430 A. StaatsrechtJ. Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. bunal federal : le refus de la part d' autorites cantonales de rendre justice a un citoyen, impliquerait d'ailleurs la violation du principe de l'egalite de tous les Suisses devant la loi, proclame et garanti aux art. 4 de la ConstiLution federale et 3 de celle du Canton du Valais, et de ce cbef encore, la competence du Tribunal federal ne saurait faire l'objet d'aucun doute. 20 Il ne peut, toutefois, etre question d'un deni de justice ensuite duquel le Tribunal federal aurait a intel'poser son autorite que lorsque le citoyen qui se pretend lese, a porte en vain ses griefs devant l'autorite cantonale preposee a la repression des abus commis par les fonctionnaires de l' ordre judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions. 01', dans l'espece, et a teneur de rart. 603 du Code de procedure du Valais, c'est devant le Tribunal cantonal que doit etre portee, en cas de deni de justice, la prise a partie d'un membre de ce corps. C'est donc devant ce Tribunal que le recourant doll faire valoir, d'abord, sa reclamation, aux termes des art. 599 et suivants du Code precite, et le Tribunal federal n'aurait a intervenir que pour le cas ou le Tribunal superieur cantonal, refusant a son tour de deployer son office, porterait lui-meme atteinte aux droits constitutionnels d'un citoyen. 3° Le recourant pretend, a la verite, avoir reclame en vain aupres de cette autorite, qui aurait commis a son egard un nouveau deni de justice. Une pareille allegation apparait toutefois, en presence des faits de la cause, comme denuee de tout fondement. Si le nouveau Tribunal cantonal du Valais n'a point prononce le 12 Juin 1877 sur le cas que Jui soumettait M. Robatel, c'est uniquement en se basant sur son defaut absolu de competence avant le 1 er Juillet de dite annee, epoque de son entree en fonctions aux termes du decret du Grand Conseil susvise. Le president de la Cour valaisanne, loin de refuser a M. Robatel l'action de la justice, a au contraire engage ce dernier a faire convoquer immediatement, s'il en voyait l'urgence, rancien Tribunal cantonal encore en fonctions jusqu'au 1er Juillet. En presence de ce fait qui n'est point contredit dans les pieces emanees du recourant, celui-ci lL Gleichheit vor dem Gesetze. N° 72 u. 73. 43t .es! mal venu a arguer d'un deni de justice de la part de l'autorite judiciaire superieure du Canton du Valais. 4° En aucun cas les procedes dont se plaint le recourant ne constitueraient une violation, a son prejudice, des art. 46 et 58 de la Constitution federale, ou de ceux correspondants ae la Constitution du Valais. n n'a jamais, en effet, eie conteste d'aucune part que M. Robatel ne doive etre soumis, en 'Üe qui concerne ses rapports de droit civil, a la juridiclion et a la legislation du Valais, lieu de son domicile, et il n' est point etabli qu'aucune tentative ait ete falte dans le but de le distraire de son juge naturei, par l' etablissement d'un Tribunal extraordinaire ou autrement .. Par ces motifs Le Tribunal federal prononce: 1. Il n' est pas entre en matiere actuellement sur le recours de M. Robatel. 2. Le recourant est renvoye a faire valoir ses griefs devant l'auLorite judiciaire superieure du Valais, conformement aux art. 599 et suivants du Code de procedure civile en vigueur dans ce Canton. II. Gleichheit vor dem Gesetze. Egalite devant la loi. 73. Arret dtt 7 juillet 1877 dans la cause pegaitaz. Par jugement du 9 fevrier 1877, la Cour d'assises fribourgeoise du 1er ressort, siegeant a Romont, a condamne Pierre fils de Rodolphe Peg'aitaz, de Sorens, en vertu de l'art. 131, aeuxieme alinea, combine avec l'art. 56, dernier alinea, du code penal du canton de Fribourg, a quatre annees de travaux forces et aux frais, comme coupable d'avoir porte au nomme Alfred Meillaz un coup de couteau dans l'reil gauche, coup qui a cause la mort de la victime. Le jugement constate, confor-
