12 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. \5teuerf('t~t effeltil,) gemnd)ten ~ußga6e entfpted)e, baf3 fie nament. Hd) nid)t 3Ut ~rateIung bes im ~etrieMljaljte gemad)ten, ar~ ~infommen au I,)erfteuernben @e\1.)inns not\1.)enbtg gmefen fet unb baljer nid}t au ben I,)om 1Roljeinfommen abau3ieljenben @f\1.)innungs:: foften geljöre, fonbern eine eigentlid)e mermögensl,)ermeljrung nu~ bem mettieMerge6nts barfteUe. ~a~ munbe6gerid)t ljnt bmitß im oben aitierten 1JaU bel' SIDengernaipbaljngefelIfd)aft, roo e6enfaUß oie merüclfid)tigung einer ~mortifation auf @rül1bunggfoftenfollto bei bel' ~eitfe~ung oe~ fteuerl>jlid)tigen ~infommens in ~rage ftanb, aUßgefftl)rt, bau biefe ~uffQffung bes 1Regferungstnte6, roonnd) eine fold)e ~bfd)ret6ung \.lon @rünbuugsfoften bie mer: mögenßred)nung al1gel)t unb a{~ 6d)ulbentHgung, bie nid)t ben als ~infommen 3lt \.)erfteuernbel1 ~rmer6 ermögHd)en, fOl1bern bas mirtud)e ?8ermögen \.lermeljren foU, betrnd)tet roerben mUll, roenn aud) l1id)t 3\1.)eifellos, f 0 bod) »om IStcmbpunfte beß -\)ofiti\.)en 6ernifd)en 6teuerred)t~ au~ I,)eriretba\' fft unb bQljer ieoenfnlls nid)t aIß 1Red)ts\.lermeigerung gerügt \1.)erben fann. ~ß ift \.lor. liegenb fein ~nfafi 3u einem a6meid)enben @nffd)eibe gege6en~ roeßlja16 ber 1Refur~ aud) in ~e3ug auf t-en 31l)eiten mef d)roerbe; -\)unft a6&Ultleifen tft; erfill1nt: ~et 1Refur~ Itlirb abge\1.)iefel1. 3. Arret du 9 mars 1904, dans la Gause Masson contre Conseil d' Etat de Vaud. Infraction disciplinaire en matif~re scolaire (absence an caurs camplementaire de recrutement). - Recours du pere du fils mineur. - Competence du Conseil d'Etat. Loi vaud. du 9 mai 1889 sur l'instruction publique primaire ; decret du 29 nov. 1901. Loi (vaud.) du 17 nov. 1902 sur la repression des contraventions par voie administrative. Art. 4, 58 CF. Par lettre du 18 septembre 1903, le Preiet du district de Vevey a communique au recourant Louis Masson, proprietaire a Plan-Chailly (commune du Chatelard, Montreux) une decision du Departement militaire du canton de Vaud, infli- I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 3. 13 geant a Jean Masson fils une peine de 4 jours d'arrets a Bubir dans les prisons du district de Vevey, pour absence au cours eomplementaire de recrutement. Par ecriture du 22 septembre, L. Masson pere a recouru contre cette decision au Conseil d'Etat, en faisant valoir en substance ce qui suit: La peine prononcee ne saurait frapper le fils Masson personnellement, attendu qu'il n'a encouru aucune responsabilite dans la eontravention relevee contre lui ; s'il a manque le cours compIementaire de reerutement, e'est ensuite de l'ordre formel de son pere, des lors seul responsable. En frappant le fils Masson dans ces conditions, le Departement militaire a meconnu 1e principe de la personnalite des peines, respecte par la loi du 9 mai 1889 sur l'instruetion publique, dont l'art. 116 ne permet d'infliger les arrets en pareil eas que Iorsque l'absence est Ie fait de l'eleve lui-meme, les parents . fautifs ne pouvant etre frappes que d'une amende (art. 92-94 ibid.). En outre l'art. 116 precite met eette repressio~ .d~ns la competence du Chef de section ; le Departement mlhtalre n'a donc pas qualite pour prononcer cette peine, qui n'est en Qutre prevue pa.r aucune loi. La loi du 9 mai 1889 ne prevoit nulle part une peine superieure ä. 3 jours d'arret; or nul ne peut etre puni qu' en vertu d'une disposition formelle de la loi indiquant, outre le fait punissable, la nature et la portee exacte de la peine. Par office du 8 decembre 1903, la PrMecture du distriet de Vevey avise L. Masson que le Conseil d'Etat a ecarte son recours, par des motifs qui peuvent etre resumes de la maniere suivante : Peu importe, quant au fond de la question, que le jeune Masson n'ait fait, dans l'occurrence, qu'obeir aux ordres .paterneIs ; les jeunes gens astreints aux cours complementalr~s sont soumis i\. la discipline militaire ; le jeune Masson devalt des lors se conformer personnellement a l'ordre general qui avait ete donne, et qu'il a enfreint; il doit subir la peine qu'il a encourue pour ses fautes personnelles. D'autre part, la. !oi place les cours eompIementaires sous la surveillance
