B. ClVILRßCHTSPFLEGß ADMINISTRATION Dß LA JUSTICß CIVILE • tt I. Organisation der Bundesrechtspllege. Organisation de la justice civile. 39. Arret du 28 itlai 1886 dans la cause Pugin contre Pugin. Jean-Jacques-Louis Pugin, ressortissant fribourgeois a sous date du 14 Octobre 1875, contracte mariage, suivani le~ rites de l'Eglise angIicane, avec demoiselle Marie-Julie-Henriette Cookes. Pugin s'est presente a cet effet devant I'autorite competente de Brighton (Angleterre) et a fait serment qu'i! etait gentilho~me, celibataire et professant ]a religion protestante. Le~ epou~ .vinren~ s'etablir en France, pres Corbeil (Seine et Olse), ou 11s avalent achete une propriete. La ?ame Pugin affirme que son mari, qui lui devait tout so~ ~le?~etre, s'e~t mal conduit a son egard et que, menacee et lnJurtee par 1m, elle a dd se resoudre a rejoindre son pere en Angleterre. Plus tard, Ja dame Pugin put se convaincre qu'au moment de son mariage, son epoux etait deja marie avec la nommee }~athilde, .ne~ ,Egloff, depuis 1863 ; qu'une separation canomq.u? avalt, ~te ~rononcee en 1867 entre ces epoux par l'aut?flte .e~cleSlaStIque ?e ~ec~au (Autriche), mais que les hens clVlls da celle umon etalent encore en pleine force lors du second mariage en 1875. Ensuite de demarches du sieur Pugin, le Tribunal civil de I. Organisation der Bundesrechtspllege. N° 39. 291 l'Arrondissement de la Gruyere a, sous date du 2 Aout 1881, prononce par contnmace la rnptnre par le divorce des liens civils dn mariage contracte par Pngin avec demoiselle Mathilde Egloff. Sur ces entrefaites, la dame Pngin, nee Cookes, a ouvert action a son mari aux fins de le faire condamner a reconnaltre la nullite du mariage contracte le 14 Octobre 1875 et a payer a la demanderesse une indemnite de 20 000 francs . Par jugement par detaut du 10 Novembre 1885, le Tribunal de la Gruyere accorda a la dame Pugin ses conclusions. Pngin ayant obtenu le relief de cette sentence contumaciale, rMorma. a l'audience du 12 Janvier 1886, sa conclusion liberatoire pure et simple, et, s'expliquant a nouveau sur les conclusions de la demanderesse, il a conclu a liberation, cumulant avec le fond les exceptions peremptoires tirees de la prescription et du jugement en divorce prononce le 26 Juillet 1881 par le Tribunal de Ia Gruyere; subsidiairement, Pugin a conclu, pour le cas ou son mariage avec la demanderesse serait annule, a ce qu'il soit prononce que le mariage annule produit neanmoins a son egard les effets civils d'un mariage valable, en raison de sa bonne foi. Le procureur general ainsi que la demanderesse se sont opposes a l'introduction au proces de cette conclusion subsidiaire, qu'ils estimaient inadmissible et prematuree. Le Tribunal de la Gruyere ayant declare en effet la dite conclusion subsidiaire inadmissible et prematuree, Pug-in interjeta appel de ce jugement, que la Cour d'Appel de Fribonrg a confirme par arret du 15 l\-fars 1886, en se fondant sur les motifs ci-apres : Aux termes de l'article 51 de la loi fMerale sur l'etat ci viI et le mariage, la nullite du mariage doit etre poursuivie d' office par le ~linistere public lorsqu'il a ele contracte, entre antres, par des personnes qui sont deja mariees. (Art. 28, chiffre 1 de la loi federale.) Cette condition se trouvant realisee, le Ministere public ale droit d'intervenir au proces et de conclure a la nullite du mariage. Cette intervention entraine evidemment la solution prealable de Ia question de
292 ß. Civilrechtspflege. nullite sans avoir egard au bien ou mal fonde des contestations qui pourraient, le cas ecbeant, surgir entr~ les epoux Pugin quant a lelus interets civils, ces co?testatlOns deva?t etre liquidees entre eux sans !'interventIOn de l~ partl.e publique. Des lors, et surtout en presence du retralt condltionneI de la demande d'indemnite de la part de la demanderesse, la conc]usion subsidiaire du sieur Pllgin est evidemment prematuree et inadmissible en l'etat actuel du litige. C'est contre cet arrt~t que L. Pugin recourt au Tribunal federal. Il estime ]e dit arret contraire a I' article 55 de la loi federa]e sur l' etat civil et le mariage, attendu qu'il prive le recourant du droit d'invoquer sa bonne foi dans un proces en nuIlite de mariage. Stattwnt sur ces faits el considemnt en droit : 1. 0 Les questions soulevees en la cause sont incontestablement regies par le droit federal; d'autre part, l'objet ?U litige n'est pas susceptible d'estimation et a ce double POInt de vue le Tribunal federa] serait competent pour examiner ]e present recours, forme a teneur de l'artic1e 29 de Ia loi sur l'organisation judiciaire federale. 20 11 n' en est toulefois point de meme en ce qui concerne la troisieme condition alaquelle le predit article subordonne le droit de re co urs au Tribunal de ceans, a savoir que ce recours soil dirige contre un jugement au fond rendu par la derniere instance cantonale. En effet, l'arret attaque ne statue point materiellement sur la nullite du mariage contracte en 1875 par le sieur Pugin et la demoiselle Cookes, mais il se borne a ecarter prejudiciellement comme prematuree, et sans l'aborder en ellememe, la question eventuelle de savoir si le recourant est fonde, dans I'etat actuel du litige, a reclamer le benetice de l'article 55 de la loi federale sur l'et"t civil et le mariage. Meme en admettant que ceUe derniere question soit en connexite avec le fond de la cause, le Tribunal federal serait en tout cas incompetent pour s'en nantir, puisque la Cour cantonale, sans la resoudre au fond, n'a fait que la repousser pour le moment, conformement a la procedure cantonale. 11. Fabrik- und Hanueismal'ken. N° 40. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: 293 Il n'est pas entre en matiere, pour cause d'incompetence, sur le recours du sieur L. Pugin. II. Fabrik- und Handelsmarken. Marques de fabrique. 40. Utt~eH lJom 22. IDlai 1886 in <Gad}en Ettutt gegen maum\1)ollfvinnetei 9Hebetufiet. A. ~Utd} Ud~eil lJom 12. ~e'6ruat( 1886 ~at baß ~anbelßgetid}t 'oe~ stantonß ßihid} erfannt: 1. ~ie stlage ift abge\1)iefen. 2. ~ie <Gtaatßgebü~~ \1)h:'o auf 200 ~t. feftgefe§t. 3. ~ie stoften fin'o 'oer stfägerin aufgelegt. 4. ~iefe16e ~at ber meflagten eine ~roöefientfd}ä'oigung \)on 100 ~r. ~u be~a~ren. 5. U. f. \1). B. @egen 'oieieß Ud~eil ergriff Me SUägerin bie ~eiter~ie# ~ung an baß munbeßgerid}t. 3~r )Betiteter beantragt, inbem er gleid}6eitig l::ie ilon i~m erftinftanölid} gefteUten 5Be\1)eißanträge aufredit erMlt, eß fei unter mernid}tung beß ~anbe{ßgerid}tlid}ett Urt~eilß 'oie strage gut~u~eifien, unter stoften. un'o @ntfd}(i'oi. gungßfolge für beibe 3n ftan~en. ~agegen trägt 'oer ~n\1)aH ber 5Benagten auf ~b\1)eifung ber gegnetifd}en mefd}\1)er'oe U)t'o meftätigung beß lJorinftan~nd}en Urt~ei1ß unter stoften. un'o @ntfdiäbigungßfolge an. ~aß 5Bun'oeßgerid)t {,ie~t in @r\1)ägung: 1. 3n t~atiäd)lid)er 5Be3ie~ung ift ~er\)or~ubeben: ~ie ht mel~er (@nglan'o) niebergelafjene stHigetin lieu im 3a~r.e 1880 beim eibgenöffifd)en IDlarfenamte in mern eine, für 'ore mer- ~adung ge3\1)imter 5Baum\1)oU, unb ~oUenfäben befUmmte,