Oct 11, 13Oct 11, 13
Droit des contrats
4A 455/2013/First Civil Law Division/Contract Law/Valais·FR·3 min·1
Inadmissible
Tribunal cantonal du canton du Valais et contre la décision prise le même jour par le président de cette autorité
Valais·1 rulings·0% overturned·1 views