vut Inhaltsverzeichniss. REGISTER Seite Alphabetisches Sachregister 743 I. 774 11. Gesetzesregister . 783 m. Personenregister . . . IV. Alphabetisch geordnetes Verzeichniss der. im Jah:e 1886 vom Bundesgerichte geraUten, Jedoch. III 790 dieser Sammlung nicht abgedruckten EntscheIde V. Zusammenstellung der Entscheidungen aus dem 799 Jahre 1886 nach den drei Nationalsprachen . . 800 VI. Berichtigungen . ], t l [ ~ ! I A. STAATSRECHTLICHE ENTSCHEIDUNGEN DES CONTESTATIONS DE DROIT PUßLlC Erster Abschnitt. - Premiere section. Bundesverfassung. - Constitution federale. I. Gleichheit vor dem Gesetze. Egalite devant Ia loi. 1. Arret du 16 Janvier 1886 dans la cause Jaquemot. Le 21 Juin 1879, le Tribunal civil du canton de Geneve a rendu un jugement portant qu'iJ y avait lieu a adoption entre Jean Francois Du Pan, proprü~taire demenrant a Geneve, ne a New-York le 28 Novembre 1799, et demoiselle Marie Jollet, demenrant chez le predit Du Pan, nee a la Tremblade (Charente-Inferieure) le -t 0 Decembre 1847. Ce jugement a ele confirme le 25 dit par la Cour de Jusliee civile de Geneve, laquelle a ordonne a son tour qu'il y avait lieu a l'adoptiou de demoiselle Marie Jollet par J. F. Du Pan. Cet arret a ete rendu public par affichage, eonformement a rart. 359 code civil, et l'adoption a ele inscrite le -t er Jl1i11et suivant sur les registres de I'etat civil de la ville de Geneve. Jean Francois Du Pan est decede le 11 Avril 1884, laissant un testament qui porte entre autres ce qui suit: « Dans le cas Oll ma sceur MlI" Du Pan me survivrait, je » lui laisse tout ce dont la loi me permet de disposer pour XII - 1886 1.
2 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. » qu' elle en jouisse et dispose comme elle le jugera conve- » nable. « J 'institue ma filIe adoptive Mme J aquemot, nee Marie Jollet, » heritiere de tout le surplus de mes biens meubles et im- » meubles. » Parmi les biens delaisses par le dMunt, se trouvait, entre autres, une propriete si se a Veytay, dans les commllnes de Myes, Tannay et Chavannes des Bois au canton de Vaud, propriete qui est taxee au cadastre a la valeur de 145419 fr. Le 7 JU1n 1884, la dame Jaquemot et demoiselle Du Pan ont demande et obtenu de la Justice de Paix du Cercle de Cop pet l' envoi en possession en leur faveur de la sllccession de J ean Francois Du Pan. Afin de faire cesser toute indivision en ce qui concerne ces biens, la demoiselle Du Pan, par acte du 3 Juillet 1884, a fait cession en lieu de partage a la dame Jaquemot de sa part, soit de la demie indeterminee des immeubles composant la propriete de Veytay, pour le prix de 75000 francs payes comptant. Le 18 Septembre suivant, le receveur du district de Nyon a adresse aux dames Jaquemot et Du Pan une reclamation concernant le droit de mutation snr la succession de J. F. Du Pan portaut sur la dite propriete, a savoir: 10 A Mlle Du Pan, le 2 % sur sa moiHe de la valeur cadasstrale des immeubles, soit. . . . . . . . Fr. 2t84 65 2° A la dame J aquemot, le 10 % sur l' autre moitie de la valeur cadastrale des dits immeubles, 80it . • . . . . • . . . . . « 1 0923 2~ Total, Fr. t3l07 87 CeUe somme se decompose comme suit: Du par MUe Du Pan: a l'Etat . . . . . . . . . . Fr. 1454 19 a la commune de Myes . • . » 724 54 a la commune de Tannay »1 12 a la commune de Chavannes .» 4 80 Fr. 2184 63 Report, Fr. 2t84 65 I. Gleichheit vor dem Gesetze. N° 1. 