Décision du 25 octobre 2012 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A., représenté par Me Marcel Bosonnet, avocat,
requérant
contre
B., Procureure fédérale, Ministère public de la Confédération,
intimée
Objet Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2012.150
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Faits:
A. Le 8 mai 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre inconnus pour extorsion (art. 156 CP), contrainte (art. 181 CP), blanchiment d’argent (art. 305 bis CP) et organisation criminelle (art. 260 ter CP). Selon les éléments recueillis dans le cadre de l’enquête, il apparaît que certains membres présumés d’une fraction appartenant au mouvement indépendantiste tamoul des Tigres de libération de l’Eelam Tamoul (Liberation Tigers of Tamil Eelam [ci-après: LTTE]) sont soupçonnés d’avoir participé à, respectivement soutenu, une organisation de type criminel. Ils auraient ainsi, depuis la Suisse, et à compter de 2002 au moins, collecté des sommes d’argent auprès de la communauté tamoule résidant sur territoire suisse et organisé le transport de cet argent vers Singapour notamment. Le MPC suspecte fortement la fraction LTTE sous enquête d’avoir récolté les sommes en question en Suisse en ayant recours à des menaces à l’encontre des membres de la communauté tamoule, à tout le moins en ayant instauré un régime de crainte incitant ces derniers à procéder à des versements. Ils auraient également obtenu une somme d'environ CHF 8 millions via des crédits à la consommation pris par des personnes d'origine tamoule domiciliées en Suisse pour des montants allant de CHF 30'000.-- à CHF 100'000.--. Pour ce faire, le LTTE se serait principalement appuyé sur deux intermédiaires financiers établis en Suisse: C. Sàrl et D. SA. Par ces comportements les banques prêteuses auraient été trompées sur la capacité financière des emprunteurs et auraient ainsi décidé d'octroyer des crédits ne correspondant pas à la capacité financière des emprunteurs (act. 4). Parmi les prévenus figure le dénommé A. qui fut chef du LTTE en Suisse pendant la période incriminée (act. 7).
B. Dans ce contexte, le MPC s'est rendu au Sri Lanka le 1 er septembre 2012 pour procéder à des auditions. Les défenseurs des prévenus sont pour leur part restés en Suisse.
Le 7 septembre 2012, un journaliste du journal E., relayant plusieurs critiques formulées par le défenseur de A. quant au déroulement des auditions, a interpellé le MPC par mail. Il souhaitait obtenir de sa part une prise de position à ce sujet (act. 1.7).
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La directrice de la procédure, B. encore au Sri Lanka, a appelé le journaliste et pris oralement position sur les reproches énoncés. Le journaliste lui a demandé en outre si elle pouvait confirmer le fait que les charges, dans leur ensemble, étaient maintenues ("Bisherige Ermittlungsansätze bestätigt"), ce qu'elle a fait (act. 1).
Le 8 septembre 2012, le journaliste a publié son article sous le titre "Wie die Tamil Tigers in der Schweiz zu 60 Millionen Franken kamen" et dans lequel figurait notamment la phrase suivante: "Wer sich aber weigerte, solche Kredite aufzunehmen, der bekam dies in der Heimat zu spüren: entweder wurde er bei der Rückkehr bedroht und geschlagen, oder Angehörige hatten Nachteile zu erdulden" (act. 1.1).
C. Le 12 septembre 2012, A. a adressé au MPC une demande de récusation contre B. Il relève que lorsqu'il a vérifié auprès d'elle le 9 septembre 2012 si elle avait effectivement tenu les propos précités, elle ne l'a pas contesté. Il indique par ailleurs que le journaliste a confirmé qu'elle s'était bien exprimée en ces termes. Considérant que rien au dossier ne permet d'étayer l'affirmation faite par la représentante du MPC à propos de la situation précitée, il estime qu'il y a apparence de prévention contre la Procureure fédérale, cette dernière s'étant manifestement d'ores et déjà forgée son opinion définitive. Cela ressortirait selon lui également de cet autre passage du même article: "Bereits jetzt ist klar dass die LTTE Schweiz hierzulande Geld mit illegalen Methoden beschafft und nach Sri Lanka geschickt hatte" (act. 1.1).
D. Le 25 septembre 2012, B. a adressé cette requête de récusation à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Elle a conclu au rejet de la demande (act. 1). Elle a notamment annexé à son envoi des extraits d'auditions de personnes entendues à titre de renseignement faisant état des paiements dus au LTTE (act. 1.8).
