Décision du 10 mai 2017 Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat
Parties A., représenté par Me Bruno Steiner, avocat, recourant
contre
1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé
2. TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires pénales, autorité qui a rendu la décision attaquée
Objet Révocation du défenseur d'office (art. 134 al. 1 CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2017.71 Procédure secondaire: BP.2017.19
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Faits:
A. A. a été renvoyé devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral pour organisation criminelle (art. 260ter al. 1 CP), escroquerie (art. 146 al. 1 et 2 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis CP; act. 8.3). Les débats se dérouleront dans le courant du mois de juin 2017.
B. Le 12 mars 2017, Me Claude Hentz, qui avait été désigné en qualité d'avocat d'office du prénommé, est décédé (in: act. 1.2).
C. Le 16 mars 2017, la direction de la procédure de la Cour des affaires pénales (ci-après: la direction de la procédure) a invité A. à proposer un défenseur de son choix, en précisant que ses souhaits seraient pris en considération dans la mesure du possible (in: act. 1.2).
D. Le 17 mars 2017, la direction de la procédure a désigné provisoirement Me B., avocat à Fribourg, comme défenseur d'office de l'intéressé (in: act. 1.2).
E. Le 29 mars 2017, A. a indiqué à la direction de la procédure qu'il souhaitait être défendu par Me Bruno Steiner, avocat à Zurich (act. 8.1).
F. Par ordonnance du 6 avril 2017, la direction de la procédure l'a débouté et a désigné Me B. comme défenseur d'office (act. 1.2).
G. Par mémoire du 18 avril 2017, A. défère cette ordonnance, dont il demande l'annulation, devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Il conclut à ce que Me Steiner lui soit désigné à la place de Me B. en tant que défenseur d'office, à la nomination d'un second défenseur d'office et à l'octroi de l'assistance judiciaire (act. 1).
H. La Cour des affaires pénales conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, en renvoyant aux considérants de son ordonnance du 6 avril 2017, tandis que le Ministère public de la Confédération renonce à s'exprimer (act. 3 et 4).
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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. notamment arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2015.96 du 25 février 2016, consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et les références citées).
2. 2.1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit, dans un délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP).
En l'espèce, le recours a été interjeté le 18 avril 2017 contre un acte notifié le 8 avril précédent; il a donc été formé en temps utile.
2.2 Aux termes des art. 393 al. 1 let. b in initio CPP ainsi que 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la voie du recours est ouverte contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales statuant en tant que tribunal de première instance (art. 393 al. 1 let. b CPP en rapport avec les art. 35 al. 1 et 37 al. 1 LOAP).
2.3 2.3.1 L'art. 393 al. 1 let. b in fine CPP prévoit que les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la direction de la procédure des tribunaux de première instance ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. L'exclusion du recours doit cependant être limitée aux décisions qui ne sont pas susceptibles de causer un préjudice juridique irréparable (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 1B_569/2011 du 23 décembre 2011, consid. 2).
2.3.2 L'ordonnance entreprise, rendue par une autorité de première instance, tombe sous le coup de l'art. 393 al. 1 let. b in fine CPP.
2.4 Vu le dispositif de l’acte attaqué et les conclusions prises par le recourant, le litige porte sur la désignation de Me Steiner, au lieu de Me B., en tant que
- 4 défenseur d'office du recourant, et sur le principe de la désignation d'un second défenseur d'office.
2.5 Compte tenu de ce qui précède (consid. 2.3 et 2.4), il n'y a lieu d'entrer en matière uniquement si la désignation de Me B. est susceptible de causer un préjudice irréparable au recourant. Ce dernier ne s'exprimant pas sur ce point dans la partie de son mémoire qui concerne la recevabilité du recours, il sied d'examiner si l'existence d'un tel préjudice ressort des développements consacrés dans ce document au fond du litige.