3 Report, Fr. '!184 63 Du par dame Jaquemot: a l'Etat . . . . . . . . a )a commune de Myes a la commune de Tannay a la commune de Chavannes Fr. 7270 93 » 3622 67 » 3 60 » 24 - Fr. t0923 22 Total egal, Fr. t3107 87 La demoiselle Du Pan a paye, deja en date du 27 Septembre 1884, la part des droits de mutation qui lui etait reclamee. La dame Jaquemot, par lettre adressee au Departement des finances du Canton de Vaud le 12 Septembre t884, a proteste contre toute reclamation de la part du fisc, en fais:lnt observer qu'ensuite de son adoption elle avait rang et position d'enfant nee en legitime mariage et qu'a teneur de J'art. 3 de la loi du 23 Mai 1824 sur Ja perception du droit de mutation, elle devait etre exoneree de tout droit de ce genre du chef de la succession de son pere adoptif. En date des 13ft6 Decembre t884, le fisc a pratique une saisie-otage et par privilege sur les immeubles composant le domaine de Veytay, pour parvenir au paiement de la somme de t3107 fr. 87 c. ci-dessus, conformement a l'art. t383 du code civiJ, sous dMuction des 2184 fr. 65 c. deja payes. Par exploit du 14 Janvier 1885, Ja dame Jaquemot a fait opposition a la saisie pratiquee par I'Etat de Vaud, en se fondant sur les deux moyens suivants: t ° L' opposante est domiciliee a Geneve, eHe n 'a aucun domicile dans Je Canton de Vaud; des lors, aux termes de rart. 39 de la constitution federale, et vu son incontestable solvabilite, elle doit etre recherchee devant le juge de son domicile. 2° L'opposante ne peut etre tenue a payer aucun droit de mutation, attendu que, par suite de son adoption faHe regu- Iierement a Geneve par J. F. Du Pan, elle a tous les droits d'un enfant ne en legitime mariage. Le t2 Janvier 1883, une convention etait intervenue entre
4 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. I'Etat de Vaud et les heritiers Du Pan, ensuite de laquelle ceux-ci ont depose le lendemain äla Banque cantonale vaudoise, sous reserve de tous 1eurs droits, divers titres representant le montant de I'impot exige, ce en execution de I'art. 6 de la loi du 6 Juin 1804 etablissant un mode de poursuite sommaire contre les contribuables en retard. Le 14 Fevrier suivant, la dame Jaquemot adepose au Tribuual de Nyon une demande reproduisant ses moyens d'opposition ä la saisie de I'Etat. Par jugement de ce Tribunal du 9 Juillet i88!), les dites conclnsions ont etl~ reponssees; ce jugement a ete confirme par arreL dn Tribunal cantonal du 9 Septembre suivant. Cet arret se fonde, en substance, sur les motifs ci-apres: La reclamation de I'Etat a pour objet le paiement d'un droit de mutation; pour cetle reclamation, portant sur des immeubles sis dans le eantoo de Vaud, I'Etat est au Mnefice du privilege prevu ä l'art. 1583 du code civil. Ce droH de mutation ainsi limite est UD impot du par l'immeuble lui-meme et non par son proprietaire, et il constitue, comme l'impot foncier, une veritable servitude au profit de I'Etat sur les immeubles sis dans son territoire. Par sa saisie, l'Etat ne formule pas une reelamation personnelle, mais il poursuit le paiement d'une contribution fonciere qui doit etre recberchee au for de la situation de I'immeuble. L'art. 59 de la constitution federale, qui a trait a des reclamations exclusivement personnelles et mobilieres, oe saurait donc etre invoque. En ce qui concerne le second moyen, l'Etat ne conteste pas a Marie Jaquemot sa possession d'etat ni sa qualite d'enfant adoptif, mais seulement la portee que veut donner la demanderesse a ceUe situation en ce qui touche les droils du fisc vaudois ä l'egard d'un immeuble sis sur le territoire du canton et astreint comme tel au regime fiscal vaudois. La loi de 1824 ne libere pas les enfants adoptifs du droil de mutation, puisque l'institution de l'adoption est inconnue en droit vaudois. En outre, les dispositions legales sur le droit de famille sont d'ordre public et la dame Jaquemot ne sau- I. Gleichheit vor dem Gesetze. N° 1. 