Décision du 6 juin 2018 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, juge président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth
Parties A., représenté par Me Alain Macaluso, avocat,
plaignant
contre
SERVICE JURIDIQUE DU DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DES FINANCES, SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DFF,
partie adverse
Objet Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA)
Mesures provisionnelles (art. 28 al. 5 DPA)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BV.2018.6 Procédure secondaire: BP.2018.14
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Faits:
A. Le Département fédéral des finances (ci-après: DFF) a ouvert une procédure de droit pénal administratif le 21 avril 2017 contre des responsables de la banque C., dont A. pour soupçons de violation de l’obligation de communiquer (art. 37 de la loi sur le blanchiment d’argent [LBA; RS 955.0]). Par mandat de répression du 6 février 2018, le DFF a reconnu A. coupable de violation de l’obligation de communiquer par négligence, commise du 16 mai 2011 au 6 juin 2011, et l’a condamné à une amende de CHF 15'000.-- ainsi qu’aux frais de procédure d’un montant de CHF 3'060.-- (act. 4, p. 2-3).
B. Par courrier du 9 mars 2018, A. a formé opposition à l’encontre du mandat de répression du 6 février 2018 et a requis que son opposition soit traitée comme demande de jugement par le tribunal, conformément à l’art. 71 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif ([DPA; RS 313.0] dossier DFF, classeur 1, p. 070 0007).
C. Dans son prononcé pénal du 5 avril 2018, le DFF a renoncé à un renvoi direct au juge pénal et a reconnu A. coupable de violation de l’obligation de communiquer par négligence, confirmé l’amende de CHF 15'000.-- et fixé les frais de procédure à CHF 4'240.--, à la charge de A. (act. 4, p. 24).
D. Le 9 avril 2018, A. dépose une plainte auprès du Secrétariat général du DFF « à l’encontre de la violation de l’art. 68 al. 3 DPA et des dispositions conventionnelles, constitutionnelles et légales garantissant le droit d’être entendu du prévenu que comporte le prononcé pénal rendu le 5 avril 2018 par B. » (act. 1.2).
E. Par ordonnance de non-entrée en matière du 16 avril 2018, B., soit le Chef du Service juridique du DFF, n’est pas entré en matière sur la plainte du 9 avril 2018 au motif que la voie de la plainte n’est pas ouverte à l’encontre d’un prononcé pénal. Seule la demande à être jugé par un tribunal, conformément à l’art. 72 al. 1 DPA, requise dans les dix jours suivant le prononcé, étant ouverte dans un tel cas (act. 1.1, p. 3). Le même jour, A. a demandé à être jugé par un tribunal au sens de l’art. 72 al. 1 DPA (act. 1.3).
F. Le 20 avril 2018, A., par l’intermédiaire de son mandataire, dépose plainte auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral à l’encontre de l’ordonnance de non-entrée en matière du 17 avril 2018. A titre préalable il
- 3 requiert l’effet suspensif et que la procédure de demande de jugement soit suspendue jusqu’à droit connu sur la présente plainte. Au fond, il conclut en substance au constat de la nullité de l’ordonnance de non-entrée en matière du 16 avril 2018 et au renvoi de la procédure au DFF afin qu’il statue sur la plainte de A. du 9 avril 2018 (act. 1).
G. Dans sa réponse du 4 mai 2018, le DFF conclut au rejet de la plainte, dans la mesure de sa recevabilité (act. 6). Le plaignant confirme ses conclusions dans sa réplique du 17 mai 2018 (act. 8).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 Lorsqu’un prononcé pénal a été rendu, celui-ci clôt formellement la procédure d’enquête l’ayant précédé. Il constitue une décision au sens de l’art. 70 al. 1 DPA, qui peut être contestée uniquement par la voie prévue par l’art. 72 DPA, soit la demande du prévenu à être jugé par un tribunal. Saisi d’une telle demande, l’administration doit y donner suite et transmettre le dossier; elle ne dispose à cet égard d’aucune marge d’appréciation.
