Arrêt du 26 juillet 2010 Ire Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A., représenté par Me Stefan Disch, avocat, plaignant
contre MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION, partie adverse OFFICE DES JUGES D'INSTRUCTION FEDERAUX, autorité qui a rendu la décision attaquée
Objet Clôture de l'instruction préparatoire et réquisitions des parties (art. 214 al. 1 PPF en lien avec l'art. 119 al. 3 PPF)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BB.2010.26
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Faits:
A. Le 8 avril 2003, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête, connue sous le nom de B., contre inconnu pour présomption de trafic de stupéfiants (art. 19 LStup), de corruption (art. 322quater CP) et de blanchiment d'argent (art. 305bis CP). L'ouverture de ladite enquête s'était basée sur les informations transmises notamment par A., C. et D. L'enquête, bien qu'ouverte contre inconnu, concernait en réalité l'inspecteur E., auquel elle a été formellement étendue le 11 septembre 2003. Elle a été suspendue le 2 septembre 2004. En bref, sur la base d'informations livrées par C. et A., il était reproché à E. d'avoir, entre 1992 et 1995, dans le cadre de ses activités d'infiltration, en qualité de policier du canton Z., surveillé des opérations de livraisons contrôlées de drogue, montées de toutes pièces par les polices française et italienne, l'argent de la transaction servant de paiement aux informateurs livreurs de la drogue. E. était également soupçonné de s'être servi, en 1997, de ses collègues vaudois pour repérer un certain F. et d'avoir ainsi aidé des services de police étrangers corrompus qui cherchaient à faire tomber ce dernier (affaire G.). A l'époque, les inspecteurs chargés de l'enquête B. ont établi un journal d'enquête (ci-après: Journal B.) dans lequel ils ont noté les diverses étapes des recherche ainsi que leurs observations quotidiennes.
B. Le 14 octobre 2003, E. a déposé plainte pénale contre C. pour calomnie (art. 174 CP), dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), induction de la justice en erreur (art. 304 CP) et, subsidiairement, faux témoignage (art. 307 CP). Le MPC a ouvert une enquête – H. - pour dénonciation calomnieuse au sens de l'art. 303 CP. Celle-ci a été ouverte contre D. et C. le 23 novembre 2005. Le 6 décembre 2005, E. s'est constitué partie civile. L'enquête a ensuite été étendue le 20 avril 2007 à A. pour dénonciation calomnieuse et faux témoignage. Enfin, elle a été étendue le 2 septembre 2008 à C. et D. pour séquestration (art. 183 CP) et à A. pour séquestration et abus d'autorité (art. 183 et 312 CP). Le Juge d'instruction fédéral (ci-après: JIF) a ouvert l'instruction préparatoire le 18 septembre 2008 et l'a close le 7 décembre 2009.
Il est reproché aux prévenus d'avoir mis en place une machination astucieuse afin d'induire en erreur les autorités d'enquête fédérales et de leur avoir fait croire de janvier 2003 en tout cas jusqu'en avril 2004 à l'existence des graves soupçons précités à l'encontre de E.
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C. Dans un arrêt du 23 décembre 2009 (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.79 + BB.2009.80), l’autorité de céans a partiellement admis une plainte déposée par A. et a notamment ordonné au JIF de verser au dossier le Journal B. dans son intégralité. Dès lors, le 11 janvier 2010, le JIF a ordonné la réouverture de l’instruction préparatoire afin de requérir auprès de la PJF le Journal B. et de permettre aux parties d’avoir un accès complet à cette nouvelle pièce versée à la procédure. Les parties ont pu consulter le journal concerné jusqu’au 30 mars 2010. Pendant que l’instruction préparatoire était ainsi rouverte, les autorités judiciaires françaises ont pu procéder, le 20 janvier 2010, à l’audition de I., ancien policier auprès de l'Office Central Français pour la Répression du Trafic Illicite des Stupéfiants. Les parties ont reçu copie du procès-verbal de cette audition. Le 19 avril 2010, le JIF a rendu une nouvelle décision de clôture de l’instruction préparatoire et de renvoi du dossier au MPC. Il n’a cependant pas donné la possibilité aux parties de formuler des observations ou de requérir un complément d’instruction (act. 1.1).