5 raH invoquer son statut personnel pour faire prevaloir un etat contraire aux dispositions legales sur la matiere dans le canton de Vaud; elle ne peut etre assimilee, an point de vue fiscal, a l'enfant descendant de sang, ni par consequent etre exoneree a ce titre du droit de mutation reclame. C'est contre eet arret que la dame hquemot recourt au Tribunal federal, concluant a ce qu'il lui plaise l'annuler et reformer, adjuger a la recourante les conclusions qu'elle a prises en demande. A J'appui de cette conclusion, la recourante fait valoir ce qui snit: a) L'arret dont est recours viole rart. 59 de la constitution federale. Il s'agiL seulement de savoir s'il est du un droil de mutation par 1a dame Jaquemot. on non; celle question est de droll personnel et reUlVe du statut personneI, lequel ne peut elre regi que par les lois du canton de Geneve, dont la recouranle est originaire et ou elle est domiciliee. Le droit de mutation est dd non par l'immeuble, mais par le proprietaire, puisque la situation personoelle de l'heritier, c'est-a-dire son degre de parente, fixe seule le taux du droil de mutation ä payer. Le droH de I'Etat consiste seulement a se faire payer par privilege sur l'immeuble. lorsque sa creance contre l'heritier est etablie. Or il s'agit justement d'etablir que I'Elat est creancier de la dame Jaquemot et cetle question depend de celle de savoir si celle-ei doil elre assimilee a un enfant ne en legitime mariage; on se trouve donc, en presence d'une action essentiellement personnelle, relevant des tribunaux genevois. b) L'arret du 9 Septembre i88!) constitue un deni de jnslice, en ce sens qu'il refuse de reconnaitre a la dame Jaquemot une possession d'etat et un droit qui Ini appartiennent manifestement, attendu qu'il ne repose que sur un pur arbilraire. Les lois concernant l'etat et la capacite des personnes regissent les ressortissants d'un pays meme a l'elranger: c'est ce que reconnait rart. 2 du code civil vaudois: la situation juridique de dame Jaquemot, quant a la possession d'etat. devait donc etre examinee a la lumiere de la loi genevoise~
6 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. qui accorde a l'enfant adoptif, tant au point de vue fiscal qu'au point de vue des rapports de droH civil, en ce qui concerne la succession de l'adoptant, les memes droits que ceux qui sont accordes a un enfant ne en legitime mariage. Il ne peut y avoir aucune difference entre la position de dame Jaquemot a Geneve et la position de la dame Jaquemot dans Ie canton de Vaud, sans que par le fai! meme il soit etabli en sa f~~eur ou contre elle un privilege de lieu J ce qui est en OppOSItIOn flagrante avec l'art. 4 de la constitution federale. De plus, si la legislation d'un canton attribue a une personne, de par l'adoption, le ran a d'un enfant ne en legitime mariage, c'est Ja un acte de sou~erainete qu'il n'appartIent pas aux autorites d'un autre canton de diseuter ou de meconnaitre: en tentant de le faire, eil es se mettent en