14 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. des departements militaire et de l'instruction publique; des lors le Departement militaire peut, aussi bien que son subalterne le Chef de section, prononcer les peines prevues; les prescriptions ordonnees chaque annee par le Conseil d'Etat pour deroger aux dispositions de la loi du 9 mai 1889 sur l'instruction publique primaire, prevoient en matiere de repression la competence du Commandant d'arrondissement et celle du Departement militaire ; ce dernier reprime les absences de plus de trois semaines, et iI a agi des lors, dans l'espece, dans les limites de sa competence. C' est contre cette decision que L. Masson a recouruen temps utile au Tribunal federal, et coneIu a ce qu'illui plaise prononcer que l'ordre de mise aux arrets de Jean Masson du 7 septembre 1903 et la decision confirmatoire du Conseil d'Etat de Vaud soient annules, toutes poursuites penales ou administratives contre L. Masson a raison des absences de son fils aux cours complementaires etant reservees. A l'appui de ces conclusions, le recourant fait valoir, en resume, les considerations ci-apres: Les dispositions des art. 4, 58, al. 1 de la Constitution federale, et 4 de la Constitution vaudoise ont ete violees a t'egard de Jean Masson. La decision incriminee constitue a la fois un deni de justice, un jugement rendu par une juridiction exceptionnelle et une violation de Ia liberte individuelle. Le recourant rapp elle les arguments developpes par lui dans son recours au Conseil d'Etat, et resumes plus haut. TI soutient de plus fort que les pouvoirs conferes par le Grand Conseil au Conseil d'Etat pour deroger a une loi etablie ne pouvaient valablement deroger au p1'incipe constitutionnel p1'oclamant qu'aucune peine ne peut et1'e infligee qu'en application de la loi, et suivant les formes etablies par celle-ci. On ne saurait d'aiIleurs opposer au recourant la reserve de l'alinea 3 de l'art. 4 de la Constitution vaudoise, disposant que hors les cas qui appartiennent a la discipline militaire, nul ne peut etre arrete qu'en vertu de l'ordre du juge auquel la loi donne cette competence; I'on ne se trouve point, dans l'espece, sur le terrain militaire, mais bien dans la sphere I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 3. 15 de l'instruction publique, et ensuite cette reSerVe ne deroge point, en matiere cantonale tout au moins, a l'obIigation pour le superieur militaire tout comme po ur le juge de ne reprimer que les actes prevus par une loi, et selon les formes de cette loi. Les juridictions speciales eta blies par le Conseil d'Etat pour prononcer les arrets contre les defaillants aux cours compIementaires apparaissent donc comme illegales et excep· tionnelles, et, partant, comme contraires aux garanties constitutionnelles precitees. Dans sa reponse, l'Etat de Vaud coneIut au rejet du recours par des motifs dont il sera tenu compte, pour autaut que de besoin, dans la partie juridique du present arret. Statttant sur ces (aits et considerant en droit : 1. - La vocation de L. Masson pere pour recourir contre la peine infligee a son fils mineur ne peut et1'e et n'a pas ete, en fait, contestee. 2. - Pour que le grief tire par le recourant d'un pre· tendu deni de justice (art. 4 de la Constitution federale) puisse etre admis, il faudrait qu'une autorite cantonale eiit refuse de deployer son office dans un litige, ce qui n'est point allegue dans l"espece, ou que cette autorite eiit fonde une decision sur des considerations arbitraires, incompatibles avec le seul sens dont une disposition legale est susceptible. Or tel n'est pas le cas en ce qui touche les faits qui ont motive le pourvoi actuel. En premiere ligne, en effet, les dispositions du tit1'e VI de Ia loi du 9 mai 1889 sur l'instruction publique primaire, indiquees expressement ou implicitement par le recourant, ne sont pas applicables an cas actuel, mais bien ceIIes contenues dans le titre VII de la meme loi, specialement consacre a la reglementation des cours complementai1'es. En outre, c'est en vain que 1e recourant affirme quaux termes de l'art. 116 de la loi susvisee, le Chef de section seul avait la competence d'infliger les arrets au jeune Masson ; que la peine de 4 jours d'arrets n'est prevue dans aucune loi, et que la decision attaquee a ete prise en vue de frustrer le dit recourant du droit de faire statuer en dernier ressort