D. Par acte du 26 avril 2010, A. se plaint de cette décision. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l’admission de la plainte, à l’annulation de la décision de clôture du 19 avril 2010 et à ce que le JIF soit invité à fixer aux parties un délai raisonnable pour requérir un complément d’enquête et à statuer sur les réquisitions présentées en application de l’art. 119 PPF.
Pour motif, il invoque essentiellement que l’instruction préparatoire ayant été rouverte, le droit d’être entendu commande que les parties se voient attribuer un délai au sens de l’art. 119 PPF pour pouvoir, le cas échéant, requérir des compléments d’enquête. Il conteste notamment ne pas avoir pu participer à l’interrogatoire de I.
Dans sa réponse du 19 mai 2010, le JIF s’en remet à justice quant à la recevabilité de la plainte en particulier s’agissant du fait de savoir si la décision en est une. Sur le fond, il conclut au rejet de la plainte. Il considère en effet que tant le Journal B. que l’audition de I. étayent les soupçons qui ont été instruits sans apporter d’éléments nouveaux, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’inviter les parties à se déterminer à ce sujet, ce qui, au demeurant, se heurterait au principe de célérité et engendrerait un retard déraisonnable.
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Le MPC conclut lui aussi au rejet de la plainte, sous suite de frais, dans la mesure où elle est recevable. Il rappelle que, selon le JIF, le but de l’instruction préparatoire avait déjà été atteint et que la réouverture de l’instruction préparatoire a été justifiée uniquement en raison de l’arrêt précité de la Cour des plaintes (BB.2009.79 + BB.2009.80), laquelle n’exigeait cependant pas que les parties puissent consulter ce journal au stade de l’instruction préparatoire. Par ailleurs, il retient que le plaignant aurait pu demander les compléments d’enquête concernés bien avant et qu’il pourra le cas échéant les faire valoir devant la Cour des affaires pénales. Par courriers des 29 juin et 5 juillet 2010, E. a indiqué partager intégralement les positions du MPC et du JIF. Ainsi, selon lui, et notamment au vu du principe de célérité, la plainte doit être rejetée car toutes les mesures demandées par le plaignant pourront être requises une nouvelle fois lors des débats. En outre, le JIF a clairement indiqué, par sa décision de clôture du 7 décembre 2009, qu’il estimait avoir atteint le but de l’instruction préparatoire. Le 9 juillet 2010, C. a précisé soutenir les conclusions du plaignant, sous suite de frais et dépens.
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. 1.1 La Cour des plaintes examine d’office et avec un plein pouvoir d’examen la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 132 I 140 consid. 1.1 p. 142; 131 I 153 consid. 1 p. 156; 131 II 571 consid. 1 p. 573). 1.2 Aux termes de l'art. 214 PPF, il peut être porté plainte contre les opérations ou les omissions du JIF. Selon l'art. 119 al. 3 PPF, le JIF clôt l'instruction préparatoire et communique au procureur général le dossier accompagné de son rapport de clôture. Or, la décision de clôture de l'instruction préparatoire n'a pas d'autre effet que de mettre fin à cette dernière. Elle ne constitue donc qu'un pas procédural et n'a dès lors aucune incidence matérielle. En conséquence, à l'instar de la décision d'ouverture de l'instruction préparatoire ou de l'acte d'ac-
- 5 cusation (art. 127 al. 2 PPF), il n'y a pas de recours, respectivement de plainte, possible à son encontre (arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2009.19 du 17 mars 2009; BB.2007.17 du 12 mars 2007, consid. 1.2). Ainsi, une plainte dirigée exclusivement contre un tel acte est irrecevable. En l’espèce toutefois, le plaignant fait grief au JIF de ne pas avoir conféré aux parties un délai pour pouvoir requérir au besoin un complément d’enquête au sens de l’art. 119 al. 1 PPF. Il convient d’admettre qu’il s’agit là d’une omission, en soi susceptible de faire l’objet d’une plainte.
