Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance (art. 231 CPP). Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).;;Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance (art. 231 CPP). Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).;;Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance (art. 231 CPP). Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).;;Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance (art. 231 CPP). Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).
Texte intégral
Décision du 11 décembre 2012 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia
Parties A., actuellement en détention, défendu d'office par Me Christophe Piguet, avocat,
B., actuellement en détention défendu d'office par Me Sophie Rodieux, avocate,
C., actuellement en détention défendu d'office par Me Aude Bichovsky, avocate, recourants
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé
COUR DES AFFAIRES PÉNALES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, autorité qui a rendu la décision attaquée
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéros de dossiers: BH.2012.7/8/9 Procédures secondaires:BP.2012.74/75/76
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Objet Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance (art. 231 CPP); actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.)
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Faits:
A. Le 29 juin 2012, par jugement SK.2012.2, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires pénales) a reconnu les recourants coupables de plusieurs infractions, parmi lesquelles la participation à une organisation criminelle (art. 260 ter CP), en les condamnant à des peines privatives de liberté, soit:
A., à une peine privative de liberté de 78 mois, sous déduction de 837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté;
B., à une peine privative de liberté de 51 mois, sous déduction de 657 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté;
C., à une peine privative de liberté de 90 mois, sous déduction de 837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté.
B. Par décision SN.2012.22 du même jour, la Cour des affaires pénales a maintenu les recourants en détention pour des motifs de sûreté pour garantir l'exécution de la peine prononcée (art. 231 al. 1 let. a CPP).
C. Par courrier du 22 octobre 2012 à la Cour des affaires pénales (BH.2012.7, act. 1.4), A. s'est ému que, en substance, sa détention serait devenue illicite à l'échéance d'un délai de 90 jours dès le prononcé de son jugement, soit à compter du 29 septembre 2012. Le 23 octobre 2012, B. a partagé l'opinion de A. (BH.2012.8, act. 1.3 ). Le même jour, C. a opiné et requis sa mise en liberté immédiate (BH.2012.9, act. 1.6).
D. Après avoir ordonné un échange d'écritures, la Cour des affaires pénales a rendu le 30 octobre 2012 sa décision SN.2012.28 par laquelle elle rejetait les demandes de libération formées par les recourants et les maintenait en détention pour des motifs de sûreté.
E. Le 8 novembre 2012, C. a recouru contre ladite décision auprès de la Cour de céans (BH.2012.7, act. 1). Il a conclu:
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« I. Le recours est admis. Principalement: II. La décision du 30 octobre 2012 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral est réformée en ce sens que I) la détention de A. entre le 29 septembre 2012 et le 30 octobre 2012 est une mesure de contrainte illicite, II) en conséquence, il est alloué à A. une indemnité fixée à dire de justice mais dont le montant n'est pas inférieur à CHF 8'000 et III) la durée du maintien de A. en détention pour des mesures de sûreté est limitée à trois mois, soit au 30 décembre 2012. Subsidiairement: III. La décision du 30 octobre 2012 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral est annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir. »
F. Le 8 novembre 2012, B. a également recouru contre ladite décision (BH.2012.8, act. 1). Il a conclu:
« I. Le recours est admis. Principalement: II. La décision du 30 octobre 2012 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral est réformée en ce sens que: I. la détention de B. entre le 29 septembre 2012 et le 30 octobre 2012 est une mesure de contrainte illicite; II. une indemnité fixée à dire de justice mais dont le montant n'est pas inférieur à 8'000 fr. (huit mille francs) est allouée à B.; III. la durée du maintien de B. en détention pour des motifs de sûreté est limitée à trois mois, soit au 30 décembre 2012. Subsidiairement: III. La décision du 30 octobre 2012 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral est annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir. »
G. Le 9 novembre 2012, C. a formé recours contre ladite décision (BH.2012.9, act. 1). Il a conclu:
« I. Le recours est admis.
