Décision du 10 mai 2013 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Roy Garré et Nathalie Zufferey Franciolli, le greffier Aurélien Stettler
Parties FONDATION A.,
B. INC.,
toutes deux représentées par Me Jean-Cédric Michel, avocat, recourantes
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé
Objet Séquestre (art. 71 al. 3 CP) Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéros de dossiers: BB.2012.136-137
- 2 -
Faits:
A. En date du 10 octobre 2011, le Ministère public de la Confédération (ciaprès: MPC) a, sur la base d’une communication MROS, ouvert une enquête à l’encontre de deux citoyens russes dont C., pour soupçon de blanchiment d’argent (dossier de la cause BB.2012.14-15 [ci-après: cause 14- 15], act. 1.12, p. 2).
B. Dans le cadre de ses investigations, le MPC a ordonné diverses mesures d’instruction, au nombre desquelles figurent des saisies de relations bancaires auprès d'établissements de la place zurichoise. C’est ainsi que, en date du 20 janvier 2012, une ordonnance d'"[o]bligation de dépôt et blocage de comptes" a été prononcée et adressée à la banque D. (cause 14-15, act. 1.12). Cette ordonnance mentionne le nom du prévenu, l’infraction qui lui est reprochée et contient par ailleurs une brève motivation à l’appui de la mesure ordonnée (ibidem). Au titre de la mesure requise figure notamment ce qui suit: "Blocage de compte: la banque D. est avisée d’avoir à bloquer immédiatement les deux comptes suivants: 1. Le compte n o 1, ouvert le 27.05.2011, au nom de la Fondation A. 2. Le compte n o 2, ouvert le 25.05.2011, au nom de B. Inc. (cause 14-15, act. 1.12).
C. Par courrier du 23 janvier 2012, la banque D. a informé le MPC qu’elle avait donné suite aux mesures requises, précisant au passage qu'elle ne voyait pas en quoi les valeurs saisies pourraient être d'origine criminelle (cause 14-15, act. 1.26).
D. Par décision du 6 juin 2012, la Cour de céans a rejeté le recours formé par la Fondation A. et B. Inc. contre le séquestre de leurs comptes (procédure BB.2012.14-15). Par arrêt du 28 août 2012, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours interjeté par ces dernières à l'encontre de la décision de l'autorité de céans (procédure 1B_408/2012). La décision attaquée a été annulée et la cause renvoyée au Tribunal pénal fédéral pour nouvelle décision, la mesure de séquestre litigieuse étant maintenue. La cause retournée a été enregistrée sous référence BB.2012.136-137, objet de la présente décision.
- 3 -
E. Par ordonnance du 19 septembre 2012, le Président de la Cour des plaintes a invité le MPC à "adresser à la Cour des observations détaillées portant sur la question du maintien des séquestres en vue de garantir le paiement d'une créance compensatrice" (act. 2).
Le MPC a transmis ses observations le 5 octobre 2012, aux termes desquelles il conclut au maintien des séquestres, et ce "en vue de garantir le paiement d'une créance compensatrice (…)" (act. 3, p. 1). Les recourantes se sont déterminées par écriture du 2 novembre 2012 et ont conclu à ce qu'il plaise à l'autorité de céans d'"[a]nnuler l'ordonnance de dépôt et blocage de comptes du Ministère public de la Confédération du 20 janvier 2012 dans la procédure pénale fédérale N° SV.11.0159", le tout sous suite de frais et dépens (act. 6, p. 15).
Chacune des parties a encore eu l'opportunité de faire valoir ses arguments complémentaires au cours d'un second échange d'écritures (act. 8 et 11).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. Conformément à l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans cette affaire, il convient notamment d'examiner si la possibilité d'un séquestre en vue de garantir le paiement d'une créance compensatrice (art. 71 CP) apparaît, ou non, d'emblée exclue en la présente espèce (act. 1, p. 7 s.). Les recourantes invoquant également une violation de leur droit d'être entendues, cette question, de nature formelle, sera examinée en premier lieu.
