BGE 113 V 222
36. Extrait de l'arrêt du 25 août 1987 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre C. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
June 27, 2014·Volume 113·V·Dossier: U 12/87·1 views
DE
36. Extrait de l'arrêt du 25 août 1987 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre C. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
FR
Art. 4 al. 1 Cst., art. 39 LAA, 50 al. 1 OLAA. Sont conformes à la loi et à la Constitution la déduction de moitié et le refus, dans les cas particulièrement graves, des prestations en espèces en matière d'entreprises téméraires.
IT
Art. 4 cpv. 1 Cost., art. 39 LAINF, 50 cpv. 1 OAINF. La riduzione della metà o il rifiuto, in casi particolarmente gravi di atti temerari, di prestazioni in denaro sono conformi a legge e Costituzione.