Décision du 19 octobre 2016 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A., représenté par Me Michel Montini, avocat, recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé
TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, COUR DES AFFAIRES PÉNALES,
autorité qui a rendu la décision attaquée
Objet Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2016.364
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Vu:
- la procédure SK.2015.3 menée par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires pénales) à l’encontre de A. (ci-après: le recourant),
- l’ordonnance rendue par la Cour des affaires pénales le 3 octobre 2016, par laquelle « il est formellement constaté que les débats reprennent le 3 novembre 2016 à 14h30 » (act. 1.1, p. 5),
- le recours entrepris le 12 octobre 2016 contre ladite décision (act. 1), qui conclut principalement à l’annulation de ladite ordonnance et au classement de la procédure en cause, subsidiairement à l’annulation de ladite ordonnance et à la suspension de la procédure en cause, plus subsidiairement encore à l’annulation de ladite ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour décision au sens des considérants, en tout état de cause sous suite des frais et dépens (act. 1, p. 22),
et considérant:
que l'autorité de céans examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités);
que selon l’art. 390 al. 2 CPP, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l’autorité inférieure pour qu’elles se prononcent […] à condition que le recours ne soit pas manifestement irrecevable ou mal fondé;
qu’il convient d’entrée de cause de considérer que les conclusions du recourant qui touchent au classement et à la suspension de la procédure SK.2015.3 sont irrecevables puisque le dispositif de la décision querellée ne porte que sur la confirmation de la date des débats et qu’il n’appartient pas à la Cour de céans, en tant qu’autorité de recours, de rendre des décisions allant au-delà de l’objet attaqué;
que, selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP a contrario, est irrecevable le recours formé contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure émanant « de la direction de la procédure »;
qu'il est en fin de compte revenu au Tribunal fédéral de préciser les contours de cette notion, la formulation du texte légal dans sa version française s'étant révélée imprécise (v. KELLER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
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Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2e éd. 2014, nos 25 ss ad art. 393);
que, dans un arrêt du 23 décembre 2011, la Haute Cour a posé le principe selon lequel « il convient […] de limiter l'exclusion du recours aux décisions qui ne sont pas susceptibles de causer un préjudice irréparable […], [d]e telles décisions ne [pouvant] donc faire l'objet ni d'un recours au sens du CPP, ni d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF) » (arrêt du Tribunal fédéral 1B_569/2011 du 23 décembre 2011, consid. 2; v. GUIDON, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 13 ad art. 393);
que les griefs relatifs à la tenue de débats ne sont invocables que dans le cadre d’un recours contre le jugement au fond (arrêt du Tribunal fédéral 1B_92/2016 du 26 mai 2016, consid. 3.4.3; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.57 du 21 juin 2016);
que le recours est ainsi d’emblée manifestement irrecevable;
qu’au surplus, l’argument essentiel du recours tient dans le danger physique que les débats causeraient au recourant (act. 1 p. 2 in fine);
qu’il ressort de l’ordonnance querellée que le recourant a été d’emblée dispensé de comparaître auxdits débats (act. 1.1, p. 3 in fine);
que par conséquent, la Cour de céans ne voit pas en quoi le recourant pourrait subir un préjudice irréparable à sa santé du fait de débats auxquels il n’est pas tenu de participer;
qu’enfin, si l’intention du recourant était de contester sa dispense de comparution, il lui incombait de recourir contre l’acte y relatif du 29 septembre 2016 (cf. act. 1.1, p. 3 in fine) et non contre l’ordonnance qui fait l’objet de la présente procédure;
qu'en tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais de la présente décision (art. 428 al. 1 CPP), ceux-ci étant en l'espèce arrêtés à CHF 2'000.-- en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162).
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 19 octobre 2016
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Michel Montini, avocat - Ministère public de la Confédération - Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.