2. A l'appui de leur argumentation relative à "[l]'absence de blanchiment possible en Suisse" (cause 14-15, act. 1, p. 11 s.), les recourantes se plaignent d’une violation de leur droit d’être entendues sous l’angle du droit à obtenir une décision motivée (cause 14-15, act. 1, p. 11 ch. 39). Elles reprochent également au MPC de n'avoir pas assez motivé ses déterminations du 5 octobre 2012, en particulier s'agissant du fait qu'une nouvelle procédure
- 4 russe aurait été ouverte le 22 février 2012 à l'encontre de C. (act. 11, p. 2 ch. 3 ss).
2.1 Il découle notamment du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée, sans qu’elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n’est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités).
S’agissant plus particulièrement de la communication d’informations à des établissements bancaires dans le cadre de l’émission d’ordonnances de séquestre de comptes, c’est le lieu de rappeler que le Tribunal fédéral a eu l’occasion de définir précisément la portée de l’art. 29 al. 2 Cst. dans ce contexte. Dans un arrêt du 16 juillet 2002, la Haute Cour a posé le principe selon lequel, pour respecter le droit d’être entendu de la personne privée de la libre disposition de ses biens, une ordonnance de séquestre devait indiquer – de manière succincte – contre qui l’action pénale était engagée, quels étaient les faits poursuivis et, surtout, pour quelles raisons le séquestre devait être prononcé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.3). Ces principes ont été repris à l'art. 263 al. 2, 1 re phrase CPP, lequel prévoit désormais expressément que "[l]e séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée" (v. LEMBO/JULEN BERTHOD, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n o 35 ad art. 263 CPP, spéc. note de bas de page 71). Les exigences de motivation en matière de séquestre sont ainsi moindres que celles prévalant pour un jugement au fond (v. HEIMGARTNER, Strafprozessuale Beschlagnahme, Zurich/Bâle/Genève 2011, p. 106 s.).
- 5 -
2.2 2.2.1 En l’espèce, la décision entreprise du 20 janvier 2012 mentionne les noms des deux prévenus visés par l’enquête du MPC, les faits poursuivis (blanchiment d'argent en Suisse; escroquerie aggravée et dommage causé au propriétaire d'un bien en le trompant ou en abusant de sa confiance [art. 159 al. 4 et 165 al. 3 let. b du Code pénal de la Fédération de Russie] en Russie), de même que les raisons pour lesquelles un séquestre devait être prononcé, à savoir le fait que "[l]es premières analyses des documents bancaires ont mis notamment en évidence que des membres de la famille de C. seraient titulaires et/ou ayants droit économiques des comptes mentionnés ci-dessus", d'une part, et que "[l]es objets ou valeurs patrimoniales d'un tiers sont séquestrés en vue de leur utilisation comme moyens de preuves, garantie des frais de procédure, peines pécuniaires, amendes et dédommagements ou de restitution au lésé ou de confiscation ou de prise en compte dans le cadre de la fixation d'une créance compensatrice", d'autre part (cause 14-15, act. 1.12, p. 3).
Force est ainsi de constater que les éléments exigés en lien avec la motivation d'une ordonnance de séquestre (v. supra consid. 2.1) se retrouvent bel et bien dans la décision entreprise. La motivation de cette dernière n’a d’ailleurs pas échappé aux recourantes qui, assistées d’un mandataire professionnel, ont été en mesure d’apprécier correctement sa portée et de l’attaquer à bon escient.
2.2.2 S'agissant de la question de la nouvelle procédure ouverte par les autorités russes le 22 février 2012 contre C., si les déterminations du MPC du 5 octobre 2012 ne contiennent effectivement pas de développements y relatifs, force est toutefois de relever qu'elle a été expressément mentionnée et traitée ultérieurement au cours de l'échange d'écritures, soit le 19 novembre 2012 (act. 8, p. 2 s.). Le MPC a, à cette occasion, produit la décision – motivée – d'ouverture de l'instruction pénale en Russie (act. 8.5) ainsi qu'une réponse du 11 mai 2012 à une commission rogatoire helvétique (act. 8.6), pièces dressant l'état des poursuites contre C. On ne saurait voir dans pareil procédé une violation du devoir de motiver de l'autorité, et ce dans la mesure où les recourantes ont eu connaissance de l'ensemble de ces pièces, sur lesquelles elles ont au demeurant eu l'occasion de se déterminer.
