Swiss Federal Court decisions, updated daily from the official registry.
37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit pénal dans la cause Ministère public des mineurs contre Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne (recours en matière pénale)
31. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. contre Fondation B. SA (recours en matière de droit public)
33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit pénal dans la cause A., B. et A. contre C. et Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale)