322 B. Civilrechtspßege. . VU. Erflndungspatente. -- Brevets d'invention. 47. Arret du 5 mars 1897 dans la cause Gros-Leziat contre Dupuis freres. A. John Messaz, a Geneve, a demande le 21 et obtenu le 25 novembre 1889 du bureau federal de la propriete intellectu elle a Berne la delivrance d'un brevet d'invention, portant le n° 1631, classe 85, ponr un «outil diviseur applicable a tous les tours de lapidaire et permettant de tailler toutes especes de pierres. » TI a egalement pris des brevets pour le meme outil dans divers pays etrangers, entre au1res en France le 30 mai 1890. Le 16 mars 1893 il a cede son brevet POUL la Suisse a Dupuis freres, diamantaires a Geneve. Le 27 decembre de Ia meme annee, sieur Gros-Leziat, a Geneve, a obtenu aussi du bureau federal de la propriete intellectuelle un brevet n° 7774, classe 85, pourun «outi! de precision servant a tailler les pierres fines ou fausses et permettant d'obtenir des series de pierres identiques ou variees a volonte. » Dans son expose d'invention Gros-Leziat declare que son outil se compose : 1 ° D'un porte-pierre mobile pouvant se deplacer le long d'un secteur dont une partie, divisee en 90 degres, sert aJ!. reglage de l'inclinaison, l'extremite inferieure du porte-pierre forme toujours le centre du secteur, quelle que soit l'inclinaison qui lui est donnee; 2° d'un pied servant de point d'appui et maintenant un dispositif special pour le reglage de Ia hauteur; ce pied est muni d'une coulisse; 30 d'une poignee reliant le pied avec un second pied a deux appuis ; 4° d'un levier servant a soulever l'outil et permettant de regler la hauteur desiree sans deplacer le dit outil. Le 7 mai 1895, Dupuis freres, estimant que l'outil breveM VII. Erfindungspatente. No 47. ä la de.mande de ~ros-Leziat etait une contrefa~on du leur, ont assIgne ce dermer devant la Conr de justice civile ponr: a) entendre prononcer la nullite du brevet n" 7774 comme constitnant une contrefac;on du brevet n" 1631 appartenant aux demandeurs; b) entendre ordonner la destrnction des ontils contrefaits' c) s'oui'l' faire defense d'en fabriquer de nonveaux a pein~ de 1000 francs de dommages-interets par contl'avention constatl~e ; d) s'onIr, en ontre, condamner a payer 2000 francs de dommages-interE'lts. En conrs d'instance ils ont porte leul' demande de dommages-interE'lts d'abord a 5000 francs, puis a 10 000 francs. Gros-Leziat s'est defendu d'avoir contrefait Ie brevet des demandeurs; il atout d'abord declare, par ecriture du 25 septembre 189~" ~u'il ne ~onnaissait pas l'outil invente par Mess~z et s. etalt borne a perfectionner, sans s'inspirer du travruI de qm que ce soit, un outil connu des longtemps chez les diamantaires. B. Sur la demande des parties, la Cour a designe M. E. T~ury, constructeur-mecanicien, comme expert aux fins de VOlr les deux outils et de dire si celui construit par Gros-Leziat est une contrefac;on de ceIui invente par Messaz. . Dans son rapport, l'expert declare avoir vn dans les atehers de Dupuis freres un outil exactement sembIable a celui decrit dans le brevet Messaz, ainsi que d'antres portant Ia marque et le numero du brevet suisse n° 1631. Il a vu ensuite ?a~s .le8 ateliers de Gros-Leziat et en main de son conseil J~ldlque deux outiIs conformes au brevet suisse n° 7774 runsi qu'une serie d'outils anciens differant par des details d~ construction de l'outil definitif, plus deux outils de construction differente. TI declit comme suit les deux outi!s brevetes: . OUTIL ME88AZ. .La pierre a travailler est colIee a l'extremite d'une petite tige de metal, soit porte-pierre, engagee dans un arbre creux et retenue par une pince dite americaine. L'arbre creux entrainant le porte-pierre dans son mouvement peut tourner