Le grief tiré de la violation de l’obligation de motiver s’avère ainsi mal fondé et doit être rejeté.
- 6 -
3. Les recourantes contestent le bien-fondé des mesures de séquestre frappant leurs comptes. Ce serait à tort que le MPC s'estimerait habilité à bloquer leurs avoirs aux fins d'assurer l'exécution d'une créance compensatrice conformément à l'art. 71 CP.
3.1 Le séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice a pour but d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 129 IV 107 consid. 3.2; 123 IV 70 consid. 3; 119 IV 17 consid. 2a). Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales qui sont le résultat de l'infraction ne sont plus disponibles – parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées –, le juge ordonnera leur remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent (art. 71 CP). La créance compensatrice ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, causer ni avantage ni inconvénient (ATF 123 IV 70 consid. 3). En raison de ce caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales provenant de l'infraction auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée. La créance compensatrice est ainsi soumise aux mêmes conditions que la confiscation (cf. HIRSIG-VOUILLOZ, Commentaire romand, Code pénal I [ci-après: CR-CP I], 2009, n o 4 ad art. 71 CP). Entrent en considération comme fondement d'une créance compensatrice, autant les délits constituant la cause directe de l'avantage illicite, que les infractions secondaires comme le recel ou le blanchiment d'argent (ATF 125 IV 4 consid. 2a.bb). Le montant de la créance compensatrice doit être fixé à la valeur des objets qui n'ont pu être saisis et en prenant en considération la totalité de l'avantage économique obtenu au moment de l'infraction (HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit., n o 8 ad art. 71 CP). Cela présuppose ainsi que les valeurs patrimoniales mises sous séquestre équivalent au produit supposé d'une infraction, d'une part, et que le séquestre ordonné aux fins d'exécution de la créance compensatrice vise une "personne concernée", d'autre part (cf. art. 71 al. 3 CP). A cet égard, jurisprudence et doctrine retiennent qu'est une "personne concernée" au sens de l'art. 71 al. 3 CP, non seulement l'auteur de l'infraction, mais aussi tout tiers, favorisé d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_185/2007 du 30 novembre 2007, consid. 10.1; cf. également LEMBO/JULEN BERTHOD, op. cit., n o 28 ad art. 263 CPP; HIRSIG- VOUILLOZ, Le nouveau droit suisse de la confiscation pénale et de la créance compensatrice [art. 69 à 72 CP] in PJA 2007 p. 1376 ss, spéc. 1387; SCHMID (éd.), Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, 2 e éd., tome I, 2007, p. 174). Si le tiers n'a obtenu aucune faveur au sens susmentionné, le séquestre sur ses valeurs ne peut être http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%221B_408%2F2012%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-107%3Afr&number_of_ranks=0#page107 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%221B_408%2F2012%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-IV-70%3Afr&number_of_ranks=0#page70 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%221B_408%2F2012%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-IV-17%3Afr&number_of_ranks=0#page17 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%221B_408%2F2012%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-IV-70%3Afr&number_of_ranks=0#page70 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%221B_408%2F2012%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-IV-4%3Afr&number_of_ranks=0#page4