contradiction avec l'art. ö de Ia constitution federale. De plus I'arret attaque constitue un deni de justice en ce qu'il repose sur un pur arbitraire; il admet qu'au point de vue des rapports de droit civil dame Jaquemot est au benefice de la possession d'etat qu'elle a acquise dans le canton de Gen~ve, mais illui refuse ce benetice en ce qui concerne les drOits du fisc vaudois; tout en reconnaissant la valeur de l'adoption, il refuse d'en admettre toutes les consequences. Eu envoyant la dame Jaquemot en possession de la moitie des biens delaisses par son pere adoptif, les autorites vaudoises lui ont reconnu la position d'une descendante vis-a-vis d'un ascendant; le fisc ne sauraitcontester cette position en se pla\ianL a un autre point de vue. Il est contraire a la logique et au bon ordre qu'une meme personne soit reconnue par l'autorite vaudoise des~endan te a Coppet, eL decJaree par l'autorite vaudoise etrangere a Lausanne. 11 y a d'autant plus lieu a assimiler, dans le canton de Vaud, les enfants adoptifs et les descendants de sang, que la loi fMerale sur l'etat civil et le mariage non seulement reconnait l'a.doption, mais va, dans son art. 28, jusqu'a interdire le manage entre parents et enfants par adoption. L'autorite vaudoise ne saurait denier, sans arbitraire, a Ja personne .appeJee. a heriter de son pere adoptif, les rapports de filiatIOn qUl l'unissent a celui-ci. I. Gleichheit vor dem Gesetze. No 1. 7 c) L'arret dont est recours meconnait la disposition de art. 61 de la constitution federale. L'adoption de la dame Jaquemot resulte d'un jugement rendu par le Tribunal civil de Gemlve, confirme par la Cour de J ustice civile. Ce jugement a confere a la dame Jaquemot, vis-a-vis de la succession de son pere adoptif, tous les droits d'un descendant vis-a-vis d'un ascendant. Refuser de reconnaitre ces droits dans le canton de Vaud implique une violation de l' art. 61 precite. Dans sa reponse, I'Etat de Vaud coneIut au rejet du recours. . 11 s'agit dans l'espece d'une reclamation foneiere et non personnelle ; c'est donc a tort que la recourante argue d'une pretendue violation de rart. 59 de la constitution federale. Le droH vaudois ne connait pas l'adoption ; la loi vaudoise de 1824 n'a done pas pu comprendre les enfants adoptes parmi les descendants qu'elle exempte du droit de mutation. C'est la ce qu'a reconnu avee raison l'arret du Tribunal cantonal. L'envoi en possession prononce par la Justice de Paix de Coppet ne comporte aucune reconnaissance de principe, aucune interpretation da la loi vaudoise, et 1'on ne saurait par consequent pretendre que le Tribunal cantonal vaudois ait don ne a ceUe loi une autre interpretation que la Justice de Paix de Coppet. L'argument tire par la recourante du fait que l'adoption est reconnue dans Ia loi fMerale sur I'etat ci viI est sans aucune portee: i'arret du Tribunal cantonal ne contes te nullement a dame Jaquemot sa qualite de tille par adoption, mais se borne a'declarer qu'au point de vue du droit successoral vaudois cette qualite ne la place pas sur le me me pied qu'une fille nae en mariage. Le dit arret reconnaissant a la dame Jaquemot sa qualite de fille adoptee. reconnait ausst le jugement d'adoption comme regulier et valable; il conteste seulement que ceUe adoption puisse deployer certains effets dans le canton de Vaud, au regard des lois vaudoises; il n'a, des lors, porte aucune atteinte a l'art. 6i de la constitution federale.