B. Civilrechtspflege. autour de son axe d'une quantite determinee par une roue dentee mee a son extremite. Cette roue, ou diviseur, porte a son pourtour un certaiu nombre de coches dans Iesquelles penetre un ressort d'arret qui fixe ainsi le porte-pierre dans Ia position vonlue suivant Ie nombre de faces a tailIer. Une disposition speciale de deux vis autagonistes permet de deplacer ce ressort d'arret Iateralement ponr faire tourner Ja pierre d'une petite quantite Iorsqu'il s'agit de reprendre exactement une facette d'une pierre deja taillee. Vafflit dans Iequel tournent l'arbre et le porte-pierre peut lui-meme pivoter dans un plan parallele a I'axe du tour autour d'un centre de rotation qui se trouve sensiblement a Ia hauteur de la pien'e a tailler. Il peut ainsi· etre ineline d'une quantite determinee en se depIaQant sur un are de cerele~divise en 90 degres, et an'ete dans la position voulue au moyen d'un bouton de serrage. Enfin l'ensemble de eet outil diviseur est fixe sur une tige eylindrique parallele a l'axe de la meule; au moyen d'un ressort, d'uue bague d'arret et d'uue vis de buttage, il peut gliss er le long de cet axe et permet en outre un mouvement de rotation dans le plan de Ia meule.Il resulte de ces dispositions quatre mouvements possibles : 1 ° rotation de Ia pierre autour de son axe, obtenue par le diviseur et le ressort d'arret; 20 inelinaison de la pierre sur le plan de la meule au mo yen du seeteur gradue; 30 rapproehement ou eloignement du plan de Ia meule; 4° rotation de tout l'outil dans le plan de Ia meule. Voutil diviseur employe par Dupuis freres est monte sur un tour de pierriste a meule verticale; mais les brevets Messaz specifient que l'outil peut se monter sur un tour queleonque. OUTIL GRos-LEZIAT. Cet outil se eompose de deux parties distinctes, Ia tete, soit l'outil diviseur proprement dit, et le support. a) Le porte-pierre est monte au moyen de la pince ameriricaine dans un arbre ereux avee diviseur et ressort d'arret semblables a ceux de l'outiJ Messaz. La douille dans laquelle VII. Erfindungspatente. N° 47. 325 tourne cet arbre est montee sur un charriot semi-cireulaire pouvant glisser le long d'un arc de cercle divise en 90 degres. Dn index et une vis de serrage permettent d'arreter ce eharriot sur le point voulu pour donner a la pierre l'inclinaison d6siree. b) Le support a deux bras qui porte l'are divise est luimeme monte sur un eoulisseau vertieal muni d'une vis de rappel a pas rapide, avee tete divisee et pignon de commande. La partie inferieure de ce eoulisseau forme point d'appui et une poignee le relie a une piece fixe formant un double point d'appui en arriere. L'outil forme ainsi un tout independant du tour. Le tour employe etant un tour a meule horizontale, soit lapidaire, l'outil est pose sur un support place a hauteur eonvenable a eöte du lapidaire. Un petit Ievier plaee sous la poignee et agissant sur une tige vertieale permet de souiever l'outil au-dessus de la meule, d'une petite quantite, pendant le ehangement d'orientation de la pierre. Comparant la eonstruetion des deux outils, l'expert constate que 1e but a atteindre est le meme et la voie suivie pour y arriver identique. Les differences de eonstruction proviennent de ce que Messaz a adapte son outil a un tour a arbre horizontal, eomme eeux dont se servent les horlogers ou les pierristes, tandis que Gros-Leziat a plutöt chereM a utiIiser le tour de lapidaire en usage dans les tailleries de diamants. Les outils que ce dernier a soumis a l'expert, de eonstruetion plus simple et, a son dire, anterieure a Ia prise du brevet Messaz, montrent que lem auteur ne s'est pas borne a reproduire les dispositions de son eoncurrent, mais que e'est par son etude suivie du sujet qu'il est arrive par des perfeetionnements sueeessifs a Ia forme definitive qu'il a fait patenter. Cependant Ia partie essentielle de l'outil, Ia tete, parait trop semblable a celle deerite dans le brevet Messaz pour que Gros-Leziat ne se soit pas laisse inHueneer par Ia eonnaissance qu'il pouvait avoir de ce brevet. Son outil aetuel forme un ensemble parfait et certaines dispositions ingenieuses qui ne se retrouvent pas dans l'outil Messaz, teIles que le petit Ievier qui souleve l'outil, montrent chez l'auteur une connaissanee appro-