- 7 qu'exceptionnellement prononcé en vue de l'exécution d'une créance compensatrice. La jurisprudence admet ainsi par exemple qu'un séquestre ordonné sur la base de l'art. 71 al. 3 CP vise des biens d'une société tierce, dans les cas où il convient de faire abstraction de la distinction entre l'actionnaire – prévenu (auteur présumé de l'infraction) – et la société qu'il détient (théorie dite de la transparence ["Durchgriff"]; v. à ce propos les arrêts du Tribunal fédéral 1B_583/2012 du 31 janvier 2013, consid. 2.1 et 2.2; 1B_160/2007 du 1 er novembre 2007, consid. 2.4). Il en va de même dans l'hypothèse où l'auteur de l'infraction aurait remis des biens à un tiers mais conserverait une créance contre lui (arrêt du Tribunal fédéral 1B_140/2007 du 27 novembre 2007, consid. 4.3 et référence citée). Le Tribunal fédéral envisage encore la situation dans laquelle le prévenu serait – dans les faits et malgré les apparences – le véritable bénéficiaire des valeurs cédées à un "homme de paille" ("Strohmann") sur la base d'un contrat simulé ("Scheingeschäft"; arrêt du Tribunal fédéral 1B_711/2012 du 14 mars 2013, consid. 4.1.2 in fine). Un acte est simulé au sens de l'art. 18 CO lorsque les deux parties sont d'accord que les effets juridiques correspondant au sens objectif de leur déclaration ne doivent pas se produire et qu'elles n'ont voulu créer que l'apparence d'un acte juridique à l'égard des tiers (arrêt du Tribunal fédéral 4A_362/2012 du 28 septembre 2012, consid. 4.1 et les références citées). Leur volonté véritable tendra soit à ne produire aucun effet juridique, soit à produire un autre effet que celui de l'acte apparent; dans ce dernier cas les parties entendent en réalité conclure un second acte dissimulé (arrêt précité, ibidem).
3.2 3.2.1 En l'espèce, C. fait l'objet de plusieurs enquêtes diligentées par les autorités de poursuite russes, notamment du chef d'escroquerie. Dans ce cadre, il appert qu'en date du 6 avril 2011, un avis de recherche en vue d'arrestation a été émis à son encontre (cause 14-15, act. 1.23, p. 7). Moins d'une semaine après ce signalement, soit le 11 avril 2011, la société recourante B. Inc. a été constituée et inscrite au registre du commerce de Panama (cause 14-15, act. 1.4). Dans le courant du mois suivant, en date du 18 mai 2011, la recourante A., fondation de droit liechtensteinois, a été créée et incorporée (act. 6.2 à 6.4). B. Inc. est détenue à 100% par la Fondation A. Il ressort du dossier que la fondatrice de cette dernière entité n'est autre que la mère de C., laquelle fait partie du cercle des bénéficiaires, au même titre que ses petits-enfants, soit les enfants de C. La situation est identique s'agissant de la société B. Inc. (cause 14-15, act. 1, p. 2).
Toujours au mois de mai 2011, deux comptes ont été ouverts auprès de la banque D. au nom de B. Inc., pour le premier, et de la Fondation A. pour le
- 8 second (act. 6.5). Les actifs bancaires de ces deux entités proviennent d'une donation qu'aurait opérée C. en faveur de sa mère en date du 20 juin 2011 (cause 14-15, act. 1, p. 4 ch. 14). L'acte de donation – "Deed of Gift" – versé au dossier est libellé comme suit (cause 14-15, act. 1.11): "I, C. herewith irrevocably donate all the assets of E. S.A. to a family foundation my mother F. founded. This deed shall be governed exclusively by Liechtenstein law. 20 June 2011 C.".
Le 8 juillet 2011, le compte de B. Inc. a été crédité de USD 194'065'312.--. Trois jours plus tard, il a été débité de USD 180 mios, lesquels ont été crédités sur le compte de la Fondation A. Le 30 septembre 2011, une seconde tranche de USD 32'344'218.--, toujours en lien avec la donation susmentionnée, a été versée sur le compte de B. Inc. Les comptes des recourantes ont ainsi été alimentés à hauteur de plus de USD 225 mios entre le 8 juillet et le 30 septembre 2011. Au moment du séquestre prononcé le 20 janvier 2012, le montant total en compte était d'environ USD 139 mios (act. 3, p. 5 ch. 7).
3.2.2 Selon le MPC, la chronologie des faits et la donation insolite des valeurs patrimoniales de C. à sa mère "permettent sérieusement de douter du véritable ayant droit économique des fonds séquestrés" (act. 3, p. 3). En l'état, C. devrait être considéré comme le véritable propriétaire des valeurs séquestrées (ibidem). Les recourantes contestent pour leur part la thèse du MPC, se prévalant de la validité de la donation en question. Elles reprochent notamment à l'autorité de poursuite de n'avoir effectué aucun acte d'instruction en huit mois ni produit de preuves permettant d'étayer sa thèse (act. 6, p. 5 ch. 18).