Le 3 octobre 2012, la Procureure fédérale a fait parvenir à la Cour de céans, dans le délai prolongé lui ayant été accordé pour ce faire, des renseignements complémentaires relatifs à la procédure pénale concernée (act. 4).
Dans des observations spontanées du 4 octobre 2012, A. soutient que les extraits des auditions précités livrés par l'intimée ont été faits en l'absence des prévenus ou de leurs défenseurs et qu'ils contredisent les assertions
- 4 d'extorsion avancées par la Procureure. Il a donc confirmé sa requête (act. 5).
Le 19 octobre 2012, il a persisté dans ses allégations relevant que les indications de la Procureure ne correspondent pas à la réalité et qu'elles le visent directement dans la mesure où il était chef du LTTE en Suisse durant la période incriminée. Ce ne sont au surplus que les auditions à venir qui permettront de déterminer dans quelle mesure la banque F. a effectivement été trompée quant à l'attribution des crédits. Or, considérer déjà maintenant, comme le fait la Procureure, que tel est le cas, démontre encore une fois sa prévention (act. 7).
Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 A teneur de l'art. 59 al. 1 CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l'autorité de recours - soit l'autorité de céans en procédure pénale fédérale (art. 37 al. 1 LOAP) - lorsque le ministère public est concerné. Sur ce vu, il incombe donc à l'autorité de céans de trancher la question de la récusation, le membre du MPC visé par la requête n'ayant qu'à prendre position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) et à transmettre l'ensemble à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral pour décision, cette dernière tranchant définitivement le litige (art. 59 al. 1 CPP). 1.2 Selon l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus plausibles. Cette exigence découle d'une pratique constante, selon laquelle celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer (arrêt du Tribunal fédéral
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1B_48/2011 du 11 novembre 2011 consid. 3.1; ATF 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II 485 consid. 4.3; 130 III 66 consid. 4.3 et les arrêts cités). 1.3 En l'espèce, l'article litigieux dénoncé par le requérant est paru le samedi 8 septembre 2012. La demande de récusation a été adressée au MPC le 12 septembre 2012 après que le requérant se soit enquis par mail auprès du MPC le 9 septembre 2012 de l'exactitude des propos reportés dans la presse et que celui-ci lui aurait répondu le 12 septembre 2012. Il convient donc d'admettre que la demande de récusation a effectivement été présentée sans délai. Le requérant, inculpé dans la procédure pénale et donc partie, est légitimé à déposer la demande de récusation. Celle-ci est donc recevable.
2. 2.1 La demande de récusation est fondée sur le fait que la Procureure fédérale aurait déclaré aux médias concernant les faits sous enquête "Wer sich aber weigerte, solche Kredite aufzunehmen, der bekam dies in der Heimat zu spüren: entweder wurde er bei der Rückkehr bedroht und geschlagen, oder Angehörige hatten Nachteile zu erdulden". Par ailleurs, dans le même article figure également la mention suivante "Bereits jetzt ist klar dass die LTTE Schweiz hierzulande Geld mit illegalen Methoden beschafft und nach Sri Lanka geschickt hatte" (act. 1.1). 2.2 L'art. 56 let. f CPP impose la récusation de toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. A l'instar de l'art. 34 al. 1 let. e LTF, cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes de l'art. 56 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_131/2011 du 2 mai 2011 consid. 3.1). Elle permet d'exiger la récusation d'un magistrat dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a). Elle tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 136 III http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=R%E9cusation+%2256+CPP%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-I-68%3Ade&number_of_ranks=0#page68 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=R%E9cusation+%2256+CPP%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-III-605%3Ade&number_of_ranks=0#page605
