, sans violer ce principe, donner du texte légal une interprétation même extensive, afin d’en dégager le sens véritable, celui qui est seul conforme à la logique interne et au but de la disposition en cause. Si une interprétation conforme à l’esprit de la loi peut s’écarter de la lettre du texte légal, le cas échéant au détriment de l’accusé, il reste que le principe « nulla poena sine lege » interdit au juge de se fonder sur des éléments que la loi ne contient pas, c’est-à-dire de créer de nouveaux états de fait punissables. Lorsqu’il constate une lacune proprement dite de la loi, le juge a le devoir de la combler avec cette réserve qu’en matière pénale, sa démarche ne saurait que profiter à l’accusé, en vertu de l’art. 1 CP (ATF 103 IV 129 consid. 3a et les références citées ; ATF 101 Ib 155 ; ATF 87 IV 4, v. aussi jugement attaqué, consid. 5.1.5). 6.5.2 Dans un arrêt Kokkinakis c. Grèce du 25 mai 1993 (requête 14307/88), la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a indiqué ce qui suit : « la Cour souligne que l’art. 7 par. 1 (art. 7-1) de la Convention ne se borne pas à prohiber l’application rétroactive du droit pénal au détriment de l’accusé. Il consacre aussi, de manière plus générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) et celui qui commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l’accusé, notamment par analogie ; il en résulte qu’une infraction doit être clairement définie par la loi. Cette condition se trouve remplie lorsque l’individu peut savoir, à partir du libellé de la clause pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité ». Dans un arrêt S.W. c. Royaume-Uni du 22 novembre 1995 (requête 20166/92), la CourEDH a indiqué que « [c]omme la Cour l’a dit dans son arrêt Kokkinakis c. Grèce […], l’art. 7 ne se borne pas à prohiber l’application rétroactive du droit pénal au désavantage de l’accusé : il consacre aussi, de manière plus générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) et celui qui commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au désavantage de l’accusé, notamment par analogie. Il en résulte qu’une infraction doit être clairement définie par la loi ». 6.5.3 Selon le Message du 12 novembre 2014 concernant la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées (FF 2014 8755), le terme d’organisation criminelle tel qu’entendu à l’art. 260ter CP inclut également les groupes terroristes très dangereux et les activités destinées
- 24 à les soutenir sur le plan financier. Le Tribunal fédéral a explicitement soumis à cette dernière disposition le réseau international « Al-Qaïda » (ATF 132 IV 132). Selon ce message, le fait de laisser expirer l’ordonnance interdisant le groupe « Al-Qaïda » ou de renoncer à poursuivre son interdiction spécifique ne changerait rien à la pénalisation d’une participation à cette organisation (message précité, p. 8758). 6.5.4 Dans son Message du 22 novembre 2017 concernant la prorogation de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées (FF 2018 87), le Conseil fédéral a affirmé, à la question d’éventuellement renoncer à proroger ladite loi, que « [c]ette variante aurait pour conséquence qu’à partir du 1er janvier 2019 l’interdiction des groupes ‘Al- Qaïda’ et ‘État islamique’ et les organisations apparentées ainsi que la répression des actes de participation et de soutien à ces organisations commis après cette date seraient principalement encadrées par les art. 74 LRens (version du 25 septembre 2015) et 260ter CP (organisation criminelle). Or, ces dispositions présentent des différences significatives par rapport à la loi interdisant ‘AQ/EI’. En effet, le champ d’application de l’art. 260ter CP est plus restreint puisqu’il ne réprime pas expressément l’organisation d’actions de propagande ou le fait d’encourager les activités d’une organisation terroriste ‘de toute autre manière’ ; quant à l’infraction figurant à l’art. 74 LRens, même si elle utilise les mêmes termes que ceux de l’art. 2 de la loi interdisant ‘AQ/EI’ pour décrire le comportement pénalement répréhensible, elle prévoit une peine inférieure et n’est pas soumise à la juridiction fédérale. Compte tenu du péril que représentent les groupes ‘Al-Qaïda’ et ‘État islamique’ et les organisations apparentées, il n’est pas acceptable d’affaiblir, ne serait-ce que de manière temporaire, le cadre légal régissant l’interdiction des organisations précitées et la répression du soutien apporté à celles-ci. Du point de vue de l’efficacité des poursuites pénales et du principe de la célérité, il n’est pas non plus souhaitable que la compétence juridictionnelle soit provisoirement transférée aux autorités cantonales entre le 1er janvier 2019 et la date d’entrée en vigueur de l’art. 74 LRens révisé conformément à l’avant-projet » (message précité, p. 92 s.). 6.5.5 Selon le Tribunal fédéral, l’art. 2 al. 1 LAQEI vise à protéger la sécurité publique dès avant la commission d’infractions. La menace se manifeste alors par une propagande agressive qui incite les personnes en Suisse à commettre des attentats ou à rejoindre d’autres organisations terroristes. Cette disposition pénale a pour effet de déplacer la punissabilité en amont, en ce sens qu’elle rend déjà punissable le fait de soutenir et d’encourager les organisations terroristes désignées dans le titre de la loi. La condition est que l’une des trois variantes de l’infraction soit réalisée sur le territoire suisse (ATF 148 IV 398 consid. 4.8.3.2 et