N'en déplaise aux recourantes, force est de constater avec le MPC que le dossier recèle en l'état des indices suffisants permettant, sous l'angle de la vraisemblance, de conclure au caractère simulé du contrat de donation susmentionné. Il y a d'abord le fait que les opérations par lesquelles C. a transféré d'importants avoirs – soit plus de USD 200 mios (v. supra consid. 3.2.1) – à sa mère ont débuté cinq jours seulement après l'émission d'un avis de recherche par les autorités de poursuite pénale russes à son encontre. Il y a ensuite le fait que les opérations en question sont en tous points identiques à celles effectuées par le dénommé G., lui aussi sous enquête en Russie pour les mêmes faits que ceux reprochés à C. (v. infra consid. 3.4.2). Apparaissent plus loin des incohérences dans la version des recourantes s'agissant de la chronologie des événements. On peine ainsi à
- 9 comprendre pourquoi l'allégué que la donation serait intervenue en lien avec le 70 e anniversaire de F., soit en juin 2010 – et donc avant l'émission du mandat d'arrêt à l'encontre de C. –, n'a été présenté que tardivement en procédure, et non pas dans le recours du 2 février 2012 déjà, alors que le moment auquel remonte l'idée de la donation est un élément à décharge important. Le recours ne mentionne en effet que le "Deed of Gift" du 20 juin 2011, ne consacrant pas une ligne au "Donation agreement" qui aurait été dressé le 19 juin 2010 dans un restaurant moscovite, précisément à l'occasion des festivités d'anniversaire (act. 6.14) et finalement produit à l'appui des déterminations des recourantes du 30 octobre 2012. Dans ce contexte, on peine également à suivre ces dernières lorsqu'elles affirment dans un premier temps que la société B. Inc. était propriétaire des parts de la société H. "depuis la donation intervenue [le 20 juin 2011]" (cause 14-15, act. 1, p. 4 ch. 13), pour déclarer plus tard que "[c]'est suite à cette donation [à l'occasion du 70 ème anniversaire de F.] que Mme F. a par la suite, à réception de ces avoirs, fondé et doté les entités recourantes […]" (act. 6, p. 4 ch. 15). De deux choses l'une: soit la donation est intervenue le 20 juin 2011 et les recourantes sont devenues propriétaires des parts de la société H. à compter de cette date seulement, ce qui est en contradiction avec l'affirmation selon laquelle ce serait "suite à cette donation" que la mère de C. aurait, "à réception de ces avoirs" fondé les sociétés recourantes, puisque ces dernières l'ont été en avril et mai 2011, donc antérieurement à la date alléguée du 20 juin 2011; soit la donation est intervenue entre le 19 juin 2010 et le 11 avril 2011, date de la constitution de la société B. Inc., ce qui entre alors en contradiction avec l'affirmation selon laquelle dite société serait propriétaire des parts de la société H. "depuis la donation intervenue [le 20 juin 2011]".
Les éléments qui précèdent constituent, sous l'angle de la vraisemblance, un faisceau d'indices suffisant pour conclure à l'existence d'un contrat de donation simulé, et permettant de retenir qu'en dépit des apparences, C. demeure bel et bien le véritable ayant droit sur les fonds actuellement déposés au nom des recourantes auprès de la banque D. à Zurich.
3.3 Cela étant posé, il s'agit d'examiner si les autres conditions préalables au prononcé d'un séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice sont réalisées, ce que contestent les recourantes. Ces dernières invoquent d'abord l'"absense totale de compétence territoriale suisse" (act. 6, p. 7) pour prononcer toute éventuelle créance compensatrice en lien avec les faits sous enquête du MPC (act. 1, p. 19 s.).