326 ß. Civilrechtspflege. fondie du sujet. L'expert conclut de Ia comparaison des outHs: 10 Que Gros-Leziat est arrive a Ia construction de son modele definitif par un travail personnel dont l'origine est anterieure a la prise du brevet Messaz ; 20 que Ia partie essentielle des outils est identique dans les deux brevets, les differences signaIees etant peu importantes; 30 qu'ainsi Gros-Leziat, qui devait avoir connaissance du brevet Messaz, n'etait pas fonde a prendre post8rieurement lui-meme un brevet pour le meme objet. L' expert explique que ces conclusions sont basees sur la supposition de la validite du brevet Messaz. Mais il observe a ce sujet qu'en examinant Ia partie contestee des deux outils, en particulier du premier, on voit qu'aucun organe'-llouveau n'entre dans leur construction. Le porte-pierre, la pince americaine, le diviseur et son arret, l'arc de cercle gradue sont des organes qui se retrouvent a chaque instant dans tous les outils pour le travail des metaux, soit seuls, soit combines entre eux, de diverses manieres, suivant le but a atteindl'e. Si donc il y a invention, ce ne peut Hl'e que dans l'ensemble de la combinaison en vue d'un resultat special a obtenir. Mais alors si l'outil Messaz remplit ces conditions, l'outil Gros- Leziat doit les remplir aussi, puisque par une combinaison differente dans son ensemble, il est arrive a un outil qui remplit le meme but en ayant seulement de commun avec celui de Messaz des organes qui so nt dans le domaine public. L'idee meme de l'application d'un procede mecanique a Ia taille' des pierres fines n'est pas nouvelle. Les horlogers emploient sur leurs tours, poul' les pierres destinees aux levees des echappements a ancre, une disposition semblable a celle de Dupuis freres et Gros-Leziat. En outre, comme il existe des taille ries mecaniques deja anciennes en France et meme en Suisse, on ne voit pas comment elles pourraient operer si elles n'employaient pas des procedes analogues a ceux de Dl1puis freres et Gros-Leziat. Appele a comparaitre personnellement avec les parties devant Ia Cour, l'expert, tout en confirmant son rapport, a VII. Erfindungspatente. No 47. 327 Mclare qu'il considerait comme certain qu'avant Ia prise du brevet Messaz, Gros-Leziat avait fait des recherches et des essais personneis en vue d'arriver au meme but que celui poursuivi par Messaz, mais n' etait pas arrive a un resultat definitif, et qu'apres avoir vu l'outil Messaz, il s'en etait evidemment inspire pour arriver a Ia forme definitive de l'outil qu'il a fait breveter; il en a meme copie, d'apres l'expert, les del1x organes essentiels, le secteur et le diviseur, qui existent bien dans ses premiers essais, mais avec une disposition toute differente. C. Devant Ia Cour, Gros-Leziat a reconnu qu'il avait vu en 1889 et 1890, dans l'atelier de Messaz, l'outil que ceIui-ci a fait breveter et qn'il avait montre de son cote a Messaz le resultat des recherches auxquelles il dit s'etre livre des 1886. TI a explique que ce qu'il revendique personnellement, c'est la disposition du pied de son outil. De plus, il a conteste que l'outil cOllstrnit par Messaz constitue une invention et a conclu en consequence a l'annulation du brevet n° 1631 et au rejet de toutes les conclusions des demandeurs. Subsidiairement il a demande a etre achemine a prouver tant par titres que par t8moins : 10 Qu'anterieurement a Ia prise du brevet Messaz, il s' etait adonne a Ia recherche d'un procede ponr tailler Ies pierres j 2° qu'en 1886 et 1887 deja ses recherches avaient produit des resultats interessants; 30 que ces resultats etaient bien le produit de son travail personnel et original i 4° qu'ainsi il avait pris des mesures necessaires a l'exploitation de son procerle; 5° qu'en outre il existait en Suisse, depuis au moins 25 ans, des machines analogues acelIes de Dupuis freres et servant a la taille des pierres fines ou fausses et qu'ainsi le procede etait suffisamment connu en Suisse pour etre execute par UD homme du metier; 60 qu'ainsi le defendeur ne s'est pas et ne peut s'etre rendu coupable de contrefat;on. D. A l'appui de Iems conclusions, les demandeurs ont pro-
