Décision du 30 octobre 2012 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia
Parties A., représenté par Me Paolo Tamagni, avocat,
recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
B., représenté par Me Stefan Disch, avocat,
C., représenté par Me Niccolò Salvioni, avocat,
D., représenté d'office par Me Emanuele Stauffer, avocat,
intimés
Objet Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2012.11 (Procédure secondaire: BP.2012.9)
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Faits:
A. Par ordonnance de classement du 13 janvier 2011 (recte 2012; act. 1.2), le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a mis fin à la procédure pénale menée contre B., C. et D. des chefs des préventions de, pour le premier, dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), subsidiairement induction de la justice en erreur (art. 304 CP), faux témoignage (art. 307 CP), séquestration (art. 183 CP) et abus d'autorité (art. 312 CP); le deuxième et le dernier étaient prévenus de dénonciation calomnieuse, subsidiairement d'induction de la justice en erreur et de séquestration.
B. Par mémoire du 30 janvier 2012 (act. 1), écrit en langue italienne, A., partie plaignante à la procédure susmentionnée, a fait recours contre ladite décision de classement.
C. Invités à répondre (act. 5), B. et C. ont, dans un premier temps, limité leurs conclusions à l'irrecevabilité du recours du seul fait de sa rédaction en langue italienne, subsidiairement à l'octroi d'un délai supplémentaire pour déposer leur réponse au fond (act. 9 et 11); B. a également demandé que C. et lui-même ainsi que le MPC et la Cour de céans travaillent sur la base d'une traduction officielle et certifiée conforme (act. 14). Le 15 mars 2012, la Cour a communiqué à B. et C. que la question de la recevabilité du recours serait examinée dans la décision finale et qu'elle n'entendait pas exiger du recourant qu'il procède à la traduction de son écriture (act. 12).
D. Le MPC a répondu le 19 mars 2012 et conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 13). C. a répondu le 20 mars 2012 et conclu au rejet du recours (act. 17). B. a répondu le 27 mars 2012 et conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet (act. 18).
E. Après désignation d'un avocat d'office par le président de la Cour de céans à D. (act. 19), ce dernier a répondu le 30 avril 2012 et conclu au rejet du recours (act. 24).
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F. Invité à répliquer, le recourant a demandé que soit versé au dossier le projet d'acte d'accusation que le MPC aurait rédigé avant la décision de classement et que la procédure devant la Cour de céans soit suspendue en attendant la production de ce document, subsidiairement qu'un délai supplémentaire pour répliquer soit accordé (act. 28). Le 4 juin 2012, le président de la Cour de céans lui a signifié qu'il rejetait sa réquisition et sa demande de prolongation de délai (act. 29). Le recourant a finalement répliqué le même jour (act. 31). A l'appui du respect du délai, il a produit une déclaration d'un tiers attestant que son mémoire avait été posté en temps et en heure (act. 31.1).
G. Invité à dupliquer à titre facultatif, le MPC y a renoncé (act. 41). C. a renvoyé à sa réponse (act. 40) et B. a conclu au rejet du recours (act. 42). D. ne s'est pas exprimé.
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine [ci-après: le Message]; STEPHENSON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung (ci-après: Commentaire bâlois), n o 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.] ci-après: Kommentar StPO, n o 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich, Saint-Gall 2009, n o 1512). 1.2 Aux termes des art. 393 al. 1 let. a CPP ainsi que 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la voie du recours est ouverte contre les […] décisions du ministère public. Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP).
