458 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. beg Gd)uliJigen ü6erge~en. ~ie aargauifd)en me~örben feien alfo aud) alg forum delicti commissi nid)t fomVetent. E. ~ul>man'oo ~ält 'oie Drtgbürgergemeinbe ml1nig\t1~l an i~ren &ugfü~rungen un'o &nträgen feft, inbem rte namentlid) he~aul>tet, 'oag forum hereditatis jei aud) bann hegriinbet, \t1enn nur ei n @rlie \)l1r~an'oen feij im \)odiegen'oen ~alIe fei bie @rb· fd)aft ~ur .Beit ber st(agean~ebung Md} im stanton &argau gelegen un'o \)lln bem me\lllllmiid}tigten beg @rben tlertreten \t1or'oen. ~ag munbeggetid}t ~ie~t i n @r\t1 ä gun 9 : 1. @ß ~anbelt fid} nid)t um 'oie ~rage, ob 'oer ~Mutrent auf meAa~lung 'oer ftreitigen inad)fteuer im stanton ~argau belangt \t1erben fönne .ober aber an feinem ~o~norte in mem belangt \t1er'oen m ü fie, fon'oern dnAtg unb allein 'oarum, c1) bie aarganijd}en me~ötben befugt feien, 'oie inad)fteuerl>~td)t 'oeß mefurrenten, aUs @rben feineg tlerftorbenen materg, bem @run'D= fate unb 'Dem Umfange nad} fefl~uftellen. 2. ~ie inad}fteuerfor'Derung ber @emeinbe m.oni1:\\lliJ{ quali= fi~irt fid} nun nid}t alg eine ge\t1ß~nfid)e ci\)ilreel)tIid}e ~.orberung, f.on'oern alß eine bem öffentliel)en meel)te ange~örige ~teuer~ bufienfor'oerung, b. ~. ar~ eine ~or'oerung auf me~a~(ung einer (a'ominiftrativen) ~uBe \t1egen iniel)tbeobad}tung \).on mer\t1al= tungg\)orjd}riften (1. Darüber @ntfd}ei'oung be~ munbeßgeriel)teß in ~ael)en @tbfel)aft ~mfaug VI, G. 426 u. f.; in ~ad}en @rben .Bieglet VII, G. 634 u. f.) .Bur @ntfd)eibung über meftanb unb Umfang betartiger, auß bem ßffentlid}en ffieel)te eineß stantonß ~erge!eiteter, ~uBenforberungen aber finb, \t1ie Aur @nilel)eibung über Gteuerforberungen, ber inatur ber ~ael)e nael) bie me~ßrben besienigen stantong ~uftänbig, beffen @efe~. gebung biele ~.orberungen be~mfif}t; 'oie le~teren erfel)eincn nid}t alg l'crfßnliel)e &nfl'tad}en im ~inne beg &rt. 59 'ocr munbeg· tlcrfaffung I f.onbem al~ ilffentliel) ~ reel)tliel)e ~traffot'oerungelt, \t1e1d)eauf ber ~taatg~ll~eit beru~en. @ß ift benn aud) flar, baB oie me~ßrbclt eineß anberu stantonß über ~eflanb unb Umfang f.olel)er ßffentlid}. red}tliel)er muuenanfl'rüd}e, f.o\t1eit es fiel) babei um bie &n\t1enbung ilffentlid}~reel)t1iel)et ~eftimmungen unb niel)t et\t1a um l'rti>atted}tnel)e @in\t1enbnngen, \t1ie 'oie @in- IV. Gerichtsstand der belegenen Sache. N° 71. 459 \t1enbung ber .Ba~lung u. bergt ~anbelt, gar niel)t entf d)eiben fönnen. ~ie ~itliIgeriel)te finb, ba eg fiel) nid)t um l>ritlatred}t. liel)e stragen ~anbelt, niel)t 3uftänbig unb noel) \t1eniger 'Die $er\t1altungßbe~ilrben .ober @erid)te, ba bieren \t101)1 bie ~anb. ~abung 'ocr mer\t1altungggefelje beg eigenen stantl1nß niel)t aber 'oie &n\t1enbung teß mer\t1altunggteel)teß anberer stantone ober Gtaaten 4ufle~t. ~emnael) ~at bag munbeggeriel)t etfannt~ ~er ffiefurg \t1irb ar~ unbegrünbd abge\t1iefen. 2. Gerichtsstand der belegenen Sache. - For de la situation de la chose. 71. Arret du 17 octobre 1884dans la Gause SocüJte des Cambiniers de Chevroux. Le i2 Janvier 188i Cut creee, devant le notaire Bersier a Estavayer, en faveur de la Societe des Carabiniers de Chevronx (Vaud) contre Samuel Zell er, au dit lieu, une obligation hypotMcaire de la somme de iOoO fr. Ce titre portait hypotMque sur divers immeubles situes dans la commune de Forel (Fribourg), et il fut inscrit au contröle des hypotheques d'Estavayer, ainsi qu'au cadastre de Forel. Les dits immeubles etaient deja greves d'un acte de revers du3 Avril i880, du capital de i200 fr., en faveur du procureur-jure Isaac Perrin a Payerne; le recourant allegue qu'il etait stipule dans I'obligation hypotMcaire que le debiteur s'engageait a rembourser Ie dit acte de revers. SamueI ZeUer n'ayant pas acquitte ce titre, fut poursuivi a I'instance du procureur Perrin, et exproprie des immeubles situes a Forel par ordonnance d'investiture du 17 Fevrier i883, en paiement du capital du revers et interets, par i4i6 fr. 35 c.