- 25 les références citées ; v. jugement attaqué, consid. 2.3.2., message précité du 12 novembre 2014, p. 8762). 6.5.6 En ce qui concerne la relation entre les art. 260ter CP et l’art. 2 al. 1 LAQEI, force est de constater tout d’abord que ces deux dispositions présentent une grande similarité d’un point de vue de leur libellé, toutes deux réprimant la participation à une organisation criminelle ou interdite, cette variante étant pratiquement identique pour les deux éléments constitutifs de l’infraction (v. arrêt CA.2020.18 précité, consid. 1.2.7 et les références citées), mais également pour ce qui est des peines (peine privative de liberté de cinq ans au plus ou peine pécuniaire dans les deux cas, dans les versions en vigueur au moment des faits). En ce qui concerne les actes commis après l’entrée en vigueur de la LAQEI le 1er janvier 2015, celle-ci prime l’art. 260ter CP en tant que lex specialis (ibid.). Pour ce qui est du soutien à une organisation criminelle ou interdite, il est défini de manière différente dans les deux bases légales susmentionnées. En effet, alors que l’art. 260ter CP (dans la version applicable in casu) punit le soutien à l’organisation « dans son activité criminelle », l’art. 2 al. 1 LAQEI énumère divers actes de soutien (à titre d’exemple « quiconque s’associe sur le territoire suisse à un groupe ou à une organisation visé à l’art. 1, met à sa disposition des ressources humaines ou matérielles, organise des actions de propagande en sa faveur ou en faveur de ses objectifs, recrute des adeptes ou encourage ses activités de toute autre manière est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire ») mais n’exige pas que le soutien soit en lien avec des activités criminelles. Ainsi, contrairement à l’art. 260ter ch. 1 al. 2 CP, le soutien à une organisation interdite selon l’art. 2 al. 1 LAQEI n’a pas besoin de l’être par l’encouragement dans des activités criminelles. Le soutien personnel et matériel de toute action de l’organisation interdite, et pas seulement de l’action explicitement criminelle, est punissable selon cette dernière disposition. L’art. 2 LAQEI dispose dès lors d’un champ d’application plus étendu dans la variante dite de soutien et rend punissables des actes qui ne seraient quant à eux pas couverts par l’art. 260ter CP (cf. aussi l’arrêt CA.2020.18 précité, consid. 1.2.7.2 et les références citées). Il faut encore relever que l'art. 2 al. 1 LAQEI définit volontairement l'encouragement de manière très large, afin de pouvoir punir tout acte visant à favoriser le maintien et les activités des organisations terroristes interdites (Message précité du 22 novembre 2017, p. 98). 6.5.7 En l’espèce, il est précisé que seul l’art. 2 al. 1 LAQEI, lequel n’est plus en vigueur depuis le 1er décembre 2022, est applicable au cas d’espèce (v. aussi supra, consid. 4.4). En effet, l’art. 74 al. 4 LRens (ajouté dès le 1er juillet 2021 [FF 2018 6469]), qui a remplacé la LAQEI et qui figure sur la liste exhaustive de l’art. 66a CP, n’était pas en vigueur au moment des faits et n’est par ailleurs pas plus
- 26 favorable dans le cas d’espèce à la prévenue (v. aussi jugement attaqué, consid. 2.2.2 à 2.2.3). 6.5.8 Le présent cas diffère du cas CA.2020.18 précité pour les raisons suivantes. Dans ce dernier arrêt, la Cour d’appel a constaté qu’aussi bien les dispositions de l’art. 2 al. 1 LAQEI que celles de l’art. 260ter ch. 1 CP étaient réalisées, mais que l’art. 2 al. 1 LAQEI consommait l’art. 260ter ch. 1 CP en tant que lex specialis. Dès lors que, dans ce cas, la disposition générale aurait également été applicable mais consommée par le biais du concours, on aurait privilégié un auteur qui a non seulement réalisé les conditions d’application de l’art. 260ter CP mais également les normes plus spécifiques de la LAQEI. Ainsi, la Cour d’appel a reconnu à la loi plus générale une « Sperrwirkung » qui devait subsister in casu. En ce qui concerne le cas d’espèce, au contraire, le MPC reproche à la prévenue d’avoir partagé, sur Whatsapp et Viber, des messages de texte, des photos et des vidéos, en violation des art. 2 LAQEI et 135 CP, soit d’avoir diffusé de la propagande pour des groupements interdits tombant sous le coup du champ d’application plus large de l’art. 2 LAQEI, et