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Principalement: II. La décision rendue le 30 octobre 2012 par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral est réformée en ce sens que: I. La détention de C. entre le 29 septembre 2012 à ce jour ne repose sur aucun titre valable et constitue par conséquent une mesure de contrainte illicite; II. Une indemnité pour détention illicite, d'un montant qui n'est pas inférieur à CHF 250.- (deux cent cinquante francs) par jour, est octroyée à C. dès le 29 septembre 2012; III. Un délai au 30 novembre 2012 est imparti à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral pour rendre un jugement motivé dans la cause SK.2012.2. Subsidiairement: III. La décision du 30 octobre 2012 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral est annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir. »
H. Les trois recourants ont demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire (BP.2012.74-76, act. 1).
I. Invitée à prendre position, la Cour des affaires pénales a présenté des observations le 15 novembre 2012 et conclu au rejet des recours (BH.2012.7/8/9, act. 3). Le MPC a conclu au rejet des recours dans la mesure de leur recevabilité (BH.2012.7/8/9, act. 6). Les recourants ont répliqué et confirmé leurs conclusions, respectivement n'ont pas formulé d'observations complémentaires (BH.2012.7/8/9, act. 9).
Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
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La Cour considère en droit:
1. 1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; STEPHENSON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, n o 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], n o 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich, Saint-Gall 2009, n o 1512). 1.2 Aux termes des art. 393 al. 1 lit. b CPP ainsi que 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour de céans est compétente pour connaître des recours contre les […] décisions des tribunaux de première instance, sauf contre celles de la direction de la procédure. Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Ledit intérêt doit également être actuel (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.76 du 8 septembre 2011, consid. 4.1). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP). Compte tenu de son objet, force est de constater que la décision attaquée n'est pas une décision de la direction de la procédure. Il sied ainsi d'examiner les autres conditions de recevabilité des recours. 1.3 Ceux-ci ont le même objet, sont rédigés largement à l'identique et soulèvent des questions semblables. Par conséquent, dans un souci d'économie de procédure, il convient de joindre les causes et de les traiter dans la même décision (art. 30 CPP). 1.4 La Cour des affaires pénales a considéré tous les écrits des recourants à l'origine de sa décision (supra, let. C) comme des demandes de mise en liberté, quand bien même seul C. l'a requis explicitement (BH.2012.9, act. 1.6). Dans la mesure où les recourants entendaient manifestement que la Cour des affaires pénales revît les conditions de leur détention et se sont exprimés à ce sujet, ce choix ne prête pas à critique. 1.5 Il ressort des actes de recours que les griefs des recourants portent non seulement sur la décision SN.2012.28 mais également sur la décision SN.2012.22 du 28 juin 2012 en ce qu'elle ordonnait le placement des re-
- 7 courants en détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance (art. 231 al. 1 let. a CPP) et ne limitait pas la durée de détention. Or cette décision, susceptible de recours devant la Cour de céans, n'a pas été attaquée. Par conséquent, les griefs y relatifs sont irrecevables. 1.6 Pour le même motif, le grief tiré de la prétendue illicéïté de la période de détention comprise entre l'échéance d'un délai de trois mois entre les décisions SN.2012.22 du 28 juin 2012 et SN.2012.28 du 30 octobre 2012 et les demandes d'indemnités qui s'y rapportent ne sauraient être considérées. En effet, dans la mesure où les recourants contestent la fixation de la détention sans limitation dans le temps par la décision du 28 juin 2012, il leur appartenait d'attaquer celle-ci en temps utile. A défaut, ils doivent s'en laisser imputer les effets et ne peuvent prétendre à une indemnité de ce chef. En sus, il convient de constater que même après avoir décidé de ne pas recourir ou omis d'agir contre la décision SN.2012.22, il leur était loisible de demander une nouvelle décision quant à la détention (art. 230 al. 1 CPP) dans le délai de trois mois dont ils se prévalent à présent et d'éviter ainsi que survienne, selon eux, la détention illicite. 1.7 A l'encontre de la décision attaquée, soit celle du 30 octobre 2012, les recourants n'invoquent aucun grief autre que celui de la procédure à suivre par la Cour des affaires pénales lorsqu'elle prononce la détention pour des motifs de sûreté. Du point de vue des recourants, la Cour ne pourrait prononcer la détention que pour une période limitée en application par analogie de l'art. 227 CPP; en d'autres termes, la décision attaquée serait viciée par le fait qu'elle prolonge la détention des recourants de manière illimitée.