828 ß. Civilrechlspflege. duit une double consultation de l'ingenieur Imer-Schneider. Celui-ci soutient en resume que l'outil Messaz est une eombinaison nouvelle de moyens eonnus, suseeptible de produire un travail determine mieux et a meilleur marche que ne le produisaient les outils eonnus auparavant et comme tel brevetable. En laissant de eote les parties accessoires, l'ensemble de la combinaison, qui constitue l'invention brevetee, se eompose du eadran, de l'affut, de l'arbre ereux avee pinee amerieaine, d'une plaque a divis er, d'un cliquet et de la vis d'arret de l'affut. Or toutes ces parties essentielles se retrouvent avee leur meme destination dans l'outil Gros-Leziat. TI suit de la que eet outil constitue une contrefa<.{on manifeste de l'invention Messaz. TI eomprend eependant UJ;l dispositif special (Ja eombinaison du pied et de la poigne0 eDle levier) qui semble n'avoir en lui-meme aucune espeee de valeur, mais qui pourrait justifier l'existenee du brevet Gros-Leziat en ce qui eoneerne ce dispositif special. E. Le defendeur a prodnit de son cote une lettre de l'ingenieur Roche, a Geneve, lequel eonstate en resume que les deux outils brevetes se composent de deux dispositifs distinets l'un de l'autre. Le dispositif principal, comprenant le porte-pierre, le divisenr et le secteur, quoique different dans le groupement de ses parties, peut etre considere comme similaire. Il ne pouvait du reste en etre autrement, attendu que ces differentes parties existaient deja anterieurement a la prise des brevets dans les ateliers s'occupant de la taille de pierres fines ou fausses. Le second dispositif, destine a rap-' pro eher et eloigner la pierre de la meule, est eompletement different dans les deux outils. F. A vant de statuer en la cause, la Cour de justice s· est transportee dans les ateliers de Dupuis freres et de Gros- Leziat. En presence de l'expert et des parties, dont elle a entendu de nouveau les explieations, elle s'est fait presenter les deux outils et les a vus fonctionner; elle a egalement pris connaissance des divers essais de Gros-Leziat mentionnes au rapport de l'expert : Par arret du 9 janvier 1897, communique aux parties le 16 dit, elle a prononce comme suit: La Cour VII. Erfindungspatente. N° 47. 329 declare nulle brevet 7774, classe 85, delivre au defendeur le 27 novembre 1893, comme constituant une contrefa<.{on du brevet 1631, meme classe ; fait defense au defendeur de fabriquer des ce jour aucun outil conforme au dit brevet, a peine de tous dommagesinter~ts ; ordonne la saisie et la destruction en main de tout detenteur des outils construits par lui en conformite du dit brevet; le condamne a payer aux demandeurs 300 francs a titre de dommages-interets; le condamne en outre en tous les depens de l'instance, dans lesquels seront compris les emoluments de l'expertj et le deboute de toutes ses conclusions tant principales qu'en offre de preuve. G. Le defendeur a declare en temps utile recourir au Tribunal federal contre cet aIT~t dont il demande la reforme dans le sens ci-apres : 1. - TI sera reconnu que l'outil Gros-Leziat constitue une invention nouvelle au regard de l'outil Messaz, invention brevetablej le brevet 7774, classe 85, sera donc declare valable et sera maintenu, la contrefa<.{on etant meconnue ; 2. - Les consequences tirees par la Cour de I'admission de la contrefa<.{on seront annuIees et les depens mis a la charge de Dupuis freres ; 3. ,- Subsidiairement, pour le cas on le Tribunal federal admettrait qu'il y a contrefa<.{on de la part de Gros-Leziat, malgre les dispositions qui font de son outil une invention nouvelle, le recourant demande que la nullite du brevet Messaz n° 1631 soit prononcee. Il renouvelle d'ailleul's son offre de preuve. Vu ces faits et rxJnsidemnt en droit: 1. - Le reeours souleve les deux questions de savoir si le brevet Messaz n° 1631, classe 85, est valable et, dans le cas affirmatif, si l'on doit voir une contrefa<.{on de I'invention qui en fait l'objet dans l'outil brevete a la demande du recourant sous DO 7774 de la meme classe. Il serait logique d'examiner tout d'abord la premiere de ces questions; toutefois le recourant n'invoquant que subsidiairement le moyen tire de Ia
330 B. Civilrechtspflege. nullite du brevet Messaz, il y a lieu de resoudre en premier lieu la question de la contrefa(jon en partant de l'hypothese de la validite du dit brevet. 2. - L'instance cantonale a admis l'existence de la contrefa(jon en se fondant en substance sur les motifs suivants: Il resulte de l'instruction de la eause que Gros-Leziat s'est livre, peut-etre auterieurement deja a la prise du brevet de Messaz, ades reeherches personnelles en vue d'arriver a un but identique a eelui poursuivi par ce dernier. Mais il est constant qu'au moment ou Messaz arrivait a un r6sultat definitif et prenait son brevet, Gros-Leziat etait eneore dans la periode des tatonnements. Apres avoir d'abord nie qu'll ait jamais vu l'outil Messaz, il a du reconnaitre qu'il ~n a eu eonnaissance en 1889 et 1890 et l'expert a pu affirmer tres eategoriquement qu'i1 s'en est evidemment inspire pour arriver a la forme definitive qu'il a fait breveter. La Cour a eonstate, d'autre part, que dans les premiers essais de Gros- Leziat, la position du seeteur gradue est parallele a la poignee de l'outil et que ce n'est que dans le modele definitif que eet organe a pris une position perpendiculaire a la poignee et presque identique, par rapport au porte-pierre~ a celle qui se retrouve dans l'outil Messaz. Quant aux outils brevetes, le rapport de l'expert constate que Iem partie essentielle est identique. Les differences peu importantes qui les distinguent resultent surtout de ce que l'outil Gros-Leziat a ete eonstruit pour servir a la taille des pierres sur une meule tournant horizontalement, ce qui a entraine eertaines modifications ' dans la position respective des divers organes. Mais il est a remarquer a ee sujet que si 1e dessin reproduit sur le certificat de depot de l'invention Messaz represente un. outil adapte a une meule verticale, il resulte du texte du brevet que l'inventeur a revendique comme son invention, soit l'outil lui-meme tel que le dessin en etait joint a l'expose, soit son emploi sur toute espece de meule verticale ou horizontale, avec les modifieations de detail et de pied que le changement de position devait necessairement eomporter. En modifiant l'outil decrit dans le brevet Messaz pour l'appliquer a une VII. Erfindungspatente. NO 47. 331 meule de lapidaire ordinaire, le defendeur a done bien CODtrefait l'outil des demandeurs. Quant a la poignee et au levier de son propre outil, il est certain que ees organes n'existent pas dans le brevet 1631 et qu'ils apparaissent comme quelque choRe de nouveau. Ces eODsiderants de rarret cantonal renferment une erreur evidente en tant qu'ils mentionnent comme nn indice de contrefaQon le fait que dans les premiers essais du recourant la position du secteur gradue est pa:~llele a la poignee .de l'outil, tandis que dans le modele defimtlf eet organe a pns une position perpendiculaire ä. la poignee. La position du secteur est au contraire l'une des differences qni distinguent l'outil du recourant de celui de Dupuis freres, dans lequel eet organe a, eomme dans les essais du recourant, une position parallele a l'axe longitudinal de l'outil. Neanmoins, en presence des autres constatations de l'instanee eantonale basees sur les declarations de l'expert, sur le resultat de l'audition des parties et de l'inspectfon locale a laquelle les premiers juges ont procede, on doit considerer l' existence de la contrefa(jon eomme etablie. Les deux outils objet des brevets 1631 et 7774 sont destines a la taille des pierres fines ou fausses. L'expert a constate dans son rapport et devant la Cour et eelle-ci a admis qu'avant la eonstruetion de l'outil qu'il a fait breveter, le reeourant en avait deja construit plusieurs dans le meme but, mais n'etait pas arrive a un resultat definitif. Il appreeie luimeme la valeur de ses eS8ais en offrant de prouver qu'il etait arlive dejä. en 1886 et 1887 ades « resultats interessants. » Mais il n'offre pas de prouver et n'allegue pas meme que ces resultats fussent identiques ou semblables, au point de vue de la combinaison meeanique et des effets industriels qu'ils permettaient de reaJiser, au resultat obtenu par la construction de l'outil imagine par Messaz. 11 suit de la que Pon ne saurait admettre qu'au moment ou ce dernier a pris SOll brevet le recourant eut deja exploite l'invention objet du dit brevet' ou pris les mesures necessaires POUl' son exploitation. Il ne peut done etre question de le mettre au beuefice de la
332 B. Civilrechtspflege. disposition exceptionnelle de l'art.4 de Ia loi federale sur les brevets d'invention. Il resulte d'autre part du rapport d'expertise et des constatations de l'instance cantonale que Ia partie essentielle d deux out~ls brev~tes est Ie. dispositif forme du secteur gradu~: du charrlOt mobile avec VIS d'arret et du manchon rotatoire a:ec p~nce americaine, destinee a fixer le porte-pierre, et di- VIseur a coches avec ressort d'arret. Ce dispositif est au dire de l'ex?ert, identique. dans les deux outiIs, nonobst~nt quel- ~ues dIfferences peu lmportantes. Devant Ia Cour, cantonale 1, ex~ert a de p:us affi~me ~ue Je recourant, apres avoir vu I outIl Messaz, s en etalt eVldemment inspire pour arriver a Ia forme definitive de l'outil qu'il a fait brevet er et en avait meme copie les deux organes essentiels le secteur et le diviseur. L'ingenieur Roche lui-meme, dans ia lettre produite par le recourant, declare que le dispositif principal comprenant le porte-pierre, le diviseur et le secteur, quoique different ~an.s ~e groupement de ses parties, peut etre considere comme slmIlall'e dans les deux outiIs, Ces appr.e~iations, de nature technique, ne sont infirmees par aucun element de preuve contraire, et des lors le Tribun~l federal doit admettre avec l'instance cantonale que Ia p~rt~e essentielle de l'outi! du recourant, formee de la COIllblllaISOn des organes enumeres plus haut, constitue une contrefaQon de l'outil Messaz, objet du brevet 1631. En revanche on doit reconnaitre aussi que l'outil du l'ecou- ~ant. comprend une partie originale, qui n'existe pas dans 1 outI~ M~ssaz, savoir le support forme du double pied et de la pOlgnee avec le levier place au-dessous. 3. - A vant de rechercher queUes doivent etre les consequenc~s de I~ contrefaQon, il y a lieu d'examiner le moyen exceptIOnnel lllvoque subsidiairement par le recourant et consistant a dire que le brevet Messaz serait nul a raison du defaut de nouveaute de l'outil brevete. ~'instance cautonale a repousse ce Illoyen par les motifs smvants : TI est certain que les trois organes principaux composant VII. Erfindungspatente. No 47. 333 l'outiI Messaz, porte-pierre, diviseur e~ secteur gr~due, ai~i que leurs accessoires, vis, ecrous, affut, arbre, pmce amencaine, ne sont pas des choses nouv,elles et, sont employes depuis longtemps, soit separement, SOlt combl~es entr~ eux, t.ant dans la taille des pierres fines que dans d autres mdustnes. Mais une combinaison nouvelle d'organes ou de moyens connus, si elle est susceptible de produire un travail determine mieux ou a meilleur marche que ne le produisaient les outils connus jusqu'alors, constitue aussi une invention nouvelle susceptible .d'etre brevetee. Ce que Messaz a fait breveter ce n'est pas l'un ou l'autre des organes composant son outil ' mais l'ensemble resultant de leur combinaison en vue du but a atteindre, qui est d'obtenir, sur la pierre a tailler, des facettes parfaitement regulieres et disposees mathematiquement autour de l'axe de taille, et de produi,:e ~es series de pierres tailIees identiquement. Or cette comblllalson apparaU comme quelque chose de nouveau. Gros-Leziat a sans doute offert de prouver qu'il existerait en Suisse, depuis 25 ans des machines analogues a celle de Dupuis freres servant a' la taille des pierres fines ou fausses et qu'ainsi le procede etait suffisamment connu en Suisse pour etre execute par un homme du metier. Mais cette preuve fut-elle rapportee il ne s'en suivrait pas que la combinaison de Messaz ne 'soit pas nouvelle. Pour demontrer le contraire, il aur~it faHu que Gros-Leziat prouvat qu'll existait non des outIls analogues, mais des outils semblables et produisant un resultat identique. Or il n'a pas meme articuIe qu'avant l'emploi de l'outil imagine par Messaz on soit arrive ä. tailler les pierres avec une regularite meme approchant de celle obtenue avec cet outi!. n aurait fallu aussi qu'il prouvat non pas seulement que le procede applique par Messaz n'etait pas nouveau mais que l'outil brevete lui-meme etait assez connu en Suis;e pour etre execute par un. homme du metier. O~ ~e second point n'a pas ete allegue III offert en preuve. D allleurs la conduite de Gros-Leziat est en contradiction avec son systeme de defense. n serait en effet incomprehensible, si l'outil Messaz etait reellement connu et tombe dans le do-