c’est à raison que l’autorité d’accusation n’a pas poursuivi la prévenue, en sus, pour violation de l’art. 260ter ch. 1 CP. 6.5.9 Cette différence s’illustre également par rapport à la jurisprudence précitée. En effet, dans le CA.2020.18, le prévenu pouvait légitimement s’attendre à ce qu’une expulsion obligatoire soit prononcée à son encontre, dès lors que l’art. 260ter CP figure de manière apparente dans le catalogue relatif à l’expulsion (v. l’art. 66a al. 1 let. l CP), et que cette dernière disposition a été consommée par l’art. 2 al. 1 LAQEI, comme nous l’avons vu. La défense pouvait également se préparer en ce sens, chose qu’elle n’a pas pu faire dans le cas d’espèce. Le comblement de cette lacune et une application analogique de la loi n’impliquait alors pas de désavantage pour l’accusé. En somme, il serait incompréhensible qu’un prévenu poursuivi pour la seule violation de l’art. 260ter CP fasse l’objet d’une expulsion obligatoire alors que, pour des faits similaires faisant partie du champ d’application de l’art. 2 al. 1 LAQEI, englobant l’art. 260ter CP, il ne le serait pas. En l’espèce, c’est bien l’hypothèse inverse qui s’applique (prévention pour des actes faisant uniquement l’objet du champ d’application de l’art. 2 al. 1 LAQEI et n’englobant pas l’art. 260ter CP, qui ne s’applique pas en l’espèce), de sorte qu’une expulsion obligatoire doit être exclue. 6.5.10 En ce qui concerne enfin les infractions à l’art. 135 CP, cette disposition ne figurait pas sur la liste exhaustive prévue à l’art. 66a CP au moment des faits. 6.5.11 Sur ce vu, la Cour ne peut pas prononcer l’expulsion obligatoire de la prévenue, ce qui a pour conséquence qu’aucun signalement dans le système d’information
- 27 - Schengen ne doit être prononcé. Reste à déterminer si l’intéressée doit être expulsée de suisse sur la base des dispositions de l’art. 66abis CP. 7. Expulsion non obligatoire (art. 66abis CP) 7.1 Aux termes de l’art. 66abis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l’art. 66a, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l’objet d’une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP. S’agissant d’une mesure prévue par la loi qui, par essence, s’ajoute à la peine proprement dite, elle fait partie intégrante de la sanction à prononcer (arrêt du Tribunal fédéral 1B_61/2017 du 29 mars 2017 consid. 3.2). Il s’agit d’une Kann-Vorschrift (MÜNCH/DE WECK, Die neue Landesverweisung in Art. 66a ff. StGB, Revue de l’avocat 2016, p. 165 ; FIOLKA/VETTERLI, Landesverweisung nach Art. 66a StGB als strafrechtliche Sanktion, cahier spécial, Plaidoyer 5/2016, p. 86). Le juge est libre, sans autre justification, de renoncer à l’expulsion facultative (BUSSLINGER/UEBERSAX, Härtefallklausel und migrationsrechtliche Auswirkungen der Landesverweisung, cahier spécial, Plaidoyer 5/2016, p. 98). Comme pour toute décision étatique, le prononcé d’une expulsion non obligatoire doit respecter le principe de la proportionnalité ancré aux art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst ; RS 101). Il convient ainsi d’examiner si l’intérêt public à l’expulsion l’emporte sur l’intérêt privé de la personne à demeurer en Suisse. Une telle pesée des intérêts répond également aux exigences découlant de l’art. 8 par. 2 de la CEDH concernant les ingérences dans la vie privée et familiale (arrêts du Tribunal fédéral 6B_325/2022 du 22 mai 2023 consid. 1.1 ; 6B_528/2020 du 13 août 2020 consid. 3.2 ; 6B_594/2019 du 4 juillet 2019 consid. 2.1 ; 6B_549/2019 du 29 mai 2019 consid. 2.1). Cette dernière disposition ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé ; le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie familiale garanti par cette disposition (ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; 140 I 145 consid. 3.1). L'examen de la proportionnalité suppose une prise en compte de la nature et de la gravité de la faute, du temps écoulé depuis la commission de l'infraction, du comportement de l'auteur durant cette période, de la durée de son séjour en Suisse, de la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination et du préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 ; 135 II 377 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_325/2022 du 22 mai 2023 consid. 1.1). https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22art.+66abis+CP%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-I-16%3Afr&number_of_ranks=0#page16 https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22art.+66abis+CP%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-II-377%3Afr&number_of_ranks=0#page377
