572 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. III. Abschnitt. Kantonsverfassungen. Dritter Abschnitt. - Troisieme section. Kantonsverfassungen. - Constitutions cantonales. Kompetenzüberschreitungen kantonaler Behörden. Abus de competence des autorites cantonales. 1. UebergrifI in das Gebiet der richterlichen Gewalt. - Empietement dans le domaine du pouvoir judiciaire. 90. Am~t du 2 Novembre 1888 dans la cause Comm.une d'Orsieres. Par charte datee des calendes d'Avril H89, le comte Thomas de Maurienne donne aux religieux du St-Bernard des forets pour les besoins de leur hospice, ainsi que le droit ~'etablir des chemins pour servir a leur exploitation. Ce tltre porte entre autres : {( Do~amus. et concedimus ... ecclesire et domui hospitalis » montls JOVIS nemus de Ferrex et alia ne mora monti cohe- » rentia, hospitali et domui necessaria. » Cette donation, confirmee par Amedee, comte de Savoie suivant acte. date de Chillon fin Janvier 1248, pour avoi; son effet {( m perpetuum,» a donne lieu par la suite a de nombreuses difficultes entre la Commune d'Orsieres et le couvent du St-ßernard, notamment en 1396, Hi89, 1702 1715 et 1716. Dans le courant de Mai 1878, l'administration d'Orsieres refusa de nouveau, pour differents molifs, d'ordonner le martelage des bois necessaires a I'Hospice. Le Conseil d'Etat, nanti du conflit, et apres avoir entendu les parties, ecarta Kompetenzüberschreitungen kantonaler Behörden. N 90. 573 1'0pposition de la Commune par office du 6 Juillet de dite annee. Cette decision porte {( que le Conseil d'Orsieres ne j) conteste pas a l'hospice du St-Bernard le droit de prendre » les bois, mais qu'il pretend pouvoir discuter et apprecier » l'usage de ce droit, » que « le Conseil d'Etat estime que » le martelage peut elre fait par l'administration forestiere » mais que, quant au droH et a la maniere de l'exercer ii » decide de ne pas s'en occuper, la question etant du ress~rt » des tribunaux. }) Acceptant cetle decision, Je Conseil d'Orsieres a concourn en 1879 et annees suivantes au martelage des bois demandes, et a en oulre ouvert action a la maison du St-Bernard devant les tribunaux civils par assignation du 7/t2 Decembre 1878, qu'il laissa ensuite tomber. En 1887, I'administration d'Orsieres a demande le rachat des droits du St-Bernard en se prevalant des dispositions de la loi federale du 24 Mars 1876 sur la matiere. Par lettre du 1er Juin 1888, le chanoine Carron, procureur du Grand St-BerI1'drd demande au president de Ja commune d'Orsieres d'elre avise du jour du martelage des bois pour l'hospice, et le previent en outre que Je dit hospice aura besom cette annee d'au moins 190 toises de bois. Dans sa seance du 8 du meme mois, le Conseil municipal et communal d'Orsieres a rejete a l'unanimite cette demande « attendu qu'elle est derisoire et que les bois dans les forets }) ou ces coupes doivent etre assises sont epuisees. }) L'Hospice s'adressa alors au Conseil d'Etat, qui, par decisi on communiquee au Conseil communal par office du 11 JuBlet 1888, a autorise I' Administration forestiere a faire operer le martelage demande pour la quantite moyenne de bois fournie annuellement, et, eventuellement, pour le solde qui a ete delaisse l'annee derniere. A l'appui de cette decision, le Conseil d'Etat fait observer que « vu I'usage constant des forets de Ferrex depuis des » temps recuMs pour Ja fourniture des bois necessaires a Ja » maison du St-Bernard, }) et que «vu surtout le but essen- » tiellement hospitalier, humanitaire et d'utilite publique
