Décision du 10 avril 2014 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli, le greffier Aurélien Stettler
Parties SWISSMEDIC, Institut suisse des produits thérapeutiques, requérant
contre
1. A. SÀRL,, 2. B., 3. C.,
tous trois représentés par Me Antonella Cereghetti Zwahlen, avocate, intimés
Objet Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA) Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéros de dossiers: BE.2013.13-15
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Vu:
- la procédure pénale administrative ouverte le 30 juillet 2013 par la division pénale de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après: Swissmedic) à l’encontre de C. pour soupçons d'infractions à l'art. 87 al. 1 let. f en relation avec l'art. 86 al. 1 let. e de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh; RS 812.21), procédure par la suite étendue à B., épouse du premier cité, - la perquisition intervenue le 15 août 2013 au siège de la société A. Sàrl, dont l'adresse correspond à celle du domicile des époux B. et C., - l’opposition à la perquisition formulée par C., ayant pour conséquence la mise sous scellés de la documentation trouvée sur les lieux, - la requête tendant à la levée des scellés adressée par Swissmedic à la Cour de céans par acte du 18 novembre 2013 (act. 1), - l'accord intervenu entre les parties pour que la séance de levée des scellés ait lieu sous l'égide du médecin cantonal vaudois (act. 9 et 11), - le courrier du 12 mars 2014 de Me Antonella Cereghetti, conseil des époux B. et C. et de la société A. Sàrl, par lequel elle informe la Cour de céans "que la séance de levée des scellés prévue s'est déroulée le 7 mars 2014 sous l'égide du Médecin cantonal vaudois" et que "[l]a procédure BE.2013.13-15 est dès lors devenue sans objet" (act. 18), - le courrier du 12 mars 2014 de Swissmedic par lequel ce dernier informe la Cour de céans "que la levée des scellés s'est déroulée le 7 mars 2014 par devant le médecin cantonal du canton de Vaud", et que, partant, "la cause BE.2013.13-15 devient sans objet" (act. 17),
Et considérant:
que la poursuite pénale des infractions à la LPTh s’effectue conformément aux dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) (art. 90 al. 1 LPTh); que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur l’admissibilité de la perquisition conformément à l’art. 50 al. 3 cum 25 al. 1 DPA et
- 3 l’art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71); que la requête de levée des scellés sous l’angle du DPA applicable par renvoi de la LPTh n’est soumise à aucun délai particulier; que Swissmedic est indiscutablement légitimée à soumettre une telle requête à la Cour de céans; que la requête est ainsi recevable; que cette dernière est devenue sans objet suite à la séance entre parties intervenue le 7 mars 2014 par devant le médecin cantonal vaudois; qu'il y a partant lieu de rayer la cause du rôle; que les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe; aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 25 al. 4 DPA en relation avec l’art. 66 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110] applicable par analogie; v. TPF 2011 25 consid. 3); qu'à teneur de la jurisprudence et de la doctrine il s’agit d’analyser de manière sommaire la probable issue de la procédure; si celle-ci ne peut être déterminée, il y a lieu de se référer aux règles de procédure ordinaire, avec pour conséquence que les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue, par la suite, sans objet, ou encore la partie qui a causé le motif pour lequel la procédure est devenue sans objet (ATF 118 Ia 488 consid. 4a; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2012.11 du 13 août 2013; GEISER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2 e éd. 2011, n° 14 ad art. 66); qu'en l'occurrence, la présente procédure est devenue sans objet du fait de l'accord des deux parties à ce que la levée des scellés intervienne par devant le médecin cantonal vaudois, circonstance permettant de considérer qu'aucune des deux parties ne succombe devant l'autorité de céans, de sorte qu'il sera – exceptionnellement – renoncé à percevoir quelque émolument que ce soit; qu'en définitive, la présente décision sera rendue sans frais.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 1. Devenue sans objet, la procédure est rayée du rôle. 2. La présente décision est rendue sans frais.
Bellinzone, le 10 avril 2014
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques - Me Antonella Cereghetti Zwahlen
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).