B. Ci vilrechtspllege. maine public deputs 25 ans, que le defendeur ait lui-meme travaiIIe pendant plusieurs annees po ur arriver a reproduire~ avec de tres legeres modifications, un outil deja existant, et qu'arrive a un resultat definitif, ill'ait fait lui-meme breveter sachant que son brevet serait sans aucune valeur. Dans ce; conditions il y a lieu de considerer I'outil imagine par Messaz comme nouveau et brevetable. Ces considerants ne renferment aucune erreur de droit et ne so nt contredits par aucune piece du dossier. C'etait au recourant a fournir la preuve de l'ahsence de nouveaute de l'outil Messaz. 01' iI n'a pas fait cette preuve. S'il 'resulte du dossier, en particulier du rapport de l'expert, que les differents organes entrant dans la construction de l'outil en question ne sont pas nouveaux, en revanche il n'en resulte pas que l'outil lui-meme, soit la combinaison qui le constitue, fut en usage en Suisse pour la taille des pierres fines anterieurement a la prise du brevet Messaz, ni que cette combinaison ne permette pas d'obtenir un resultat industriel nouveau, par exemple moins eher ou plus parfait, compare ä. ceux obtenus precedemment dans la meme branche d'industri~. Meme si le recourant avait ete admis a entreprendre les preuves qu'il a offertes et y avait reussi, il n'en serait pas resulte que la. combinaison Messaz ne fut pas nouvelle, puisque ces preuves ne devaient porter que sur l'existence en Suisse, depuis au moins 25 ans, de machines analogues a celle de Dupuis freres et sur le procede de taille applique au moyen de ces machines. L'application de procedes mecaniques a la taille des' pierres fines anterieurement ä. la prise du brevet Messaz n'est en effet pas contestee ; en revanche, ce qui est conteste et dont la preuve aurait du etre faite, c'est que ces .procedes aient ete appliques au moyen d'une combinaison mecanique non pas simplement analogue, mais semblable a celle qui constitue l'outil Messaz et avec le meme resultat technique. 01' cette preuve, le recourant ne Fa pas offerte et c'est des lors avec raisou que l'instauce cantonale a refuse d'admettre les preuves inconcluantes qu'il demandait ä. entreprendre. La preuve de l'absence de nouveaute de !'invention Messaz n'est donc pas faite et l' exception de nullite du brevet doit etre VII. Erfindungspatente. No 47. 335 ecartee. Il y a ainsi lieu de decider quelles doivent etre les cousequences de la contrefaiion reconnue plus haut. 4. - L'instance cantonale a prononce la nulliM pure et simple du brevet n° 7774 delivre au recourant, fait defense a celui-ci de fabriquer aucun outil et ordonne la saisie et la destruction en main de tout detenteur de ceux dejä fabriques par 1m en conformite 'du dit brevet. Ce prononce de saurait etre roaintenu tel quel en presence du fait constate que l'outil pour lequel le recourant a obtenu son brevet renferme certaines parties originales qui ne peuvent etre considerees comme une contrefalion de l'outil eIe Dupuis freres. Le recourant a sur ces parties un droit egal a celui des demandeurs sur la combinaison dont leur auteur est l'inventeur. Il convient de respecter ce droit en ne prononliant la nullite du brevet qu'en ce qui concerne la partie contrefaite de l'outil auquel il s'applique. La loi federale sur les brevets d'invention du 29 jmn 1888, revisee le 13 mars 1893, ne prevoit pas, il est vrai, l'annulation partielle du brevet, mais elle ne renferme non plus aucune disposition de laquelle il resulte que le legislateur aurait entendu exclure une teIle mesure. L'aneienne loi allemande de 1877 etait egalement muette sur ce point et neanmoins la jurisprudence avait admis qu'un brevet pouvait etre annuIe partiellement a moins que l'invention n'apparut comme un tout indivisible. Il y a lieu, en vue d'une protection egale des droitsdes inventeurs, d'en decider de me me sous l'empire de la loi snisse. Dans l'espece, les parties contrefaites de l'outil du recourant sont parfaitement distinctes et separabIes de celles qui ne le sont pas; rien ne s'oppose donc pratiquement a l'annulation du brevet en tant seulement qu'il s'applique a la partie contrefaite de l'outiI brevete. 5. - Le brevet etant annuIe en partie seulement, il s'en suit naturellement que l'interdiction de fabriquer l'outil brevete ne peut s'appliquer aussi qu'a la partie contrefaite de eet outil. 6. - La loi ne dit pas expressement que les tribunaux devront ou pourront ordonner la destruction des objets contrefaits. Elle se borne ä. dire a l'art. 28 qu'ils pourront en