432 A. Staatsrecht!. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung .. mement aux reponses du Jury, que le dit coup a ete porte sans premeditation; qu'en le donnant Pegaitaz se trouvait dans le cas de legitime defense, tout en en ayant gravement depasse les bornes, e1 enfin qu'il a e1e violemment provoque. Par am~l du 21 mars 1877, la Cour de cassation du canton de Fribourg a confirme le jugement de premiere instance. Par jugement en date du 11 fevrier 11877, et dans la meme session, la Cour d'assises prementionnee acondamne le nomme Jean-Joseph CroLtaz, de Chavannes-Ies-Forts, en vertu des articles 131, 56 et 66 du code penal, a une detention de trois. mois pour avoir volontairement et sur la voie publique donne un coup de stylet au nomme Pierre Aubert, coup qui a provoque la morl instantanee de ce dernier. Le jugement etablit,. conformement aux reponses du Jury, que l'accuse a agi sans premeditation; qu'il se trouvait, lors de la perpetration deo l'acte, en etat de legitime defense, dont il a excede les limites d'une maniere peu grave, et enfin qu'il a ete violemment provoque. Par recours date du 19 mai 1877, Pierre Pegaitaz estime qu' en presence de ce dernier jugement, rendu dans des circonstances et apropos de faits analogues sinon identiques a ceux qui lui sont reproches, la sentence qui lecondamne a une peine beaucoup plus grave que celle appliquee au sieur C~ottaz viole a son prejudice le principe de l' egalite devant Ia IOl, proclame et garanti aux articles 4 de la Constitution federale et 9 de la Constitution fribourgeoise. Il fait valoir, eu resume, a l'appui de son recours les considerations suivantes : Les articles 56 et 66 du code penal fribourgeois, en autorisant le juge, dans les cas de provocation violen te et de legitime dMense, a commuer la peine prevue par la loi, ouvrent la porte au plus funeste arbitraire, surtout quand il s'agit de l'application d'une peine en conformite d'uu verdict de jury .. Autoriser un juge qui est lie par un LeI verdict a liberer a peu pres un accuse ou a le fIetrir, selon son caprice, serait rendre· illusoires les garanties que le peuple a entendu se donner en adoptant l'instiLution du jury. La Cour, lorsqu'elle est en presence de deux verdicts semblables, comme c'etait le cas en H. Gleichheit vor dem Gesetze. N° 73. 433: l' espece, ne peut tenir compte de l'un et no~ de .l'autre; ell.e doit faire a deux cas identiques la meme apphcatlOn de la 101, devant laquelle les citoyens sont tous egaux. La condamnatiou de PegaiLaz, mise en regard de celle de Crottaz, statue une inegalite flagrante, qu'il appartient au Tribunal federal de faire disparaitre, aux termes de l'article 59 de la loi federale sur l' organisation judiciaire. Statuant sur ces faits et considerant en dToit : 10 L'article 131 du code penal fribourgeois statue que celui qui volontairement, mais sans intention de tuer, se livre ades voies de fait qui occasionnent la mort, sera puni par une reclusion de 1 a 10 ans, si les voies de fait sont d'une nature teIle que dans le cours ordinaire des choses il u'etait pas probable que la mort dut en resulter. L'article 56 du meme Code edicte que Ja peine pourra elre commuee selon l'arbitrage du juge, si l'auteur de l'acte a ete violemment provoque. L'article 66 enfin, apres avoir defini l'etat de legitime defense, porte que si les bornes de la defense out He grav~ment excedees, le juge peut arbitrairement et a raison des Clrcoustances, commuer la peine dont est menace le fait qui coustitue l' exces de Ja defense. 2° Il resulte de I' ensemble de ces dispositions legales que le juge a la faculte, en cas de violente provocation de l'accuse ou d'exces dans les bornes de Ja legitime defense, de commuer arbitrairement Ja peine. Or en usant de ceUe latitude dans uu cas donne et non dans l'autre, la Cour fribourgeoise n'a fait que se conformer an prescrit de la loi, et on ne peut preLendre, avec le recourant, que le juge ait eLe tenu de faire un usage egal de cette fac~lte dans les deux cas qui lui etaient soumis, lesquels presentment d'ailleurs une notable difference : il rentrait precisement daus la competence du juge de pouvoir leur faire, selon sa convi~ tion morale, une a~p~ication plus ~u moins sev~re d,e la .101. En usant de ce droIt Il est demeure dans la sphere d attnbulions, dont il n'appartient pas an Tribunal federal de coutraler l'exercice.