- 10 -
3.3.1 Selon la jurisprudence, la confiscation au sens de l'art. 70 CP – et par voie de conséquence le prononcé d'une créance compensatrice (HIRSIG- VOUILLOZ, CR-CP I, n o 43 ad art. 71 CP – sont soumis aux art. 3 à 8 CP. Ils ne peuvent donc être ordonnés que si l'infraction dont sont issues les valeurs ressortit à la compétence de la juridiction suisse (ATF 134 IV 185 consid. 2.1; 128 IV 145 consid. 2d). Il ne faut toutefois pas minimiser la compétence territoriale du juge suisse en pareille matière, en particulier telle qu'elle peut découler de l'art. 8 CP ou encore de l'art. 305 bis ch. 3 CP, qui prévoit que les avoirs issus d'un crime à l'étranger peuvent constituer un blanchiment en Suisse. Par ce biais, les fonds blanchis peuvent être considérés comme le résultat au sens de l'art. 70 CP d'une infraction commise en Suisse et ainsi être confisqués (ATF 128 IV 145 consid. 2d p. 152; arrêt du Tribunal fédéral 6B_914/2009 précité, consid. 2.2 in fine), une créance compensatrice pouvant le cas échéant être prononcée si les valeurs blanchies ne sont plus disponibles.
3.3.2 En l'espèce, c'est précisément sur des actes de blanchiment potentiellement commis en Suisse, à savoir par l'utilisation de comptes bancaires sis entre autres à Zurich, que le MPC enquête. Selon les recourantes, le dossier de la cause permettrait de conclure que "[l]es autorités russes admettent […] que le produit des infractions alléguées n'a pas été transféré ni remployé en Suisse de manière générale" (act. 6, p. 7 ch. 25), ce qui devrait conduire à constater l'absence de compétence territoriale suisse. Les recourantes se fondent en cela sur une communication des autorités russes aux autorités suisses du 23 mai 2012 (act. 6.16). Or une lecture attentive de ce document permet de comprendre que les autorités russes n'excluent pas, à ce stade, un lien entre les infractions sous enquête en Russie et les fonds déposés en Suisse. Elles ne sont toutefois pour le moment pas en mesure de "confirmer le lien entre les actions criminelles de C. […] et les fonds déposés sur des comptes bancaires en Suisse", étant dans l'attente du résultat de plusieurs commissions rogatoires adressées précisément à la Suisse, à Chypre et à l'Estonie, comme le révèle l'affirmation suivante: "[l]'exécution des actions d'instruction sur le territoire de la Confédération, déclarés dans les demandes d'assistance juridique du 2 mars 2012 et 5 mars 2012, est nécessaire pour garantir l'exhaustivité, la plénitude et l'objectivité de l'instruction préalable, l'examen de cette affaire pénale devant les tribunaux et pour la garantie de l'action civile" (ibidem). Il n'est donc pas exclu qu'un lien puisse prochainement être établi entre les infractions sous enquête en Russie et les comptes suisses dont C. est titulaire et/ou ayant droit économique. De plus, même si aucun lien ne devait être établi, parce que les valeurs à confisquer ne sont plus disponibles, une créance compensatrice pour un montant équivalent à l'avantage illicite
- 11 pourrait être prononcée à l'endroit de ce dernier ou des personnes concernées, soit les recourantes.
Sur ce vu, les éléments qui précèdent suffisent, en l'état et au regard des règles rappelées au considérant précédent, à fonder la compétence des autorités judiciaires suisses en lien avec le prononcé d'une éventuelle confiscation, respectivement d'une créance compensatrice. Mal fondé, le grief doit être rejeté.
3.4 Les recourantes font encore valoir "[l]'absence d'indisponibilité des valeurs à confisquer" dans le cas d'espèce, ce qui "exclu[erai]t toute créance compensatrice" (act. 6, p. 9 ch. 35 ss).
3.4.1 Comme déjà relevé, l'art. 71 CP prévoit que lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales qui sont le résultat de l'infraction ne sont plus disponibles – parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées –, le juge ordonnera leur remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent (v. supra consid. 3.1). La créance compensatrice ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, causer ni avantage ni inconvénient (ATF 123 IV 70 consid. 3).