; ; 574 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IIl. Abschnitt. Kantonsverfassungen. }) incontestable qu'accomplit cette corporation Je Conseil » d'Etat ne peut permettre que Jes services de ~ette maison l) soient pour ainsi dire suspendus d'une maniere instan- » tanee en n,e Illi faisant pas la fourniture du bois sur Iequel » elle comp~e pour faire face a tous les devoirs auxquels elle » est. appelee. » Le meme office ajoute que si cependant le conseIl d'~rsieres se croyait lese en tout ou en partie dans l~s. prestatIOns qui Iui sont demandees, c'est aux tribllnaux clVIls, deva~t Jesque)s la cause doit elre portee, a agir. Le 15 JmlIet 1888, le Conseil communal d'Ürsil'Jres a decide de recourir au Departement federal de l'Industrie et de l'~griculture, lequel, par office du 6 Aout suivant, avise le ~It conseil q.u'il.s'.agit sans doute dans l'espece d'une questlOn ~e droH cml, sur laquelle le Departement n'est pas competent pour entrer en matiere. C'est ä la suite de ces faits que ]a Commune d'ürsieres r~court au Tribunal federal, concluant ä ce qu'il lui plaise d?clarer nul ~t de nul ~ffet l'arrete rendu par Je Conseil d Et~t du ValaIs le 11 Jmllet 188H. A l'aprmi de cette condUSIOD, ,l~ .recourante fait valoir en substance ce qui suit : La declSlon du Conseil d'Etat est arbitraire et viole les art. 3 de la constitution valaisanne et 4 de la constitution federale. Elle est egalement contraire aux dispositions des a~t. 6. ~t ,50 de la constitution cantonaIe, qui consacrent l'inv~o!a?lhte de la pr?priete et !'independance du pouvoir judl.CI~1fe ;. ell~ constItue en outre un abus de pouvoir et un dem de,JustIce. Enfin I'antorite executive a juge sans forme de proces et sans appeler la partie adverse a se defendre. Dans leurs reponses. Ia maison bospitaJiere du Grand St-Bernard et I'Etat du Valais concluent au rejet du recours et s'attachent a etablir que la decision incriminee n'implique a,ucun priviIege en faveur du St-Bernard; elle a un caractere seulement administratif et maintient l'exercice d'un dr?it imme~orial. L'Etat ne pouvait refuser la coupe des bOIS demandes sans entrer, au prejudice de la maison du ?t-Bernard, dans le fond meme de la question qui lut est mconnlle. '. Kompetenzübersehreitung'en kantonaler Behörden. N° 90. 575 Le Conseil d'Etat areserve absolnment la solution de la question au fond aux tribunallx civils, soit par la decision du 28 Juin 1878, soit par celle du fO Juillet 1888. En I'absence de toute intervention de l'autorile judiciaire, I'Etat oe pouvait que maintenir ]e St-Bernard dans la possession de ses droits forestiers seculaires. La deciston du Conseil d'Etat ne porte aucnn prejudice a fa Commune d'Ürsieres, qui pourra revendiquer la valeur de la coupe autorisee, si elle obtient gain de cause dans le proces au fond. Enfin les formes de procedure prevues par rarrele de 1878 sont applicables seulement lorsque le Conseil d'Etat siege comme Tribunal du contentieux, tandis que dans I'espece il ne s'agissaiL que d'nne simple decision administrative du pouvoir execlltif: le conflit de 1887 n'est que Ja reedition de celui souleve en 1.878, Jequel a reeu une solution acceptee par la Commllne d'Ürsieres, dont Je Conseil a fait valoir ses moyens devant le Conseil d'Etat. Statuant sur ces faits et considerant en droit: 10 Le litige actuel est domine par Ja qnestion de ~avoir si, ainsi que le pretendla Commune recourante, le Conseil d'Etat a, par Ja decision incriminee, depasse les limites de ses pouvoirs, en tranchant une contestation relevant uniquement, par sa nature, de l'appreciation du juge. Il s'agit en realite, dans l'espece, non point de la question, toute d'exploitation forestiere, de la mesure dans laquelle des coupes de bois peuvent elre pratiql1ees dans les forets d'Ürsieres, sans devenir prejudiciabJes a celles-ci, mais bien de determiner dans quelle etendue le droit de servitude, au benefice dllqllel la maison du St-Bernard se pretend aux termes des chartes precitees, et dont elle a joui en fait jusqu'a present, peut et doit etre exerce. La Commune d'Ürsieres estime en effet que la quantite de bois demandee est « derisoire, » c' est-a-dire excessive, tout en declarant toutefois ne point conte ster l'existence du droit de sa partie adverse, tandis que celle-ci, en se fondant sur ses titres, et en particulier sur les decisions de la Diete du Valais de 1389 et i 702, soutient eLre antorisee a prendre dans les forets
