13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 février 1988 dans la cause G. contre Société immobilière T. (recours en réforme)

13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 février 1988 dans la cause G. contre Société immobilière T. (recours en réforme)

Art. 17 AMSL, contestation du montant du loyer après la conclusion du bail. La situation difficile contraignant le locataire à conclure le bail, au sens de l'art. 17 AMSL, peut être due soit à la pénurie de logements, soit à des difficultés liées à la situation personnelle du locataire. Pour juger si ces conditions sont réalisées, il faut tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier (consid. 3). Conditions remplies en l'espèce (consid. 4).

Art. 17 DAL, contestazione della pigione dopo la conclusione del contratto di locazione. La situazione di emergenza che ha costretto il conduttore a concludere il contratto di locazione, ai sensi dell'art. 17 DAL, può essere dovuta sia alla penuria di abitazioni, sia a difficoltà inerenti alla situazione personale del conduttore. Per decidere se tali condizioni siano adempiute, occorre tener conto dell'insieme delle circostanze del caso concreto (consid. 3). Condizioni adempiute nella fattispecie (consid. 4).