3.4.2 En l'espèce, les autorités de poursuite pénale russes soupçonnent C. de s’être rendu coupable de malversations alors qu’il occupait un poste de dirigeant de la banque I. Pour étayer ses soupçons, le MPC se fonde principalement sur le résultat de commissions rogatoires adressées aux autorités russes (act. 3, p. 4 ch. 3). Selon les informations dont dispose à ce stade le MPC, C., alors président de la banque I., aurait dès la fin de l’année 2008, et de concert avec le vice-président de ladite banque – G., également poursuivi –, mis en place un système d’octroi de crédits à des clients de complaisance; pareil mécanisme leur aurait permis de détourner et de s’approprier près de 13 milliards de roubles en lien avec un prêt accordé à une société "J.". Ces faits font l’objet d’une procédure référencée n o 3 par le Département du Ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie (cause 14-15, act. 1.23, p. 1), dont le détail des soupçons – et en particulier le schéma de détournement de fonds reproché aux prévenus – est explicité par les autorités russes dans leur réponse à la commission rogatoire helvétique (cause 14-15, act. 1.23, p. 2). Il ressort du dossier de la cause que la procédure n o 3 s'est vue joindre une procédure n o 4 ouverte le 22 février 2012 à l'encontre de C. également pour soupçons d'escroquerie. Cette nouvelle procédure vise plusieurs autres prêts accordés à hauteur de 6,7 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%221B_408%2F2012%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-IV-70%3Afr&number_of_ranks=0#page70
- 12 milliards de roubles à des sociétés chypriotes appartenant audit C. (act. 8, p. 2; act. 8.5 et 8.6).
Par ailleurs, il ressort de la réponse des autorités russes à une commission rogatoire émanant du MPC, qu'une procédure référencée n o 5, et portant sur des soupçons d’abus de confiance commis lors d’opérations d’achat et de vente d’actions pour le compte de la banque I., a également été ouverte contre C. (cause 14-15, act. 1.23, p. 7 ss). Ces actes seraient susceptibles d’avoir causé un dommage de plus de 1,5 milliard de roubles aux actionnaires de la banque I. (cause 14-15, act. 1.23, p. 16). Le détail des faits reprochés figure également dans la réponse des autorités russes à la commission rogatoire suisse (cause 14-15, act. 1.23, p. 7 ss).
3.4.3 Les recourantes s'appuient sur des "actes d'inculpation" de C. et G. datés du 29 septembre 2011 (act. 6.17 et 6.18), ainsi que sur un rapport d'expertise versé courant 2012 à la première procédure russe susmentionnée (v. document "Expert Report – On the results of a court-appointed expert analysis regarding the valuation of a land plot for criminal case No. 3" [act. 6.20]) pour plaider "l'absence d'indisponibilité des valeurs à confisquer" (v. supra consid. 3.4). Or, d'une part et même en admettant l'interprétation proposée par les recourantes, force est de constater que les investigations diligentées en Russie ont progressé depuis l'automne 2011. Elles ont notamment été étendues, en février 2012, à de nouvelles escroqueries portant sur des montants de 6,7 milliards de roubles, dont on ne connaît, en l'état, ni la destination finale, ni le destinataire. Le MPC ignore par ailleurs, à ce stade, si les fonds prêtés sont encore disponibles (act. 8, p. 2; act. 8.5 et 8.6; v. supra consid. 3.4.2). D'autre part, l'enquête n o 5 susmentionnée porte sur un dommage supplémentaire de plus de 1,5 milliard de roubles causé aux actionnaires de la banque I. en lien avec l'abus de confiance dont se serait rendu coupable C. lors d'opérations d'achat et de vente d'actions pour le compte de ladite banque (v. supra consid. 3.4.2, 2 e
par.). Ainsi, les conclusions de l'expertise nouvellement produite fussentelles avérées – ce qui n'est pas le cas au stade actuel, le MPC devant encore déterminer la portée exacte de ce nouvel élément de la procédure russe –, elles ne sauraient revêtir la portée que leur prêtent les recourantes, et ce dans la mesure où elles ne concernent que la cause n o 3. En d'autres termes, même si l'issue de la procédure russe n o 3, en tant qu'elle se rapporte au volet "la société J.", devait rendre impossible toute confiscation, respectivement tout prononcé d'une créance compensatrice dans le cadre de la procédure actuellement diligentée par le MPC, il n'en demeure pas moins que tel n'est, à ce stade, pas le cas des autres faits, objets de la procédure jointe n o 4, ainsi que de la procédure n o 5. Faits qui – on l'a vu –
- 13 ont été soumis aux recourantes par l'envoi des observations du MPC du 19 novembre 2012 et de ses annexes et sur lesquels elles ont eu l'occasion de prendre position (v. supra consid. 2.2.2).