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Selon le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1B_489/2011 du 24 janvier 2012, consid 2.1), les ordonnances de classement peuvent faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 393 al. 1 let. a CPP de la part de "toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à [leur] annulation ou à [leur] modification" (art. 382 al. 1 CPP). La qualité pour recourir de la partie plaignante contre une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière est ainsi subordonnée à la condition qu'elle soit directement touchée par l'infraction et puisse faire valoir un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision. En règle générale seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 et les arrêts cités). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1148). En revanche, lorsque l'infraction protège en première ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 et les arrêts cités). En l'occurrence, le recourant est directement touché dans sa liberté de déplacement, bien juridique protégé par l'infraction de séquestration (arrêt du Tribunal fédéral 6B_637/2011, 6B_641/2011 et 6B_642/2011 du 13 avril 2012, consid. 3.3.1). Il l'est également dans son honneur, protégé par l'infraction de dénonciation calomnieuse (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2010, n° 1 ad art. 303 CP et références citées). Le recourant susceptible de subir un désavantage du fait du faux témoignage, voit cet inconvénient protégé par l'infraction y relative (CORBOZ, op. cit., n°3 ad art. 307 CP). Enfin, l'infraction d'abus d'autorité, qui protège avant tout des intérêts collectifs, peut selon le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1B_201/2011 du 9 juin 2011, consid. 2.1 et 2.2) léser les particuliers si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé (ATF 129 IV 95 consid. 3.1; 123 IV 184 consid. 1c; 120 Ia 220 consid. 3). L'atteinte doit par ailleurs revêtir une certaine gravité. En l'espèce, vu les conséquences qu'ont eu sur le recourant, par hypothèse, les actes dont est prévenu B. (cf. infra, consid. 3.2.4), ces conditions semblent données. 1.3 B. et C. concluent à l'irrecevabilité du recours au motif que le mémoire a été déposé en langue italienne dans une procédure menée en langue française. http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1B_489%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-95%3Afr&number_of_ranks=0#page95 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1B_489%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-95%3Afr&number_of_ranks=0#page95 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1B_201%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-95%3Afr&number_of_ranks=0#page95 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1B_201%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-IV-184%3Afr&number_of_ranks=0#page184 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1B_201%2F2011&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-IA-220%3Afr&number_of_ranks=0#page220
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Selon l’art. 67 CPP, la Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures (al. 1). Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations (al. 2). Cette disposition pose le principe que la procédure pénale se déroule en règle générale dans une seule et même langue (MA- HON, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après: Commentaire romand], n o 2 ad art. 67 CPP). La LOAP, qui accompagne et complète le CPP, règle la question de la langue de la procédure pénale devant les autorités fédérales (MAHON, op. cit., n o 20 ad art. 67 CPP). Son article 3 précise en effet que la langue de la procédure est le français, l’italien ou l’allemand (al. 1). La question de la langue de la procédure – en l'occurrence et de manière incontestée, le français – concerne avant tout les actes des autorités et doit être distinguée de celle de la langue dans laquelle les intervenants à la procédure s'adressent auxdites autorités. Le droit des langues est garanti par les art. 4, 18 et 70 Cst. et, en ce qui concerne les tribunaux fédéraux, concrétisé par les art. 4 al. 1 let. d, 6 al. 1 et 6 al. 5 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés (LLC; RS 441.1). Il en découle que quiconque s’adresse au Tribunal pénal fédéral peut le faire dans la langue officielle de son choix. Certes, l'art. 6 al. 5 LLC fait réserve des dispositions particulières de la procédure fédérale mais comme exposé ci-dessus, l'art. 67 CPP n'impose pas aux intervenants de s'exprimer dans la langue de la procédure. Du reste, il serait peu conforme à l'esprit de la Constitution et de la LLC de déduire des dispositions légales précitées une obligation faite aux intervenants de s'adresser au Tribunal pénal fédéral exclusivement dans la langue de la procédure quand, une fois devant le Tribunal fédéral, ils pourraient déposer leurs mémoires dans la langue officielle de leur choix (art. 42 al. 1 LTF). Dès lors que, en l'occurrence, le recourant a le droit de produire son mémoire en langue italienne, son recours est, sous cet angle, recevable. La requête formée à titre subsidiaire par B. et C. (act. 9, p. 2 et act. 11, p. 2) en vue d'enjoindre au recourant de traduire son recours tombe également à faux puisque l'art. 68 CPP, qui précise les modalités des traductions comme garantie du droit à un procès équitable (MAHON, op. cit., n° 7 ad art. 68 CPP), s'adresse aux autorités et non aux intervenants à la procédure (voir consid. 2). L'arrêt du Tribunal fédéral 1B_4/2012 du 11 janvier 2012 (et jurisprudence citée), qui définit à quelles conditions l'autorité judiciaire peut enjoindre au recourant de traduire un mémoire déposé dans une langue officielle fédérale autre que la langue officielle cantonale, ne peut trou-
- 6 ver application en l'espèce puisque, comme établi précédemment, le Tribunal pénal fédéral reçoit les écrits des parties dans les trois langues officielles. 1.4 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP). Ces conditions étant respectées, le recours est recevable.