- 28 - L'art. 66a al. 2 deuxième phrase CP impose expressément de tenir compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. Cette disposition, voulue comme exception à l'expulsion obligatoire de l'art. 66a al. 1 CP, doit également être prise en considération dans le cadre de l'expulsion facultative selon l’art. 66abis CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1005/2020 du 22 décembre 2020 consid. 1.1 ; CAMILLE PERRIER DEPEURSINGE, L'expulsion selon les art. 66a à 66d du Code pénal suisse, in RPS 135-2017 p. 398 ; BUSSLINGER/UE- BERSAX, Härtefallklausel und migrationsrechtliche Auswirkungen der Landesverweisung, Plädoyer 5/2016, p. 97). Un étranger qui est né ou a grandi en Suisse dispose ainsi d'un intérêt privé important à y demeurer, ledit intérêt devant être pris en compte dans le cadre de la pesée des intérêts (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.3 ; arrêt 6B_925/2019 du 16 octobre 2019 consid. 1.1). 7.2 En l’espèce, la Cour de céans relève, sous l’angle de la pesée des intérêts, que les actes pour lesquels la prévenue a été condamnée ne sont pas anodins. En particulier, c’est à raison que le MPC a souligné que les groupes terroristes tels que l’Etat islamique présentent une menace pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse et la communauté internationale. De par ses activités de partage de propagande, bien que celles-ci n’aient touché qu’un cercle de destinataires restreint, A. a compromis la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Il existe ainsi bel et bien un intérêt public à l’expulsion de l’intéressée, contrairement à ce qu’a retenu l’autorité de première instance (v. jugement attaqué, consid. 6.2.7). 7.3 Sous l’angle des intérêts privés de la prévenue, la Cour de céans constate toutefois que ceux-ci jouent un rôle prépondérant dans la pesée des intérêts, au vu de sa situation familiale et personnelle, de l’absence de casier judiciaire et de pronostic défavorable, du temps écoulé depuis la commission de la dernière infraction, du comportement de la prévenue ainsi que de la durée de son séjour en Suisse et de ses liens relativement faibles avec le Kosovo (voir à ce sujet, arrêt du Tribunal fédéral 6B_325/2022 du 22 mai 2023 consid. 1.1). Ainsi, malgré le fait que l’intégration en Suisse de la prévenue – qui a du reste affirmé au débats que ses attaches avec la Suisse sont essentiellement de nature financière (v. interrogatoire de la prévenue, question 21 [CAR 5.300.005]) – ne peut qu’être jugée faible, voire très faible, force est de constater que l’intérêt public à l’expulsion de l’intéressée ne l’emporte pas sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. La Cour souligne ici en particulier que les infractions commises par la prévenue ne doivent pas porter préjudice à la relation qu’elle entretient avec ses enfants, et c’est ici principalement pour cette raison que la Cour renonce à son expulsion non obligatoire (v. à ce sujet, arrêt du 26 septembre 2023 dans la cause CA.2023.3, consid. 3.5.5).
- 29 - 7.4 Ainsi, l’expulsion non obligatoire de la prévenue ne doit pas être prononcée. L’intéressée est toutefois rendue attentive au fait que, en cas de récidive, elle pourrait s’exposer à des mesures d’éloignement. 8. Frais et indemnités 8.1 L’autorité pénale fixe les frais dans la décision finale (art. 421 al. 1 CPP). Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de la chancellerie (art. 424 al. 1 CPP cum art. 5 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale, [RFPPF ; RS 173.713.162]). Les débours sont les montants versés à titre d’avance par la Confédération. Ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues. Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle (art. 9 RFPPF). Aux termes de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. L’al. 3 de cette disposition dispose que si l’autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l’autorité inférieure. Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1025/2014 du 9 février 2015 consid. 2.4.1 et les références citées). En procédure d’appel, les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Cour d’appel (art. 1 al. 2 RFPPF). Leur montant est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP et art. 5 RFPPF) et ils peuvent être fixés entre 200.- et 100'000.- francs (art. 73 al. 3 let. c LOAP et art. 7bis RFPPF). 8.2 S’agissant des frais de la procédure de première instance, le MPC a demandé qu’ils soient mis à la charge de A. « selon une clé de répartition à dire de justice ». Pour la présente affaire, les frais de la procédure préliminaire et de première instance s’élèvent à CHF 4’500.- (procédure préliminaire : CHF 3’000.- [émoluments] procédure de première instance : CHF 1’500.- [émoluments]). La Cour des affaires pénales les a mis à la charge de A. à concurrence de CHF 3’150.-, réduits ensuite à CHF 2’000.- pour tenir compte de la situation financière de la