Si la question n'est pas dépourvue d'intérêt théorique, force est de constater qu'elle peut rester ouverte dans le cas concret; en effet, les recourants ont été avisés le 10 octobre 2012 par la Cour des affaires pénales que la motivation écrite du jugement serait notifiée aux parties avant la fin de l'année (BH.2012.9, act. 1.5). Ensuite, si les recourants décideront de recourir, la détention pour motifs de sûreté sera poursuivie sous l'angle de l'art. 231 al. 1 let. b CPP et pourra, sur requête ou d'office, faire l'objet d'une nouvelle décision par l'autorité compétente. S'ils y renonceront, ils entreront en exécution de peine, auquel cas la détention pour des motifs de sûreté sera levée. Par conséquent, de facto, la détention selon les modalités actuelles cessera dans un laps de temps inférieur ou égal aux trois mois dont se prévalent les recourants. Par conséquent, les recourants ne disposent pas d'un intérêt actuel à recourir.
Partant, sur ce point également, les recours sont irrecevables.
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1.8 Il en va enfin de même du grief de déni de justice formé par C., priant la Cour de céans d'impartir un délai au 30 novembre 2012 à la Cour des affaires pénales pour rendre un jugement motivé dans la cause SK.2012.2 (BH.2012.9, act. 1). En effet, ce grief, qui concerne selon le recourant un retard injustifié dans la rédaction des motifs du jugement de première instance au fond, est de la compétence du Tribunal fédéral et non de la Cour de céans (art. 80 al. 1, 90 et 94 LTF). 1.9 Vu ce qui précède, les recours sont irrecevables.
2. Les recourants ont requis l’assistance judiciaire, faisant valoir en substance leur indigence totale. 2.1 A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Dans le CPP, c'est l'art. 132 al. 1 let. b (par renvoi de l'art. 379 CPP pour la procédure de recours) qui précise qu'une défense d'office est ordonnée si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. Cela ne définit cependant pas l'assistance judiciaire gratuite (HARARI/ALIBERTI, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n os 3 et 20 ad art. 132). Pour une définition de cette dernière, il convient de se référer à l'art. 136 CPP dans la section de l'assistance judiciaire de la partie plaignante. Cette disposition précise que l'assistance judiciaire gratuite comprend notamment l'exonération des frais de procédure (al. 2 let. b; HARARI/ALIBERTI, op. cit., n o 21 ad art. 132). De jurisprudence constante, est considéré comme indigent celui qui ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 125 IV 161 consid. 4a p. 164; 124 I 1 consid. 2a p. 2). L'indigence s'évalue en fonction de l'entière situation économique du requérant au moment du dépôt de sa demande d'assistance judiciaire, ce qui comprend d'une part toutes les obligations financières et, d'autre part, les revenus et la fortune (ATF 124 I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a et références citées). Pour définir ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins fondamentaux, l'autorité appelée à trancher ne doit pas se baser de façon schématique sur le minimum vital résultant de la législation relative à la poursuite et faillite, mais doit prendre en considération les circonstances personnelles du requérant. Un éventuel excédent découlant de la comparaison entre le revenu à disposition et le montant nécessaire pour couvrir les besoins fondamentaux doit pouvoir être utilisé pour faire face aux frais et sûretés judiciaires prévus http://links.weblaw.ch/ATF-125-IV-161 http://links.weblaw.ch/ATF-125-IV-161 http://links.weblaw.ch/ATF-124-I-1 http://links.weblaw.ch/ATF-124-I-1 http://links.weblaw.ch/ATF-120-IA-179
- 9 dans un cas concret (ATF 118 Ia 369 consid. 4a); dans ce cas, le solde positif mensuel doit permettre d'acquitter la dette liée aux frais judicaires; pour les cas les plus simples, dans un délai d'une année et pour les autres dans les deux ans (arrêt du Tribunal fédéral 5P.457/2003 du 19 janvier 2004, consid. 1.2). Enfin, l'obligation de l'Etat de fournir l'assistance judiciaire est subsidiaire au devoir d'assistance dérivant du droit de la famille, en particulier du droit du mariage (art. 159 al. 3 et 163 al. 1 CC; ATF 127 I 202 consid. 3b; BÜHLER, Betreibungs- und prozessrechtliches Existenzminimum, in: PJA 2002 p. 644 ss, p. 658; MEICHSSNER, Aktuelle Praxis der unentgeltlichen Rechtspflege, in Jusletter du 7 décembre 2009, p. 6), ce qui est valable également pour les procédures devant l'autorité de céans (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.2 du 21 janvier 2010, consid. 3.2). Dès lors, pour évaluer l'existence ou non de l'indigence, sont pris en considération les éléments de revenu et de fortune des deux conjoints (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.2 précité, ibidem, et références citées).