1.3 Le droit de plainte appartient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui l'opération ou l'omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). Le plaignant, inculpé, donc partie à la procédure, est directement touché par l’omission querellée.
1.4 La plainte doit être déposée dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération (art. 217 PPF). Le plaignant a reçu copie du courrier du JIF valant « clôture de l’instruction préparatoire et décision de renvoi du dossier au MPC » (act. 1.1) au plus tôt le 20 avril 2010. La plainte déposée le 26 avril 2010 l’a été en temps utile (art. 45 al. 1 LTF applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 PPF). 1.5 Il y a donc lieu d’entrer en matière. 1.6 Il convient de relever que l’objet de la plainte ne porte que sur l’omission reprochée au JIF concernant la fixation d’un délai. L’autorité de céans ne se prononcera donc pas sur les réquisitions de preuve telles qu’évoquées par les parties. 1.7 En présence de mesures non coercitives, la Cour des plaintes examine les opérations et omissions du JIF avec un pouvoir de cognition restreint et se borne à déterminer si ce magistrat a agi dans les limites de ses compétences ou s’il a, au contraire, excédé son pouvoir d’appréciation (arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2006.43 du 14 septembre 2006, consid. 2; BB.2005.4 du 27 avril 2005, consid. 2).
2. Le plaignant soutient que dans la mesure où l’instruction préparatoire a été rouverte, le JIF aurait dû, avant de la clôturer, donner un nouveau délai aux parties pour demander des compléments d’enquête. Il est soutenu en cela par C. Le JIF, le MPC et E. contestent ce point de vue notamment parce que selon eux, d’une part, le contenu du Journal B. n’apporte par d’éléments de preuve nouveaux qui contrediraient de manière déterminante l’établissement des fais résumés dans le rapport de clôture de
- 6 l’instruction préparatoire du 7 décembre 2009. D’autre part, le plaignant pourra toujours faire valoir de nouvelles offres de preuve dans l’hypothèse d’une mise en accusation.
2.1 Selon l’art. 119 al. 1 PPF, lorsque le juge d’instruction estime avoir atteint le but de l’instruction préparatoire, il fixe aux parties un délai pour requérir au besoin un complément d’enquête. Il statue sur ces réquisitions. Le droit des parties de requérir un complément d'enquête à la fin de l'instruction préparatoire découle du droit d'être entendu prévu aux art. 6 § 3 let. d CEDH et 29 al. 2 Cst., d'une part, et des art. 115 et 119 PPF, d'autre part. Ce droit est cependant relatif dans la mesure où le JIF n'est pas tenu de donner suite aux réquisitions des parties, mais que ce dernier ne doit prendre en considération que les actes d'instruction qui, selon son appréciation, pourraient être pertinents pour la suite de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 2A.404/2006 du 9 février 2007, consid. 4.1). Le JIF bénéficie ainsi d'un large pouvoir d'appréciation, en particulier lorsque les moyens de preuve invoqués ne sont pas déterminants pour l'acte d'accusation ou la suspension (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2006.43 précité, consid. 4.2; PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Genève Zurich Bâle 2006, n°1088). La marge d'appréciation du JIF, sur laquelle l'autorité de céans n'exerce qu'un contrôle restreint (supra consid. 1.7), trouve néanmoins ses limites lorsque l'administration d'une preuve essentielle risque de ne plus être possible plus tard en raison, par exemple, du grand âge d'un témoin, d'une maladie, de la comparution d'une personne qui vit dans un pays où il ne serait pratiquement pas possible de la retrouver, ou encore si le coût de l'administration de la preuve au cours de la phase préparatoire des débats (art. 136 à 140 PPF) ou lors de ceux-ci était disproportionné (arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2007.40 et BB.2007.41 du 12 novembre 2007, consid. 4.1; BB.2007.20 du 3 mai 2007, consid. 