- 30 prévenue (art. 425 et 426 al. 1 CPP), le solde étant supporté par la Confédération. Au vu du fait que A. a finalement été condamnée aussi pour violation de l'art. 2 LAQEI s’agissant des faits exposés au chiffre 1.1.4 de l'acte d'accusation, il se justifie de mettre ces frais à sa charge à concurrence de CHF 3’350.-, mais de les réduire ensuite à CHF 2’000.- pour tenir compte de sa situation financière, tel que l’a fait l’autorité précédente. Quant à l’indemnité pour la défense d’office de la prévenue en première instance et à son remboursement ultérieur par celleci (ch. VIII et IX du dispositif du jugement attaqué), ces points n’ont pas été contestés et sont donc entrés en force (cf. supra, consid. 2.2). 8.3 S’agissant de la procédure d’appel, les frais d’interprétation s’élèvent à CHF 1’231.- (CAR 7.500.001). Au vu de la complexité relative de la présente affaire, l’émolument est quant à lui fixé à CHF 3’500.-. 8.4 Par le présent arrêt, A. est reconnue coupable – en sus des condamnations déjà prononcées en première instance et non contestées – de violation de l’art. 2 LAQEI pour les faits décrits au chiffre 1.1.4 de l’acte d’accusation. Les frais de la procédure d’appel doivent partant être mis à sa charge pour un montant arrêté à CHF 350.- (art. 428 al. 1 CPP), la Cour considérant en effet que l’objet principal de l’appel du MPC concerne l’expulsion obligatoire, subsidiairement non obligatoire de la prévenue, et que la condamnation susmentionnée ne devrait compter que pour environ 10% de l’objet de l’appel du MPC. 9. Indemnisation du défenseur d’office pour la procédure d’appel (art. 135 CPP) 9.1 L'art. 135 al. 1 CPP règle l'indemnisation du défenseur d'office en renvoyant au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Si cette réglementation prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique, sans égard à l'issue du procès (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.1). Les art. 11 ss RFPPF règlent les indemnités allouées au défenseur d'office. Il peut être renvoyé à ces dispositions. Conformément à la pratique constante du Tribunal pénal fédéral, le tarif horaire (hors TVA) pour les affaires de difficulté moyenne est de CHF 230.- pour les heures de travail et de CHF 200.- pour les heures de déplacement du défenseur, ainsi que de CHF 100.- pour les heures accomplies par un avocat-stagiaire (v. jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2017.38 du 23 novembre 2017 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). 9.2 En l’espèce, Maître Schmutz Larequi a produit une facture pour un montant total de CHF 8’022.15 pour ses activités du 5 avril 2023 au 14 novembre 2023, à un taux horaire de CHF 230.- (honoraires hors TVA : CHF 6’964.85 ; TVA : CHF 536.30 ; débours : CHF 521.-). Dans la présente cause, il se justifie
- 31 d’appliquer ce taux horaire, dès lors que la cause présente une difficulté moyenne. Après examen de la note d’honoraires qu’elle a déposée, il appert que les postes indiqués sur cette note peuvent être admis. Seule une heure facturée provisoirement concernant les débats d’appel doit être déduite, dès lors que les débats ont duré trois heures (au lieu de quatre heures facturées provisoirement). Partant, les honoraires de Maître Schmutz Larequi sont réduits de CHF 230.-, pour un total de CHF 6’734.85 (6’964.85 – 230). Partant, l’indemnité totale de Maître Schmutz Larequi pour son activité est de CHF 7’255.85 (CHF 6’734.85 + CHF 521.- [débours]). Un taux de TVA à 7.7% sera appliqué aux CHF 6’734.85, soit CHF 518.60, pour une indemnité totale, TVA incluse, de CHF 7’774.45, arrondie à CHF 7’800.-. Par conséquent, la Confédération versera à Maître Schmutz Larequi une indemnité de CHF 7’800.- pour la défense d’office de A., sous déduction des acomptes déjà versés. A. est tenue de rembourser à la Confédération, dès que sa situation financière le permet, les frais d’honoraires de Maître Schmutz Larequi, à concurrence de CHF 780.-, et à Maître Schmutz Larequi la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu’elle aurait perçus comme défenseur privé (art. 135 al. 4 let. a et b CPP) (v. supra, consid. 8.5).
- 32 - La Cour d’appel prononce : I. Constatation de l’entrée en force du jugement de première instance Il est constaté que le jugement SK.2022.57 du 6 avril 2023 est entré en force comme suit :
I. A. est acquittée de :
− violation de l’art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al- Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées, pour les faits décrits aux chiffres suivants de l’acte d’accusation : • 1.1.1.1 ; • […] • 1.1.2.5 ; • […] • 1.1.5.
− représentation de la violence (art. 135 al. 1 et 1bis CP), pour les faits décrits au chiffre 1.2.2 de l’acte d’accusation.
II. A. est reconnue coupable de :
− violation de l’art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al- Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées, pour les faits décrits aux chiffres suivants de l’acte d’accusation : • 1.1.1.2 ; • 1.1.1.3 et 1.1.2.1 ; • 1.1.1.5 et 1.1.2.3 ; • 1.1.1.6, 1.1.2.4 et 1.1.3 ; • 1.1.1.7 ; • 1.1.6.