2. Soulevée sous l'angle de la recevabilité du recours et à titre subsidiaire par B. et C. (act. 9 et 11), la question de la traduction par l'autorité de céans du mémoire du recourant à l'intention de B. et C. se pose compte tenu de l'art. 68 CPP et des règles générales du procès équitable telles que posées par le droit supérieur. En effet, si cette traduction ne saurait, pour les raisons susmentionnées (supra, consid. 1.3), être imposée au recourant, elle doit être examinée par la Cour. En l'occurrence, force est de constater que la traduction de l'italien au français demandée par C., de langue maternelle italienne, paraît singulièrement dépourvue de pertinence; la même traduction demandée par B., de langue maternelle française, est de prime abord plus compréhensible; cependant, il convient de constater que l'art. 68 al. 2, 2 ème phrase CPP confère au prévenu le droit d'obtenir une traduction (MA- HON, op. cit., n° 17 ad art. 68 CPP), et non à l'intimé dans une procédure de recours. La question de savoir si cette disposition doit être interprétée au pied de la lettre ou s'il convient de tenir compte du fait que, comme la décision de classement attaquée n'est pas entrée en force, B. a également qualité de prévenu au fond peut être laissée ouverte puisqu'il ressort du dossier de la cause que durant sa carrière professionnelle, B. a longuement et intensivement collaboré notamment avec la brigade des stupéfiants tessinoise (dossier MPC, pièce n° 13 02 0005) et n'a jamais demandé de traduction des pièces en italien figurant au dossier, ce qui permet de lui prêter une connaissance au moins passive de la langue italienne et d'admettre que la traduction du mémoire de recours est superflue, respectivement que l'absence de traduction ne viole pas ses droits procéduraux. Quant à son mandataire, il est rappelé que comme tous les avocats exerçant en Suisse, il est censé comprendre les langues nationales de la Confédération (arrêt du Tribunal fédéral 1A_235/2003 du 8 janvier 2004, consid. 1; décision et arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2012.10 du 4 juillet 2012, consid. 2.1.2; BK_B 153/04 du 16 novembre 2004, consid. 2.4; BK_B 139/04 du 24 janvier 2005, consid. 2).
http://links.weblaw.ch/BK_B_153/04
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3. 3.1 La Cour de céans examine les recours en libre cognition (CALAME, Commentaire romand, n° 1 ad art. 391 CPP). Elle n’est liée ni par les motifs ni par les conclusions des parties (CALAME, ibidem; ZIEGLER, Commentaire bâlois, n° 1 ad art. 391 CPP). 3.2 Les faits relatifs à la procédure en cours et leur qualification juridique ont été élucidés et analysés par plusieurs magistrats au niveau fédéral. Les autorités judiciaires du canton du Tessin ont connu de la plainte du recourant contre C. et l'ont traitée sous l'angle de la diffamation par le biais d'un livre publié par ce dernier (voir consid. 3.2.2). Le MPC a attiré toutes les autres accusations contre toutes les personnes en cause par ordonnance de jonction du 2 septembre 2008 (dossier MPC, pièce n° 02 00 0204). 3.2.1 En résumé, les accusations portées contre le recourant par les intimés ont fait l'objet d'une enquête de police judiciaire fédérale dénommée E. sous le chef des préventions de trafic de stupéfiants (art. 19 aLFStup), de corruption (art. 322 quater CP) et de blanchiment d'argent (art. 305 bis CP); il lui était reproché d'avoir, en substance, participé à des opérations policières illégales et favorisé ainsi le trafic de stupéfiants (rapport de clôture de l'instruction préparatoire [ci-après: rapport JIF], dossier MPC, pièce n° 22 02 0091; rapport final de l'enquête de police judiciaire [ci-après: rapport MPC], dossier MPC, pièce n° 22 00 0003). Ouverte le 8 avril 2003, cette procédure a été suspendue le 2 septembre 2004, les charges contre le recourant ayant été abandonnées ("[…] rien ne peut être reproché à A. depuis qu'il travaille à la PJF […]"; rapport sur l'état de l'enquête du MPC du 16 avril 2004, dossier MPC, pièce n° 05 00 0279). 