8 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. Staluant sur ces fails et considerant en droit: t 0 La recouranle conclut en premiere ligne a l'annulation de la saisie-otage pratiquee a son prejudice par l'Etat de Vaud, par le motif que ce procede a eu pour effet de saisir des biens d'un debiteur solvable hors du canton ou il est domicilie, ce en opposition directe avec la garantie contenue a rart. 59 de la constitution federale. Ce grief n'est toutefois point fonde. a) Le droil de mutation recIame repose sur le fonds; il est per~m de tout proprietaire du fonds, par le fait meme de celle qualite, au meme titre que l'impöt foneier. A ce point de vue deja, Ja reclamation de J'Etat de Vaud n'apparait pas' comme une reclamation personnelle dans le sens de J'art. 59 de la constitution federale et pouvait des lors etre poursuivie an for de la situation de J'immeuble. (Yoir arret du Tribunal federal en la cause Jenny, Recueil VII, pag. 4 et 5 consid. t et 2.) b) En outre, la saisie dont il s'agit a ele pratiquee en vue de la protection d'un droit reel, existant aux termes de rart. 1583 du code civil vaudois, lequel confere a l'Etat un privilege special, pour les droits de mutation echus dans J'annee. et pour l'impöt foneier des deux dernieres annees, sur les immeubles pour lesquels ces droits ou cet impöl sont dus. Or Ja jurisprudence federale a toujours admis que, POUf la realisation d'un pareil droit reel, une saisie peut en tout temps elre instee sur les dits immeubles au lieu de leur situation. c) Il est a cet egard indifferehlt qu'une reclamation de ce genre soit contes lee ; comme se rapportant a une contribution foneiere, elle est en toul cas soumise au {orttm 1'ei sitre, an meme titre que l'action que l'Etat de Vaud aurait pu intenter en reconnaissance de son privilege sur les immeubles en question, en vertu duquel Ja saisie-otage a eu lieu. 20 C'est avec tout aussi peu de raison que la recourante argue de la violation, a son prejudice, des art. 4 et ö de Ia constitution federale. Ainsi que le Tribunal de ceans I'a dejil reconnu (voir arret Lüli du 2 Juin t882, VIIJ pag. t95 et 196 consid. 2), l'art. 3 L Gleichheit vor dem Gesetze. N° 1. 9 precite se borne a statuer que la ConfMeration garantit aux cantons leur territoire, leur souverainete dans les limites constituLionnelles, leurs constitutions, la Iiberta et les droits du peuple, les droits constitutionnels des citoyens, ainsi que les droils et les attributions que le peuple a conferes auX autorites. Cet article place ainsi seulement les droits susmentionnes sous Ia garantie de Ja Confederation, en lui donnant competence pour intervenir au cas Oll une atteinte leur serail portee. En revanche, il est evident que cette disposition ne saurait etre invoqw3e seule dans un recours, mais qu'i! doil et1'e justifie dans chaque cas de la violation d'un droit special place sous la garantie federale. Le moyen tire de la pretendue violation de I'art. 4 de la meme constitulion est tout aussi peu fonde; il consiste a dire que la theorie de rarret attaque a pour consequence un traitement different de la dame Jaquemot, dans les cantons de Vaud et de Geneve, au point de vue de Ja possession d'etat. Ce raisonnement n'aurait de valeur que si, dans le domaine du droit prive, se rapportant il l' etat ci viI des personnes, la dame Jaquemot eut ete soumise a un pareil traitement. Mais tel n'est pas le cas dans I'espece, ou iI s'agit uniquement de ]a reclamation d'une contribution fiscale et de l'interpretation de la loi vaudoise de t824 sur cette matiere, ainsi que de la loi annuelle Sllr l'impöt de mutation, pourl884. Cette interpretation est incontestablement dans les attributions du juge vaudois, aussi longtemps qu'elle ne porte pas atteinte a une garantie constitutionnelle. En admettant qn'aux termes de cette Joi le descendant de sang seul est exempte de la mutation et que le'16gislateur vaudois, lequel ne connait pas l'adoption, n'a pu vouloir elendre cette exemption al' enfant adoptif, les tribunaux cantonaux n'ont commis allCllne violation de ce genre. 11 n'est point douteux en effet que le legislateur, meme s'il mit admis !'institution de I'adoption, eftt ete autorise a restreindre aux seuls descendants de sang l'exemption du droit de mutation, aussi bien qu'illui etait loisible de 80Umettre a ce droH l'enfant natureI, ou de ren exempter et de