− représentation de la violence (art. 135 al. 1bis CP), pour les faits décrits aux chiffres suivants de l’acte d’accusation : • 1.2.1 ; • 1.2.3 ; • 1.2.4 ; • 1.2.5 ; • 1.2.6.
- 33 -
III. […]
IV. […]
V. […]
VI. Les autorités du canton de Fribourg sont compétentes pour l’exécution de la peine.
VII. […]
VIII. La Confédération versera à Maître Nicole Schmutz Larequi, avocate à Fribourg, une indemnité de CHF 18’200.-, TVA et débours compris, pour la défense d’office de A., sous déduction des acomptes déjà versés.
IX. A. est tenue de rembourser à la Confédération, dès que sa situation financière le permet, les frais d’honoraires de Maître Nicole Schmutz Larequi, à concurrence de CHF 12’740.-, et à Maître Nicole Schmutz Larequi la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu’elle aurait perçus comme défenseur privé (art. 135 al. 4 let. a et b CPP). II. Nouveau jugement I. A. est acquittée de violation de l’art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées, pour les faits décrits aux chiffres 1.1.1.4 et 1.1.2.2 de l’acte d’accusation.
II. A. est reconnue coupable de violation de l’art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées, pour les faits décrits au chiffre 1.1.4 de l’acte d’accusation.
III. A. est condamnée à une peine pécuniaire de 160 jours-amende, à CHF 10.- le jour.
IV. A. est mise au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire, avec un délai d’épreuve de deux ans.
- 34 - V. Il est renoncé à prononcer tant l’expulsion obligatoire (art. 66a CP) que l’expulsion non-obligatoire (art. 66abis CP) de A.
VI. Les frais de la procédure préliminaire et de première instance se chiffrent à CHF 4’500.- (procédure préliminaire : CHF 3’000.- [émoluments] ; procédure de première instance : CHF 1’500.- [émoluments]). Ils sont mis à la charge de A. à concurrence de CHF 2’000.- (art. 425 et 426 al. 1 CPP), le solde étant supporté par la Confédération.
VII. Les frais de la procédure d’appel, hors frais d’interprétation, s’élèvent à CHF 3’500.-. Ils sont mis à la charge de A. à concurrence de CHF 350.- (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant supporté par la Confédération.
VIII. La Confédération versera à Maître Nicole Schmutz Larequi, avocate à Fribourg, une indemnité de CHF 7’800.-, TVA et débours compris, pour la défense d’office de A., sous déduction des acomptes déjà versés.
IX. A. est tenue de rembourser à la Confédération, dès que sa situation financière le permet, les frais d’honoraires de Maître Nicole Schmutz Larequi, à concurrence de CHF 780.-, et à Maître Nicole Schmutz Larequi la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu’elle aurait perçus comme défenseur privé (art. 135 al. 4 let. a et b CPP). Au nom de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral
Le juge président Le greffier
Andrea Ermotti Yann Moynat
- 35 -
Notification à (acte judiciaire) − Ministère public de la Confédération, Kaspar Bünger, Procureur fédéral − Maître Nicole Schmutz Larequi
Copie à (brevi manu) − Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales
Après son entrée en force, l’arrêt sera communiqué à − Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements et gestion des biens (pour exécution) − Service de renseignement de la Confédération (en application de l’art. 74 al. 7 LRens) − Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en application de l’art. 82 al. 1 OASA)
Indications des voies de droit Recours au Tribunal fédéral Ce jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant la notification de l’expédition complète. Les conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L’acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
L’observation d’un délai pour la remise d’un mémoire en Suisse, à l’étranger ou en cas de transmission électronique est réglée à l’art. 48 al. 1 et 2 LTF.
