Skip to content
BGE 113 V 150

23. Extrait de l'arrêt du 25 mai 1987 dans la cause M. contre Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le chômage et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage

June 27, 2014·Volume 113·V·Dossier: C 96/86·1 views
DE

23. Extrait de l'arrêt du 25 mai 1987 dans la cause M. contre Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le chômage et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage

FR

Art. 24 al. 1 LACI. - Dans la mesure où elles limitent la notion du gain intermédiaire au revenu que le chômeur a obtenu en exerçant une activité (provisoire) étrangère à sa profession habituelle, les directives et la pratique administratives sont contraires à la loi. - La réglementation légale relative à la prise en compte d'un gain intermédiaire s'applique aussi aux assurés exerçant une profession dans laquelle les changements d'employeurs sont fréquents ou les rapports de service de durée limitée.

IT

Art. 24 cpv. 1 LADI. - Nella misura in cui restringono la nozione del guadagno intermedio che il disoccupato ha ottenuto esercitando un'attività (provvisoria) estranea alla sua professione, le direttive e la pratica amministrative sono contrarie alla legge. - La regolamentazione legale relativa alla presa in conto di guadagno intermedio si applica anche agli assicurati i quali esercitano una professione in cui i cambiamenti di datore di lavoro sono frequenti o i rapporti di servizio di durata limitata.

View original(bger.ch) →
BGE 113 V 150 — Swissrulings