3.1; BK_B 190/04 du 15 décembre 2004, consid. 2.2; BK_B 191/04 du 24 novembre 2004, consid. 2.2; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral, cinq ans de jurisprudence, in JdT 2008 IV 66, nos 147 s.). 2.2 Sur la base de ce qui précède, il convient donc de distinguer deux éléments. 2.2.1 D’une part, le délai que les parties sont en droit de se voir octroyer à la fin de l’instruction préparatoire conformément à ce que prévoit l’art. 119 al. 1 PPF. Ce dernier doit être mis en relation avec leur droit de consulter le dossier, composante élémentaire du droit d'être entendu (PIQUEREZ, op. cit., no 336). Certes, de jurisprudence constante, si, de façon générale, le droit d'accéder à l'intégralité du dossier n'est pas absolu, il devra, dans
- 7 tous les cas, être garanti au moment de la clôture de l'instruction formelle (art. 119 al. 2 PPF; ATF 120 IV 242 consid. 2c/bb et les arrêts cités; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, op. cit., no 140; FF 1929 II 607, p. 643). Or, il faut admettre que c’est précisément dans le délai que le JIF doit accorder aux parties au sens de l’art. 119 al. 1 PPF que celles-ci pourront prendre connaissance du dossier complet, si elles n’ont pu le faire avant. Logiquement, ce n’est qu’une fois qu’elles ont pu accéder à l’intégralité du dossier qu’elles peuvent en toute connaissance de cause déterminer si, selon elles, d’autres éléments de preuve se justifient, et donc requérir au besoin auprès du JIF un complément d’enquête. Le magistrat instructeur ne saurait donc faire l’économie de ce délai, sous peine de violer le droit d’être entendu des parties. 2.2.2 D’autre part, le droit des parties, dans ce même délai, de requérir un complément d'enquête (art. 119 al. 1 PPF). Cependant, ainsi que développé cidessus (consid. 2.1) ce droit est relatif. En effet, à teneur de l’art. 113 PPF, le JIF doit établir les faits de manière à ce que le procureur général puisse prononcer la mise en accusation ou suspendre l'instruction (al. 1) et rassembler les preuves en vue des débats (al. 2). Cet aspect doit également être mis en parallèle avec le principe d'immédiateté des débats consacré par la procédure pénale fédérale. En application de l'art. 169 al. 2 PPF, il appartient en effet à la Cour des affaires pénales de procéder à une nouvelle appréciation des preuves, y compris des constatations faites en cours d'instruction. De plus, l'art. 157 al. 2 PPF permet aux parties de solliciter de nouveaux moyens de preuve jusqu'à la fin de la phase d'administration des preuves (arrêt du Tribunal fédéral 6S.519/2006 du 22 mai 2007, consid. 4.1). Dès lors, si le JIF est tenu de statuer sur les réquisitions des parties (art. 119 al. 1 PPF in fine), il a toute latitude de décider - sous réserve d’un excès de son pouvoir d’appréciation - ne pas y donner nécessairement une suite positive. 2.3 Ainsi que le relève le MPC dans sa réponse, la situation présente est particulière. En effet, dans cette affaire, le JIF était parvenu à la conclusion que l’instruction avait atteint son but puisqu’il a rendu son rapport de clôture le 7 décembre 2009, et ce, alors même qu’il n’avait pu s’appuyer sur le Journal B. pour ce faire. C’est l’autorité de céans, dans son arrêt du 23 décembre 2009 (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.79 + BB.2009.80), qui, considérant que cette pièce ne pouvait être qualifiée de simple outil de travail interne, a décrété qu’elle devait être accessible aux parties. Elle a dès lors spécifié dans son dispositif: « Le Juge d’instruction fédéral est invité à verser au dossier le Journal d'enquête B. dans son intégralité ». Sur cette base, les autorités de poursuite ont fait le choix de rouvrir l’instruction préparatoire afin de permettre aux parties de prendre connaissance de cette