Expédition : 18 décembre 2023
A. Historique de l’affaire et jugement de première instance A la suite d’une dénonciation pénale de la Police judiciaire fédérale (ci-après : PJF), le 13 janvier 2021 (MPC 05-01-0001 ss), le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) a ouvert le 15 février 2021 une procédure pénale contre A. (ci-apr... Par décision du 10 août 2021, le MPC a désigné Maître Nicole Schmutz Larequi (ci-après : Maître Schmutz Larequi), avocate à Fribourg, en qualité de défenseur d’office de A., avec effet au 9 juin 2021 (MPC 16-01-0046 ss). Le 3 août 2022, le MPC a ordonné la jonction de l’instruction et du jugement de l’infraction de représentation de la violence (art. 135 CP) à la procédure fédérale diligentée à l’encontre de la prénommée pour violation de l’art. 2 LAQEI (MPC 01-00-00... B. Procédure devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral 1. Entrée en matière / délais 1.1 Selon la modification du 17 mars 2017 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (RS 173.71 ; LOAP), la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral, entrée en fonction le 1er janvier 2019, est compétente pour statue... L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention dans le proc... La qualité pour déposer appel est donnée par l’art. 382 al. 1 CPP, lequel dispose que toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. 1.2 En l’espèce, le jugement attaqué a été rendu par la Cour des affaires pénales, soit l’autorité chargée de statuer en première instance sur les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 35 al. 1 LOAP). Il a mis fin à la procédure. En outre... Par ailleurs, le MPC, en tant qu’autorité d’accusation, dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de ce jugement. Il a dès lors qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. c et 381 CPP). L’appel est ainsi recevable, de sorte qu’il est entré en matière. 2. Objet de la procédure d’appel et cognition / entrée en force 2.1 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le dén... 2.2 A teneur des conclusions du MPC, l’appel constitue un appel partiel dès lors qu’il porte sur la modification des chiffres I, II III, V et VII du dispositif du jugement de première instance. Le MPC demande ainsi à la Cour d’appel de déclarer la pré... 3. Interdiction de la reformatio in peius 3.1 En ce qui concerne l’interdiction de la reformatio in peius (art. 391 al. 2 CPP), l’appel du MPC porte en l’occurrence sur plusieurs acquittements ainsi que sur la fixation de la peine. La Cour de céans n’est ainsi pas soumise à l’interdiction de ... 4. Infraction à l’art. 2 LAQEI 4.1 L’art. 1 LAQEI dispose notamment que les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » sont interdits. 4.2 A teneur de l’art. 2 al. 1 LAQEI, en vigueur au moment des faits, quiconque s’associe sur le territoire suisse à un groupe ou à une organisation visé à l’art. 1, met à sa disposition des ressources humaines ou matérielles, organise des actions de ... 4.3 La disposition pénale de l’art. 2 LAQEI a pour effet de déplacer la punissabilité en amont, puisqu’elle rend déjà répréhensible le fait de soutenir et encourager les groupements visés par la loi. Le bien juridique protégé est ainsi la sécurité pub... 4.4 Il est rappelé ici que les faits incriminés se sont déroulés en 2018 et en 2020. La Cour de céans fait siens les arguments développés par l’autorité de première instance au consid. 3.2.4 du jugement attaqué et il y est renvoyé en tant que de besoi... 4.5 Dans sa déclaration d’appel, le MPC considère que, s’agissant des chiffres 1.1.1.4, 1.1.2.2 et 1.1.4 de l’acte d’accusation, A. doit être déclarée coupable de violation de l’art. 2 LAQEI. En ce qui concerne les chiffres 1.1.1.4 et 1.1.2.2, le MPC ... 4.6 Chiffres 1.1.1.4 et 1.1.2.2 de l’acte d’accusation 4.6.1 Aux termes des chiffres 1.1.1.4 et 1.1.2.2 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. d’avoir adressé une vidéo le 31 août 2020 à B. (chiffre 1.1.1.4) et à C. (chiffre 1.1.2.2) par message individuel sur l’application Whatsapp. La séquence vid... « une vidéo accompagnée d’un Nasheed sur la persécution des musulmans et leur patience jusqu’au triomphe dans laquelle il est question du « noble Zarqawi », diffusée par Al Hak Media, organisation active dans la reproduction et la diffusion de l’organ... Quant au Nasheed, il a été traduit ainsi (MPC 10-01-0141 s.) : « 1. Peu importe la durée de la prison, 2. Peu importe combien ils complotent contre nous, 3. Nous ne lâcherons jamais, 4. Nous jurons que nous ne lâcherons jamais 5. Priez du sang, mes yeux, 6. Pour mes frères détenus, 7. Les criminels leur ont fait du mal, 8. Ils les ont agressés (sic.), 9. Ils nous ont attaché avec du fer, 10. Menottez-nous, mais nous ne nous inclinerons pas. 11. Nos paroles sont bonnes, nos actes sont conscients, 12. Nos sentiers sont Ies sentiers des lions 13. Nos méthodes sont les méthodes de la constance. 14. Nous avons laissé derrière nous la vie oisive, 15. Et nous nous sommes dirigés vers la maison de l’éternité. 16. Ne t’appuie pas sur le traître, 17. C’est un espion vendu. 18. Notre sheikh c’est l’épée satinée, 19. Le noble Zarqawi. 