1I i.! I:' 1:1 111 ';1 i 460 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. Par citation du 8 Octobre 1883, Samuel ZeBer assigne Ia societe creancü~re devant le Tribunal de I'arrondissement de la Broye (Fribourg) pour y voir dire et prononcer que 1'0Lligation hypothecaire du 12 Janvier i88t devait etre' annulee et radiee au coulröle, attendu qu'il n'avait pas reeu' le montant entier de l'obligation hypothecaire de 1050 fr., mais seulement une somme de 225 {r., a moius que la dite sociele ne complete la somme stipulee par 825 fr. Subsidiairement, Zeller concluait a ce que l'obligation rut reduite au chiffre de 225 fr. La societe de Chevroux souleva l'exception declinatoire, ~stimant que l'action de Zeller etait personnelle de sa nature et devait eire inteotee devant le juge vaudois de son domicile. Par jugement du 11 janvier 1884, le Tribunal civil de la Broye statue que l'action du sieur Zeller etait de nature reelle, et non purement personnelle, et econduisit la societe dMenderesse de son exception. Par arret du 18 juin suivant, la Cour d' Appel a confirme la sentence des premiers juges. C'est contre cet arret que la predite societe re court au Tribunal federal, concluant a ce qu'il lui pI ai se l'anuuler pour cause de violation de rart. 59 de la constitution federale. A l'appui de cette conclnsion, le recourant fait valoir ce qni suit: Zell er n'est pas proprietaire des immeubles dont il feint de ponrsuivre la declaration de franchise par son action negatoire; il a perdu cette propriele par l'ordonnance d'investiture prononcee en Fevrier 1883 en favenr de I. Perrin, et dMinitivement le 17 Fevrier 1884 par l'expiraLion du deI ai d'une annee qne lui donnait la loi pour en exercer Ia redimation. La conclusion en radiation d'hypotheque, formulee dans le seul but de trans former fictivement en action reelle une action personnelle, n'a pas meme d'objet. L'action de Zeller n'est pas autre chose, en realite, que I'action rescisoire pour cause d'errenr ou de rIol, action eminemment personnelle quand ce qlli fait l'objet du contrat est une obligation de payer propre au demandeur: cette action IV. Gerichtsstand der belegenen Sache. N° 71. 461 ne peut, en effet, etre pOllrsuivie contre Ie tiers porteur de bonne foi. 11 n'y a en matiere d'hypotheque d'action negatoire proprement dite que lorsque c'est l'hypotheque seule qui est mise en jeu par la conclusion, parce qu'alors seulement l'hypotheque apparait comme I'objet principal de l'action. Dans sa reponse ZeBer conclut au rejet dn recours. L'action reelle immobiliere est non seulement celle qui a pour objet un immeuble, mais un immeuble avec d'autres pretentions ou un droit sur immeuble ; or, a tenenr de I'art. 649 du code civil fribourgeois, l'hypotbeque est un droit reel sur des immeubles specialement affectes a I'acquittement d'une obligation. C'est l'immeuble qui doit et reste greve, le juge du lieu ou l'hypotheque est situee peut seul connaitre de sa validite. Dans l'espece, Zeller demande la nullite, non seulement d'nne clause de l'acte, mais de tout le titre et 1a radiation de l'hypotheque au contröle: cette action doit etre portee devant le juge du lieu ou l'hypotheque a ete constituee. La simple lecture des conclusions est decisive a eet egard. Zeller ne demande pas que Ja socieLe de Chevroux soit condamnee a Jui payer queJque chose, mais il poursuit Ja nnllite et la radiation d'une hypotheque, soit la liberation de ses immeubles du droit reel qui les greve. Statuant sur ces {aits el considerant en droit: 10 La solution de la question soulevee par le recours depend avant tout de la teneur et de la portee des conclusions prises par le sieur Zeller devant le tribunal de Ja Broye : pour Je cas, en effet, ou elles impliqueraient une action personnelle, Ie dit tribunal serail incolflpetent, a teneur de I'art. {s9 de la constitution federale, et le litige devrait etre porte devant les tribunaux vaudois du domicile de Ja societe defenderesse. 2° Les conclusions formulees dans l'exploit du 8 Octobre 1883 tendent a faire prononcer : a) Que I'obligation hypotMcaire creee 1e 12 Janvier 1881 ~n faveur de la societe des carabiniers de Chevroux doit etre annuIee et radiee au contröle hypotMcaire, a moins que la x -1884- 32