3.4.4 Cela étant précisé, il ressort du dossier que le MPC a, dans le cadre de ses investigations en Suisse, mis à jour le fait que C. – à l'instar de son acolyte G. – est titulaire, respectivement ayant droit économique de plusieurs comptes ouverts auprès d'établissements bancaires helvétiques. Selon les indications au dossier, la somme totale des avoirs saisis actuellement par le MPC en lien avec la présente procédure s'élèverait à environ CHF 358 mios (act. 3, p. 5 ch. 7).
A la lumière de ces éléments, force est d’admettre qu’il existe – en l’état – des indices suffisants permettant de suspecter que les comptes dont C. est le titulaire, respectivement l'ayant droit économique "officiel" – et non "officieux" (v. supra consid. 3.2) – ont pu à tout le moins servir à faire transiter une partie du produit des infractions sous enquête en Russie. L'enquête suisse a été ouverte contre C. le 10 octobre 2011 (v. supra let. A), de sorte qu'elle se trouve encore dans une phase qu’il convient de qualifier d’initiale (v. TPF 2010 22 consid. 2.2.2 et 2.2.3 in fine). Dans le cadre de procédures complexes portant sur des soupçons de criminalité économique transfrontalière mettant aux prises de nombreux acteurs – parmi lesquels plusieurs sociétés –, et nécessitant la collaboration étrangère par la voie de l’entraide, les soupçons initiaux présidant à l’ouverture d’une enquête peuvent mettre un certain temps à se concrétiser. A cet égard, l’autorité de poursuite doit pouvoir analyser la documentation en sa possession et prendre les mesures d’instruction qui s’imposent pour confirmer, respectivement infirmer l’existence du soupçon initial. En l’espèce, le MPC a agi sans désemparer, en requérant notamment à plusieurs reprises la coopération des autorités russes, britanniques et chypriotes. Comme déjà indiqué, le MPC a par ailleurs procédé à la saisie de plusieurs relations bancaires en lien avec C., afin de tenter d’éclaircir l’arrière-plan économique de la structure financière mise en place par ce dernier. L’analyse de la documentation est en cours, des compléments d’informations étant encore attendus (act. 8, p. 2). Il n’y a pas lieu de douter que le MPC prendra les mesures qui s’imposent en fonction du résultat de ses analyses, comme cela a déjà été le cas dans le cadre des présentes investigations (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.17 du 17 avril 2012). Il apparaît pour le surplus que, sous l’angle de la proportionnalité, les montants saisis sur les comptes des recourantes – soit un total d'environ USD 139 mios au 31 janvier 2012 (act. 3, p. 5 ch. 7) – demeurent en deçà du montant total que le mécanisme frauduleux au-
- 14 quel les prévenus C. et G. sont soupçonnés d’avoir pris part en Russie aurait permis de détourner, soit environ CHF 600 mios (ibidem).
Sur le vu de l’ensemble des éléments susmentionnés, il apparaît que la mesure de séquestre visant les comptes n os 1 et 2, dont les recourantes sont les titulaires respectives auprès de la banque D. à Zurich, respecte les conditions légales fixées à l'art. 71 al. 3 CP.
4. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.
5. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--, à la charge solidaire des recourantes.
- 15 -
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge solidaire des recourantes.
Bellinzone, le 14 mai 2013
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Me Jean-Cédric Michel, avocat - Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).