20. Mes frères et sœurs, nous vous demandons de persévérer 21. Sur le chemin jusqu’à la mort. 22. Restez patients, soyez forts, 23. Ne vous préoccupez pas des tyrans ». 4.6.2 Les paroles du Nasheed sont sous-titrées en albanais et en arabe et les images de la vidéo montrent des scènes rappelant la détention et des personnes durant la prière islamique (MPC 10-01-0141). La PJF a retenu que ce Nasheed, de nature politic... 4.7 Aux débats, le MPC a affirmé être d’avis que la vidéo partagée par A. constituait de la propagande pour l’organisation « Etat islamique ». Il a fondé ses arguments sur le fait qu’il était notoire que Abu Mus’ab Al-Zarqaoui était le dirigeant de « ... 4.8 Quant à la défense, elle a repris les propos de la police judiciaire fédérale, selon lequel le Nasheed est « de nature politico-religieuse » et n’est « pas, en soi, à caractère djihadiste ». La prévenue aurait envoyé cette vidéo à son époux et à B... 4.8.1 Aux débats d’appel, à la question de savoir quel était le sens du message de la vidéo partagée, la prévenue a indiqué que cette vidéo parlait « de l’injustice envers les musulmans » (CAR 5.300.007, question 33). Elle a affirmé que cette vidéo n’... 4.8.2 La Cour de céans constate liminairement que le seul point de rattachement avec Al-Qaïda contenu dans la vidéo serait la mention du « noble Zarqawi ». Or, il n’est d’emblée pas sans autre clair que celui-ci serait – comme le soutient le MPC – Abu... 4.8.3 Pour le surplus, la Cour de céans se rallie au raisonnement de l’autorité de première instance, dans la mesure où – comme exposé ci-dessus – il s’avère difficile d’attribuer le Nasheed à un groupe particulier. Comme l’a relevé à juste titre l’au... 4.8.4 Au vu de ce qui précède, A. est acquittée des chefs d’accusation 1.1.1.4 et 1.1.2.2. 4.9 Chiffre 1.1.4 de l’acte d’accusation 4.9.1 Selon le chiffre 1.1.4 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. d’avoir partagé, le 6 mai 2018, sur l’application Viber, dans un groupe composé de sept participants, deux communiqués de presse de l’organisation « Etat islamique », relatant n... 4.9.2 Le premier texte a été traduit comme suit (MPC 10-01-0122 ; v. aussi jugement attaqué, consid. 3.6.9.2) : « Ces derniers mois, les Frères ont libérés plus de 300 sœurs de l’Armée Syrienne (Bashar) en Syrie, en échange des cadavres des Nussayiris. La nouvelle n’a pas été transmise par les Frères eux-mêmes mais par d’autres. Une des raisons pour lesquelles ... Le second texte a été traduit ainsi (MPC 10-01-0122 s. ; v. aussi jugement attaqué, consid. 3.6.9.2) : 4.9.3 Selon la PJF, le groupe sur lequel ont été partagé les contenus a été ouvert par A.c (pseudonyme de A. sur Viber ; MPC 10-01-0117) et a pour objectif d’organiser des rencontres hebdomadaires pour l’étude du coran. Ce groupe est, entre autres, ut... 4.9.4 Tout au long de la procédure, la position de la prévenue est apparue sibylline au sujet de ces deux textes et des motifs qui furent les siens de partager ce contenu. Elle a notamment déclaré devant l’autorité de première instance « ne pas savoir... 4.9.5 Quant aux propos de la précitée aux débats d’appel, ils peuvent être résumés comme suit. A la question de savoir quel était le sens de ces textes, elle a indiqué que « ces sœurs étaient libérées des mains du terroriste Bashar-al-Assad. Et c’est ... 4.9.6 L’autorité de première instance a relevé que la source des textes partagés n’a pas été identifiée, et qu’aucun élément du dossier ne permet de confirmer que les textes incriminés soient des communiqués de presse de l’Etat islamique, tout en préc... 4.9.7 C’est le lieu de rappeler que, s’agissant du critère de la « proximité de l'acte », celui-ci a été interprété de manière large, notamment en ce qui concerne les activités de propagande, en ce sens qu'un acte de soutien a également été admis dans... 4.9.8 La Cour de céans est de l’avis que l’utilisation du terme « Etat » est ici suffisante, contrairement à ce qu’a retenu l’autorité de première instance. En effet, dans le contexte de la guerre civile qui afflige la Syrie depuis 2011 et des affront... 4.9.9 Au chapitre de l’intention, il y a lieu de souscrire au raisonnement de l’autorité précédente, à savoir qu’en l’absence de tout élément indiquant que la prévenue se serait distancée des contenus partagés et des idées ainsi propagées, il doit êtr... 4.9.10 Il ressort de ce qui précède que A. doit être condamnée du chef de diffusion de propagande en ce qui concerne le chiffre 1.1.4 de l’acte d’accusation.
5. Fixation de la peine 5.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation de celui-ci ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité ... 5.2 L’art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (arrêt du Tribunal fédéral 7B_72/2022 du 24 juillet 2023 consid. 5.1). Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité inférieure a fixé une peine en dehors du cadre légal, si el... 5.3 Les éléments fondant la culpabilité que le juge doit examiner en premier lieu sont ceux qui se rapportent à l’acte lui-même (Tatkomponente), à savoir notamment, du point de vue objectif, la gravité de la lésion ou de la mise en danger, le caract