3. 3.1 Dans son mémoire de recours – constitué en majeure partie (38 pages sur 45) de la reprise mot à mot d'une demande de récusation que le recourant a adressée à la direction de la procédure –, celui-ci affirme tout d'abord que compte tenu de la complexité et de l'ampleur de la cause, le décès de Me Hentz devrait entraîner un report des débats d'au moins neuf mois, afin de permettre à son nouveau défenseur d'office d'acquérir une connaissance du dossier suffisante. Par ailleurs, la direction de la procédure lui aurait fixé des délais trop brefs pour exprimer ses souhaits quant à la personne de son nouveau défenseur; elle aurait aussi indiqué à Me Steiner qu'elle ne l'autoriserait pas à plaider en allemand, ce qui constituerait une inégalité de traitement puisqu'une telle possibilité aurait été reconnue aux défenseurs de ses co-prévenus. Ces considérations ne sont manifestement pas propres à démontrer en quoi la désignation de Me B. en tant que défenseur d'office ordonnée dans l'acte entrepris serait susceptible de causer au recourant un dommage irréparable.
3.2 3.2.1 Le recourant affirme ensuite qu'aucun lien de confiance ne pourra s'établir entre lui-même et Me B.. Il se réfère au comportement qu'aurait adopté l'avocat en question, qui lui avait été désigné en tant que défenseur d'office lors de l'ouverture de la procédure pénale menée à son encontre. Ainsi, pendant l'audience portant sur sa mise en détention préventive, Me B. n'aurait posé aucune question, n'aurait pris aucune conclusion et n'aurait pas plaidé. Il ne lui aurait pas non plus rendu visite en prison et aurait renoncé à se présenter le 21 mars 2011 à une audience, durant laquelle il se serait fait remplacer par sa stagiaire. Me B. aurait par ailleurs démontré, en s'abstenant de demander le report des débats (cf. supra consid. 3.1), qu'il ne disposait pas des compétences professionnelles nécessaires pour lui assurer une défense efficace. Enfin, la distance importante qui séparerait Dietlikon, son domicile, de Fribourg, où exerce ledit avocat, serait également incompatible avec la
- 5 désignation de l'intéressée en tant que défenseur d'office; en effet, il travaillerait environ 70 heures par semaine et manquerait ainsi de temps pour se rendre dans la seconde ville citée.
3.2.2 L'art. 134 CPP prévoit à son alinéa 2 que si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne. Cette disposition légale, qui a pour titre marginal "[r]évocation et remplacement du défenseur d'office", s'applique par analogie au présent cas vu l'argumentation développée (cf. supra consid. 3.2.1) par le recourant.
3.2.3 Selon la jurisprudence, la décision refusant un changement de défenseur d'office n'entraîne en principe aucun préjudice juridique, car le prévenu continue d'être assisté par le défenseur désigné; l'atteinte à la relation de confiance n'empêche en règle générale pas dans une telle situation une défense efficace (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 339). L'existence d'un tel dommage ne peut être admise que dans des circonstances particulières faisant craindre que l'avocat d'office désigné ne puisse pas défendre efficacement les intérêts du prévenu, par exemple en cas de conflit d'intérêts ou de carences manifestes de l'avocat désigné (ATF 135 I 261 consid. 1.2 p. 263), ou encore lorsque l'autorité refuse arbitrairement de tenir compte des vœux émis par la partie assistée (arrêts 1B_74/2008 du 18 juin 2008 consid. 2; 1B_245/2008 du 11 novembre 2008 consid. 2). Le simple fait que la partie assistée n'a pas confiance dans son conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office est gravement préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 138 IV 161 consid. 2.4 p. 164).
Des divergences de vues entre le défenseur d'office et le prévenu quant à la stratégie à adopter, respectivement aux démarches judiciaires à accomplir, ne constituent pas en soi un motif justifiant un remplacement du défenseur d'office (arrêt du Tribunal fédéral 1B_410/2012 du 2 octobre 2012, consid. 1.2, et les références citées).