3.2.2 Sur le plan cantonal, le 14 octobre 2003, le recourant a porté plainte (dossier MPC, pièces n os 02 00 0003 ss) contre C. pour calomnie (art. 174 CP), dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), induction de la justice en erreur (art. 304 CP), subsidiairement faux témoignage (art. 307 CP). Le 6 mai 2004, C. a été condamné par ordonnance pénale du Procureur général du canton du Tessin à une amende de CHF 1'000.-- pour diffamation (art. 173 CP) ainsi qu'aux frais et aux dépens. Après opposition, le Juge unique pénal a confirmé sa condamnation le 7 décembre 2004 (act. 1.4). Sur recours, la Cour de cassation et de révision pénale du Tribunal d'appel du Tessin a constaté la prescription et en a tiré les conséquences de droit (act. 1.5). 3.2.3 Sur le plan fédéral, la suspension de l'enquête E. a mené à l'ouverture de l'enquête F. (voir supra, lettre A), dont le classement fait l'objet de la présente procédure. Ses développements et résultats ont été analysés une
- 8 première fois par le Procureur fédéral compétent (rapport MPC, dossier MPC, pièces n os 22 00 0001 ss), ensuite par le Juge d'instruction fédéral chargé de l'enquête (rapport JIF, dossier MPC, pièces n os 22 02 0089 ss) puis par le Procureur fédéral chargé "[…] fin août 2011 […] par le Procureur général de la Confédération de rédiger une ordonnance de classement en cette affaire […]" (act. 1.1, p. 4; décision du Procureur général de la Confédération du 29 août 2011, non paginée, dossier MPC, classeur "informations générales n° 1", rubrique 2 in fine). 3.2.4 Dans son rapport (rapport MPC), le Procureur fédéral à l'époque en charge du dossier a procédé à l'analyse circonstanciée du contexte dans lequel les faits à l'origine de l'enquête se sont déroulés. L'enquête a porté sur les relations entre les différents protagonistes, notamment le recourant et les prévenus. Plusieurs auditions, dont des confrontations, ont été organisées. Les mobiles possibles des prévenus ont été évalués. Le Procureur fédéral a conclu: "[…] les investigations entreprises ont clarifié les soupçons de manière suffisante pour que la procédure soit poursuivie contre les prévenus et étendue à d'autres infractions […]" (rapport MPC, dossier MPC, pièce n° 22 00 0086), soit contre B. pour dénonciation calomnieuse, subsidiairement induction de la justice en erreur, faux témoignage, séquestration et abus d'autorité; contre C. et D. pour dénonciation calomnieuse, subsidiairement induction de la justice en erreur et séquestration. En substance, les faits, survenus en 2003, incriminaient C., B. et D. dans la mesure où ils avaient, en portant de fausses accusations et en répandant des soupçons de trafic de stupéfiants, de blanchiment d'argent, de corruption passive et de contrainte à l'égard de A., devant un Procureur fédéral et des enquêteurs de la Police judiciaire fédérale, provoqué l'ouverture de l'enquête E. et favorisé son extension à A. ainsi que son incarcération (dossier MPC, pièce n° 22 00 0087).
3.2.5 Dans son rapport (rapport JIF), le Juge d'instruction fédéral a procédé à une analyse juridique précise des infractions retenues par le MPC et du rôle des prévenus. Il a notamment précisé les périodes durant lesquelles les faits incriminants s'étaient déroulés et a examiné la constitution des infractions également sous l'angle des éléments constitutifs subjectifs. En substance, il est parvenu aux mêmes conclusions que le MPC. Dans son rapport de clôture complémentaire du 19 avril 2010 (dossier MPC, pièces n os 22 00 0119 ss), le Juge d'instruction, après avoir procédé à l'administration de preuves supplémentaires, a conclu que "[…] le contenu intégral du journal d'enquête E. semble confirmer l'objectivité et l'exhaustivité des faits déterminants […]". L'audition d'un témoin supplémentaire a amené ledit magistrat à estimer "[…] [qu'] il est aisé de constater que [les mesures prises] semblent conforter les hypothèses objectivement énoncées dans le
- 9 rapport de clôture […]". Ledit témoin aurait fait, avant son audition, l'objet de menaces de la part de C. et de B. 3.2.6 Le Procureur fédéral chargé de classer la procédure motive essentiellement sa décision querellée par le fait que "[…] cette enquête n'a pas permis de recueillir les preuves matérielles décisives […]" (act. 1.2, p. 3-4).