434 A. StaatsrechtJ. Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. 30 Les artieles du Code fribourgeois vises dans le recours contiennent d'ailleurs des 'dispositions egalement et indistincternen! applicables a tous: aucun citoyen fribourgeois n'est exelu du benefice de la latitude, conferee au juge, de commuer une peine dans certaines circonstanees et d' apres sa conviction. Rien done dans ces textes de lois ne va a l' eneontre du principe constitutionnel de l' egalite des citoyens devant la loi invoque par le recourant. Par ces mOlifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte comme mal fonde. 74. Urtt;eH ~llm 24. ~uguft 1877 in lBad}en lBd)ätfL A. ~m 5. ~ufluft 1876 ftatli in ~rod)\tJH, @emeinbe lmenö< nau I ~lö§nd) bie ~t;efrau bers 9tefurrenfen. ®eftü§t auf eine ~nöeige beg -ßan'ojäger lmofer in lmenönau, bau nad) einem af, fenHid)en ®erüd)te bie ~rau lBd)ärH nid)t eineg natürHd)en :'ro~ beg geftllrben, fon'oern geltlaftfam um'rs -ßeben gebrad}t ltlorben fei, or'onete bag IBtattt;alteramt m3if!ifau eine amtnd)e Unterfud)ung 'cer -ßeid)e burd) 'eie ~mtgär~te :!lat;inben in ~ttigltl~r lInb 9tögn in m3ifHfau an, ltleTd)e am 7. ~ugllft ftattfanb lInb bie beiben @~~erten, bie ~ltlar an ber -ßeid)e äUßernd) feine lB~uren einers geltlaUfamen :'robei5 fonftatiren fonnten, laut it;rem \)om 12./13. ~uguft baHrten 1m'e bem IBtattt;aHeramt m3ifHfau am 15. ~u~ guft eingereid}ten ®utad)ten, öU folgenben IBd}Iiiffen itBer bie :'ro< bei5urfael)e fi'tt;rte; 1. ~rau lBd)ärli I;aBe bei -ßeB3eiten an einem S)etöfet;fer ge< litten; 2. biefefbe lei einei5 ge\1.laHfamen :'robeg geftorben; 3. ber :'rob erfolgte burel) ~~lli'Ie~ie nad) \)ott;ergegangenem @tftidungß\)etfud) uni:: lmi~t;anbrungen; 4. ei5 jci möglid), baU bei einet \)offftänbig gefunben )ßerfon bei bieier lmiul}al1blung unter affen unb jeben Umftäl1ben nid)t immer fid)er bet :'rob eintreten ltlürbe; 11. Gleichheit vor dem Gesetze. N° 74 435 5. ber @rftidungi5\)erlud) unD 'oie ~~o~Iqie {önnen Dem :'robe ntel}rere IBtunben \)otauggegangen fein. :.tlaraufl}in ltlurbe \)om IBtattl}afteramt m3iffifau ~egen lBd)ärfi. Unterfud)ung eingefettet unb betfeIbe am 16. sau9.ul t 1876, na~ \)lltangegangenem met~ßr, in ltlefd}em er je'oe Wlttt;anbfung f~t< ner %rau Beftritten t;atte, in "stoffufiong~aW \)erfe~t. ~ud) ltlUrDe auf ~ntegung beg ~mtgatAtei5 :!lal}inben nod) bi: för~edid)e~ U~~ terfud)ung lBd)ätli'g angeorbnet, "um beffen S)anbe AU be1td)tt~ gen, ltlegen afffälliger S)autabfd)ürTungen, 'oie lid) bo:t ftnb;n fönnten, ba lUal}tld)einlid) ein stam~f isltlild)en 'oer 'oar,tngefd)te~ benen ~rau unb ~d)ärn fuqe .Beit ~Ot bem :'robe ftattgefunben t;abe./I :!liefe Unterfud)ung fanb am 22. ~~guft 1876 b,~t~ be~ samti5ar~t 9töi5li ftatt unb ergab 1) im ®eftd)t beg lBd)atlt 3ltlt~ fd}en ben beiben ~ugenbrauen eine Heine, etltlai5 me~r alg e:b" 'engrll"e bereiti5 \)ematbte ~autabfel)ürfung" unb 2) \)llr ber ltn~ , P I I1 '" 1/ ct' ti fen DI;röffnung eine beillar,e fenfreel)t \ledaurenl)e, 2 ~en m. lange @inferbung. j}(ad) bem ®utad)ten beg ~mti5at3tei3 lUaren biele beiben mede~ungen 8-14 :'rage \)J)~t;er, un'o bl~ar f e,l} t ltlal}rfd)einIid) burd) bie geltlartfame @mltlttfung emel5 ~tn< getnagelg entftanben. " . , ~m 24. ~uguft 1876 ltlurbe 3atob lBd)arlt gegen eme stau~ ihm \)lln 6000 ~t. einftltleifen beg met~aftel5 enttaffen. :.tletfe1be beeilte fid) nun, \)on ben )ßrllfeffoten ~mmert in m:,rn, ~f~etta in .Bürid) unD be m3ette in ~aieI übet bie :'ro'oel5urlad}e femer, erltliefenermaten ftad bem :'rtunte ergebe~en @t;eft~u, geftütt auf ben lBettion15Befun'o ber Benannten bet'oen ~m~garöte, ®ut~ ad)ten einöubie~en. ~ffe biefe ®utael)ten ge?en b~l}m, ban burd) ben, übrigenl5 Jet;t mange1l}aften, .\Befunbbendtt feme anbere :'rll~ bel5art nad)geltJiefen fei, aIß eine f~ontan etrolg~e, bU:el) ben or~ ganifd)en S)eröfe~ler be'oingte S)eq~aral~fe .. :.tlte ,9te\uHate ber lBefttlln unb bag lallgfame @intreten bei5 :'robei5 mnnem an ben :'rllb ltlie er bei :'rrintern f II l}äufjg bellbad)tet ltlerbe. iiefen ®utad)ten fd)lon fiel) auel) 'ocr lBanität~ra~t; beg st~n~ tllng -ßuöern an, beffen \)om 27. j}(o\.)emoer 1876 bahrter mettd)t bal}in fd)lient : 1. :.tlai5 metfat;ren bet 'limtgätbte Jet ntd}t lmrd)get;enbi5 .ben ~egefn ber stunft unD ber gerid)tHd)en lmebtöin tonform geltleleUj