3.2.4 Les reproches formulés par le recourant à l'encontre de Me B., qui ne se fondent pas sur des pièces figurant au dossier de la Cour de céans, sont d'emblée non étayés et relèvent en tout état de cause exclusivement de la stratégie à adopter, ainsi que des démarches judiciaires à accomplir; ils sont donc dénués de toute pertinence pour l'issue du présent litige. La distance séparant Dietlikon de Fribourg n'est pas non plus déterminante dès lors qu'on ne voit pas ce qui empêcherait Me B. de se rendre dans la première http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22art.+134+al.+2+CPP%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-IV-335%3Ade&number_of_ranks=0#page335 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22art.+134+al.+2+CPP%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-261%3Ade&number_of_ranks=0#page261 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22art.+134+al.+2+CPP%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-IV-161%3Ade&number_of_ranks=0#page161 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22art.+134+al.+2+CPP%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-IV-161%3Ade&number_of_ranks=0#page161
- 6 ville citée et que le recourant ne le précise pas. Celui-ci n'avance donc aucun élément qui permettrait d'admettre, à l'aune des principes jurisprudentiels applicables, qu'une défense efficace ne sera pas assurée. C'est le lieu de relever que le refus par la direction de la procédure de désigner Me Steiner en tant qu'avocat d'office du recourant repose sur le double constat que la procédure se déroule en français, langue que le précité ne maîtrise pas suffisamment; cette décision repose donc sur des éléments objectifs et partant n'est pas arbitraire, étant précisé que Me Steiner, qui s'est toujours exprimé en allemand devant la direction de la procédure, ainsi que devant la Cour de céans, n'a pas démontré qu'il possédait le français, ni même cherché à le faire.
3.3 Il suit de ce qui précède que le recourant n'a pas démontré en quoi l'ordonnance entreprise serait susceptible de lui causer un préjudice irréparable. Le recours est donc irrecevable pour ce qui concerne le remplacement de Me B. par Me Steiner en tant que défenseur d'office du recourant. Il l'est aussi s'agissant de la nomination d'un second défenseur d'office; en effet, le recourant n'a pris une telle conclusion devant la direction de la procédure, laquelle n'a donc pas statué sur ce point, de sorte que la Cour de céans ne saurait se prononcer à cet égard dans la présente procédure de recours.
4. Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.
4.1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, l'assistance judiciaire doit lui être octroyée en vertu de l'art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH (ATF 129 I 129 consid. 2.1 p. 133; 128 I 225 consid. 2.3 p. 227; 127 I 202 consid. 3b p. 205; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.83+BB.2014.86 du 12 février 2015, consid. 3.8).
4.2 Il ressort du formulaire d'assistance judiciaire rempli le 28 avril 2017 par le recourant que les dépenses mensuelles de celui-ci s'élèvent à CHF 3'129.55. L'intéressé étant marié et père de trois enfants, âgés de huit, douze et quatorze ans, il convient d'ajouter à ce chiffre CHF 3'300.-- au titre de revenus insaisissables (1'700 + 400 + 600 + 600; cf. "Richtlinien für die Berechnung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums" du canton de Zurich, disponibles sur internet à l'adresse http://www.betreibungsinspektorat-zh.ch/deu/documents/KS-EM-09-EM2009-A4_000.pdf), soit au total CHF 6'429.55.
Or, dans le document précité, le recourant indique que ses revenus mensuels nets s'élèvent à CHF 7'300.--, de sorte qu'il dispose d'un montant http://www.betreibungsinspektorat-zh.ch/deu/documents/KS-EM-09-EM2009-A4_000.pdf http://www.betreibungsinspektorat-zh.ch/deu/documents/KS-EM-09-EM2009-A4_000.pdf
- 7 disponible de CHF 870.05 par mois. Celui-ci est suffisant pour faire face aux dépenses engendrées par la présente procédure (frais judiciaires et honoraires d'avocat prévisibles), dans un délai d'une année (cf. ATF 135 I 221 consid. 5). La condition de l'indigence n'est ainsi pas remplie, si bien que l'octroi de l'assistance judiciaire doit être refusé.
5. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 2'000.-- et mis à la charge du recourant.
- 8 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 10 mai 2017
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Me Bruno Steiner - Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales (brevi manu) - Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.