- 8 nouvelle pièce (act. 7). Ce faisant, les parties ont pu prendre connaissance du dossier dans son état le plus complet. En conséquence, au vu des considérations qui précèdent (consid. 2.2), elles auraient dû se voir fixer un nouveau délai pour évaluer l’état du dossier compte tenu de ces éléments nouveaux et pouvoir, au besoin, demander des mesures d’instruction complémentaires. Afin de sauvegarder leur droit d’être entendu, cette possibilité devait leur être octroyée indépendamment de la décision que le JIF pourra prendre quant au sort de ces nouvelles offres de preuve. Ainsi, en ne fixant pas aux parties un délai au sens de l’art. 119 al. 1 PPF avant de clôturer l’instruction préparatoire rouverte, le JIF a excédé son pouvoir d’appréciation. 2.4 A cet égard, il convient de relever cependant que l’instruction préparatoire a été rouverte exclusivement pour la consultation du Journal B. Dès lors, afin de préserver notamment le principe de célérité et éviter tout retard déraisonnable, les parties ne pourront in casu requérir des mesures d’instruction complémentaires qu’en lien avec cette nouvelle pièce. Il faut rappeler à cet égard qu’elles se sont déjà vues octroyer un délai au sens de l’art. 119 al. 1 PPF l’année passée et que de toute façon, il leur sera loisible, le cas échéant, de requérir aux débats entre autres l'administration de preuves nouvelles (cf. consid. 2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6S.519/2006 du 22 mai 2007, ibidem). Par ailleurs, le plaignant ayant déjà évoqué, dans sa plainte, les mesures complémentaires qu’il souhaite, le délai à fixer aux parties pourra être très court. 2.5 Au vu des éléments qui précèdent, la plainte est admise.
3. 3.1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 LTF applicable par renvoi de l'art. 245 PPF). Le plaignant et C. ont obtenu gain de cause, mais la partie civile qui soutenait le point de vue du JIF et du MPC succombe. Cette dernière devra donc supporter les frais de la cause, qui sont en l’occurrence fixés à Fr. 1'500.--. La Confédération ne peut en revanche pas se voir imposer des frais judiciaire lorsque ses décisions font l'objet d'un recours (art. 66 al. 4 LTF). L'avance de frais de Fr. 1'500.-- versée par le plaignant lui est intégralement remboursée. 3.2 A teneur de l'art. 67 LTF, le tribunal décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. Cela vaut aussi lorsque les conclusions de la Confédération sont écartées (arrêt du Tribunal pénal fédéra BB.2005.4 du
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27 avril 2005, consid. 7). Le plaignant et C. ayant obtenu gain de cause, ils ont droit à une indemnité équitable pour les frais indispensables qui leur ont été occasionnés par le litige. Leurs mandataires n'ont pas déposé de mémoire d'honoraires. Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, celle-ci fixe les honoraires selon sa propre appréciation (art. 3 al. 3 du règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.31). En l'espèce, une indemnité de Fr. 1'000.-- en faveur du plaignant et de C. (TVA comprise), à charge du MPC et de la partie civile, chacun pour moitié, paraît équitable.
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Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 1. La plainte est admise. 2. Le Juge d’instruction est invité, dans le sens des considérants, à fixer un court délai aux parties conformément à l’art. 119 al. 1 PPF. 3. Un émolument Fr. 1’500.-- est mis à la charge de E. 4. L’avance de frais de Fr. 1'500.-- versée par le plaignant lui est intégralement remboursée. 5. Une indemnité de Fr. 1’000.-- (TVA comprise) est allouée à A. à la charge, pour moitié chacun, du MPC et de E. 6. Une indemnité de Fr. 1’000.-- (TVA comprise) est allouée à C. à la charge, pour moitié chacun, du MPC et de E.
Bellinzone, le 26 juillet 2010 Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président: La greffière:
Distribution - Me Stefan Disch, avocat - Ministère public de la Confédération - Office des juges d'instruction fédéraux - Me Paolo Tamagni, avocat - Me Niccolò Salvioni, avocat Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.