462 <1. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bnndesverfassung. dMenderesse ne lui fasse la remise de 825 fr. et moyennant l'offre de tenir compte a la dite societe de 225 fr. b) Subsidiairement, que l'obligation hypothecaire doit etre rMuite au montant de 225 fr., a moins que la dMenderesse ne procure a ZeUer la remise de la somme de 825 fr. susmentionnee. La recourante estime que l'action introduite par ces conclusions n'est qu'une action rescisoire pour erreur ou dol, et par consequent personnelle, et que l'action negatoire en matiere d'hypotheque ne saurait elre exercee que dans les cas ou le droit d'hypotheque seul est mis en jeu. Ce point devue n'est point admissible. En effet, l'action du sieur ZeUer tend en premiere ligne et directement a la radiation d'une inscription hypothecaire au cadastre d'Estavayer : elle a donc pour but de faire prononcer par Je juge la non-existence d'un droit reel soit d'une charge immobiliere. Cette action est donc reelle de sa nature, ainsi que l'a reconnu le juge fribourgeois, en application du principe insere a rart. 22 du code de procedure civile, statuant que l'action immobiliere est celle qui a pour objet un immeuble ou un droit sur un immeuble. En statuant sur la dite action, Je tribunal de Ja Broye, for de Ja situation de l'immeuble, n'a des lors porte aucune atteinte a la garantie de l'art. 59 preeite. La pratique du tribunal de ceans a toujours reconnu que cet article ne saurait etre invoque lorsqu'une action tend a faire prononcer sur l'existence d'un droit reel immobilier et par consequent, comme dans l'espece, sur la ra?iation d'une charge immobiliere. (Voir am~t du 6 Jmllet 1877, Kauffmann, Recueil III, 455.) 3° Le fait que ZeUer conelut subsidiairement a la rMuction a 225 fr. de l'obligation hypothecaire en litige ne saurait avoir pour effet de soustraire la cause au for de la situation de l'immeuble, puisque cette conclusion ne peut elre actuellement consideree que comme l'accessoire de la conelusi on principale, attributive de for. . 4° L'objection consistant a direque Zeller n'etant plus proprietaire ne peut conelure a la radiation de l'hypotheque, n'a IV. Arreste. No 72. 463 aucune portee. En effet, l'action du dit Zeller a ete intentee le 8 Octobre 1883, et le f 1 Janvier suivant le tribunal de Ia Broye a repousse l'exception d'incompetence opposee par Ja societe dMenderesse. Or ce n'est que posterienrement a cette date, et a une epoque ou le droit d'hypotheque de la dite societe etait deja litigieux, que J'ecllange des Dotifications relatives a l'investiture des immeubles dont i1 s'aO'it doit avoir eu lieu entre la dMenderesse et Ie procure;r Isaac PerriD. 1)0 La question de propriete des immeubles litigieux, ainsi que celle de savoir :;i ZeUer peut exiger Ja radiation de l'hypotheque inscrite en faveur de la demanderesse, ressortissent exclusivement au juge civil compßient. Le Tribunal federal, comme cour de droit public, n'avait qu'a statuer sur l'existence de la pretendue violation de rart. 59 de la constitution federale par Ie jugement dont est recours. , 6° Le droH de Ia Societe des Carabiniers de Chevroux de recourir a nouveau au Tribunal de ceans doit etre, toutefois, expressement reserve pour le cas Oll il serait etabli par la suite de cause que la forme donnee par Zeller a ses conclusions a ete choisie pour nantir le tribunal fribourgeois de l'arrondissement de la Broye d'une action personneIle contre Ja Sodate recourante sous l'apparence d'une action en radiation au contröle de l'obligation hypotMcaire du 12 Janvier 1881. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte. 3. Arreste. - Saisies et sequestres. 72. @ntfa,eib \)om 4. DUober 1884 in @?aa,en @?vßrri. A. ~lbed @?Vßrd, mua,binber in .!ffie§ifou, ttlar buta, Ur" t~eil beß me~id~geda,teß .einttleil a(ß mater beß \)on ber med~a