10 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. l'assimiJer a cet egard a l'enfant legitime, ainsi qu'ill'a fait reellement dans la loi d'impöt pour !884 (art. 12). La circonstance qu'a Geneve I'enfant adoplif se trouve assimile entierement, au point de vue fiscal, au descendant de sang, ne saurait exercer aucune influence sur les dispositions edictees par Je canton de Vaud en Ja me me matiere. Les cantons sont, en effet, lihres de determiner l'assiette et les categories de J'impöt et J'art. 4 de la constitution federale ne saurait elre inter prete dans ce sens qu'iI ait pour but de garantir a. tous les citoyens suisses l'egalite des contributions qu'i1s sont appeles a payer au fisc de leurs cantons respectifs. 8° La recourante voit en outre un deni de justice dans le fait que rarret attaque lui contesterait la qualite de descendante, alors que celte qualite lui a ete reconnue du fait de son envoi en possession par Ja Justice de paix de Coppet. 11 est inexact de pretendre qua cet envoi en possession implique une reconnaissance d'etat au point de vue civiI. La Justice de Paix, par eet acte, n'a point entendu ni pu traneher une question pouvant donner lieu a. litige hors de sa competence, mais elle s'est bornee a appJiquer a. Ja dame Jaquemot, sur Je vu des pieces, et entre autres de la delivrance de legs, par elle produites, rart. 81 de la loi vaudoise de 1824 sur la perception du droit de mutation, disposant que « lorsque dans une succession ouverte dans I' etranger il » y aura des immeubles situes dans le canton, l'heritier sera » tenu de produire, a la Justice de Paix du cercle Oll les im- }) meubles sont situes, les titres et autres actes en vertu » desqueJs il entre en possession. » Cet envoi en possession, acte de juridiction gracieuse, plutöt de nature administrative, ne saurait etre considere comme impliquant une reconnaissance en ce qui touche les effets civils de l'adoption. A supposer me me d'ailleurs qu'il en fftt autrement, rien n'empechait, ainsi qu'il a deja ete dit, le Jegislateur vaudois de traiter l'enfant adoptif autrement que le descendant de sang, en ce qui concerne la perception du droit de mutation. 4° Enfin rarret dont est recours ne se heurte pas davantage contre le prescrit de I'art. 61 de la constitution federale, Ir. Doppelbesteuerung. N° 2. 11 edictant que les jugements civils definitifs rendus dans un canton sont executoires dans toute la Suisse. . Le jugement des tribunaux genevois prononcant l'adoption de la demoiselle Jollet apparait effectivement comme un acte de juridiction non contentieuse, et non com~e une sentence tranchant un litige de droit civil entre partles, dans le sens de rart. 6! susvise. L'arret du Tribunal cantonal ue conteste d'ailleurs nullement I'existence des rapports d'adoption unissant la demoiselle Jollet Du Pan et le dMunt Jean-Francois Du Pan, mais il se borne a estimer avec raison qu'il n'y a point lieu, an regard des lois vaudoises, a attribuer acette adoption les memes consequences qu'a Geneve en ce ql1i concerne la question de l'exemption des droits de mutation; le jugement genevois n'avait point a tranche~ et n'~ effectiveme nt point touche la question, toute de drOlt pubhe, des consequences de l'adoption au regard du fisc du c~nton de.va~d, et l'Etat de Vaud ne saurait etre tenu da faIre appltcatlOn sur son territoire, en vertu de rart. 61 invoque, des dispositions legales en vigueur a cet egard dans le canton de Geneve. Par ces motifs, Le Tribunal federal pro non ce : Le recours est ecarte. n. Doppelbesteuerung. - Double imposition. 2. Urt~eil,>~m 29. 3anuar 1886 in ~ad)en mitter. A. malt1}afar mitter, ,>on lillaffliad), stanton~ m:argau, ift feit circa 40 3a1}ren in ~el~lierg, stanton~ mern, bomi3Hirt; ll~n feiner 1}eimatIid)en mormunbfd)aft~lie1}ötbe in lillaffbad) ift i1}m wegen @eifte~id)wlid)e ein ~ffeger in ber ~erfon beg @e' rid)tgftatt1jalterg ~iug ~anet in mreitenbad), stantong ~o{~' t~utU beftefft worben. rolit @ingalie an ba~ munbe~gerid)t \)om 5. 3~n 1885 mad)t nun !e§tmr geltenb: m(tlt~afat mUter be~