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605 consid. 3.2.1; 134 I 20 consid. 4.2; 131 I 24 consid. 1.1; 127 I 196 consid. 2b). 2.3 S'agissant plus spécifiquement de la récusation d'un membre du ministère public, il y a lieu de distinguer à quel stade de la procédure celle-ci est demandée. En effet, selon l'art. 16 al. 2 CPP, il incombe à cette autorité de conduire la procédure préliminaire et de poursuivre les infractions dans le cadre de l'instruction d'une part, et de dresser l'acte d'accusation et de soutenir l'accusation d'autre part (arrêt du Tribunal fédéral 1B_263/2012 du 8 juin 2012, consid. 2.2). 2.3.1 Dans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction, comme c'est le cas en l'espèce, les principes applicables à la récusation sont ceux qui ont été dégagés à l'égard des juges d'instruction, avant l'introduction du CPP. Selon l'art. 61 CPP, le ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 ss CPP). Durant l'instruction il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle (ATF 124 I 76 consid. 2; 112 Ia 142 consid. 2b). Dans ce cadre, le ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (arrêts du Tribunal fédéral 1P.334/2002 du 3 mars 2002, publié in SJ 2003 I p. 174; 1B_263/2012 précité, consid. 2.2.1). 2.3.2 Dans les enquêtes faisant l'objet d'une large couverture médiatique, le magistrat instructeur peut être amené à se prononcer sur l'état du dossier, sans pour autant que sa conviction ne soit définitivement arrêtée (ATF 127 I 196 consid. 2d et la jurisprudence citée). Au contraire du juge appelé à s'exprimer en fait et en droit sur le fond de la cause, lequel doit en principe s'en tenir à une attitude parfaitement neutre, le magistrat instructeur peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard de l'inculpé; il peut faire état de ses doutes quant à la version des faits présentée, mettre le prévenu en face de certaines contradictions, et tenter de l'amener aux aveux, pour autant qu'il ne soit pas fait usage de moyens déloyaux. Le juge d'instruction – aujourd'hui le procureur - ne fait http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=R%E9cusation+%2256+CPP%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-I-20%3Ade&number_of_ranks=0#page20 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=R%E9cusation+%2256+CPP%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-I-24%3Ade&number_of_ranks=0#page24 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=R%E9cusation+%2256+CPP%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-I-196%3Ade&number_of_ranks=0#page196 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=R%E9cusation+%2256+CPP%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-I-76%3Ade&number_of_ranks=0#page76 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=R%E9cusation+%2256+CPP%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IA-142%3Ade&number_of_ranks=0#page142 http://links.weblaw.ch/1P.334/2002
- 7 donc pas preuve de partialité lorsqu'il fait état de ses convictions à un moment donné de l'enquête; cela peut au contraire s'avérer nécessaire à l'élucidation des faits (arrêt du Tribunal fédéral 1P.334/2002 du 3 septembre 2002 publié in SJ 2003 I p. 174). En particulier, le ministère public doit pouvoir et est même tenu, sans preuve contraire, de réexaminer constamment son évaluation des éléments de l'enquête ("Beurteilung des Prozessstoffes") à chaque fois en fonction du nouvel état de la procédure et le cas échéant de la réviser. Dans ces conditions, une appréciation et une évaluation provisoires basées sur l'état actuel de l'enquête ne sauraient fonder une opinion préconçue ou une apparence de partialité (KELLER, Kommentar zum Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/ Hansjakob/Lieber, éd.], Zurich Bâle Genève 2012, n o 36 ad art. 56 et référence citée). Le magistrat instructeur doit ainsi se voir reconnaître, dans le cadre de ses investigations, une certaine liberté. Les déclarations du magistrat instructeur doivent dès lors être interprétées de manière objective, en tenant compte de leur contexte, du ton sur lequel elles sont faites, et du but apparemment recherché par leur auteur (arrêts du Tribunal fédéral 1B_355/2009 du 24 février 2012 consid. 4.2; 1B_19/2008 du 11 avril 2008 consid. 3.1; 1P.334/2002 du 3 septembre 2002 publié in SJ 2003 I p. 174). 2.3.3 La présente affaire a déjà été passablement médiatisée, divers articles ayant paru en 2011 et 2012 (act. 1 p. 2). En l'espèce, les propos reprochés au magistrat instructeur ne se trouvent pas dans un communiqué de presse, dont on pourrait retenir qu'il relaterait fidèlement le point de vue de l'autorité d'enquête, mais dans un article paru dans un journal. Il en résulte qu'ils n'ont pas été formulés directement à l'opinion publique par la Procureur fédérale incriminée mais reportés par le journaliste. Il existe donc une possibilité que les dires de la magistrate aient été relatés de manière incomplète, respectivement inexacte (arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2009.25, BV.2009.26, BV.2009.27 et BV.2009.28 du 20 mai 2009, consid. 