Décision du 30 juin 2020 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, vice-présidente, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Julienne Borel
Parties A. LTD, c/o B., recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé
TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires pénales, autorité qui a rendu la décision attaquée
Objet Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2019.158
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La Cour des plaintes, vu:
- la procédure pénale menée depuis l’été 2009 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre B. et consorts,
- le séquestre prononcé le 15 avril 2011 par le MPC sur le compte 1 ouvert auprès de la banque C., Lucerne, au nom de la société A. Limited (in act. 1.1),
- l’acte d’accusation adressé le 20 février 2019 par le MPC à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) contre B. et consorts (procédure SK.2019.12),
- les décisions de la Cour de céans BB.2012.178 du 20 décembre 2012, BB.2016.234 + BB.2016.341 du 22 novembre 2016, BB.2017.32 du 9 août 2017, BB.2017.162-167 du 11 octobre 2017, BB.2017.212 du 27 juin 2018 et BB.2018.162 + BB.2018.163 du 6 février 2019, toutes défavorables à A. Limited quant à la levée de séquestre,
- la requête de levée partielle de séquestre datée du 11 avril 2019 adressée à la CAP-TPF par A. Limited (act. 3.1),
- l’ordonnance de la CAP-TPF du 10 mai 2019 concluant à l’irrecevabilité de ladite requête faute pour A. Limited d’avoir démontré son existence et les pouvoirs de représentation de B. à son égard (in act. 1.1, p. 2),
- la requête de levée partielle de séquestre du 11 juin 2019 adressée à la CAP- TPF par B., au nom de A. Limited (act. 3.2),
- l’ordonnance de la direction de la procédure du 16 juillet 2019 rejetant cette dernière requête dans la mesure de sa recevabilité, les documents transmis et requis n’ayant pas permis d’établir l’existence de A. Limited et le séquestre devant être maintenu (act. 1.1),
- le recours interjeté auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral par B. au nom de A. Limited le 26 juillet 2019 contre ce dernier prononcé (act. 1),
- la réponse du 5 août 2019 de la CAP-TPF par laquelle elle renonce à se déterminer (act. 3), et la transmission de cet écrit pour information à la recourante le 7 août 2019 (act. 4),
- 3 et considérant:
que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec plein pouvoir de cognition la recevabilité́ des recours qui lui sont adressés (MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199 et références citées);
que selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, ainsi que 37 al. 1 de la loi sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
que cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale;
que les décisions contre lesquelles un recours immédiat est exclu selon les art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent non pas celles prises par la direction de la procédure, mais celles relatives à la marche de la procédure; qu’il s'agit en particulier de toutes les décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats (ATF 140 IV 202 consid. 2.1; 138 IV 193 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_324/2016 du 12 septembre 2016 consid. 3.1);
que s'agissant des décisions relatives à la conduite de la procédure prises avant l'ouverture des débats, la jurisprudence a confirmé qu'il convenait de limiter l'exclusion du recours à celles qui n'étaient pas susceptibles de causer un préjudice irréparable; que de telles décisions ne peuvent ainsi faire l'objet ni d'un recours au sens du CPP, ni d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF);
qu’en matière pénale, le préjudice irréparable au sens du CPP (cf. art. 394 let. b CPP; arrêts du Tribunal fédéral 1B_50/2016 du 22 février 2016 consid. 2.1; 1B_73/2014 du 21 mai 2014 consid. 1.4; 1B_189/2012 du 17 août 2012consid. 2.1 publié in SJ 2013 I 89), se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF141 IV 289 consid. 1.2);
que les mesures de contrainte ordonnées par le tribunal de première instance – par exemple le prononcé d’un séquestre – peuvent également faire l’objet d’un recours (GUIDON, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n° 13 ad art. 393 CPP et les références citées);
- 4 que le recours est accompagné d’un certificate of incumbency du D. Limited au nom de la recourante aux Îles Saint-Vincent-et-les-Grenadines, daté du 13 mai 2019 et comportant une apostille du 15 mai 2019 (act. 1.2);
que ce document est une copie noir et blanc (act. 1.2);
qu’ainsi, rien au dossier n’atteste des pouvoirs de représentation de B. pour la recourante;
qu’en outre, le document produit ne porte pas de signature originale et ne démontre dès lors pas que la recourante existait au moment du dépôt de son recours;
que toutefois cette question peut rester ouverte;
qu’en effet, la recourante ne fait valoir que des arguments d’ordre général qui ne permettent pas de comprendre pour quelle raison spécifique, dans le cas d’espèce, le séquestre devrait être levé et le prononcé entrepris annulé;
que celle-ci n’étaye ni ne prouve ses allégués, notamment que l’ayant droit économique (« UBO ») des avoirs bloqués serait le tiers dénommé par la recourante « RZ » (act. 1, p. 3, 4, 7 et 8);
que dans ces conditions, les motifs ayant mené au séquestre des avoirs litigieux apparaissent toujours bien-fondés;
que par conséquent, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité;
que conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé;
que les frais de justice au sens des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) seront fixés à CHF 1'000.-- et mis à la charge de la recourante.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
2. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 1er juillet 2020
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
La vice- présidente: La greffière:
Distribution
- A. Ltd, c/o B. - Ministère public de la Confédération - Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).