1.2 L’art. 50 al. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA; RS 956.1) prévoit que le DPA est applicable aux infractions à la LFINMA ou aux loi sur les marchés financiers au sens de l’art. 1 al. 1 LFINMA.
L’art. 50 al. 2 LFINMA dispose que si le jugement par le tribunal a été demandé, celui-ci relève de la juridiction fédérale. Dans ce cas, le DFF dépose le dossier auprès du MPC, qui le transmet au Tribunal pénal fédéral. Le renvoi pour jugement tient alors lieu d’accusation et les art. 73 à 83 DPA sont applicables par analogie.
En application de l’art. 35 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2000 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la Cour des affaires pénales est compétente pour connaître des affaires relevant de la juridiction fédérale.
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1.3 La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dispose d’un pouvoir d’examen complet lorsqu’elle rend un jugement en matière de droit pénal administratif (ANDREAS EICKER/FRIEDRICH FRANK/JONAS ACHERMANN, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, 2012, p. 274 ss). D’éventuels vices de forme doivent être invoqués dans la demande de jugement par un tribunal, et les grief devront être examinés par le tribunal lors de l’examen de l’acte d’accusation (art. 81 DPA en lien avec l’art. 329 CPP).
1.4 En l’espèce, le prononcé pénal du 5 avril 2018 rendu par le Chef du Service juridique du DFF à l’encontre de A. a pour objet une violation de l’obligation de communiquer au sens de l’art. 37 LBA. Cette dernière loi constituant une loi sur les marchés financiers (art. 1 al. 1 let. f LFINMA), le jugement requis par A. relève de la compétence de la Cour des affaire pénales du Tribunal pénal fédéral, en qualité de juridiction fédérale de première instance.
1.5 Le plaignant a déposé une plainte le 9 avril 2018 puis a demandé, le 16 avril 2018, à être jugé par un tribunal au sens de l’art. 72 al. 1 DPA. Selon lui, sa plainte du 9 avril 2018 n’a pas pour objet le prononcé pénal lui-même mais la procédure qui a conduit à celui-ci, de sorte que la voie de la plainte serait bien ouverte. Suivre le plaignant reviendrait à admettre que deux voies de droit parallèles devant deux instances différentes soient ouvertes au prévenu, soit tant concernant le prononcé lui-même qu’à l’encontre de la procédure le précédant, devant lesquelles il pourrait soulever les mêmes griefs. Force est de constater que c’est en effet bien le prononcé pénal qui contient la violation invoquée par le recourant, de sorte que, in fine, c’est bien celuici qui fait l’objet de la plainte. Or comme le relève le plaignant lui-même, la voie de la plainte n’est pas ouverte dans un tel cas.
1.6 Il s’ensuit que la demande de jugement du 16 avril 2018 a pour conséquence la transmission de la cause, par l’intermédiaire du MPC, à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral pour instruire et juger la présente affaire. La Cour de céans n’est dès lors pas compétente pour se déterminer sur d’éventuels vices affectant le prononcé pénal ou la procédure l’ayant précédé. Il s’ensuit que la plainte est irrecevable.
2. Le plaignant sollicite l’octroi de mesures provisionnelles. Il requiert que la Cour de céans suspende la procédure de jugement aux termes des art. 72 ss DPA (act. 1, p. 4). L’autorité de céans n’est cependant pas compétente pour suspendre une procédure dont elle n’est elle-même pas saisie et qui relève de la compétence d’une autre autorité. La requête de mesures provisionnelles doit ainsi également être déclarée irrecevable.
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3. Le plaignant, qui succombe, supportera un émolument, fixé à CHF 2'000.-en vertu de l’art. 73 LOAP (applicable par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162), entièrement couvert par l’avance de frais versée.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. La plainte est irrecevable.
2. La requête de mesures provisionnelles est irrecevable.
3. Un émolument de CHF 2'000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du plaignant.
Bellinzone, le 6 juin 2018
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le juge président: La greffière:
Distribution
- Me Alain Macaluso - Département fédéral des finances, Secrétariat général DFF, Service juridique
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.