2.2 A l’appui de leurs requêtes, les recourants renvoient essentiellement à leurs situations personnelles déjà constatées au cours de la procédure et allèguent que celles-ci n'ont pas changé, voire se sont péjorées du fait de la détention. De fait, rien au dossier ne permet de se convaincre que les conditions qui prévalaient lorsque la Cour de céans a accordé l'assistance judiciaire aux recourants se sont améliorées; par conséquent, leur indigence peut être admise. Toutefois, l’assistance judiciaire ne peut être octroyée que si la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst.) et ce, lors d’une appréciation sommaire et anticipée au moment du dépôt de la requête. Tel n’était en l’occurrence pas le cas de sorte que la requête doit être admise. Il sera donc statué sans frais.
3. 3.1 Des avocats d’office ont été désignés aux recourants en les personnes de Mes Christophe Piguet, Aude Bichovsky et Sophie Rodieux. L’art. 135 al. 2 CPP prévoit que le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l’indemnité à la fin de la procédure. Même si, à rigueur de texte, l’autorité de céans n’intervient pas en tant que juge du fond, cette fonction étant revêtue, dans la juridiction pénale fédérale, par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (art. 35 LOAP), il a été prévu, dans le règlement sur les frais, de s’en tenir à l’ancienne pratique en matière d’indemnisation du défenseur d’office dans le cadre d’une procédure de recours devant l’autorité de céans, à savoir que la Caisse du Tribunal pénal fédéral prend en charge cette dernière tout en en exigeant, le cas échéant, le remboursement par le recourant (art. 21 al. 2 et 3 du règlement du 31 août 2010 sur http://links.weblaw.ch/ATF-118-IA-369 http://links.weblaw.ch/5P.457/2003 http://links.weblaw.ch/ATF-127-I-202 http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2010.2 http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2010.2
- 10 les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162). Pareille solution, en plus de simplifier la tâche de l’autorité appelée à indemniser le défenseur d’office en fin de procédure (MPC ou Cour des affaires pénales), en ce sens qu’elle règle clairement la problématique des frais/indemnités liés aux procédures incidentes, présente également l’avantage pour le défenseur lui-même d’être indemnisé dans des délais plus courts pour les opérations relatives aux procédures incidentes devant la Cour de céans. 3.2 L’art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s’applique également aux mandataires d’office, est de CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF), étant précisé que le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- par heure (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012, consid. 4.2). En l’absence d’un mémoire d’honoraires, l’autorité saisie de la cause fixe l’indemnité selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). Compte tenu de la nature de l’affaire, de l’activité déployée dans le cadre de la présente procédure et de la collaboration manifeste qui a prévalu lors de la rédaction des mémoires de recours, une indemnité d’un montant de CHF 1'000.-- (TVA incluse) chacun paraît justifiée. Ainsi que précisé au considérant précédent, la Caisse du Tribunal pénal fédéral versera cette indemnité aux défenseurs des recourants. Celles-ci leur seront remboursées par les recourants s'il devaient revenir à meilleure fortune (art. 135 al. 4 let. a CPP; Message FF 2006 1057, 1160; art. 21 al. 3 RFPPF).
http://links.weblaw.ch/BBl-2006-1057
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Les recours sont irrecevables.
2. Les demandes d’assistance judiciaire sont admises.
3. Il est statué sans frais.
4. Les indemnités de Mes Christophe Piguet, Aude Bichovsky et Sophie Rodieux, avocats d'office, pour la présente procédure sont fixées à CHF 1'000.-- chacun, TVA comprise. Elles seront acquittées par la caisse du Tribunal pénal fédéral, laquelle en demandera le remboursement aux recourants s'il reviennent à meilleure fortune.
Bellinzone, le 12 décembre 2012
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Christophe Piguet, avocat - Me Aude Bichovsky, avocate - Me Sophie Rodieux, avocate - Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales - Ministère public de la Confédération
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Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l'ordonnance attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).