2.4). Certes, il ressort de la demande de récusation que le requérant se serait enquis auprès de l'auteur si l'intimée avait effectivement affirmé ce que mentionne l'article; il aurait obtenu à ce sujet une réponse positive du journaliste mais ne la produit pas. Il y a lieu de retenir également que dans son mail au MPC du 7 septembre 2012 (act. 1.7), le journaliste énonce une liste de sept questions reportant chacune d'elle les griefs formulés par l'avocat du requérant quant au déroulement des interrogatoires au Sri Lanka. C'est par téléphone depuis ce pays que la Procureure a pris oralement position sur ces reproches. Or l'article concerné n'est pas une retranscription détaillée des réponses apportées à ces différentes questions; c'est un cliché factuel et global de la situation et de l'état d'avancement de la procédure tels que retracés par le journaliste suite à son entretien avec l'intimée. Cette dernière indique pour sa part avoir confirmé que
- 8 les charges dans leur ensemble étaient maintenues, affirmation plus générale. De ce fait, on ignore les propos exacts que la Procureure a pu tenir; c'est ainsi à l'aune de cette remarque qu'il convient de les évaluer. L'article en question indique "Bereits jetzt ist klar, dass die LTTE Schweiz hierzulande Geld mit illegalen Methoden und nach Sri Lanka geschickt hatte" ("Déjà maintenant, c'est clair que le LTTE Suisse a envoyé au Sri Lanka l'argent récolté dans notre pays par le biais de méthodes illégales"). Il est vrai que prise isolément, cette phrase pourrait faire penser à une opinion préconçue quant aux moyens utilisés pour recueillir des fonds par le LTTE en Suisse, surtout en raison de la mention "déjà maintenant c'est clair". Pour autant que la Procureure ait tenu les propos qui lui sont prêtés, une telle déclaration aurait été trop courte et trop générale et une certaine relativisation eût été judicieuse. Toutefois, la phrase qui, dans le texte, suit la précitée: "Das haben die bisherigen Untersuchungen ergeben, die seit 2009 geführt werden" ("C'est ce qu'ont montré les investigations menées depuis 2009") permet de conclure qu'il s'agit plutôt d'une constatation objective quant à l'état de l'enquête à ce jour. On relèvera en outre que les investigations sont en cours depuis trois ans de sorte qu'aujourd'hui l'état des soupçons est d'autant plus précis. Corollairement toute information y relative l'est aussi. On ne saurait pour autant en tirer une quelconque apparence de prévention de la part de l'autorité d'enquête. Il n'y a pas lieu non plus de reprocher à la magistrate le fait qu'elle puisse avoir à ce jour une opinion claire sur le déroulement des faits et ce même si toutes les parties intéressées n'ont pas encore été entendues. Rien ne dit qu'elle ne pourrait changer d'avis compte tenu des auditions encore à venir. Au surplus, en dépit de ce que soutient le requérant, la phrase querellée n'incrimine personne en particulier (ATF 127 I 196 consid. 2d). Tel est également le cas pour le deuxième passage mis en cause: "Wer sich aber weigerte, solche Kredite aufzunehmen, der bekam dies in der Heimat zu spüren: entweder wurde er bei der Rückkehr bedroht und geschlagen, oder Angehörige hatten Nachteile zu erdulden" ("Celui qui par contre refusait de prendre de tels crédits en ressentait les conséquences au pays: soit il était menacé et frappé à son retour, soit des parents subissaient des inconvénients"). A cet égard, on ne saurait suivre le requérant lorsqu'il soutient que rien au dossier ne permet d'étayer ces allégations. Divers témoignages attestent au contraire de ces éléments (act. 1.8). De surcroît, la description purement factuelle des faits mis au jour au cours de l'enquête telle qu'elle ressort de l'article ne laisse percevoir aucune qualification juridique anticipée à leur sujet. Dès lors, si tant est que la magistrate s'est effectivement exprimée en ces termes sur ce point, aucune prévention ne peut être retenue à son encontre à ce sujet non plus.
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Compte tenu de ce qui précède, il n'existe aucun indice sérieux permettant de mettre en doute l'indépendance et l'impartialité de la Procureure fédérale incriminée.
3. Il en résulte que la demande de récusation est rejetée.
4. Vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais, lesquels prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1'500.--.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. La demande de récusation est rejetée.
2. Un émolument de CHF 1'500.-- est mis à la charge du requérant.
Bellinzone, le 26 octobre 2012
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Marcel Bosonnet, avocat - B., Procureure fédérale
Indication des voies de recours Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.