1 1 1 ' ! " , 1 I1 11: I' ii. ! 576 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. III. Abschnitt; Kantonsverfassungen. d'Orsükes, sans aucune restrietion, tout le bois dont elle a besoin. 20 Or il est indeniable que, reduite a ces termes, Ja contestation qui divise les parties apparait comme une question de droit pur, laquelle ressortit, conrormement aux dispositions de la constitution cantonale consacrant Ia separation des pouvoirs (art. 26 et 50), uniquement a l'autorite judiciaire. 11 rentrait dans les attributions des seuls tribunaux de maintenir, le cas ecbeant, I'hospice du St-Bernard au benefice de sa longue possession, et le Conseil d'Etat, eo statuant sur cette question et en autorisant, par voie administrative et par une mesure quasi provisionnelle, l'exercice. meme momentane, d'un droit contes te , a outrepasse ses pouvoirs et empiete sur le domaine reserve a la justice: il a tranche de son chef un litige ayant trait a l'exercice d'uo droil reel, que la maison hospitaliere du St-Bernard ne pouvait faire constater qu'en agissant, soit au petitoire, soit au moyen de l'action possessoire prevu a l'art. 5i2 du C. P. C .• et ayant pour objet Ie maintien ou la reintegration dans la possession. Dans sa reponse, )a dite maison admet d'ailleurs ellememe expressement que la question de possession, soit le droit de coupe et la maniere de J'exercer est un objet de droit civil relevant de l'appreciation des tribunaux. Dans cette situation, l'arrete du Conseil d'Etat ne saurait subsister, et l'Hospice du St-Bernard doit eIre renvoye a agir. le cas echeant, soit en vue de regler ce qui a trait au possessoire, soit en ce qui coneerne le fond" devant Jes tribunaux civiJs competents. Par ces motifs, Le Tribunal fMeral prononce: te recours est admis, et la decision prise par le Conseil d'Etat du Valais le f t JuiIJet i888 est declaree nulle et de nul effet. Kompetenzüberschreitungen kantonaler Behörden. No 91. 577 2. Anderweitige Eingriffe in garantirte Rechte. - Atteintes porte es a d'autres droits garantis. 91. Urt~eil »um O. :Oftober 1888 inGa d) e n IDl a u Ti Ai o. A. .3m ,sa~re 1871 wurbe im .\tanton @rau'Clün'Den ein @efe§ "über @r~ebunll einer ~un'Dej1euer" erlaffeu, nalf) wel" d)em für jeben im Jtanton ge~altenen ~unb eine Hi~rl1d)e Gteuet uon wenigften~ 4 tir. beAn~lt wer'cen fuf1. ~ie @rt,ebung 'Der Gteuer wirb burd) 'Oie .\treife angeortmet unb ftberwad)t; bet @rtrag betfeiben fällt AUt ~älfte 'Der @emein'De unb aur aubern ~a[fle Der .\treiMaffe AU. ~er .\tleine mat9 1ft 1Ialf) SHrt. 4 be~ @ere§e~ mit ber ~u~fü~ru1lg uni) mit ber ~uf" ftellung eine~ bieUfälligen megulatit)g beauftragt. ~m 10 • .3a: nunr 1872 erHen ber .\tleine 9lat~ Diefe~ 9legulatiu. .3n § 1 beqelben tft unter anberm beftimmt, ba~ "für ieben ~unb bie uom .\treiggetid)te fej1gefe§te Gtener, 'eie laut @efe§ minbeftenß . 4 tir. betragen mufi/, AU beAaQlen tei. B. 2(m 15. :Ottober uni) 21. ~o\)em'Cler fante ba~ .\treigge" rid)t ~ergen ben ~efd)luü: uom 1. ,sanuar 1888 an werbe tie ~unbeta;!;e \)on 4 ~r. auf 15 tir. für ben er~en nnb auf 30 ijr. für ben iweiten unb oie fulgenben ~unbe et~ö~t. @egen bieren ~efd)lufi berd)werte fid) ~arto{u IDlamiAiu in ~Hcofo~ ~rano (in merbinbung mit me~reren anbern bodigen ~un'ee. befi§ttn) beim .\tleinen mat~e beg .\tantong @raubünben, Weil bd .\treiggerid)t ~ergert "Oerfaffunggmäßig 3ur tieftftertung ber ~unbeta6e nid)t befugt fei, fonbern bieie mefugnif3 'ecm .\treHl· rat~e, ref~. ber merfammlung ber Stretgeinwo1)net Aufte~e. ~er .\tleine 9lat1) Wleg bUId) @ntld)eii)ung \)om 31. ~e3em'6er 1887 bie ~erd)werbe aBl unbegrünbet ab, worauf ~. IDlautiAtO an ben @rof3en mat~ refurrirte. ~m 30. IDlai 1888 entfd)ieb ber @toue 9lat~ ba~ht: e~ werbe ~. IDl\lUri3io mit feinem 9lefurg abgewiefen; betfeIbe ~abe 50 ijr. amtiid)e stoften unb fämmt~ lid)e ~rucffoj1en beli 9lefurfe~ AU be3al)len, in @rwägung: ~aä § 1 beli fleintät~lid)en megulath)~ über stontrolirung unb @r"