4. 4.1 Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou encore lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e). De jurisprudence constante (arrêts du Tribunal fédéral 1B_329/2012 et 1B_372/2012 du 18 septembre 2012, consid. 2.1), la question de savoir si le ministère public peut classer une procédure doit répondre à la maxime in dubio pro duriore. Celle-ci découle elle-même du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2). Elle signifie qu'en principe, un classement ne peut être prononcé par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; 137 IV 285 consid. 2.5). 4.2 D'une part, au terme d'une enquête préliminaire puis d'une instruction préparatoire d'une envergure certaine qui ont permis de constituer un dossier conséquent, deux magistrats fédéraux dans des rôles et des fonctions différents ont abouti en substance à la conclusion que les infractions reprochées aux prévenus étaient susceptibles d'être constituées, en indiquant notamment les dates de celle-ci et en développant les éléments subjectifs. D'autre part, alors qu'aucun élément nouveau n'a été recueilli entre la clôture matérielle de l'enquête et la décision querellée, celle-ci indique que "[…] cette enquête n'a pas permis de recueillir les preuves matérielles décisives car elle n'a pu, pour l'essentiel, se fonder que sur des ouï-dire; qu'il s'avère http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1B_329%2F2012&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-IV-86%3Afr&number_of_ranks=0#page86 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1B_329%2F2012&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-IV-86%3Afr&number_of_ranks=0#page86 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1B_329%2F2012&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-IV-86%3Afr&number_of_ranks=0#page86 http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1B_329%2F2012&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-IV-285%3Afr&number_of_ranks=0#page285
- 10 très difficile de reconstruire et d'élucider des faits qui se sont déroulés au début des années 1990 […] et au cours des années 2002-2009 […] qu'il n'est dès lors plus possible d'établir, sur le plan objectif, des actes constitutifs d'infractions pénalement répréhensibles […] qu'il est, de ce fait, d'autant plus difficile, voire impossible de déterminer les personnes qui y auraient été impliquées et de leur imputer, sur le plan subjectif, une volonté pénalement répréhensible […] qu'il est dès lors absolument impossible, vu le temps écoulé, de déterminer précisément ce qui s'est passé, quelles informations ont été données, quels documents s'y rapportant ont été déposés, transférés, interprétés, évalués, de façon orale ou écrite, par qui, auprès de qui, en présence de qui, à quel endroit et sous quel prétexte […]" (act. 1.2, p. 3-4). 4.3 Les art. 80 à 83 CPP règlent la forme et en particulier la motivation des prononcés et s'appliquent également aux décisions de classement rendues par le ministère public (MACALUSO, Commentaire romand, n° 4 ad art. 80 CPP).
Selon le Tribunal fédéral (ATF 138 IV 81 consid. 2.2), les exigences de motivation des décisions découlent du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et l'art. 3 al. 2 let. c CPP. Selon la jurisprudence, le juge est tenu de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1 et les références citées). La motivation, comme protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) est une garantie minimale et subsidiaire d'ordre public (ATF 112 Ia 107 consid. 2b). Selon une jurisprudence ancienne mais dont l'actualité n'est pas discutée (ATF 19 469), il est de l'essence de tout jugement d'être motivé, c'est-à-dire de contenir les raisons qui ont déterminé le jugement dans l'application et dans l'interprétation de la loi. Plus récemment, tant la doctrine que la jurisprudence ont admis que la motivation peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige, en mentionnant au moins brièvement et de façon claire les motifs s'agissant des faits, des moyens de preuve et des éléments pertinents (MACALUSO, op. cit, n° 10 ad art. 80 CPP; PIQUEREZ/ MACALUSO, Procédure pénale suisse, Genève, Zurich, Bâle 2011, 3 e éd., n° 483; ATF 130 II 530 consid. 4.3; ATF 129 I 232 consid 3.2; ATF 126 I 97 consid. 2b). http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=2010&to_year=2012&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=motivation&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-I-83%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page83
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4.4 Si, en cours de procédure, intervient un changement de procureur fédéral, rien n'impose au magistrat nouvellement institué de reprendre à son compte le point de vue des magistrats précédents (sous réserve de directives et d'instructions au sens de l'art. 13 LOAP). Cependant, censée clore une procédure de longue haleine, pour des faits graves, et déjà sanctionnée par différents rapports qui relatent des éléments de preuve et leur appréciation juridique, la décision prise par lui devrait permettre de comprendre pourquoi, au sens de la jurisprudence précitée, il s'écarte de la maxime in dubio pro duriore, soit parce qu'il lui semble que les probabilités d'acquittement sont supérieures à celles d'une condamnation (voir supra consid. 3.1 a contrario), ce d'autant plus que ses prédécesseurs dans l'enquête sont parvenus à des conclusions contraires sur la base des mêmes faits. Son raisonnement ne saurait se résumer à écarter d'un trait de plume des éléments établis et connus des parties et à conclure ex abrupto, sans référence ni analyse sérieuse apparente, qu'il est "[…] absolument impossible, vu le temps écoulé, de déterminer précisément ce qui s'est passé, quelles informations ont été données, quels documents s'y rapportant ont été déposés, transférés, interprétés, évalués, de façon orale ou écrite, par qui, auprès de qui, en présence de qui, à quel endroit et sous quel prétexte […]". En tout état de cause et sans préjuger de l'issue de la procédure au fond, cette motivation ne répond pas aux exigences susmentionnées (voir supra, consid. 4.3). 4.5 Par conséquent, compte tenu de la violation grave du droit d'être entendu qu'elle consacre, le recours est admis et la décision de classement doit être annulée. Le MPC tiendra compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la récusation d'un procureur suite à une décision de classement (ATF 138 IV 142 consid. 2.4).
5. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. En tant que parties qui succombent, B., C. et D. se voient mettre à leur charge lesdits frais, lesquels se limiteront en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), est établi à CHF 1'500.- - et mis par CHF 500.-- à la charge de chacun, sans solidarité. Le MPC ne se verra au contraire pas imposer de frais (art. 428 al. 1 CPP en lien avec l'art. 66 al. 4 LTF). L'avance de frais versée par le recourant lui est restituée.
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6. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 al. 1 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Selon l’art. 12 al. 2 du même règlement, lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour. En l'espèce, une indemnité d'un montant de CHF 2'000.-- (TVA incluse) paraît équitable, mise à la charge du MPC.
7. 7.1 Un avocat d’office a été désigné au recourant en date du 29 mars 2012 en la personne de Me Emanuele Stauffer. L’art. 135 al. 2 CPP prévoit que le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l’indemnité à la fin de la procédure. Même si, à rigueur de texte, l’autorité de céans n’intervient pas en tant que juge du fond, cette fonction étant revêtue, dans la juridiction pénale fédérale, par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (art. 35 LOAP), il a été prévu, dans le règlement sur les frais, de s’en tenir à l’ancienne pratique en matière d’indemnisation du défenseur d’office dans le cadre d’une procédure de recours devant l’autorité de céans, à savoir que la Caisse du Tribunal pénal fédéral prend en charge cette dernière tout en en exigeant, le cas échéant, le remboursement au prévenu (art. 21 al. 2 et 3 RFPPF). Pareille solution, en plus de simplifier la tâche de l’autorité appelée à indemniser le défenseur d’office en fin de procédure (MPC ou Cour des affaires pénales) en ce sens qu’elle règle clairement la problématique des frais/indemnités liés aux procédures incidentes, présente également l’avantage pour le défenseur lui-même d’être indemnisé dans des délais plus courts pour les opérations relatives aux procédures incidentes devant la Cour de céans. 7.2 L’art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s’applique également aux mandataires d’office, est de CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF). Le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans ces dernières années était de CHF 220.-- par heure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.17 du 18 août 2009, consid. 6.2). Afin d’uniformiser la pratique au sein du Tribunal pénal fédéral, la Cour a décidé toutefois de fixer dorénavant le tarif horaire à CHF 230.-- (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012, consid. 4.2). En l’absence
- 13 d’un mémoire d’honoraires, l’autorité saisie de la cause fixe l’indemnité selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’activité déployée par le défenseur dans le cadre de la procédure inhérente au recours, notamment de la prise de connaissance du dossier de l'ensemble de la procédure, une indemnité d’un montant de CHF 3'500.-- (TVA incluse) paraît justifiée. Ainsi que précisé au considérant précédent, la Caisse du Tribunal pénal fédéral versera cette indemnité à Me Emanuele Stauffer. Compte tenu du fait que l'intimé ne bénéficie pas de l'assistance judiciaire, elle en demandera toutefois le remboursement à D.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est admis.
2. L'ordonnance de classement du 13 janvier 2011 (recte 2012) rendue dans la procédure EAI.05.0984 contre B., C. et D. est annulée.
3. Les frais de la présente procédure sont mis par CHF 500.--, par personne et sans solidarité, à la charge de B., C. et D.
4. L'avance de frais de CHF 1'500.-- versée par le recourant lui est restituée.
5. Une indemnité d'un montant de CHF 2'000.-- est accordée au recourant et mise à la charge du Ministère public de la Confédération.
6. L'indemnité de Me Emanuele Stauffer, avocat d'office, pour la présente procédure est fixée à CHF 3'500.--, TVA comprise. Elle sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, laquelle en demandera le remboursement à D.
Bellinzone, le 30 octobre 2012
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
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Distribution
- Me Paolo Tamagni, avocat - Ministère public de la Confédération - Me Stefan Disch, avocat - Me Niccolò Salvioni, avocat - Me Emanuele Stauffer, avocat
Indication des voies de recours Il n'y a pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.