Tribunal fédéral (ATF via Uni Berne) Partie I 12.07.1890 BGE 16 I 494

~. i"·' r J I I I' . ,I I :1 ':1 'I " 494 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze. Zweiter Abschnitt. - Deuxieme section. Bundesgesetze. - Lois federales. I. Organisation der Bundesrechtsp:ft.ege. Organisation judiciaire federale. 69. Arret du 12 Juillet 1890 dans La cause Blanc. Vu le memoire du 19 Mai 1890, par lequel l'avoeat Girod 1 a Fribourg, agissant au nom d'Edouard Blane, notaire au meme lieu, et eonsorts, reeourt au Tribunal federal du jugement rendu par la Cour d'appel du canton de Fribourg, sous date du 19 Mars dernier, en la eause qui divise ses clients d'avec Mme Hortense Jordan, aBulie, et en demande l'annunation pour cause de violation des constitutions federale et eantonale. A.ttendu qu'avant de proceder a l'examen du fond du recours, le Tribunal federal doit tout d'abord et d'office se demander si le dit recours repond aux conditions requises par l'art. 59 de la loi sur l'organisation judiciaire federale : Considerant Que eet art. 59 n'attribue au Tribunal federal Ia connaissance des recours de droit public presentes par des particuliers contre des decisions d'autorites cantonales que 10rsqu'ils ont etB deposes dans les soixante jours des leur communication aux interesses; Que d'apres la pratique constante du Tribunal federalles jugemeI].ts des tribunaux fribourgeois sont a considerer eomme ayant etB communiques aux interesses des le jour de leur ouverture orale et non pas a dater de eelui de leur remise par copies aux parties (voir les arrets du Tribunal federaI des I. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 69. 495 28 Septembre 1885 et 16 Janvier 1886 en les causes Dessibourg contre Collaud, Recueil officiel, XI, p. 272, et Mottaz cQntre Python) ; Que le present recours, dirige contre un jugement rendu par la Cour d'Appel de Fribourg le 19 Mars 1890, et immediatement ouvert aux parties, n'a ete mis a la poste a l'adresse du Greffe federal que le 19 Mai dm"nier, soit le soixante et unieme jour apres la susdite ouverture; Qu'll est par consequent tardif et que le tribunal de ceans ne peut l'examiner au fond, vu la non-observation, par le recourant, du delai peremptoire :fixe par la loi; Que la circonstance que le soixantieme jour de ce delai tombait sur un jour ferie, ne saurait infirmer ce qui precede, le dit delai etant de soixante jours pleins seulement, et la disposition de l'art. 73 de la procedure civile federaJe, d'apres laquelle, en pareil cas, II pourra etre encore valablement procede le jour suivant, si le delai expire un dimanche ou un jour ferie, n'etant point applieable en matiere de contestation de droit public (voir l'arret deja cite du 16 Janvier 1886 en Ja cause Mottaz eontre Python); Qu'll en est de meme du fait de l'absenee de Blanc et consorts, soit de leur representant, au moment de l'ouverture du jugement qu'ils attaquent, attendu qu'll n'est evidemment pas admissible qu'une des parties puisse prolonger a son gre et profit un delai institue par la loi, en se retirant de l'audience avant la publication du jugement, Le Tribunal federal prononce: TI n'est pas entre en mati{ire sur le recours d'Edouard Blanc et eonsorts.