16 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. sur son pourvoi par le tribunal charge de prononcer en derniere instance. A ces arguments il convient d'opposer, avec Ia reponse au recours, que la predite Ioi (art. 118) plactant Ia surveillance des cours complementaires dans Ia competence du Departement de l'Instruction publique et du Departement militaire, ce dernier etait, aussi bien que Ie chef de section, son subordonne, et meme a fortiori, competent pour prononcer Ia peine en question, ce d'autant plus que le decret du 29 novembre 1901 accorde au Conseil d'Etat les pleins pouvoirs necessaires pour deroger aux dispositions des art. 108 ä. 118 de Ia loi du 9 mai 1889, et que les prescriptions publiees chaque annee, et notamment Ie 16 juin 1903, a teneur de ces pleins pouvoirs, investissent le Departement militaire du droit de punir de plus de trois jours d'arret les absences de plus de 1 1/2 semaine aux cours compIementaires, les cas moins graves etant laisses a Ia competence du commandant d'arrondissement. Or, dans l'espece, Ie jeune Masson avait manque le cours preparatoire tout entier. 3. - Le recourant n'a, ensuite, pas ete prive du droit de se pourvoir au Tribunal cantonal ou de police en vertu de l'art. 10 de Ia Ioi du 17 novembre 1902 sur Ia repression des contraventions par voie administrative. Cette loi, qui ne concerne que Ies contraventions deferees au Preiet, avant toute instruction judiciaire, et pour autant que Ia connaissance de l'affaire n'est pas attribuee ä une autre autorite et que Ia contravention n'est pas connexe a un deUt, - n'est manifestement pas applicable au cas actueI, Oll il ne s'agit pas d'une contravention dans Ie sens susindique, et rentrant dans l'enumeration figurant dans I'art. 2 ibid.; Ia loi de 1889 sur l'instruction primaire n'est pas visee par le dit article 2, et l'art. 16 de Ia loi de 1902 dispose que seules Ies contraventions prevues ä. I'art. 27 de la loi de 1889 (usage illegal de Ia salle d'ecole) sont reprimees conformement aux dispositions de la Ioi de 1902. TI suit de Ia que Ie recourant n'avait pas la faculte de se pourvoir devant les tribunaux contre la decision du Departement, mais uniquement au Conseil d'Etat, lequel astatue en dernier ressort. I. Rechtsverweigerung und, Gleichbeit vor dem Gesetze. N' 3. 17 4. - TI ne s'agit d'ailleurs point, dans le cas actuel d' ' une contravention d'une nature penale proprement dite, mais seulement d'une infraction disciplinaire, en matiere scolaire, pour Ia repression de laquelle Ie Conseil d'Etat etait competent en derniere instance, ce qui exclut egalement Ia violation pretendue, par Ia decision incriminee, de l'art. 58 CF. Les am~ts prononces contre le jeune Masso n'ont point eu po ur effet de le soumettre a une juridicUon exceptionnelIe, puisque l'art. 115 de Ia Ioi de 1889 place les eleves astreints aux cours sous Ia discipline militaire, et que, ainsi qu'il a ete demontre plus haut, le Departement militaire etait competent, a teneur de Ia loi sur les pleins pouvoirs, pour infliger Ia dite peine, conformement aux prescriptions edictees en vertu de cette derniere loi; 1'0n ne saurait voir des 10rs dans cette mesure afflictive, prise par l'Etat dans les limites de ses attributions legales, une atteinte portee au principe constitutionnel de Ia liberte individuelle. Par ces motifs, le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte. xxx, L - i901l,