336 B. Civilreehtspflege. ordonner Ia confiscation a compte des dommages-interets et des amendes. Neanmoins la destrnction des objets contrefaits apparait comme Ia consequenee legale et logique du fait qu'ils ont une origine illicite et contraire au droit du proprietaire du brevet. La contiscation n'est qu'une mesure exceptionnelle que les tribunaux peuvent ordonner lorsqu'elle parait justi- Me par les circonstances. Dans l'espece rien ne Ia justitie et au surplus elle n'a pas ete demandee. Il y a done lieu d'ordonner Ia saisie et Ia destruetion de Ia partie eontrefaite des outils fabriques en conformite du brevet partiellerri,ßnt annuIe. 7. - Quant ä la question des dommages-interets,l'instance cantonale a considere comme etabIi que les demandeurs ont subi un dommage minime dont elle a arbitre le chiffre a 300 francs. Le dossier ne fournit aucune donnee permettant de considerer cette appreciation comme erronee; elle doit des lors etre maintenue. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: I. - L'arret de la Cour de justice civile de Geneve, du 9 janvier 1897) est reforme partiellement en ce sens: a) Que le brevet 7774, classe 85, deIivre au reeourant Ie 27 novembre 1893, est annule en tant qu'il s'applique a autre chose qu'aux parties de l'outil brevete designees par les lettres x, t, s et v dans l'expose d'invention et les dessins annexes, parties qui sont les deux pieds (x et s), Ia poignee, (t) qui les relie et le Ievier (v) plaee au-dessous de celle-ci; b) qu'il est fait defense au recourant de fabriquer la partie eontrefaite de l'outil qu'il avait fait breveter, a peine de tous dommages-interets ; c) que les parties contrefaites des outils deja construits par Iui en eonformite du brevet partiellement annuIe seront saisies et detrnites en main de tout detenteur. 11. - L'arret cantonal est maintenu pour le surplus quant au fond et quant aux depens. VIII. Schuldbetreibung und Konkurs. No 48. VIII. Schuldbetreibung und Konkurs. Poursuite pour dettes et faillite. 48. Urtet( vom 30 . .Januar 1897 in (5acgen ,~eraog gegen ~u~olaer. 331 A. ~urc9 UrteU vom 6. il(ouemocr 1896 ~at bCt~ 06ergeric9t beß stantons 2u3crn ertannt; ~er sub ßiffer 13 bel' ~fän~ bungsurfunbe uom 20. Slnlira 1895 nli9er lieaeic9nete muteH inu~nief3ungsgut~(toen fei als ~ur ~fanbung~maffe ge~6rig er~ fllirt; mit ben ttleiterge~enben ~ege~ren feten strager aligettliefen. B. @egen biefes ltrteU ~at tyürf:precger murri inamen~ ber metragten. bie ~erufung an bas ~unbe~gertc9t ergriffen mit bem mnfrCtg, es fei, in m:oanberung besfd6en, 3u erfennen; ~er sub ßiffer 13 ber ~tl'tnbungsurfunbe uom 20. SlnIiI'3 1895 nli~er 6e3eic9nete m:nteif inutnief3ung~gutl)(toen fei n i c9 t Ctrs 3ur ~fünlmngsmaffe ge~örig erffiirt. ~er mnroalt ber stfüger ueantragt in feiner mntttlOrtfc9rift, auf bie \Berufung be~ lietragtifcgen mnttlaItes nic9t einautreten, cuentuell bie ~erufung aU3uroeifen, unter aUfettiger lBeftiitigung -bes oliergeric9tIicgen UrteilS vom 6. ~1obemoer 1896. ~aß ~unbe~gertc9t 3te~t in @rttlägung: 1. ~er bon ben ~erufung~oetr(tgten geftellte mntrag, auf 'oie ~erufung nic9t ein~utreten, ttlirb mit 'oer mel}au:ptung oe~ grünbet, bie ~erufungßffagerin ~aoe auf bie merufung baburc9 ber3ic9tet, baf3 fte feinen lRec9tsbOrf c9la9 gegen ben ßa~rungs~ oefe~l er~olien ~a6e, ttlelc9en bie ~erufung~6ef!agten il)r für 'oie stofienucrgütung laut ~if:pofttib 2 be~ ouergertc9tttc9en Urteils 9'i6en anregen laffen. ~te Unterfaftung eines lRec9t~borfc9lages gegen bie ~etrei6ung für fene stofienbergütung lirauc9t nun aoer nic9t notttlenbig auf einem ~(nerfennung~ttliUen 3U 6eru~en; biefe Unterfaiiung ta,nn i~ren @runb eoenfottlol)l in einem ?Ser~ fe~en ~auen, unb barf ba~er n1c9t ol)ne ttleitere~ af~ mera1c9t ,auf ba~ lRec9tßmittd bel' ~erufung CtU~Aeregt roerben. ~a~ fObnnn bie 2egitimation beS mnroafte~ ber ~erufungsnligerin xxm - 1897 22